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Conseil consultatif pour la transition nationale

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Le conseil consultatif pour la transition nationale (CATN, en catalan Consell Assessor per a la Transició Nacional) est un organe consultatif de la Généralité de Catalogne. Créé en , il est chargé de conseiller le gouvernement pour l'application de son programme indépendantiste, et notamment pour l'organisation d'une consultation d'autodétermination. Il est composé de quinze membres, principalement issus du monde universitaire, et présidé par Carles Viver i Pi-Sunyer (ca). Il est rattaché au département de la présidence.

Le CATN a remis au gouvernement 19 rapports thématiques sur les étapes du processus souverainiste, les conditions juridiques et financières d'une éventuelle indépendance de la Catalogne, les institutions du futur État, et ses relations avec l'Espagne, l'Union européenne et la communauté internationale. Ces travaux sont réunis dans un Livre blanc de la transition nationale de la Catalogne en . Ils contribuent, avec ceux de la commission d'étude du droit de décider et du Pacte national pour le droit de décider, à la préparation de la consultation sur l'indépendance du .

Organisation

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Création

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Le deuxième gouvernement d'Artur Mas, investi en , est formé par les nationalistes de Convergence et Union (CiU) et soutenu par la gauche indépendantiste d'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC). Leur programme de gouvernement commun, intitulé Pacte pour la liberté, prévoit un processus souverainiste qui doit aboutir à la tenue d'une consultation d'autodétermination en 2014. Selon les termes de l'accord, un « conseil catalan pour la transition nationale », composé de personnalités qualifiées, sera chargé d'animer et de coordonner le processus souverainiste[1]. Les deux partis s'accordent sur la création de cet organisme lors de leur première réunion ordinaire, en [2], et mettent en œuvre la première étape de leur programme en adoptant au Parlement la déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne[3].

Le conseil consultatif pour la transition nationale (CATN) est créé par décret du . Il s'agit d'un organe consultatif de la Généralité, dont le rôle est d'assister le gouvernement par son expertise. Son objet est d'« analyser et identifier toutes les alternatives juridiques disponibles sur le processus de transition nationale ». Il est rattaché au département de la présidence dirigé par Francesc Homs[4].

Le CATN tient sa réunion constitutive le . Il est composé de quatorze experts, issus majoritairement du monde universitaire, et présidé par le magistrat spécialiste de droit constitutionnel Carles Viver i Pi-Sunyer (ca)[5].

Oppositions

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Les partis d'opposition unionistes contestent la création du conseil consultatif pour la transition nationale. Ciutadans (C's) accuse le gouvernement de créer « un instrument politique au seul service de l'indépendantisme et du séparatisme », et exerce un recours contre sa création devant le Tribunal Superior de Justícia de Catalunya (ca) (TSJC)[6]. Le TSJC rejette la demande de suspension du décret dans l'attente d'un jugement sur le fond[7].

Le gouvernement espagnol considère que la création du conseil consultatif pour la transition nationale fait application de la déclaration de souveraineté adoptée par le Parlement de Catalogne , contre laquelle il a exercé un recours devant le Tribunal constitutionnel[8].

Le syndicat Manos Limpias dépose une plainte contre le président Artur Mas pour prévarication devant le Tribunal Superior de Justícia de Catalunya (ca) (TSJC), qui est rejetée comme dénuée de fondement en [9]. Il ouvre une nouvelle procédure l'année suivante, également rejetée par le TSCJ qui y voit « un procès en appel dissimulé »[10].

Composition

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Les membres du conseil consultatif pour la transition nationale lors de sa réunion constitutive, le 11 avril 2013.

Le décret de création du conseil consultatif pour la transition nationale prévoit que celui-ci est composé d'« un-e président-e, un-e vice-président-e, un-e secrétaire et 6 à 12 membres, nommés par le président de la Généralité ». Les membres sont « des personnalités de renom dans les différences disciplines liées au processus » de transition nationale. Ils ne sont pas rémunérés ni indemnisés pour leur participation[11].

Les membres du CATN sont[12] :

Le CATN a pour président Carles Viver i Pi-Sunyer (ca), pour vice-présidente Núria Bosch (ca) et pour secrétaire Víctor Cullell. À partir de , Núria Bosch exerce la présidence après que Carles Viver i Pi-Sunyer a été nommé commissaire à la transition nationale[13].

Travaux

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Article détaillé : Livre blanc de la transition nationale de la Catalogne.

Le conseil consultatif pour la transition nationale exerce sa fonction de conseil au gouvernement en produisant des rapports sur les différents aspects du processus souverainiste. Le premier document, remis au gouvernement en , étudie les voies légales pour organiser une consultation d'autodétermination. Le CATN élabore également des rapports thématiques sur les conditions de réussite du projet d'indépendance, les étapes de la création du nouvel État, et ses conséquences juridiques, administratives et financières, et formule des recommandations sur la conduite du processus, les institutions du futur État et ses relations avec l'Espagne, l'Union européenne et la communauté internationale[14].

Les 18 rapports prévus sont achevés en , et réunis dans un Livre blanc de la transition nationale, publié le [14]. Un 19e rapport, remis en , établit le bilan de la consultation d'autodétermination du 9 novembre 2014[15].

Le Livre blanc de la transition nationale de la Catalogne comprend[16] :

  1. La consulta sobre el futur polític de Catalunya,  ;
  2. L'administració tributària de Catalunya,  ;
  3. Les relacions de cooperació entre Catalunya i l'Estat espanyol,  ;
  4. Internacionalització de la consulta i del procés d'autodeterminació de Catalunya,  ;
  5. Les tecnologies de la informació i de la comunicació a Catalunya,  ;
  6. Les vies d'integració de Catalunya a la Unió Europea,  ;
  7. La distribució d'actius i passius,  ;
  8. Política monetària (Euro), Banc Central i supervisió del sistema financer,  ;
  9. L'abastament d'aigua i d'energia,  ;
  10. El procés constituent,  ;
  11. Les relacions comercials entre Catalunya i Espanya,  ;
  12. Autoritats reguladores i de la competència i estructures administratives exigides per la Unió Europea,  ;
  13. La integració a la comunitat internacional,  ;
  14. El poder judicial i l'Administració de justícia,  ;
  15. La Seguretat Social catalana,  ;
  16. La successió d'ordenaments i Administracions,  ;
  17. La seguretat interna i internacional de Catalunya,  ;
  18. La viabilitat fiscal i financera d'una Catalunya independent,  ;
  19. El procés per fer la consulta sobre el futur polític de Catalunya: un balanç, .

Notes et références

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  1. ↑ (es) « El camino hacia el referéndum independentista, paso a paso », El País, 18 décembre 2012.
  2. ↑ (ca) « CiU i ERC comencen a bastir la transició cap a la independència », El Món, 7 janvier 2013.
  3. ↑ (ca) « El Parlament desafia l'Estat i proclama la sobirania de Catalunya », El Periódico, 24 janvier 2013.
  4. ↑ (es) « Mas crea el Consejo para la Transición Nacional para preparar la consulta », El País, 13 février 2013.
  5. ↑ (es) « Mas encarga a un grupo de expertos que diseñe el futuro Estado catalán », El Mundo, 12 avril 2014.
  6. ↑ (es) « Ciutadans impugna el Consell de la Transició Nacional ante el TSJC y pide la suspensión cautelar », La Vanguardia, 9 avril 2013.
  7. ↑ (es) « El TSJC rechaza la suspensión urgente del Consell de la Transició Nacional », La Vanguardia, 11 avril 2014.
  8. ↑ (es) « El Gobierno llevará al TC el Consejo de Transición catalán », 20 Minutos, 19 avril 2013.
  9. ↑ (es) « El TSJC no admite la denuncia por prevaricación contra Mas por la declaración soberanista », 20 minutos, 15 mai 2013.
  10. ↑ (es) « El TSJC rechaza la querella de Manos Limpias contra Mas », ABC, 26 mars 2014.
  11. ↑ (ca) DECRET 113/2013, de 12 de febrer, de creació del Consell Assessor per a la Transició Nacional., Portal Jurídic de Catalunya.
  12. ↑ (ca) Composició, département de la présidence.
  13. ↑ (ca) « Núria Bosch asume la presidencia del Consell per a la Transició Nacional », La Vanguardia, 2 mars 2015.
  14. ↑ a et b (ca) « Les cinc preguntes principals que respon el 'Llibre blanc de la transició nacional' », VilaWeb, 29 septembre 2014.
  15. ↑ (ca) « El Govern presenta al món el 27-S com l'"única via" per consultar els catalans », El Periódico, 5 avril 2015.
  16. ↑ (ca + es + en) Llibre blanc de la Transició Nacional de Catalunya, département de la présidence.

Voir aussi

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Articles connexes

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Lien externe

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