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Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés

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Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
Dépôt Conseil Fédéral Suisse
Langue Français
Signé 5 septembre 2007
Munich, Germany
Effet Non effectif
(2 ratifications)
Parties
Signataires Portugal Espagne

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La Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, est un accord multilatéral élaboré par la Commission Internationale de l'état Civil. Son objectif est de permettre la reconnaissance internationale de tout partenariat enregistré, qui n'est pas considéré comme un mariage, par d'autres pays[1].

Les parties à cette convention s'engagent à reconnaître le statut de partenariat enregistré, ainsi que les conséquences légales liées au changement de nom, non seulement vis-à-vis des autres États parties, mais aussi dans tous les États où le partenariat est reconnu. Il convient de souligner que ce partenariat peut être établi entre des partenaires du même sexe ou de sexe opposé[1].

Réservations

Les États parties peuvent formuler des réserves concernant[1] :

  • applicabilité aux personnes du sexe opposé[1]
  • acceptation des partenariats de n'importe quel État (plutôt que des États parties au traité)[1]
  • les conséquences concernant les changements de nom[1]

États membres et signataires

Jusqu'à présent, la Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés n'a été ratifiée que par l'Espagne. De plus, elle n'a été signée que par l'Espagne et le Portugal. Cependant, étant donné qu'elle n'a pas été ratifiée par au moins deux États, la convention n'est pas encore entrée en vigueur[1].

Pays Date de signature Date de ratification Commentaire
le Portugal 1 octobre 2008
Espagne 23 juillet 2009 4 août 2010

Voir également

Les références

  1. ↑ a b c d e f et g « Convention on the recognition of registered partnerships » [archive du ], International Commission on Civil Status (consulté le )

Liens externes

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