Aperçu 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Projets de loi déposés récemment
Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.
Sénat
jeudi 10 octobre 2024
jeudi 19 septembre 2024
jeudi 20 juin 2024
Chambre des communes
mercredi 23 octobre 2024
lundi 21 octobre 2024
jeudi 10 octobre 2024
Projets de loi à l'ordre du jour
Sénat
Le Sénat ne siège pas aujourd’hui.