Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Signé | 15 décembre 1989 |
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Effet | 11 juillet 1991 |
![](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/b/b4/ICCPR-OP2_members.svg/400px-ICCPR-OP2_members.svg.png)
Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort est un accord subsidiaire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est créé le 15 décembre 1989 et entre en vigueur le 11 juillet 1991. En avril 2022, le Protocole facultatif compte 91 États parties. Le dernier pays à y avoir adhéré est la Côte d'Ivoire, le 3 mai 2024[1].
Le Protocole facultatif engage ses membres à abolir la peine de mort à l'intérieur de leurs frontières, bien que l'article 2.1 permette aux parties d'émettre une réserve autorisant l'exécution « en temps de guerre en vertu d'une condamnation pour un crime très grave de nature militaire commis en temps de guerre » (Brésil (en), Chili (en), Salvador (en))[2]. Chypre (en), Malte (en) et l'Espagne ont initialement émis de telles réserves, puis les ont retirées. L'Azerbaïdjan (en) et la Grèce maintiennent toujours cette réserve sur leur mise en œuvre du protocole, bien qu'ils aient tous deux interdit la peine de mort en toutes circonstances. La Grèce a également ratifié le Protocole n°13[3] de la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale pour tous les crimes.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]- Premier protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Application de la peine de mort dans le monde
- Liste des exécutions les plus récentes par pays
Références
[modifier | modifier le code]- « 12. Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty », United Nations Treaty Collection (consulté le )
- « Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty, G.A. res. 44/128, annex, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) at 207, U.N. Doc. A/44/49 (1989), entered into force July 11, 1991. », University of Minnesota Human Rights Library (consulté le )
- (en) Protocol no.13
Liens externes
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- Traité signé par le Venezuela
- Traité signé par l'Uruguay
- Traité signé par le Royaume-Uni
- Traité signé par l'Ukraine
- Traité signé par la Turquie
- Traité signé par la Suisse
- Traité signé par la Suède
- Traité signé par l'Espagne
- Traité signé par la Slovénie
- Traité signé par la Slovaquie
- Traité signé par Saint-Marin
- Traité signé par la Roumanie
- Traité signé par la Moldavie
- Traité signé par le Portugal
- Traité signé par la Pologne
- Traité signé par les Philippines
- Traité signé par le Panama
- Traité signé par la Norvège
- Traité signé par le Nicaragua
- Traité signé par la Nouvelle-Zélande
- Traité signé par les Pays-Bas
- Traité signé par le Népal
- Traité signé par le Monténégro
- Traité signé par la Mongolie
- Traité signé par Monaco
- Traité signé par le Mexique
- Traité signé par Malte
- Traité signé par le Luxembourg
- Traité signé par la Lituanie
- Traité signé par le Liechtenstein
- Traité signé par la Lettonie
- Traité signé par l'Italie
- Traité signé par l'Irlande
- Traité signé par l'Islande
- Traité signé par la Hongrie
- Traité signé par le Honduras
- Traité signé par la Grèce
- Traité signé par la Géorgie
- Traité signé par la France
- Traité signé par la Finlande
- Traité signé par l'Estonie
- Traité signé par l'Équateur
- Traité signé par la République dominicaine
- Traité signé par le Danemark
- Traité signé par la Tchéquie
- Traité signé par Chypre
- Traité signé par la Croatie
- Traité signé par le Costa Rica
- Traité signé par la Colombie
- Traité signé par le Chili
- Traité signé par le Canada
- Traité signé par la Bulgarie
- Traité signé par le Brésil
- Traité signé par la Bolivie
- Traité signé par la Belgique
- Traité signé par l'Azerbaïdjan
- Traité signé par l'Autriche
- Traité signé par l'Australie
- Traité signé par l'Argentine
- Traité signé par l'Albanie
- Traité entré en application en 1991
- Traité signé en 1989
- Traité des Nations unies
- Instrument international relatif aux droits de l'homme
- Abolition de la peine de mort