Le plan prospectif de la réglementation de 2024 à 2026 de la Commission canadienne du lait
| Titre provisoire de l’initiative réglementaire | Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers |
| Lois habilitantes | LOI DE CRÉDITS no 3 de 1978-1979 |
| Description | Cette ordonnance de délégation de pouvoirs prise en vertu de la Loi de crédits no 3 de 1978-1979 portant affectation de crédits autorise la Commission canadienne du lait (CCL) à verser une aide aux exportateurs de produits laitiers et prescrit les modalités d’une telle aide. Ce décret est caduc. Les exportateurs de produits laitiers ne reçoivent plus cette aide depuis 1995 lorsqu’elle a été jugée être une subvention à l’exportation qui était non conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Depuis, la CCL n’a versé aucune aide aux exportateurs de produits laitiers. |
| Répercussions potentielles sur le public canadien, y compris les entreprises | On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises. |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) | L'abrogation de cette ordonnance soutient la transparence et la clarté pour le secteur laitier. |
| Consultations | Il n'est pas nécessaire de tenir des consultations publiques. |
| Coordonnées de la Commission canadienne du lait | Priscilla Revolus Secrétaire générale, Commission canadienne du lait 343-576-6169 [email protected] |
| Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le Plan prospectif de la réglementation | Le 1er octobre 2013 |
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