II. Le service d’intermédiation
Toute personne physique ou morale, professionnels de l'automobile peut déposer une petite annonce sur le Site.
Grace à ce service, les Annonceurs proposent leurs véhicules neufs à la vente auprès des internautes visitant le Site.
Le prix de vente demandé par les Annonceurs sur toute petite annonce comprend l’ensemble des taxes en vigueur en France hors frais d’immatriculation du véhicule et tout éventuel autre frais supplémentaire.
La consultation des petites annonces est entièrement gratuite pour les internautes, aucune inscription préalable n’est nécessaire. L’utilisation du Site ne crée aucune obligation de contacter avec les Annonceurs.
Les internautes peuvent contacter gratuitement les Annonceurs en utilisant les fonctionnalités « Voir l’adresse », « Voir le téléphone » et/ou « Envoyer un email ».
Outre cette mise en relation technique, Promoneuve n'intervient pas dans les échanges téléphoniques et/ou électroniques entre les Annonceurs et les internautes.
Si l’internaute est intéressé par l’offre de vente de l’Annonceur, il peut, le cas échéant, conclure un contrat de vente avec l’Annonceur.
Les modalités de livraison et de paiement du véhicule sont décidées d’un commun accord par les Annonceurs et les acheteurs. Le contrat n’est pas conclu sur le Site. Promoneuve n'intervient pas dans la conclusion du contrat de vente.
Le contrat n’étant pas conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Lorsque le contrat de vente est conclu entre un vendeur agissant en qualité de consommateur et un Annonceur agissant en qualité de consommateur, ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Quel que soit la qualité du vendeur, il est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue aux termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le contrat de vente est soumis les dispositions du Code Civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle :
Promoneuve ne fournit pas elle-même les véhicules proposés à la vente sur le Site, et à ce titre ne vend pas elle-même lesdits véhicules.
Promoneuve n'intervient en aucun cas dans les transactions entre Annonceurs et acheteurs. La responsabilité de Promoneuve ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
Promoneuve ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées. Promoneuve n’a d’ailleurs pas connaissance des contrats conclus.
Le contenu des petites annonces présentées sur le Site est transmis par les Annonceurs.
Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les annonces (texte et photographie) mises en ligne par les Annonceurs sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux internautes de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Promoneuve n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.
Promoneuve est un simple fournisseur d’hébergement technique des petites annonces qui sont mis en ligne sur le Site, lesquels font uniquement l’objet d’une modération a posteriori, c’est-à-dire après la publication des petites annonces sur le Site. Promoneuve n’est tenu que de supprimer les contenus manifestement illicites qui lui sont notifiés conformément à l’article 6.I.5° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »).
En cas de survenance d’un litige entre les vendeurs et les acheteurs, Promoneuve n'intervient pas dans le règlement des litiges, il appartient aux vendeurs et acheteurs de rechercher un terrain d’entente notamment par le biais d’une médiation ou d’une conciliation.
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel.
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche sera demandée par le médiateur (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
A défaut de résolution du litige, il appartient aux vendeurs et acheteurs de saisir les juridictions compétentes.
