Documents relatifs aux sociétés par actions ou aux associations constituées en personne morale

Pour ouvrir un compte pour une société par actions, vous devez apporter plusieurs documents :

• Statuts constitutifs, certificat de constitution ou statuts de fusion originaux
• Liste la plus récente des dirigeants (y compris les membres du conseil d’administration) déposée auprès de l’autorité responsable de la constitution
• Enregistrement du nom commercial, le cas échéant
• Copie des dossiers officiels de la société, en particulier toute section relative au pouvoir de lier la société au compte (résolution bancaire)

Si votre société par actions a été constituée il y a plus d’un an, apportez l’un des documents suivants émis au cours de la dernière année :

• Certificat de personnalité juridique
• Certificat de vie
• Rapport annuel du dernier exercice financier de l’entreprise
• Avis de cotisation le plus récent de l’entreprise
• Permis d’exploitation commerciale ou permis de fournisseur en vigueur
• Certificats de santé ou de sécurité en vigueur
• Permis d’alcool ou permis de vendeur en vigueur (s’il y a lieu)