Initiative populaire « Droit à la vie »
| Initiative populaire fédérale | |
| Droit à la vie | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Comité ad-hoc |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 35,72 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 69 %) |
| Par les cantons | non (par 16 3/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « Droit à la vie » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu
[modifier | modifier le code]L'initiative propose d'ajouter un article 54bis à la Constitution fédérale pour protéger explicitement le droit à la vie et à l'intégrité corporelle et spirituelle et pour définir que la vie commence « dès la conception et prend fin par la mort naturelle ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
[modifier | modifier le code]Contexte historique
[modifier | modifier le code]La question de l'avortement est régulièrement l'objet de discussions tant au niveau fédéral que cantonal depuis le dépôt, en 1971, d'une initiative populaire « concernant la décriminalisation de l'avortement »[2] et retirée en faveur d'une autre initiative « Solution du délai pour l'avortement », elle-même refusée en votation populaire le [3] tout comme le contre-projet indirect présenté par le gouvernement rejeté le [4].
Toujours pendant cette période, une initiative du canton de Zurich « Euthanasie en faveur des malades incurables »[5] ainsi qu'une initiative parlementaire déposée par Valentin Oehen proposant la réintroduction de la peine de mort en cas d'assassinat et de prise d'otages[6] ont également été refusées.
Les inititiants déposent cette proposition afin d'« obliger le législateur à prendre les mesures nécessaires » ; en particulier, ils désirent ainsi accélérer le traitement d'une autres initiative parlementaire concernant l'interruption de grossesse alors en cours de révision. Cependant, cette initiative ne concerne pas seulement l'avortement, mais également la manipulation génétique sur les embryons et la fécondation in vitro, la peine de mort et l'euthanasie passive[7].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
[modifier | modifier le code]La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [8].
Discussions et recommandations des autorités
[modifier | modifier le code]Le parlement[9] et par le Conseil fédéral[10] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement remet en cause la pertinence de vouloir définir la durée de la vie et relève plusieurs imprécisions ou manques de clarté tout en limitant trop fortement la marge de manœuvre future sur le sujet.
Reconnaissant cependant que certaines dispositions fondamentales sur la protection de la vie ne sont pas clairement exprimées dans la Constitution, le gouvernement propose un contre-projet direct spécifiant que « Chacun a droit à la vie, à l'intégrité du corps et de l'esprit, à la liberté de mouvement et à la sûreté personnelle » ; cette proposition sera cependant rejetée par le Parlement qui ne la retient pas.
Votation
[modifier | modifier le code]Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 16 3/2 cantons[NB 2] et par 69,0 % des suffrages exprimés[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[12] :
Effets
[modifier | modifier le code]Après ce refus, toutes les tentatives de modification des dispositions sur l'avortement vont échouer jusqu'à l'acceptation, le , d'une modification du code pénal[13] dépénalisant l'interruption de grossesse pendant les 12 premières semaines si la femme enceinte fait valoir un état de détresse[14] ; le même jour, l'initiative populaire « pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse » allant exactement dans le sens inverse en demandant le retrait de toutes les dispositions d'exception autorisant l'avortement, est pour sa part refusée[15].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références
[modifier | modifier le code]- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'concernant la décriminalisation de l'avortement' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 274 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 285 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative du canton de Zurich Euthanasie en faveur des malades incurables : Rapport de la commission du Conseil national du 3 novembre 1978 » (5 décembre 1978) de la Feuille fédérale référence FF 1978 II 1609
- 77.227 Initiative parlementaire Délits politiques. Peine de mort (Oehen) (4 octobre 1979) du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale référence BO N 1979 1296
- [PDF] « Votation populaire du 9 juin 1985 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'Droit à la vie' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (3 juillet 1984) de la Feuille fédérale référence FF 1984 II 835
- « Message du Conseil fédéral » (19 avril 1983) de la Feuille fédérale référence FF 1983 II 1
- « Votation no 330 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 330 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 487 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Votation populaire du 2 juin 2002 : Explications du Conseil fédéral, Chancellerie fédérale, (lire en ligne), p. 3
- « Votation no 488 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
