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Très important

Une même question a été posée trois fois de suite, donnant lieu à trois réponses successives ici résumées. Trois questions, trois réponses exactes, et ... trois réponses différentes :

Un blason est-il libre de droit ? : Oui (et non). Une image particulière d'un blason (sur le site de la ville, par exemple) est une oeuvre artistique protégée. Mais un blason (en tant que composition abstraite) est libre de droit: on peut créer une nouvelle image de manière libre.
Les blasons que it: met en ligne sont en licence fair-use, puis-je les réutiliser sur fr: ? : Non (sans autres précautions). L'usage du fair use a été interdit sur Wikipédia francophone. Une image sous fair use est généralement sous copyright. On ne peut pas indiquer que l'image est sous une licence libre.
Le blason it:Immagine:Dolceacqua-Stemma.PNG, sous fair-use pour les italiens, est-il utilisable sous fr: ? : Oui, très probablement. Les informations associées à l'image renvoient sur le site source, et sur l'autorisation de l'auteur de reproduire le site tant que les mentions d'auteur sont respectées. Ce type d'autorisation correspond probablement à la licence {{CC-BY-1.0}}, qui impose simplement de mentionner l'auteur. L'indication fair use mentionnée par it: est donnée par rapport à l'autorisation de la municipalité, qui n'est généralement pas requise. Si la composition du blason n'est pas récente, l'autorisation de l'auteur est suffisante.

Imaginez les successions d'exaltation et d'abattement de l'utilisateur qui pose la question... Moralité : soyez spécifiques dans vos demandes, on sera spécifique dans les réponses. Pour ces mêmes raisons, il est délicat de poser une question abstraite ou théorique sur cette page.

Après avoir posté le nouveau sujet

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Avenue des cafés et bistros

juillet

Redirection qr code vers des articles Wikipédia

Bonjour,

J'envisage de créer une e-boutique dans laquelle je vendrai des affiches et cartes énigmatiques. Les acheteurs devront deviner ce que représentent les visuels présents sur les affiches. S'ils ne trouvent pas, ou s'ils veulent en savoir plus sur le sujet proposé, j'envisage de mettre un Q.R code redirigeant sur un article proposé par Wikipédia. Ai-je le droit d'utiliser ce système de Q.R code redirigeant sur Wikipédia ? Je suis de nationalité française et le siège sociale de mon entreprise est également en France métropolitaine.

Merci de votre retour à ce sujet.

Bien cordialement.

EricEssonne (discuter) 16 juillet 2024 à 14:06 (CEST)[répondre]

Bonjour,

Les conditions d'utilisation de Wikipédia autorisent votre site à contenir des liens vers des articles Wikipédia (voyez Aide:FAQ/propriété_intellectuelle#Utiliser_le_contenu_de_Wikipédia). Dans certains pays, des dispositions légales ou administratives bloquent ou interdisent les liens vers Wikipédia, comme en Turquie pendant 3 ans mais ce n'est pas le cas de la France.

Cordialement. -- Habertix (discuter) 18 juillet 2024 à 22:10 (CEST).[répondre]

PS Je ne suis pas juriste. -- Habertix (discuter) 18 juillet 2024 à 22:10 (CEST)[répondre]

Merci beaucoup de votre retour.

Bien cordialement .👍 2A02:8428:747:D001:B15B:801D:E6E7:BC6D (discuter) 18 juillet 2024 à 22:47 (CEST)[répondre]

Suppressions de logos par des robots (Naggobot) , notamment concernant les partis politiques

Bonjour à l'équipe Legifer.

En copie:

Éric Messel Legifer

VIGNERON Administrateur et Wikimédien, parfois en residence

Pyb, Pyb en résidence Wikimédien illustre, très intéressé par la chose publique

El pitareio Dresseur de Naggobot

Nous sommes en pleine période post-électorale avec encore de nombreux articles en travail.

Un bot Utilisateur:NaggoBot oeuvre en parallèle pour contrôler les images, et notamment souhaite retirer le logo du Parti Socialiste [1]. Comme vous devez le savoir, le Parti Socialiste a été créé en 1971, avec son iconique logo à la rose, même si celui-ci peut avoir évolué. Voir aussi [2]. Cette image selon un administrateur anglophone ne serait pas dans le domaine public.

A noter que la règle semble totalement chaotique. Le logo de L'Olivier, coalition italienne est pour l'instant autorisé chez nous [3] avec la mention:

TM Ce logo est la représentation graphique d'une marque déposée soumise au droit des marques. En France, sa mise à disposition est autorisée dans la limite des droits accordés par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est reproduite ici en vertu de ces droits. Au Canada, l'utilisation de cette image est autorisée dans la limite des droits accordés par la loi sur les marques de commerce et est reproduite ici en vertu de ces droits. Aux États-Unis d'Amérique, l'utilisation de cette image est autorisée dans le cadre légal défini par le fair-use en matière de marques commerciales. Cependant une telle permission légale peut ne pas exister dans tous les pays. Il est donc recommandé de ne pas utiliser cette image dans un autre contexte sans que sa validité soit établie et de ne pas la réutiliser sans précaution.

Nulle information claire sur la disposition précise des "articles L711-1 et suivants" qui permettrait l'utilisation libre d'une marque déposée.

Pouvez-vous SVP nous expliquer ce que les logos de partis politiques ont a faire avec les règles de copyright? En particulier, il semble que l'on soit dans des objets publics de bout en bout. Les logos peuvent au départ être conçus par des dessinateurs ou des sociétés privées, mais sont conçus et financés par des partis politiques qui sont publics et financés par l'argent publics. Les personnes qui les dirigent et commandent ces logos sont dans le cadre de leur fonction élective, des personnes publiques remplissant une mission publique avec de l'argent public. Il y a certes des salariés et militants dans les partis, mais sous la responsabilité des élus. Le but des logos est de promouvoir les partis auprès des électeurs dans le cadre d'un droit et d'un devoir public, le vote. Et Wikipedia, modestement et bénévolement, assiste les électeurs et les partis dans ce droit et d'un devoir public, en synthétisant l'information avec un objectif de neutralité. Dans un exemple récent, l'article Nouveau Front populaire montre 45 logos de partis politiques membres de cette coalition ou la soutenant. Même si cela est presque promotionnel, cela permet d'assurer une bonne mise en page à la fois esthétique et informative de l'article Wikipedia.

Pourquoi le copyright, le droit privé des images, vient intervenir ici? Quel est l'utilité légale et civile, notamment en matière d'esprit des lois? Quel est le but de rendre secret ou privé une image financée par les deniers publics et faite pour que les citoyens se l'approprient?

Pour noter l'absurdité de la chose, ce copyright pourrait être facilement contourné par le droit au pastiche. Il suffit ici de détourner légèrement chaque logo. Pour celui du Parti Socialiste, il suffit de représenter quelques pétales qui tombent. Puis de mettre le nouveau dessin/pastiche en domaine public CC 4.0. Sauf que Wikipedia ne ferait plus sa mission d'information, ou en la parasitant.

Le contributeur Wikipedia du Projet Politique ne va pas interpeller les services légaux des partis pour obtenir des logos en domaine public. En fait, il est préférable d'éviter les contacts (comme l'a montré l'affaire Wikizedia). Même en expliquant le but à un interlocuteur membre du parti, celui-ci peut être amené à demander des contreparties, par exemple un contrôle de certains textes critiques.

De votre point de vue de juriste, quelle est l'approche la plus efficace pour sortir de cette situation. Par exemple:

Décider directement d'exclure les logos de partis politiques du champ de la gestion des copyrights sur Wikipedia? Ou plutôt supposer un "Fair use" ou "Utilisation juste et raisonnable" sur ces objets à but et financement public? (cela comprenait aussi le logo de certaines administrations, par exemple)
Demander au ministère de l'Intérieur, avec qui Wikimedia France est en contact, de définir un décret sur le sujet?
Demander à un député ou une députée suffisamment éclairée de passer un cavalier législatif?

Pour renforcer le paradoxe de la situation, nous avons un usage totalement opposé et sans doute peu légal, concernant d'autres objets qui sont les photos de personnes. Sur l'article Marc Barbé, le (très honorable) comédien Marc Barbé ou l'un de ses proches a voulu supprimer la photographie sur Wikipedia prise sans autorisation dans une avant-première et mise en domaine public par un contributeur (sauf erreur maintenant banni). Il a été rabroué et de plus l'article va subir une opération "anti-pub" consistant parfois à supprimer certains faits positifs pour la personne. Wikipedia opère de manière inverse que pour les logos. Nous utilisons de manière brutale une image qui reste une donnée privée, sous prétexte que la personne est comédien donc "personne publique". Dans la pratique nous lui imposons partout, les organisateurs de pièces et d'avant-première devant la récupérer sans son autorisation. Au contraire des logos politiques, sa posture, son sourire, ou non, est quelque chose qui lui appartient vraiment et que nous prenons sans égards. Il me semble qu'il y a des jurisprudences à cet égard.

Merci d'avance pour vos réponses.

Elles sont urgentes concernant le maintien du logo du Parti Socialiste.

Bien cordialement Xav ^[talk-talk] 18 juillet 2024 à 23:28 (CEST)[répondre]

Bonjour @Xavier Sylvestre, juste une précision : le robot ne supprime pas d'image (et ne "souhaite" pas en supprimer, aux dernières nouvelles il n'était pas doté d'une conscience ni d'une volonté propre), il informe des procédures de suppressions lancées (par des humains) sur Commons en déposant un message sur les pages de discussion des articles qui utilisent les images concernées.

Pour le reste, d'autres seront sûrement plus précis que moi, mais un logo est tout autant que n'importe quelle autre image soumis aux droits d'auteurs, et le fait que sa création soit totalement ou partiellement financée par des fonds publics n'y change pas grand-chose. Depuis une prise de décision de 2006, on peut héberger (sous certaines conditions) des logos directement sur frwiki (et donc utilisables uniquement sur frwiki alors que les fichiers sur Commons sont utilisables par l'ensemble des projets). C'est le cas par exemple du logo de l'Olivier, et de l'immense majorité des logos utilisés sur frwiki. Ajouter le logo du PS, ou de n'importe quel autre parti, directement sur Wikipédia en français et non pas sur Commons ne poserait pas de problème. Voir aussi : Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur et Aide:Importer un fichier#Exceptions. El pitareio (discuter) 19 juillet 2024 à 07:39 (CEST)[répondre]

Bonjour @El pitareio

Les logos des partis politiques ne relèvent pas (pas directement) du droit d'auteur, mais avant tout du droit des marques.

En gros, le propriétaire d'une marque est le seul à pouvoir utiliser cette marque pour désigner son produit, si quelqu'un met cette marque sur un autre produit du même type il s'agit d'une contrefaçon. Mais il reste toujours légitime de reproduire la même marque pour représenter le produit du propriétaire. Par exemple, on peut reproduire le "lion" de Peugeot pour désigner la firme, sans avoir besoin d'autorisation ni de payement, ce qui est le propre d'un usage "libre".

En revanche, il faut distinguer « la marque » (association d'une représentation graphique et d'une désignation de produit par son propriétaire) de la simple représentation graphique : la marque ne peut être reproduite qu'en tant que telle, mais le dessin sous-jacent ne peut pas être incorporé ou adapté dans ce qui serait une œuvre dérivée: pour ce type d'utilisation, qui ne considère pas la marque mais le graphisme représentant la marque, l'utilisation ne relève plus du droit des marques, mais dépend du droit d'auteur associé au graphisme.

Donc, oui, une marque n'est pas dans le domaine public, mais la question n'est pas là : en tant que marque ou logo, il est possible de la reproduire pour représenter le produit concerné pour les besoins de l'encyclopédie. Pour faire un parallèle, le titre d'un livre est par lui-même protégé par le droit d'auteur, mais il est parfaitement légitime de reproduire ce titre pour désigner cette œuvre, le titre joue en quelque sorte le rôle de "marque" pour l’œuvre. Dans la mesure où l'auteur a choisi d'associer l’œuvre qu'est le titre pour désigner son oeuvre littéraire, une citation du titre ne relève plus du droit d'auteur, mais du droit des marques. Je peux citer les dix petits nègres pour désigner l'oeuvre d'Agatha Christie, mais si je parle de « douze petits nègres » ce serait une contrefaçon.

C'est pour cette raison que les marques bénéficient d'une exception sur WP : Voir Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur#Les représentations graphiques ou logotypes de marques déposées. En revanche, ça ne permet pas nécessairement leur conservation sur Commons, qui suit des règles différentes : la reproduction d'une marque sur Commons ne peut pas correspondre à la désignation du produit d'origine, puisque le graphique est reproduit pour lui-même ; et donc ne peuvent être autorisés sur Commons que les logo simples pour lesquels le de minimis est applicable. Pour les autres marques, il faut les télécharger sur WP:Fr, pas sur Commons.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 19 juillet 2024 à 09:06 (CEST)[répondre]

@Xavier Sylvestre beaucoup de mécompréhension du droit d'auteur ici. Toute œuvre (quelques soit son auteur, sa destination, sa qualité, etc.) est toujours protégée, c'est la loi et c'est même le tout premier article du code de la propriété intellectuelle. Cette protection apporte des droits exclusifs et opposables à son créateur. Un décret du ministère de l'Intérieur ne peut sans doute pas changer grand'chose et sur une loi aussi importante et aussi ancienne, un cavalier législatif n’a quasiment aucune chance de passer. Quant au droit au pastiche, il est strictement encadré et une encyclopédie ne peut pas prétendre à être un document humoristique.

Ceci dit, comme le dit bien El pitareio, on a déjà une tolérance pour violer la loi et stocker des logos sur Wikipédia (et non sur Commons). C'est le cas de L'Olivier.

Enfin, pour le droit à l'image, aucun paradoxe, dans les deux cas on applique la loi.

Cdlt, Vigneron * ^discut. 19 juillet 2024 à 09:21 (CEST)[répondre]

juin

Une liste peut-elle enfreindre le droit d'auteur ?

Bonjour,

Pour avis : Discussion:La Bibliothèque idéale de la SF/Droit d'auteur.

Cordialement,

--Éric Messel-4 (discuter) 3 juin 2024 à 12:23 (CEST)[répondre]

Metamorforme42 : qui a lancé le débat. — Éric Messel-4 (discuter) 3 juin 2024 à 12:24 (CEST)[répondre]

Merci d’avoir partagé sur Legifer.

Pour info, il y a aussi ces deux autres pages avec une situation relativement similaire (je n’ai pas encore examiné tout le reste de Catégorie:Liste_de_livres_recommandés) :

Pour résumer, ici je considère que la liste n’est que la forme d’expression de l’œuvre, mais que contrairement à une liste factuelle, que chacun pourrait recréer indépendamment à l’identique (comme Liste des œuvres de Jean-Sébastien Bach), on a toutes les caractéristiques d’une œuvre de l’esprit originale. C’est une situation similaire à un recueil d’œuvre, où c’est le processus de selection qui rend la compilation originale et protégée en elle-même.

— Metamorforme42 (discuter) 3 juin 2024 à 14:55 (CEST)[répondre]

Metamorforme42 : Question : supposons qu'on ne cite que trois ou quatre exemples issus de la liste mais sans mettre l'intégralité de la liste, du coup le reproche d'enfreindre le droit d'auteur ne serait plus valide ? — Éric Messel-4 (discuter) 5 juin 2024 à 09:49 (CEST)[répondre]

@Éric Messel-4: oui, je pense qu’en se limitant à une quantité raisonnable de titres en proportion, et si on justifie leur présence par une analyse encyclopédique, on pourrait tout à fait entrer dans le cadre du droit à courte citation. — Metamorforme42 (discuter) 5 juin 2024 à 09:58 (CEST)[répondre]

Bonjour @Éric Messel-4 et @Metamorforme42 Oui.

Il a été jugé en France qu'une liste (en l'espèce un catalogue) peut relever par elle-même du droit d'auteur (indépendamment de la protection des items de cette liste) dans la mesure où la sélection des items reflète la personnalité de son auteur : c'est le choix de l'auteur et pas celui d'un autre. Dans cette optique, reprendre un élément d'une liste (ou une fraction non significative) n'enfreint pas le droit d'auteur, mais toute ou une grosse partie de la liste oui.

De même, une liste des cent plus grands succès au hit parade ne relève pas du droit d'auteur, puisque ce n'est pas un choix personnel. En revanche, une telle liste constitue techniquement une base de données, et la recopier relève de la Protection juridique des bases de données (protection de quinze ans contre toute extraction substantielle).

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 7 juin 2024 à 09:31 (CEST)[répondre]

Suite concernant les deux suppressions juridiques effectuées par la Fondation Wikimedia sur fr-WP

Bonjour,

Nous faisons suite à notre premier billet concernant la suppression par la Wikimedia Foundation, pour des raisons juridiques, des articles de Wikipédia concernant deux résidents français, Laurent de Gourcuff et François Billot de Lochner.

Comme souvent, nous avons recouru ici à des outils de traduction automatique afin de communiquer avec vous en France – ce qui explique l’absence d'écriture / tournures de phrases inclusives, pour laquelle nous nous excusons.

Nous vous remercions de votre patience pendant que la Fondation travaillait sur ce dossier, parallèlement à d'autres affaires pertinentes pour la communauté francophone de Wikipédia - comme notre intervention dans le recours constitutionnel contre la nouvelle loi française dite "SREN". Nous savons que le travail juridique se fait souvent à un rythme beaucoup plus lent que les conversations typiques de la communauté.

Nous avons donc pu réfléchir aux informations supplémentaires que nous pouvons offrir. Nous sommes encore limités par le secret professionnel juridique et les exigences de confidentialité, mais nous espérons pouvoir fournir suffisamment d'informations pour aider la communauté à comprendre la nature des plaintes et les raisons de notre action. Cela pourrait contribuer à informer les politiques futures et les actions de la communauté, en garantissant que les projets Wikimedia et les Wikipédiens soumis aux lois françaises (ou à des pays dont les politiques sont similaires à celles de la France) restent en sécurité.

Dans un premier temps, nous avons constaté que les tribunaux français sont en train de reconsidérer la manière dont ils abordent les affaires relatives aux plaintes concernant le contenu en ligne, faisant preuve d'une plus grande sympathie à l'égard des plaignants (tels que les sujets d'articles de Wikipédia), avec une protection relativement moindre pour les hébergeurs de sites web et la liberté d'expression et d’information. Nous pensons que cela explique pourquoi la Fondation a été déboutée dans certaines affaires, et nous réfléchissons à la manière d'actualiser notre stratégie de réponse aux plaintes et de collaboration avec la communauté si ce problème persiste en France. Certains membres de la communauté ont fait l'éloge de notre approche de la plainte de Jean-Paul Gourevitch ; c'est quelque chose que vous verrez peut-être plus souvent à l'avenir, et nous serions heureux d'entendre d'autres suggestions.

Les deux suppressions que nous avons effectuées faisaient face à des problèmes factuels particuliers, que nous pouvons expliquer dans une certaine mesure.

Commençons par la suppression de l'article de Laurent de Gourcuff. Le problème juridique posé par l'article le concernant et son entreprise (anciennement connue sous le nom de Noctis Event, aujourd'hui Paris Society) était dû à une combinaison de facteurs. Tout d'abord, le contexte factuel de l'affaire - sans rapport avec l'article de Wikipedia lui-même - était très complexe. En ce qui concerne l'article de Wikipédia lui-même, nous avons été informés que certaines des contributions passées étaient inexactes et peut-être diffamatoires. Au départ, l'affaire juridique ne portait que sur la divulgation des informations relatives aux utilisateurs ayant contribué aux modifications controversées. Nous avons contesté ce point, car en règle générale, la Fondation souhaite que les personnes qui demandent de telles informations justifient clairement - généralement devant un juge - les raisons pour lesquelles elles sont autorisées à les obtenir. Ceci afin de garantir, dans la mesure du possible, la protection des éditeurs. Nous voulons nous assurer que les rédacteurs peuvent trouver la manière d'écrire sur des controverses et des sujets difficiles sans craindre d'être impliqués dans une affaire judiciaire ou de faire l'objet d'autres attaques personnelles.

Dans un pays comme la France (dont nous avons déjà commenté l'attitude à l'égard de la vie privée des utilisateurs et des contributeurs aux sites web), il s'agit d'une position difficile à tenir.

Après la première décision juridique, l'article est resté pratiquement inchangé pendant une période relativement longue. Cela a permis aux avocats de M. de Gourcuff d'entamer une deuxième action en justice parallèle, cette fois-ci directement contre la Fondation. Ils ont fait valoir que la Fondation était désormais directement responsable du contenu de l'article. Bien que nous reconnaissons que des efforts significatifs ont finalement été faits pour améliorer et mettre à jour l'article, en particulier vers le mois de février de cette année, nous étions à ce moment-là dans une position très difficile sur le plan procédural et juridique.

Après avoir demandé des conseils stratégiques, nous avons estimé qu'il était préférable de supprimer l'article (et d'empêcher la recréation d'articles de remplacement) afin de mettre un terme aux deux affaires parallèles de Gourcuff. Nous ne pensons toutefois pas que la prévention de la création d'articles doive durer éternellement et nous aimerions réexaminer la question à la mi-2026 (vous êtes invités à nous contacter à ce sujet à cette date).

Dans l'intervalle, nous notons que si Laurent de Gourcuff ou ses entreprises sont impliqués dans une affaire notable, nous n'avons pas connaissance d'une interdiction légale de le nommer ou de nommer ses entreprises dans d'autres articles de Wikipédia, à condition que cela respecte nos conditions d'utilisation et vos propres politiques communautaires. La restriction que nous avons dû imposer ne concerne que l'article biographique (dans la Wikipédia francophone) qui lui est consacré. Ce principe particulier est vrai en général dans les affaires de diffamation et de protection de la vie privée : il y a souvent un argument juridique plus fort pour inclure des informations contextualisées sur une personne dans un article sur un sujet d'intérêt public, que pour avoir un article complet sur une personne.

Deuxièmement, en ce qui concerne l'article en langue française sur M. Billot de Lochner : bien que nous ayons gagné de manière convaincante le procès en première instance qu'il a intenté contre nous, il a fait appel. Malheureusement, la cour d'appel a infirmé le jugement initial et lui a donné raison. Étant donné que nous disposons à la fois d'un avis définitif du tribunal de première instance et de la cour d'appel, nous avons plus de détails sur cette affaire que sur celle de Laurent de Gourcuff. D'après ce que nous comprenons de la décision de la cour d'appel, la cour a conclu que l'article sur M. Billot de Lochner constituait une violation des lois françaises relatives à la vie privée et à la dignité personnelle (la cour s’est appuyée sur un mélange pas entièrement clair du RGPD de l'UE et du droit national français). Le point essentiel pour la cour d'appel est qu'elle a considéré que l'article sur M. de Lochner était incomplet et injuste à son égard.

Plus précisément, la cour d'appel a accepté la plainte de M. Billot de Lochner selon laquelle la section "Biographie" de l'article mettait fortement l'accent sur son changement de nom de famille, il y a plusieurs années ; M. Billot de Lochner avait fait valoir (en s'appuyant également sur les commentaires de quelques membres de la communauté, lorsqu'ils avaient refusé ses propres suggestions de modification) qu'il s'agissait là d'une "attaque" à sa dignité personnelle. La cour d'appel a considéré que la section "Biographie" de Wikipédia ne contenait pas de détails notables sur sa carrière professionnelle, et que cette biographie résultante, très courte, était donc "biaisée", donnant une importance injustifiée (disproportionnée) à un détail que M. Billot de Lochner considérait comme sensible et sans rapport avec sa biographie. Elle était donc illégale.

Malgré nos efforts, il est probable que la cour d'appel n'ait pas pleinement compris le fonctionnement des politiques de recherche de sources et de conflits d'intérêts de Wikipédia, ni le fait que tous les articles de Wikipédia sont un travail en cours - et ne peuvent donc pas être "complets". Nous avons été surpris de constater que la Cour d'appel a finalement été persuadée qu'une violation préjudiciable de la vie privée était survenue parce que l'article de Wikipédia contenait moins d'informations que le CV auto-publié de M. Billot de Lochner. Cependant, nous remarquons que le préjudice n'aura été causé que par l'accent disproportionné mis sur des détails relativement privés, à savoir le changement de nom. La Cour n'a pas été convaincue que cette focalisation étroite était justifiée par un intérêt public supérieur.

Nous avions envisagé de saisir la Cour de Cassation française, mais après réflexion, nous avons déterminé que la question en l'espèce est tellement spécifique aux faits de l'article en question qu'il est peu probable que la Cour de Cassation se saisisse de l'affaire ; ou si elle le fait, elle dira qu'elle ne traite pas des questions factuelles et qu'elle ne statuera pas pour renverser la cour d'appel. Selon notre conseil français, étant donné que l'examen de la Cour se limiterait essentiellement à la procédure, à moins que nous n'introduisions de nouveaux arguments (par exemple, concernant le RGPD) qui n'ont pas été testés par les juridictions inférieures, faire appel impliquerait un risque élevé de précédent défavorable de la part de la Cour de Cassation. Il est donc préférable de laisser l'affaire en appel en l'état et de se tourner vers une future plainte pour mieux expliquer le fonctionnement de Wikipédia, notamment le droit des rédacteurs à sélectionner des sources diverses et à rejeter les modifications liées à des conflits d'intérêts.

Nous suggérons de retenir deux choses de l'affaire Billot de Lochner.

Tout d'abord, la Cour semble suggérer que le changement de nom d'une personne peut être considéré comme sensible et qu'il n'y a donc pas lieu de l'inclure ou d'attirer indûment l'attention sur lui sans une justification évidente et prépondérante. (Et nous notons que si cette justification est documentée de manière claire et convaincante sur la page de discussion de l'article ou dans une discussion sur le wiki, nos juristes pourront plus facilement défendre l'article à l'avenir). Si cette personne est également à la limite de la notabilité, ou si son article (pour une autre raison) offre peu d'autres informations à son sujet (créant ainsi une plus grande focalisation sur le détail prétendument sensible), il peut y avoir un risque encore plus grand que les tribunaux se rangent à leur demande d'effacement de l'article tout entier. Nous pensons que s'il s'était agi d'un article sur un acteur célèbre ou une personne politique nationale, ou si l'article avait fourni une biographie plus complète de M. Billot de Lochner (accordant ainsi proportionnellement moins d'attention au détail sensible), le tribunal aurait statué différemment. Nous suggérons donc que la communauté examine les plaintes différemment en fonction du degré de notoriété de la personne et de la manière dont l'information faisant l'objet de la plainte est présentée à ce moment-là (par rapport à d'autres informations biographiques).

Deuxièmement, le fait que M. Billot de Lochner ait essayé d'éditer ici et que son travail ait été rejeté - parfois accompagné de commentaires légèrement désinvoltes et éventuellement blessants de la part d'autres éditeurs - semble avoir joué un rôle dans la décision du tribunal de ne pas conserver l'article ; les rejets et l'incivilité (présumée) ont facilité la tâche de M. Billot de Lochner qui a présenté l'article comme mettant délibérément l'accent sur un détail sensible, afin de constituer un attaque à sa dignité. Comme nous l'avons indiqué, nous pensons qu'il s'agit d'un malentendu. Mais ce qui pourrait être utile à l'avenir, lorsque des suggestions d'édition ou de modification sont formulées par un sujet d'article, c'est que la communauté explique plus en détail pourquoi certaines sources ou certaines modifications ont été rejetées (par exemple en expliquant plus ouvertement - et toujours poliment - que le contenu rejeté ne répond pas aux normes de vérifiabilité, ou que les modifications liées à des conflits d'intérêts peuvent donner l'impression que Wikipédia est biaisée). La civilité des commentaires est essentielle, car des commentaires trop désinvoltes ou malveillants pourraient aider de futurs plaideurs à convaincre les tribunaux - comme l'a apparemment fait M. Billot de Lochner - que l'article de Wikipédia qui en a résulté était destiné à une attaque personnelle, et non qu’il s’agissait tout simplement d’utilisateurs essayant de suivre les politiques normales en matière de contenu.

Nous pensons que la cour d'appel dans l'affaire Billot de Lochner a rendu sa décision spécifiquement sur la version de l'article que nous avons fini par devoir supprimer (ou d'autres versions qui seraient substantiellement similaires). Bien que M. Billot de Lochner ait demandé au tribunal de première instance et à la cour d'appel d'ordonner également à la Fondation de dissuader les wikipédiens de recréer tout autre article à son sujet, ils ont tous deux refusé de le faire. Par conséquent, bien que nous ayons initialement empêché la création de nouveaux articles sur lui (à titre de mesure de protection temporaire, pendant que nous analysions notre position), nous révoquons à présent cette protection. Nous n'encourageons ni n'interdisons la création d'articles sur M. Billot de Lochner. Cependant, si un nouvel article est créé, soyons clairs : 1) comme toujours, les contributeurs de Wikipédia assument la responsabilité de leur travail et doivent être conscients des risques juridiques qu'ils peuvent encourir ; et 2) conformément à notre interprétation de l'ordonnance de la Cour d'appel, nous supprimerons toute version future de l'article, si elle nous est signalée, qui reste sous une forme substantiellement similaire à celle que nous avons reçu l'ordre de supprimer.

Nous espérons que cette analyse vous aidera à comprendre les deux cas dans lesquels la Fondation a dû prendre une Office Action pour résoudre une plainte juridique. Nous continuerons à surveiller les réponses pendant une période raisonnable et répondrons aux questions de suivi si possible, mais il se peut que nous ne soyons pas en mesure de fournir plus d'informations que ce billet. -Jrogers (WMF) (discuter) 14 juin 2024 à 21:20 (CEST)[répondre]

Thanks a lot @Jrogers (WMF) for all the work of your teams and the time for this explanation and excellent translation. Merci Jrogers pour tout le travail de vos équipes, vos explications et la très bonne traduction. Je réponds ici comme l'un des contributeurs qui est intervenu en modération sur l'article "Laurent de Gourcuff", notamment en mettant des bandeaux pour prévenir le lecteur, y compris pour des aspects promotionnels. Je retiens que la méthode n'était pas la bonne et que nous aurions dû "nettoyer" plus de choses avant même que d'en discuter. Je retiens aussi le principe de pouvoir recréer l'article. Je suis d'accord avec mi-2026 (2 ans), notamment si des faits avec des sources centrées seront apparus sur cette période. Merci à vous et à bientôt. Xav ^[talk-talk] 18 juillet 2024 à 21:29 (CEST)[répondre]

Quelques bémols quand même @Xavier Sylvestre :

le contenu de l'article recréé devra être substantiellement différent de l'article supprimé.
la recréation de l'article s'entend avec des sources en nombre et contenu suffisant apparues après la suppression pour déjà le rendre admissible, et rédiger un article assez complet

Ceci afin d'éviter de nouvelles poursuites, ou à défaut que la fondation ne soit pas perdante dans la procédure...

Parce que bon, "attendre juste 2 ans" avec une ptite source trouvée depuis ne sera clairement pas suffisant pour justifier une recréation dans un tel cas... Fanchb29 (discuter) 19 juillet 2024 à 00:08 (CEST)[répondre]

Que faire dans un article WP quand un journal scientifique français est obligé de publier un 'droit de réponse' ?

Bonjour Legifer, le titre est incomplet. Ma question est la suivante: quand un article critique (ici nommé C) est publié dans un journal scientifique, et que la personne ciblée (ici nommée 1) obtient par voie légale un droit de réponse (ici nommé R), en effet dûment publié par le journal ; dans un article de wikipédia sur la personne ciblée {1), devrait on, si l'on veut utiliser la critique (C) également produire la réponse (R)? Merci d'avance. JoSloane (discuter) 21 juin 2024 à 14:56 (CEST)[répondre]

Je ne suis pas certain qu'il y ait une obligation légale en la matière, mais ça me paraît en effet relever d'une bonne traduction des sources disponibles : on ne peut pas citer le média pour C, et fermer les yeux pour le droit de réponse. Veiller dans ce cas à bien attribuer : « Dans un droit de réponse, (1) conteste blablabla... » —JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 21 juin 2024 à 18:12 (CEST)[répondre]