Loi Tréveneuc
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| Titre | Loi du relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Type | loi |
| Branche | circonstances exceptionnelles |
| Régime | IIIe République |
|---|---|
| Présidence | Adolphe Thiers |
| Législature | Assemblée nationale |
| Gouvernement | Jules Dufaure (I) |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Publication | |
| Modifications | Loi no 2013-403 du |
La loi Tréveneuc est une loi française adoptée le par l'Assemblée nationale durant la période provisoire de la IIIe République.
Nom et date
[modifier | modifier le code]La loi Tréveneuc a pour titre officiel loi du relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles.
Elle est aussi connue comme la Constitution Tréveneuc[1] car elle est une des lois constitutionnelles adoptées par l'Assemblée nationale élue le .
Elle est d'ordinaire datée du , jour de son adoption. Mais elle est aussi connue comme la loi du [2], jour de sa promulgation.
Élaboration
[modifier | modifier le code]Le , Henri, vicomte de Tréveneuc et représentant des Côtes-du-Nord à l'Assemblée nationale, dépose sur le bureau de celle-ci une proposition de loi[3],[4] dont les coauteurs sont Charles de Janzé et Émile Depasse. Le , son examen en commission débute[5]. Le , sa discussion débute[5]. Le , l'Assemblée nationale l'adopte[6] par 480 voix contre 75[5]. Le , Adolphe Thiers, président de la République, la promulgue[7]. Le lendemain, elle est publiée au Journal officiel[7] puis, le , au Bulletin des lois[8].
Contenu
[modifier | modifier le code]La loi Tréveneuc se compose de six articles[9],[10].
Elle prévoit son application dans le cas où le Parlement serait illégalement dissout[N 1] ou serait empêché de se siéger, pour quelque cause que ce soit, dans les lieux qui leur sont affectés[N 2] à Paris[N 3] ou dans toute autre ville où le Gouvernement aurait transféré le siège des pouvoirs publics.
Elle institue les mesures à mettre en œuvre si le Parlement national se trouve dans l'incapacité de se réunir : il revient ainsi aux conseils généraux de se réunir et de pourvoir « d’urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal » (article 2).
Les articles 3 à 6 sont relatifs à l'assemblée des délégués des conseils départementaux. Chaque conseil départemental doit élire deux délégués. Les conseils généraux doivent envoyer chacun deux délégués auprès du Gouvernement (article 3) — ce qui suppose que ce dernier a pu échapper à la cause qui empêche le Parlement de se réunir —, afin de constituer une assemblée délibérative provisoire avec les éventuels députés nationaux qui auraient pu suivre le Gouvernement.
La loi s'assigne un double objectif : pourvoir aux mesures immédiatement nécessaires à l'administration du pays, et au rétablissement de la mandature constitutionnelle, soit de celle précédemment en cours, soit d'une nouvelle, issue d'élections générales, qui doivent être convoquées après un mois d'exercice de « l'Assemblée des délégués ».
On reconnaît dans ce texte les événements de la guerre de 1870, et donc une volonté de se prémunir contre leur répétition, ou contre une guerre civile qui empêcherait le Parlement de se réunir.
Le maintien en vigueur de la loi a été discuté. Adhémar Esmein et Maurice Hauriou estimaient qu'elle avait été abrogée par les lois constitutionnelles des , et [11]. Léon Duguit la considérait comme en vigueur[11]. Hauriou considère que les « lois constitutionnelles provisoires » adoptées par l'Assemblée nationale — à savoir, la loi Rivet du , la loi Broglie du et la loi du septennat du — ont été abrogées par les lois constitutionnelles de [12]. Mais il admet qu'« il pourrait y avoir plus de doutes » en ce qui concerne la loi Tréveneuc[12].
Utilisations
[modifier | modifier le code]La loi a été utilisée pour justifier la création de la France libre puis de la représentation provisoire à Alger[13], et elle est toujours en vigueur[14].
Le soir du , Paul Valentino annonce qu'il va demander au conseil général de la Guadeloupe d'appliquer la loi Tréveneuc[15] ; le , il réitère sa demande en session extraordinaire[15]. René Cassin soutient que l'armistice du est nul et non avenu en vertu de la loi Tréveneuc[16]. Afin de prévenir sa mise en œuvre, l'État français prend deux lois : la première, du , interdit aux conseils généraux de se réunir spontanément[15],[17] ; la seconde, du , suspend les sessions des conseils généraux et en transfère les attributions aux préfets[15],[18]. La loi Tréveneuc figure en tête des visas de la déclaration organique du par laquelle Charles de Gaulle complète le Manifeste de Brazzaville du [19]. D'après Michèle Cointet-Labrousse, en , les conseils généraux d'Algérie envisagent de mettre en œuvre la loi Tréveneuc[15],[20].
Maintien en vigueur
[modifier | modifier le code]La loi Tréveneuc n'a été ni abrogée ni modifiée par la loi no 82-213 du relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Deferre)[21],[22]. Elle n'a été ni abrogée ni codifiée par la loi no 96-142 du relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales[23],[24],[25]. Elle n'a pas été abrogée par la loi no 2011-525 du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann). Elle a été amendée par la loi no 2013-403 du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Modifications
[modifier | modifier le code]Le , Jean-Louis Masson dépose une proposition de loi no 1968 tendant à compléter la loi Tréveneuc[22].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- En vertu de la Constitution du , la dissolution est une prérogative exclusive du président de la République. La Constitution lui interdit de dissoudre le Sénat. La dissolution de l'Assemblée nationale connaît, quant à elle, trois limites : le président de la République ne peut dissoudre à nouveau l'Assemblée nationale pendant l'année qui suit une dissolution ; il ne peut la dissoudre pendant l'application de l'article 16 de la Constitution ; et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute par le président du Sénat exerçant l'intérim de la présidence de la République.
- En vertu de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1100 du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'Assemblée nationale siège au palais Bourbon ; et le Sénat, au palais du Luxembourg.
- Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er de l'ordonnance précitée, l'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris.
Références
[modifier | modifier le code]- Verpeaux 2015, sect. 1re, § 2, B, p. 3.
- Saint-Paul 1878, p. 24.
- Guignard 2008, p. 356.
- Guignard 2012, n. 23, p. 196.
- Guignard 2008, p. 357.
- Guignard 2008, p. 355.
- JO .
- Bull. .
- « Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles »
- « Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) »
- Guignard 2008, p. 351.
- Hauriou 1930, p. 115.
- De Gaulle et la Libération, par la Fondation Charles-de-Gaulle, p. 200.
- Le texte de loi sur Legifrance.
- Guignard 2008, p. 361.
- Guignard 2008, n. 54, p. 361.
- JO .
- JO .
- Guignard 2008, p. 360.
- Cointet-Labrousse 1987, p. 48.
- Dosière, Fortier et Mastias 1985, p. 71.
- Guignard 2008, p. 362.
- Bourdon, Pontier et Ricci 1998, p. 25.
- Guignard 2008, n. 63, p. 362.
- Minot 2000, p. 201.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Textes officiels
[modifier | modifier le code]- Henri de Tréveneuc, Charles de Janzé et Émile Depasse, Proposition de loi relative au rôle éventuel des présidents des commissions départementales et des conseils généraux, dans Journal officiel de la République française, vol. 3e année, no 232, , Assemblée nationale, annexe no 420, p. 2237, col. 2-3.
- Henri Fournier, Rapport sommaire fait au nom de la 6e commission d'initiative parlementaire, sur la proposition de loi de MM. le vicomte de Tréveneuc, de Janzé [et] Depasse, relative au rôle éventuel des présidents des commissions départementales et des conseils généraux (urgence déclarée), dans Journal officiel de la République française, vol. 3e année, no 233, , Assemblée nationale, annexe no 485, p. 2865, col. 3.
- Henri Fournier, Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions : 1o de M. le vicomte de Tréveneuc et plusieurs de ses collègues ; 2o de M. Vétillart et plusieurs de ses collègues ; 3o de M. le vicomte d'Aboville et de plusieurs de ses collègues ; 4o de MM. Vente et Depeyre, relatives au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (urgence déclarée), dans Journal officiel de la République française, vol. 4e année, no 18, , Assemblée nationale, annexe no 782, p. 417, col. 2-3.
- [Bull. ] Loi du relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles, dans Bulletin des lois de la République française, XIIe série, t. 4, no 83, , texte no 928, p. 178-179.
- [JO ] Loi du [relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles], dans Journal officiel de la République française, vol. 4e année, no 53, , partie officielle, texte no 1, p. 1281, col. 1-2.
- [JO ] Loi du modifiant l'article 24 de la loi du , dans Journal officiel de la République française. Lois et décrets, vol. 72e année, no 207, , lois, texte no 1, p. 4743, col. 2-3.
- [JO ] Loi du portant suspension des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, dans Journal officiel de la République française. Lois et décrets, vol. 72e année, no 261, , lois, texte no 1, p. 5274, col. 2-3.
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- [Bastien 1990] Hervé Bastien, « Alger , ou la révolution dans la légalité », Revue d'histoire moderne et contemporaine, t. XXXVII, no 3, , p. 1re part. (« Études »), étude no 3, p. 429-451 (DOI 10.3406/rhmc.1990.1556, lire en ligne, consulté le ).
- [Bouffet et Périer 1892] Gabriel Bouffet et Léon Périer, « Département (suite) », dans Léon Béquet (fond.) et Édouard Laferrière (dir.), Répertoire du droit administratif, t. X : Département – Dette publique, Paris, P. Dupont, , 1re éd., 1 vol., 676, gr. in-8o (OCLC 493264689, BNF 30713786, SUDOC 072930837, lire en ligne), p. 1-515.
- [Bourdon, Pontier et Ricci 1998] Jacques Bourdon, Jean-Marie Pontier et Jean-Claude Ricci, Droit des collectivités territoriales, Paris, PUF, coll. « Thémis / Droit public » (no 55), , 2e éd. (1re éd. ), 1 vol., XIX-708, 22 cm (ISBN 2-13-049579-6, EAN 9782130495796, OCLC 406245087, BNF 36994462, SUDOC 004492714, lire en ligne).
- [Chathuant] Dominique Chathuant, « Loi Tréveneuc de (applicabilité à la Guadeloupe en -) », dans Jack Corzani (dir.), Dictionnaire encyclopédique des Antilles et de la Guyane, t. 7 : Quimbois – Zyébôy, Fort-de-France, Désormeaux, 1 vol., p. 1981-2343, 30 cm (ISBN 2-85275-020-1, OCLC 30009816, SUDOC 01852088X), s.v.Tréveneuc, loi.
- [Cointet-Labrousse 1987] Michèle Cointet-Labrousse, Vichy et le fascisme : les hommes, les structures et les pouvoirs, Bruxelles, Complexe (diff. Paris, PUF), coll. « Questions au XXe siècle » (no 2), , 1re éd., 1 vol., 267, 18 cm (ISBN 2-87027-212-X, EAN 9782870272121, OCLC 708302228, BNF 36631076, SUDOC 001361589).
- [Dosière, Fortier et Mastias 1985] René Dosière, Jean-Claude Fortier et Jean Mastias, Le nouveau conseil général, Paris, Éd. ouvrières, coll. « Pouvoir local » (no 13), , 1 vol., 243, 22 cm (ISBN 2-7082-012201-3 (édité erroné), OCLC 300261327, BNF 34771243, SUDOC 000829234).
- [Duguit 1923] Léon Duguit, Manuel de droit constitutionnel : théorie générale de l'État, le droit et l'État, les libertés publiques, l'organisation politique de la France, Paris, E. de Boccard, , 4e éd., 1 vol., 605, in-16 (19 cm) (OCLC 491826194, BNF 37748672, SUDOC 102229589, lire en ligne).
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- [Sausse 2017] Julien Sausse, « La loi de Tréveneuc du , relative aux rôles éventuels des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles », dans Éric Gojosso (dir.) et Institut d'histoire du droit de l'université de Poitiers (publ.), Cahiers poitevins d'histoire du droit, nos 8-9, Paris et Poitiers, LGDJ et université de Poitiers, coll. « Faculté de droit et des sciences sociales [de l'université de Poitiers] » (no 87), , 1re éd., 1 vol., 468 (ISBN 979-10-90426-76-4, EAN 9791090426764, OCLC 1001459179, SUDOC 203601270, présentation en ligne), I (« Le droit face aux circonstances exceptionnelles »), chap. 2.
- [Simon 1911] Pierre F. Simon, La loi de Tréveneuc et ses précédents (thèse de doctorat en droit, soutenue à la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Paris en ), Paris, V. Giard et É. Brière, , 1re éd., 1 vol., 343, in-8o (26 cm) (OCLC 491639177, BNF 31370701, SUDOC 078288355).
- [Verpeaux 2015] Michel Verpeaux, « La démocratie parlementaire sous la IIIe République », dans Droit constitutionnel, t. 1 : Théorie générale de l'État. Histoire constitutionnelle de la France, Paris, Université numérique juridique francophone, coll. « Cours et méthodologie en démonstration / Cours / Droit public », (présentation en ligne), leçon no 8, p. 13 p. (lire en ligne).
