L’une des plus grandes réalisations des Nations Unies est sans conteste leur contribution au droit international à travers le développement et la codification d’un corpus de conventions, de traités et de normes dont l’objectif est la promotion du bien-être économique et social, de même que la préservation de la paix et de la sécurité internationales. La plupart de ces textes régissent aujourd’hui les relations et la coopération entre les États. Cet important travail, qui constitue le quotidien de l’Organisation, n’est pas toujours mis en lumière, malgré son impact important dans la vie des peuples.
La Charte des Nations Unies appelle l'Organisation à aider au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, y compris l'arbitrage et le règlement judiciaire (Article 33), et encourage le développement progressif du droit international et sa codification (Article 13).
Au fil des ans, plus de 560 traités multilatéraux ont été déposés auprès du Secrétaire général de l'ONU et de nombreux autres traités sont déposés auprès de gouvernements ou d'autres entités. Les traités couvrent un large éventail de domaines tels que les droits humains, le désarmement ou la protection de l'environnement.
L'Assemblée générale, un forum pour l'adoption de traités multilatéraux
L’Assemblée générale des Nations Unies est composée de tous les États Membres de l’Organisation. Elle constitue une instance de négociations multilatérales unique et remplit une fonction essentielle dans l’établissement des normes et dans la codification du droit international. De nombreux traités internationaux ont ainsi été adoptés par l’Assemblée générale, puis ouverts à la signature et à la ratification par les États. La plupart des questions juridiques sont examinées par la Sixième Commission qui présente ensuite son rapport à l’Assemblée générale en session plénière. Tous les États Membres des Nations Unies y ont un droit de représentation.
L’Assemblée générale a adopté de nombreux traités multilatéraux, dont :
- la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) ;
- la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ;
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) ;
- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;
- la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ;
- la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ;
- la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) ;
- le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (1996) ;
- la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999) ;
- la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (2005) ;
- la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;
- la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (2008) ;
- le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2008).
L'ONU est à l'avant-garde des efforts visant à fournir un cadre juridique aux questions internationales dans de nombreux domaines, tels que la protection de l'environnement, la réglementation du travail des migrants, la lutte contre le trafic de drogue et la lutte contre le terrorisme, par exemple. Ce travail évolue et se poursuit au quotidien pour inclure le droit international humanitaire.
Afin d'encourager les États Membres à signer des conventions ou à déposer des instruments contraignants concernant ces traités, les Nations Unies organisent des événements annuels, ainsi que des événements spéciaux liés aux traités. La cérémonie des traités de 2023 a porté sur la promotion de la participation universelle aux accords multilatéraux sur l'environnement pour une planète plus saine.
Développement et codification du droit international
La Commission du droit international
Créée en 1947 par l'Assemblée générale des Nations Unies, la Commission du droit international a pour mission de favoriser le développement progressif et la codification du droit international. Elle est composée de 34 membres élus par l'Assemblée générale pour un mandat de cinq ans et se réunit tous les ans. Ses membres, pris collectivement, représentent les principaux systèmes juridiques du monde. Ils siègent en qualité d'experts à titre individuel et non en qualité de représentants de leur gouvernement. Ils couvrent un vaste éventail de sujets de droit international régissant les relations entre États.
La Commission du droit international examine les propositions concernant le développement progressif du droit international qui lui sont renvoyées par l’Assemblée générale ou d’autres organes de l’ONU, ou qui émanent de Membres de l’Organisation, d’institutions spécialisées ou d’organisations officielles établies par accords intergouvernementaux en vue d’encourager le développement progressif du droit international et sa codification.
La Commission consulte aussi régulièrement la Cour internationale de Justice, les fonds, agences, programmes et institutions des Nations Unies ou d’autres partenaires comme le Comité international de la Croix-Rouge, en fonction du sujet de ses travaux. Les travaux de la Commission du droit international consistent essentiellement à rédiger des projets d'articles sur des questions de droit international.
La Commission a ainsi préparé plusieurs conventions qui ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies et forment, aujourd’hui, la pierre angulaire des relations entre les États comme :
- la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (1997) - qui régule l’utilisation équitable et raisonnable des cours d’eau traversant au moins deux pays ;
- la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales (1986) ;
- la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’États (1983) et
- la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973).
Le droit international humanitaire
Le droit international humanitaire est un ensemble de règles qui cherchent à limiter les moyens et les armes de guerre et à minimiser les effets des combats en protégeant les personnes et populations qui ne participent pas ou plus aux combats (civils, humanitaires, prisonniers, etc.). Les Conventions de Genève (1949) et leurs Protocoles additionnels (1977) sont au cœur du droit international humanitaire :
- Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
- Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
Les Conventions de Genève ont donné naissance au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et accordent à ce dernier le mandat spécifique d’assister et de protéger les victimes des guerres et des conflits internes. Depuis leur adoption, les Conventions de Genève guident l’ONU dans sa lutte pour le droit international humanitaire et contre l’impunité.
Préoccupé par la protection des populations civiles en période de conflit, en particulier des femmes et des enfants, le Conseil de sécurité de l'ONU se réunit régulièrement pour discuter de cette question et est de plus en plus impliqué dans ce domaine.
Le règlement des différends
La Cour internationale de justice (CIJ)
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Elle a été établie en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. Elle siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux des Nations Unies à ne pas avoir son siège à New York. Depuis sa création, plus de 190 affaires ont été inscrites au rôle de la Cour. La plupart des affaires ont été traitées par l'ensemble de la Cour, mais certaines ont été renvoyées devant des chambres spéciales à la demande des parties.
La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à le faire. La Cour se compose de quinze juges, qui sont élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans ses arrêts, la Cour a traité des différends internationaux concernant les droits économiques, les droits de passage, le non-recours à la force, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, les relations diplomatiques, la prise d'otages, le droit d'asile et la nationalité. Les États saisissent la Cour afin de trouver une solution impartiale à leurs différends, fondée sur le droit. En parvenant à un règlement pacifique de questions telles que les frontières terrestres, les frontières maritimes et la souveraineté territoriale, la Cour a souvent contribué à prévenir l'escalade des différends.
La justice pénale internationale
La communauté internationale aspire depuis longtemps à créer une cour internationale permanente pour juger les crimes internationaux les plus graves et, au cours du XXe siècle, elle est parvenue à un consensus sur les définitions du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
Cours et tribunaux pénaux spéciaux
Après la Seconde Guerre mondiale, les procès de Nuremberg et de Tokyo ont porté sur les crimes de guerre, les crimes contre la paix et les crimes contre l'humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Les tribunaux ad hoc et les tribunaux soutenus par les Nations Unies ont contribué à lutter contre l'impunité et à promouvoir l'obligation de rendre des comptes pour les crimes les plus graves.
L’ONU a participé à la création de plusieurs tribunaux mis en place pour rendre justice aux victimes de crimes internationaux. Le Conseil de sécurité a créé deux tribunaux spéciaux, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1993-2017) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (1994-2015). L’ONU a également participé à la création, entre autres, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002-2013), des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (2006-2022) et du Tribunal spécial pour le Liban (2007-2023). Ces tribunaux spéciaux, une fois leur mandat limité terminé, laissent place à une structure réduite exerçant des fonctions résiduelles après la conclusion de tous leurs procès et appels. Les fonctions résiduelles du TPIY et du TPIR sont assurées par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux.
La Cour pénale internationale (CPI)
La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.
Elle est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves, lorsque ceux-ci ont été commis après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
La CPI est une organisation internationale indépendante, dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas. La CPI est juridiquement et fonctionnellement indépendante des Nations unies et ne fait pas partie du système des Nations unies. Un Accord régissant les relations entre l'ONU et la CPI a été approuvé par l'Assemblée générale dans sa résolution 58/318 du 13 septembre 2004, et est entré en vigueur le 4 octobre 2004. Le Conseil de sécurité peut engager des procédures devant la CPI et lui soumettre des situations qui ne relèveraient pas autrement de la compétence de la Cour.
Les 18 juges de la CPI sont élus par l’Assemblée des États parties pour leurs compétences, leur impartialité et leur intégrité, pour un mandat de neuf ans non renouvelable.