Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
Dépôt | Conseil Fédéral Suisse |
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Langue | Français |
Signé |
5 septembre 2007 Munich, Germany |
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Effet |
Non effectif (2 ratifications) |
Signataires | Portugal | Espagne |
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La Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, est un accord multilatéral élaboré par la Commission Internationale de l'état Civil. Son objectif est de permettre la reconnaissance internationale de tout partenariat enregistré, qui n'est pas considéré comme un mariage, par d'autres pays[1].
Les parties à cette convention s'engagent à reconnaître le statut de partenariat enregistré, ainsi que les conséquences légales liées au changement de nom, non seulement vis-à-vis des autres États parties, mais aussi dans tous les États où le partenariat est reconnu. Il convient de souligner que ce partenariat peut être établi entre des partenaires du même sexe ou de sexe opposé[1].
Réservations
[modifier | modifier le code]Les États parties peuvent formuler des réserves concernant[1] :
- applicabilité aux personnes du sexe opposé[1]
- acceptation des partenariats de n'importe quel État (plutôt que des États parties au traité)[1]
- les conséquences concernant les changements de nom[1]
États membres et signataires
[modifier | modifier le code]Jusqu'à présent, la Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés n'a été ratifiée que par l'Espagne. De plus, elle n'a été signée que par l'Espagne et le Portugal. Cependant, étant donné qu'elle n'a pas été ratifiée par au moins deux États, la convention n'est pas encore entrée en vigueur[1].
Pays | Date de signature | Date de ratification | Commentaire |
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le Portugal | 1 octobre 2008 | ||
Espagne | 23 juillet 2009 | 4 août 2010 |
Voir également
[modifier | modifier le code]Les références
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- texte du traité (traduction en anglais)
- ratifications et signataires