Discussion:Acte de décès en droit français

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Minitel

3615 : obolète

Justification de la communicabilité

Il faudrait justifier la communicabilité à tous par une référence législative.
Faire aussi le lien avec les autres actes d'état civil, naissance et mariage : 75 ans après clôture du registre (100 ans pour mineurs) ou 25 ans après décès (informations à vérifier).

Certificat de décès

Un médecin délivrant un certificat de décès peut (doit ?) le faire par voie électronique (loi de 2006 je crois).