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Malencontreux fichages à partir de données de santé ?
[modifier le code]Bonjour, la Catégorie:Personnalité ayant le syndrome de Gilles de la Tourette est citée sur Wikipédia:Questions techniques/semaine 18 2024 à la suite d'un problème technique.
Les contributeurs qui répondent aux questions techniques ont ensuite partagé un doute. S'il n'y a nul doute que la création de la catégorie part d'un bon sentiment pour une meilleure représentativité des personnes atteintes par le syndrome, il pourrait néanmoins s'agir indirectement d'un fichage qui semble tomber sous le cadre d'un traitement de données de santé comme encadré par le règlement général de protection des données.
Avant tout autre débat, il s'agit donc de déterminer de la licéité d'une telle catégorie et de catégories similaires sous Catégorie:Personnalité par caractéristique comportementale. C'est une situation qui n'est pas sans rappeler : Daniel Schneidermann, « Dis, Wikipédia, pourquoi tu me colles une étoile jaune ? » , sur Arrêt sur images, . Pour cette histoire, c'était beaucoup plus tendancieux si je me souviens bien.
Merci, Lofhi (discuter) 3 mai 2024 à 18:24 (CEST)
- Bonjour @Lofhi
- Loi informatique et liberté art. 6 : « I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. »
- En soi, il est possible de mentionner ces caractéristiques dans un article (du moment que c'est avéré, et surtout que c'est d'un intérêt encyclopédique et pas du voyeurisme), ce n'est pas un « traitement », et le droit à la protection des données personnelles / à la vie privée étant ici à mettre en regard du droit à l'information et de la liberté de la presse.
- Loi informatique et liberté art. 5 « Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes : [... 6°...] le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. »
- Catégoriser ces articles est une autre affaire, parce que c'est un traitement automatique, donc il doit avoir une justification par lui-même. Il faut ici que la catégorie ait un intérêt encyclopédique en soi, et je doute que ce soit jamais le cas. Donc, pour moi, ce genre de catégorie est a priori à supprimer en règle générale, sauf justification sérieuse de tel ou tel cas particulier.
- Si quelqu'un est intéressé par une catégorie de ce type, il peut faire une recherche du terme syndrome de Gilles de la Tourette dans les articles, rien ne l'interdit - et dans ce cas c'est juste une exploitation à titre privé, et c'est l'auteur de la recherche qui en est responsable, pas Wikipédia.
- Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 7 mai 2024 à 16:36 (CEST)
- Houlà ! Si on va par là, alors les catégories comme « personnalité de confession juive », « personnalité non binaire », « personnalité LGBT » sont à proscrire… (Pas d’avis sur le fond, j’étends juste le raisonnement) —JohnNewton8 (SysOp) [Viens !] 8 mai 2024 à 09:20 (CEST)
- Bonjour, @JohnNewton8 et @Lofhi
- Dans l'absolu, probablement oui, il ne faut pas faire de catégorie s'apparentant à du fichage, donc des catégories « de confession juive » ou « franc maçon » ne sont pas légalement acceptables dans l'absolu. Après, ce n'est pas la nature de la catégorie qui est légalement contestable, mais la catégorisation de telle ou telle personne, ou le fait qu'une catégorisation soit systématique. On peut faire du tri et nuancer en fonction de l'intérêt encyclopédique.
- Typiquement, si un pianiste célèbre est homosexuel, il est célèbre en tant que pianiste et son homosexualité relève de la vie privée, qu'il n'est même pas légitime de mentionner dans un article. Si cette homosexualité a été déterminante dans le déroulement de sa carrière (par exemple, un amant mécène) il est encyclopédique d'en parler dans l'article, parce que c'est une clef de compréhension du sujet, mais ce n'est pas une raison pour le catégoriser, parce que ce n'est pas ce caractère qui détermine l'admissibilité. Enfin, s'il fait son « outing » et consacre ses tournées à la défense de la cause homosexuelle, la catégorie « militant LGBT » devient légitime.
- Tant qu'on se focalise sur la pertinence encyclopédique il n'y a pas grand chose à craindre sur le plan juridique. Pour WP, le problème de ces catégories est qu'elles incitent à systématiser le fichage et/ou à verser dans la collection d'anecdotes non pertinentes. Pour marquer la différence, il faut faire attention à l'intitulé de la catégorie : « personnalité LGBT » risque de faire passer pour légitime la catégorisation de toutes sortes de personnalités sous prétexte que par ailleurs elles seraient LGBT. Si « personne LGBT » est donc à proscrire, « militant LGBT » serait au contraire encyclopédiquement logique, dans la mesure où la nature de ce militantisme est par lui-même une information encyclopédique pertinente. En mettant « militant » le risque de dérapage est éloigné. En pratique, les membres d'une telle catégorie ne seront la plupart du temps admissibles que parce qu'ils sont militants, donc on n'est pas dans du fichage mais dans un classement par type d'admissibilité.
- Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 9 mai 2024 à 10:48 (CEST)
- Houlà ! Si on va par là, alors les catégories comme « personnalité de confession juive », « personnalité non binaire », « personnalité LGBT » sont à proscrire… (Pas d’avis sur le fond, j’étends juste le raisonnement) —JohnNewton8 (SysOp) [Viens !] 8 mai 2024 à 09:20 (CEST)
Intervention extérieure de la part de Wikimedia France et la Fondation Wikimedia devant le Conseil Constitutionnel de France
[modifier le code]Bonjour,
Je profite de la publication de la décision datant de vendredi 17 mai du Conseil Constitutionnel de France a propos de la nouvelle loi SREN, pour aussi partager la contribution extérieure ("porte étroite") faite par Wikimedia France et la Fondation Wikimedia (WMF) a ce contentieux (que nous avons annoncé ici sur Legifer récemment).
Si nous nous félicitons qu'en censurant le nouveau délit "d'outrage en ligne", le CC semble avoir repris en large partie notre argumentation, nous nous désolons que le CC n'a pas examiné d'autres parties de la SREN que nous avions qualifiées de problématiques, puisque les parlementaires requérants ne les avaient pas soulevées dans leurs saisines.
Nous examinons de près la situation tel qu'il en résulte ; rien n'est décidé.
Cordialement,