Exigences pour les particuliers et les entreprises concernant la cession d’un canon d’arme à feu ou d'une glissière pour arme de poing, et pour les particuliers concernant l'importation de ces pièces, munitions et chargeurs de cartouches.

À compter du 1 septembre, 2024, les particuliers doivent être titulaires d'un permis d'armesà feu valide pour importer des canons d'armes à feu, des glissières pour armes de poing, des munitions ainsi que des chargeurs de cartouches.

À compter du 1 septembre, 2024, également, les canons d'armes à feu et les glissières pour armes de poing ne pourront être cédés qu'à un particulier au Canada titulaire d'un permis d'armes à feu valide. Cette exigence s'applique aux entreprises et aux particuliers.

Les exigences relatives à l'importation et à la cession de pièces s'appliquent aux canons d'armes à feu et aux glissières pour armes de poing. Elles ne s'appliquent pas aux autres pièces.

Il incombe à l'entreprise ou au particulier de déterminer le moyen le plus efficace de s'assurer que le particulier est titulaire d'un permis d'armes à feu valide.

Les entreprises ne sont pas tenues de tenir des registres sur la cession de canons d'armes à feu et de glissières pour armes de poing ni de fournir des renseignements au Programme canadien des armes à feu (PCAF) sur ces transactions.

Ces exigences de permis s'ajoutent à l'exigence de permis liée à la cession de chargeurs de cartouches pour les particuliers qui est entrée en vigueur lorsque le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023.