Tribunal administratif fédéral (Suisse)
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| Tribunal administratif fédéral | ||
_logo.svg&lang=fr){kind=logo} Logo contenant les différents noms officiels du Tribunal | ||
| Nom officiel | (de) Bundesverwaltungsgericht (fr) Tribunal administratif fédéral (it) Tribunale aministrativo federale (rm) Tribunal administrativ federal Federal Administrative Court |
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|---|---|---|
| Sigle | (de) BVGer (fr + it + rm) TAF |
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| Juridiction |  Suisse
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| Création | Décision : votation du [1] ; Entrée en fonction : |
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| Siège | Tribunal administratif fédéral Case postale |
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| Coordonnées | 47° 25′ 20″ nord, 9° 21′ 32″ est | |
| Géolocalisation sur la carte : Suisse
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| Président | ||
| Nom | Vito Valenti | |
| Depuis | 2022 | |
| Voir aussi | ||
| Site officiel | (de + fr + it + en) www.bvger.ch | |
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Le Tribunal administratif fédéral (abrégé TAF) est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération suisse.
« Il connaît des recours contre des décisions rendues par une autorité fédérale et, dans certains domaines, par des autorités cantonales. En outre, il statue en première instance dans les procédures par voie d'action. Lorsque le Tribunal administratif fédéral ne statue pas en dernière instance, ses arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral. »[2]
Si sa création a été votée en 2000, le tribunal est entré en fonction seulement le . Son siège est situé à Saint-Gall. Le Tribunal administratif fédéral est soumis à la surveillance du Tribunal fédéral et à la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.
Historique
[modifier | modifier le code]Création
[modifier | modifier le code]Le Tribunal administratif fédéral a été institué en 2005 par la loi du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral[3] et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral[4]. Le , le parlement fédéral y a élu les premiers juges. Le tribunal est entré en fonction le , se substituant à 36 commissions fédérales de recours et services de recours des départements de l'administration fédérale[5]. Il a repris par ailleurs l'essentiel des compétences juridictionnelles du Conseil fédéral.
Siège
[modifier | modifier le code]Le Tribunal administratif fédéral a d'abord eu un siège provisoire à Berne et à Zollikofen. En 2012, il s'est installé définitivement à Saint-Gall.
Compétences et organisation
[modifier | modifier le code]Compétence rationae materiae
[modifier | modifier le code]- Le Tribunal administratif fédéral est l'instance ordinaire de recours contre les décisions des autorités administratives fédérales. Dans certains cas particuliers, il statue sur des recours contre des décisions d'autorités cantonales[6].
- Il peut aussi être appelé à statuer par voie d'action, principalement sur des litiges portant sur des contrats de droit public liant la Confédération.
- Ordinairement les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Dans les domaines où le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert (par exemple en matière d'asile), le Tribunal administratif fédéral statue comme (première et) dernière instance judiciaire.
Pouvoir d'examen
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Sur recours, le Tribunal administratif fédéral peut contrôler :
- les faits sur lesquels la décision attaquée se fonde ;
- la conformité de la décision au droit fédéral (y compris au droit international) ;
- l'opportunité de la décision.
Organisation
[modifier | modifier le code]- 76 juges en 2019[7].
- Environ 440 places de travail
Les juges au Tribunal administratif fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale en tenant compte de la diversité linguistique du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. Quiconque a le droit de vote en matière fédérale peut être élu juge. En pratique toutefois, seules des personnes ayant une formation juridique universitaire ont été élues juges jusqu'à présent. La loi prévoit que le Tribunal administratif fédéral comprend 50 à 72 postes de juges. Les juges peuvent exercer leur tâche à plein temps ou à temps partiel.
Le Tribunal administratif fédéral se compose de 6 cours :
- Cour I : Infrastructure, redevances, personnel fédéral
- Cour II : Économie, formation, concurrence
- Cour III : Santé publique, assurances sociales
- Cour IV : Asile
- Cour V : Asile
- Cour VI : Droit des étrangers, droit de cité [8]
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Explications du Conseil fédéral », Votation populaire du 12.03.2000 (consulté le )
- http://www.tribunaux.ch/fr/
- Loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral du (état le ), RS 173.30.
- Loi sur le Tribunal fédéral du (état le ), RS 173.110.
- Bernhard Ehrenzelle et Rainer J. Schweizer, Das Bundesverwaltungsgericht : Stellung und Aufgaben, St-Gallen, Institut für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis, , 433 p., p.69
- Tribunal administratif fédéral TAF, « Les missions du Tribunal administratif fédéral », sur www.bvger.ch (consulté le )
- Tribunal administratif fédéral TAF, « Juges et greffiers », sur www.bvger.ch (consulté le )
- Tribunal administratif fédéral TAF, « Les Cours », sur www.bvger.ch (consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
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