Conditions d’utilisation de GoFundMe

Date d’entrée en vigueur : 1er Septembre 2024

1. Introduction

1.1. Finalité des conditions: Bienvenue sur GoFundMe ! Les présentes Conditions de service, que nous sommes susceptibles de mettre à jour de temps à autre, s’appliquent à la Plateforme GoFundMe, notamment à notre Site web sur www.gofundme.com, aux applications mobiles et à toute nouvelle fonctionnalité quProcessadores de Pagamento para Organizações sem Fins Lucrativos: A GoFundMe fez parceria com o PayPal e, em circunstâncias limitadas, com a Adyen ou Stripe, para doações a Organizações sem Fins Lucrativos. Embora possa haver exceções, as Organizações sem Fins Lucrativos dos EUA, Reino Unido, Irlanda, Canadá e Austrália terão, como padrão, usar o PayPal Giving Fund para processar Doações feitas por meio dos Serviços. A forma como as operações são processadas é explicada abaixo. As Organizações sem Fins Lucrativos em outros países usarão, como padrão, Adyen ou Stripe.e nous pourrions ajouter. Ces Conditions d service sont importantes car elles permettent de définir notre relation avec vous dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Les termes “GoFundMe”, “nous”, “notre”, “nos” et autres termes similaires renvoient à la partie avec laquelle vous avez conclu un contrat.

1.2. Acceptation des Conditions: Le fait d’utiliser l’un des services ou la plate-forme implique l’acceptation des présentes Conditions de service. Cela implique que vous comprenez et acceptez toutes les règles relatives à l’utilisation de nos Services. Que vous contribuiez à une Cagnotte en tant que Donateur, que vous lanciez une Cagnotte, que vous retiriez des fonds en qualité d’Organisateur, de Bénéficiaire ou d’organisation à but non lucratif, ou que vous interagissiez de quelque manière que ce soit avec les Services, les présentes Conditions vous sont applicables. En fonction de votre lieu de résidence, il est possible que ce contrat soit conclu avec différentes entités de GoFundMe. Si vous résidez aux États-Unis, vous concluez un contrat avec GoFundMe, Inc. Si vous résidez en Australie, vous concluez un contrat avec GoFundMe Australia PTY Ltd. Si vous résidez ailleurs dans le monde, vous concluez un contrat avec GoFundMe Ireland Limited. GoFundMe, Inc. peut toutefois appliquer et exercer ses droits au titre des présentes Conditions de service pour le compte de la partie avec laquelle vous avez conclu un contrat. Veuillez consulter la partie inférieure des présentes Conditions de service pour obtenir les adresses et les coordonnées de chacune de ces entités GoFundMe.

1.3. Brève remarque sur l’arbitrage: Si vous utilisez GoFundMe aux États-Unis, en Australie ou au Canada, il est important que vous preniez connaissance de notre convention d’arbitrage. L’utilisation de nos Services implique que, en cas de désaccord ou de problème juridique survenant entre vous et GoFundMe, le litige sera résolu par un arbitrage exécutoire, et non par un tribunal. Vous renoncez également à votre droit de faire partie d’un recours collectif ou de bénéficier d’un procès avec jury. Veuillez vous assurer de consulter la section “Litiges” des présentes Conditions de service pour plus de détails.

2. Définitions

Les termes suivants sont les termes clés que vous devez connaître et auxquels il sera fait référence dans les présentes Conditions de service :

2.1. Compte : Il s’agit d’un compte unique créé par un utilisateur pour accéder aux Services de GoFundMe et les utiliser, et qui inclut des données à caractère personnel, des données d’identification et des journaux d’activité.

2.2. Sociétés affiliées : Ce terme désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement GoFundMe, qui est contrôlée par GoFundMe ou qui est sous contrôle commun avec GoFundMe. Cela inclut les filiales, les sociétés mères et toute autre entité connexe.

2.3. Bénéficiaire : Ce terme désigne la personne, le groupe ou l’entité au profit de laquelle la cagnotte correspondante est organisée et qui est le destinataire désigné des fonds collectés.

2.4. OBNL certifié : Ce terme désigne toute organisation à but non lucratif 501(c)(3) qui s’est inscrite avec succès à PayPal Giving Fund pour recevoir des dons.

2.5. Donateur : ce terme désigne toute personne ou entité qui contribue à une cagnotte sur, ou par le biais des Services.

2.6. Cagnotte : ce terme désigne toute campagne lancée sur les services en vue de collecter des fonds au profit d’un Bénéficiaire et avec une finalité spécifique.

2.7. OBNL : ce terme désigne une organisation à but non lucratif (notamment les églises, les universités ou d’autres établissements éducatifs) constituée à des fins caritatives conformément aux lois en vigueur et habilitée à recevoir des dons par l’intermédiaire de la Plateforme.

2.8. Organisateur : ce terme désigne toute personne ou entité qui lance et gère une Cagnotte sur la Plateforme.

2.9. Plateforme : ce terme désigne l’ensemble des Services en ligne fournis par GoFundMe et ses sociétés affiliées, notamment notre Site web, nos applications mobiles et tous les services ou technologies connexes.

2.10. Frais de service récurrents :  ce terme désigne des frais fixes récurrents que nous pouvons facturer lorsque vous configurez un don récurrent à une cagnotte. Pour obtenir plus d’informations sur la plateforme et les frais de service récurrents, consultez les tarifs de GoFundMe.

2.11. Services : ce terme désigne les diverses caractéristiques, fonctionnalités et outils fournis par GoFundMe et ses sociétés affiliées par le biais de sa Plateforme, qui permettent aux Utilisateurs de créer et de gérer des Cagnottes, d’effectuer des dons et d’interagir entre eux.

2.12. Contenu des Services : e terme désigne la totalité du contenu et du matériel fournis par GoFundMe sur les Services, notamment les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, à l’exclusion du Contenu utilisateur.

2.13. Logiciel : ce terme désigne les applications et logiciels propriétaires appartenant à GoFundMe et fournis aux Utilisateurs pour leur permettre d’accéder aux Services et de les utiliser.

2.14. Ressources tierces : ce terme désigne tout site web, Service, contenu ou ressource fourni par des entités autres que GoFundMe ou ses sociétés affiliées, qui peut être accessible par l’intermédiaire des Services.

2.15. Frais de transaction : ce terme désigne les frais facturés par GoFundMe ou ses processeurs de paiement pour le traitement des dons. Pour en savoir plus sur la Plateforme et les Frais de transaction applicables, consultez la Tarification GoFundMe.

2.16. Transferts : ce terme désigne le processus de transfert des fonds collectés par le biais des Services vers le compte bancaire du bénéficiaire  ou tout autre compte désigné.

2.17. Utilisateur : ce terme désigne toute personne ou entité qui accède à la Plateforme, s’y inscrit ou l’utilise, notamment les Organisateurs, les Donateurs et les Bénéficiaires.

2.18. Contenu de l’utilisateur : ce terme désigne l’ensemble du contenu, notamment les textes, les images, les vidéos et les autres éléments, qu’un Utilisateur affiche, télécharge, soumet ou met à disposition ou partage avec d’autres Utilisateurs sur ou par le biais des Services.

2.19. Comportement de l’Utilisateur : ce terme désigne le comportement et les actions des Utilisateurs lorsqu’ils utilisent les Services ou y accèdent de quelque manière que ce soit.

3. Les Services que nous proposons

3.1. Description des Services fournis: Nous mettons à la disposition des particuliers, des entités ou des organisations à but non lucratif une Plateforme leur permettant de créer des Cagnottes en vue de collecter des dons pécuniaires auprès de Donateurs pour eux-mêmes ou au profit d’une tierce partie qui sera le Bénéficiaire des fonds collectés. Nous exploitons également Classy.org par l’intermédiaire de notre filiale Classy Inc. qui fournit des services spécialisés aux organisations à but non lucratif et à d’autres organisations, principalement aux États-Unis.

3.2. Notre rôle et ses limites: Nos Services constituent un outil permettant de lancer des Cagnottes et d’aider les Organisateurs à entrer en contact avec les Donateurs ; nous ne sommes pas une banque, une société de traitement des paiements, un courtier, un organisme de bienfaisance ou un conseiller financier. Nous ne sollicitons pas de dons, l’existence des Services ne constitue pas une sollicitation de dons et nous ne nous livrons pas à des activités de sollicitation pour nous-mêmes ou pour d’autres parties sur notre Plateforme. Toutes les informations diffusées par l’intermédiaire de nos Services sont destinées à vous transmettre des connaissances générales et ne constituent pas des conseils professionnels. Si vous avez besoin de conseils spécifiques, notamment en matière financière, juridique ou fiscale, vous devez consulter un professionnel. Nous ne contrôlons ni ne cautionnons aucun Utilisateur, aucune Cagnotte ni aucune cause, et nous ne sommes pas en mesure de garantir le succès d’une Cagnotte. En tant que Donateur, il vous appartient de décider si une cause mérite d’être soutenue.

3.3. Modification, suspension, ou résiliation des Services: Nous sommes en droit de modifier, d’interrompre ou de mettre fin à la totalité ou à une partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous efforcerons d’éviter tout problème que cela pourrait engendrer pour vous ou pour d’autres personnes, mais il est possible que nous ne soyons pas en mesure de vous avertir à l’avance, notamment s’il s’agit d’une urgence ou si la loi l’exige. Nous déclinons toute responsabilité pour les problèmes que ces modifications pourraient causer.

4. Création de compte et conditions d’éligibilité

4.1. Conditions d’inscription: Lors de votre inscription en vue d’utiliser certains Services, vous devez fournir des informations correctes et complètes sur vous-même, votre organisation ou votre OBNL. Il s’agit notamment de votre véritable nom, de votre adresse, de votre numéro de téléphone et de toute photo ou vidéo que vous pourriez fournir, si vous organisez la Cagnotte. Afin de garantir le bon déroulement de l’opération, il est important que ces informations soient toujours à jour. Notre Avis de confidentialité et les présentes Conditions de service régissent les données d’enregistrement et toute autre information que vous fournissez.

4.2. Conformité avec les services de tierces parties: Il peut également s’avérer nécessaire de vous inscrire auprès de processeurs de paiement tiers avec lesquels nous travaillons, ce qui peut impliquer de souscrire à leurs conditions (voir la rubrique “Organisme de traitement des paiements” ci-dessous). Si, à un moment quelconque, nous ou nos processeurs de paiement constatons que les informations que vous nous avez fournies sont inexactes, qu’elles violent nos Conditions de service ou les conditions de service de nos processeurs paiement, ou que vous utilisez les fonds de manière abusive, nous sommes susceptibles de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès à l’ensemble ou à une partie de nos Services. Vous pourriez également faire l’objet de poursuites pénales de la part des autorités gouvernementales compétentes.

4.3. Restrictions liées à l’âge: Si vous êtes âgé de moins de 13 ans (ou de moins de 16 ans dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse), vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Plateforme ou les Services, même après vous être inscrit. Si vous êtes considéré comme mineur dans votre région, ce qui signifie généralement que vous êtes âgé de moins de 18 ou 19 ans selon la législation en vigueur dans votre pays, vous pouvez utiliser notre Plateforme ou nos Services uniquement avec l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur.

4.4. Assurer la sécurité de votre compte: Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et des données relatives à votre compte. Ne communiquez votre mot de passe à personne. Si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement. Veillez également à toujours vous déconnecter de votre compte lorsque vous ne l’utilisez plus, notamment si vous naviguez sur un ordinateur que d’autres personnes peuvent également utiliser. Si vous ne protégez pas votre compte et ne respectez pas les présentes Conditions de service, GoFundMe décline toute responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir. Pour plus d’informations sur la façon de sécuriser votre compte, consultez notre page de sécurité du compte.

4.5. Services mobiles et messages texte : Les Services GoFundMe intègrent certaines fonctionnalités qui peuvent être disponibles via un appareil mobile, notamment la possibilité de : (i) télécharger du Contenu utilisateur sur la Plateforme ; (ii) naviguer sur la Plateforme ; et (iii) accéder à certains éléments par le biais d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (dénommés collectivement, les «Services mobiles»). Si vous accédez aux Services mobiles, les frais standards de votre opérateur mobile, des frais de transmission de données et d’autres frais pourraient s’appliquer. De plus, le téléchargement, l’installation, ou l’utilisation de certains Services mobiles peut être interdit ou limité par votre opérateur, et tous les Services mobiles ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les opérateurs ou appareils. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous vous envoyions des messages par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile à propos de questions relatives à votre compte, et que certaines données concernant votre utilisation des Services mobiles puissent nous être communiquées. Par ailleurs, au moment de configurer votre compte GoFundMe, si vous cliquez sur « Envoyer le code » par « Message texte », vous acceptez de recevoir des messages texte automatisés relatifs à votre compte de la part de ou au nom de GoFundMe au numéro de téléphone fourni. Vous pouvez répondre STOP à ces messages pour mettre fin à leur envoi, à l’exception des messages texte automatisés liés à la sécurité de votre compte. La fréquence des messages variera. Les tarifs des messages et des données normales peuvent s’appliquer. Nous nous conformerons à toutes les exigences supplémentaires qui peuvent s’appliquer conformément aux lois et réglementations locales avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous acceptez de mettre rapidement à jour les données de votre compte GoFundMe afin de vous assurer que vos messages ne sont pas envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro.

5. Processeurs de paiement

GoFundMe ne détient pas les fonds collectés sur notre Plateforme et ne gère pas non plus le traitement des paiements. Nous faisons appel à des processeurs de paiement tiers pour gérer et traiter tous les dons destinés aux Cagnottes.  Pour transférer des fonds d’une Cagnotte, vous devez fournir vos coordonnées bancaires à nos organismes de traitement des paiements partenaires.

Le fait d’effectuer un don, de mettre en place une Cagnotte ou d’accepter le rôle de Bénéficiaire d’une Cagnotte implique votre acceptation du traitement, de l’utilisation, du transfert ou de la divulgation de données par les processeurs de paiement conformément aux présentes Conditions de service ainsi que toutes les conditions applicables établies par les processeurs de paiement concernés. Nos processeurs de paiement actuels incluent: Adyen LLC (Conditions générales d’Adyen), Stripe, Inc.(Conditions générales de Stripe), et PayPal, Inc. (Conditions générales de PayPal), et les conditions générales de PayPal Giving Fund. Notre organisme de traitement des paiements actuel pour les organisateurs et les bénéficiaires résidant dans l’EEE, en Suisse et au Royaume-Uni est Adyen N.V., qui a conclu un contrat avec GoFundMe Ireland, Ltd. Veuillez consulter les conditions générales d’Adyen N.V.ici. Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l’entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable des transactions effectuées au profit des Utilisateurs australiens. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le Guide des services financiers combinés et la Déclaration de divulgation des produits.

Pour obtenir de plus amples informations, notamment sur les modalités de traitement des données des processeurs de paiement tiers, veuillez consulter notre Avis de confidentialité, Adyen LLC (conditions générales d’Adyen), Stripe, Inc. (conditions de service de Stripe), et PayPal, Inc. (conditions de service de PayPal).

6. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

6.1. Organisateurs: En tant qu’Organisateur, vous déclarez et garantissez que toutes les données que vous avez fournies (que ce soit directement, par l’intermédiaire d’un agent ou en utilisant l’intelligence artificielle) relatives à votre cagnotte sont précises, complètes et claires. Il vous incombe de décrire sur votre Cagnotte les modalités d’utilisation des fonds et de veiller à ce que les fonds collectés soient uniquement utilisés à cette fin spécifique. Vous pouvez publier des mises à jour de votre Cagnotte afin que les donateurs aient connaissance des modalités d’utilisation de leur argent et de toute autre information pertinente. Si vous collectez des fonds au profit d’une tierce personne, vous devez vous assurer que tous les fonds collectés sont remis à ce bénéficiaire ou dépensés à son profit. En ajoutant un bénéficiaire, vous renoncez au contrôle des dons de votre Cagnotte au profit du bénéficiaire. Lorsque vous organisez une Cagnotte, vous convenez de vous conformer à toutes les lois et réglementations relatives à votre Cagnotte, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui concernent les impôts et les dons. Si vous utilisez les données à caractère personnel d’une personne, y compris, mais sans s’y limiter, son nom, son image ou sa similarité, vous avez l’obligation d’obtenir son autorisation légale valide pour les partager avec nous et les publier sur les Services. Vous convenez également de ne pas fournir ou proposer de fournir des biens ou des services en échange de dons. Nous sommes susceptibles de partager les données relatives à votre Cagnotte avec les Donateurs, le Bénéficiaire, les autorités judiciaires conformément aux modalités prévues dans notre Avis de confidentialité.

(a) Maintenir l’exactitude des informations: Il est essentiel que vos données d’inscription soient exactes et à jour. Cela inclut la mise à jour de votre nom, de votre adresse et de toute image ou vidéo que vous utilisez pour vous représenter, représenter votre organisation ou votre OBNL. Cela contribue à maintenir la transparence et la confiance vis-à-vis des Donateurs et garantit la conformité avec les présentes Conditions de service et les exigences légales applicables.

(b) Accord de collaboration: Lorsque vous organisez une Cagnotte sur GoFundMe, vous vous engagez à collaborer pleinement avec nous dans le cadre de toute demande de preuve que nous jugeons nécessaire pour vérifier que vous vous conformez aux présentes Conditions de service. Nos demandes peuvent inclure, sans s’y limiter, que vous : (a) fournissiez une explication sur les modalités de gestion des fonds ; (b) fournissiez des preuves documentaires des circonstances décrites dans votre Cagnotte ; (c) partagiez l’identité de toute partie recevant, bénéficiant ou impliquée dans la gestion de la totalité ou d’une partie des fonds ; (d) fournissiez une preuve des modalités d’utilisation des fonds ; ou (e) fournissiez une preuve du consentement de la tierce partie bénéficiaire concernée à un plan de distribution des fonds cohérent avec la description de votre Cagnotte. Nous nous réservons le droit de refuser, de conditionner, de suspendre, de geler ou d’interdire toute donation, compte, Dons, transfert ou autre transaction si nous estimons, à notre entière discrétion, qu’ils sont susceptibles d’enfreindre les présentes Conditions de service ou de nuire aux intérêts de nos Utilisateurs, de nos partenaires commerciaux, du public ou de GoFundMe, ou qu’ils vous exposent, exposent GoFundMe ou d’autres personnes à des risques que nous jugeons inacceptables.

6.2. Donateurs: Lorsque vous donnez de l’argent sur GoFundMe, vous le faites à vos risques et périls et il vous incombe de prendre connaissance des modalités d’utilisation de votre don. Veillez à consulter régulièrement la page de la Cagnotte pour prendre connaissance d’éventuelles mises à jour ou de nouvelles informations. Nous déclinons toute responsabilité quant aux promesses ou aux offres formulées par les Organisateurs dans le cadre de leurs Cagnottes. Nous déclinons également toute responsabilité quant à la vérification des informations figurant sur les Cagnottes et ne sommes pas en mesure de garantir que les Dons seront utilisés conformément aux finalités de la Cagnotte spécifiées par l’Utilisateur ou l’Organisateur de la Cagnotte. Nous prenons toutefois très au sérieux tous les signalements de fraude ou d’utilisation abusive de fonds, et nous prendrons les mesures qui s’imposent à l’encontre de tout Organisateur de Cagnotte ou Utilisateur qui enfreindrait nos Conditions de service. Nous protégeons également les Donateurs grâce à la Garantie de don de GoFundMe.

(a) Effectuer des Dons: Lorsque vous faites un don à une Cagnotte ou à une OBNL  par le biais de GoFundMe,vous devez utiliser une carte de crédit ou un autre mode de paiement lié à votre compte. Vous déclarez et garantissez que vos données de paiement sont correctes et que vous êtes légalement autorisé à utiliser votre méthode de paiement. Le montant minimum que vous pouvez donner peut être limité, et après avoir effectué votre don, votre argent ne sera pas remboursé, sauf si GoFundMe décide d’accorder un remboursement dans des cas particuliers tels que la Garantie de don de GoFundMe. Nous faisons appel à des processeurs de paiement tiers pour traiter votre don. Comme cela est expliqué plus en détail dans la rubrique 5″Processeurs de paiement”, par le fait d’effectuer un don, vous autorisez également nos processeurs de paiement à traiter vos données de paiement en conformité avec leurs règles et avec les présentes Conditions. Pour obtenir de plus amples informations sur les sociétés auxquelles nous recourons pour le traitement des paiements et sur leurs règlements, veuillez consulter la rubrique “Processeurs de paiement” ci-dessus.

(b) Dons récurrents: en choisissant l’option Dons récurrents, vous autorisez GoFundMe et ses prestataires à prélever le montant correspondant sur le mode de paiement que vous avez désigné, sans autre autorisation de votre part. Vous acceptez que le montant du don que vous spécifiez soit débité de votre mode de paiement à la fréquence que vous avez choisie (par exemple, mensuellement) jusqu’à la première des éventualités suivantes : (1) la Cagnotte cesse d’être valide et active ; ou (2) dans les meilleurs délais possibles, après avoir annulé ce don récurrent.

(i) Vous pouvez annuler vos dons récurrente à tout moment en contactant nos Équipes d’assistance ou en utilisant la fonctionnalité permettant d’annuler le don récurrent sur votre compte dans le cadre des Services. L’annulation prendra effet dès réception de votre demande d’annulation et aucun autre Don ne sera traité après la date d’annulation. Les dons effectués avant la date d’annulation ne seront toutefois pas remboursés, sauf pour toute autre raison, par exemple si la Cagnotte n’est pas valide.

(c) remboursements et litiges: Si vous estimez qu’une erreur est survenue dans le cadre de l’un de vos Dons, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions vous aider à résoudre le problème. Nous pourrons contester, en nous fondant sur cette autorisation, tout litige relatif à une fraude ou à une rétrofacturation initié par votre prestataire de paiement.

(d) Signalement de problèmes: Nous prenons très au sérieux tout signalement de fraude ou d’abus de fonds. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les fraudes et les abus en consultant notre page relative à la Protection de notre communauté. Si vous avez des raisons de penser qu’un Utilisateur ou un Organisateur de Cagnotte ne collecte pas ou n’utilise pas les fonds aux fins convenues, veuillez utiliser le bouton “Signaler” qui apparaît au bas de chaque Cagnotte pour avertir notre équipe de ce problème potentiel et nous mènerons une enquête.

(e) Aucune restriction lorsque vous effectuez un don à une OBNL: Lorsque vous effectuez un don à une OBNL  vous n’avez pas la possibilité de décider exactement de l’utilisation de votre don. Même lorsque le don effectué est destiné à un projet spécifique ou lorsque vous précisez à l’OBNL la manière dont vous souhaiteriez que votre Don soit utilisé, ces instructions ont uniquement une valeur de suggestion. L’OBNL a le dernier mot et peut utiliser tous les dons à sa discrétion.

(f) Implications fiscales concernant les dons à des OBNL: Lorsque vous effectuez un don à une OBNL, il convient de consulter un conseiller fiscal pour savoir si votre don est déductible fiscalement. GoFundMe ne prélève pas de fonds à des fins fiscales ou autres, et ne garantit pas que vos Dons soient déductibles fiscalement ou éligibles à des crédits d’impôts. GoFundMe ne saurait être tenu responsable de toute réclamation ou sanction imposée par les autorités fiscales relative à la déclaration de votre donation que vous-même ou une tierce partie avez présentée.

(g) Nous partageons vos données avec les OBNL auxquelles vous avez fait un don: Nous sommes susceptibles, dans certains cas, de partager vos données à caractère personnel (même si vous avez choisi d’effectuer un don anonyme) avec l’OBNL à laquelle vous avez fait un don, conformément aux dispositions de notre Avis de confidentialité. L’OBNL est autorisée à utiliser ces données uniquement à des fins de conformité et de transaction, par exemple pour fournir un reçu pour un don, à moins que vous n’ayez expressément octroyé le consentement requis au cours du processus de paiement du donateur de façon à permettre àl’OBNL de prendre contact avec vous. GoFundMe décline toute responsabilité quant à l’utilisation de vos données par l’OBNL.

6.3. OBNL: Si vous utilisez les Services pour collecter des fonds en qualité d’agent d’une OBNL ou si vous revendiquez ou gérez un compte sur nos Services au nom d’une OBNL, vous déclarez et garantissez être autorisé à le faire et vous conformer à toutes les lois applicables. Nous sommes susceptibles de demander des vérifications supplémentaires visant à confirmer que vous êtes autorisé à agir au nom de l’OBNL, le cas échéant. Votre OBNL doit jouir d’une reconnaissance légale, rester exonérée d’impôt et être enregistrée auprès des autorités compétentes, comme l’IRS aux États-Unis ou l’Agence du revenu du Canada.

(a) Remboursements par le biais de PayPal ou de PayPal Giving Fund: Si un Donateur obtient le remboursement de sa donation et si PayPal Giving Fund a déjà transféré la donation à l’OBNL, le montant remboursé sera déduit de tout paiement ultérieur à l’OBNL. Le cas échéant, une facture relative au montant remboursé pourra être émise à l’intention de l’OBNL concernée. L’OBNL convient de reverser le montant total de tout don remboursé à GoFundme, PayPal ou à PayPal Giving Fund. PayPal ou PayPal Giving Fund peut également opter pour une réduction du montant d’une donation ultérieure en lieu et place d’une demande de remboursement à l’OBNL.

(b) Ajouter ou référencer votre OBNL sur les Services: Nos Services peuvent inclure des pages publiques contenant des informations sur des OBNL et tout représentant autorisé d’une OBNL sera habilité à faire état de ces pages et à gérer leur présence sur les Services.

(c) Supprimer votre OBNL de GoFundMe: Si vous êtes un représentant autorisé d’une OBNL et que vous ne souhaitez pas que votre OBNL figure sur GoFundMe, vous pouvez nous demander de supprimer votre OBNL de notre base de données. Envoyez-nous un e-mail à [email protected] en indiquant votre nom complet, votre fonction, ainsi que l’adresse électronique et le numéro de téléphone de votre OBNL. Nous vous rappelons que si nous supprimons votre OBNL de notre base de données, elle ne pourra plus recevoir de donation, par l’intermédiaire de GoFundMe.

(d) Recevoir des fonds: En tant qu’OBNL, lorsque vous recevez des donations, le montant de nos frais de transaction sera déduit du montant total que vous recevrez, sous réserve des procédures et des conditions de l’organisme de traitement des paiements concerné. GoFundMe ne traite pas vos paiements et ne conserve pas vos fonds.

(e) Processeurs de paiement pour les OBNL: GoFundMe a établi un partenariat avec PayPal et, dans certaines circonstances, avec Adyen ou Stripe, pour les Dons aux OBNL. Bien que des exceptions soient possibles, les OBNL des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Canada et de l’Australie utiliseront par défaut PayPal Giving Fund pour traiter les Dons effectués par l’intermédiaire des Services. Les modalités de traitement des transactions sont décrites ci- après. Les OBNL des autres pays utiliseront par défaut Adyen ou Stripe.

(f) PayPal Giving Fund: Aux États-Unis, les Dons destinés à soutenir les OBNL certifiées seront versés à PayPal Giving Fund, qui conformément à l’article 501(c)(3) est enregistrée auprès de l’IRS comme une organisation caritative publique qui octroie des subventions. PayPal Giving Fund reçoit les Dons des Utilisateurs en qualité d’organisation à but non lucratif enregistrée, puis, conformément à ses politiques, octroie des fonds à l’organisation à but non lucratif sélectionnée par l’Organisateur et identifiée dans la Cagnotte. Bien que PayPal Giving Fund prenne de multiples mesures pour tenter d’octroyer les fonds donnés conformément aux préférences indiquées par le donateur, il conserve le contrôle exclusif de tous les Dons. Si une OBNL certifiée ne se conforme pas aux dispositions de la politique de certification des organisations à but non lucratif de PayPal Giving Fund et/ou ne se conforme pas aux normes de diligence raisonnable de PayPal Giving Fund pour la réception d’un Don de fonds à tout moment, PayPal Giving Fund est susceptible de réaffecter les fonds en conformité avec sa politique d’octroi de dons. Lorsque PayPal Giving Fund reçoit votre Don, il l’octroie à l’OBNL de votre choix, et il vous délivre un reçu fiscal. Les dons effectués à PayPal Giving Fund sont régis par la politique de confidentialité de PayPal Giving Fund et les conditions de service des donateurs. Les entités PayPal Giving Fund situées à l’extérieur des États-Unis sont également des OBNL enregistrées dans leur pays. Si, par exemple, un Organisateur au Royaume-Uni lance une Cagnotte pour une OBNL située au Royaume-Uni, PayPal agira en qualité d’organisme de traitement des paiements et PayPal Giving Fund UK recevra les Dons. Par la suite, PayPal Giving Fund UK octroiera des fonds à l’OBNL indiquée dans la Cagnotte, conformément à ses politiques, et émettra un reçu fiscal pour tous les Dons reçus par son intermédiaire.

6.4. Responsabilités fiscales des Organisateurs, des OBNL et des Bénéficiaires: Nous ne prélevons pas de fonds à des fins fiscales ou autres. En qualité d’Organisateur, de Bénéficiaire ou d’OBNL, le paiement des taxes applicables aux Dons que vous recevez relève de votre seule responsabilité. Il vous appartient de calculer, de déclarer et de payer le montant exact de l’impôt aux autorités fiscales.

7. Transferts, retenues et rétrofacturations

7.1. Virements: Bien que nous nous efforcions de mettre les virements à votre disposition rapidement, notre capacité à le faire dépend de la transmission des renseignements adéquats par les Utilisateurs et du bon fonctionnement de nos systèmes techniques. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) les virements peuvent ne pas être disponibles immédiatement ; (ii) nous ne garantissons pas que les virements seront toujours disponibles dans un délai spécifique, mais nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour mettre les virements à votre disposition dès que cela sera raisonnablement possible ; (iii) vous devrez collaborer avec nous si nous vous demandons de nous fournir les preuves que nous jugeons nécessaires pour vérifier votre conformité avec les présentes Conditions de service;et (iv) dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de retard dans les virements ou d’impossibilité d’accéder aux fonds donnés et de les utiliser à un moment précis, ainsi que pour toute conséquence découlant d’un tel retard ou d’une telle impossibilité. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de la date prévue de réception du virement et pour vous fournir un calendrier précis dans la mesure du possible.

(a) Vous êtes tenu de fournir des renseignements exacts: En votre qualité d’Organisateur et/ou de Bénéficiaire, il vous incombe (i) de vérifier dans les meilleurs délais vos données personnelles et les données de votre compte bancaire conformément à la rubrique “Mettre en place des transferts” ; et (ii) de vous assurer que les données que vous fournissez à GoFundMe et/ou à ses sociétés affiliées en vue du traitement d’un transfert, notamment les données relatives à votre compte bancaire, sont exactes et à jour.

(b) Remboursements: Nous pouvons, sans préavis et à notre entière discrétion, proposer ou émettre un remboursement du/des don(s), qui peut comprendre la totalité du montant donné à votre Cagnotte. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute tierce partie en cas de réclamations, de dommages, de coûts, de pertes ou d’autres conséquences causés par l’émission de remboursements, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transaction ou de découvert.

(c) Transfert de fonds dans un délai de 120 jours:  Nos processeurs de paiement ne sont pas en mesure de conserver les fonds indéfiniment. Si vous ne transférez pas vos Dons sur votre compte bancaire dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la réception de votre premier don, nos processeurs de paiement sont susceptibles, conformément aux lois et réglementations en vigueur, de rembourser ou de mettre en déshérence tous les fonds collectés. Il vous incombera de collaborer avec les autorités gouvernementales compétentes pour réclamer les fonds en déshérence.

7.2. Virements retenus:  Nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de placer une retenue sur une Cagnotte, de restreindre des transferts, d’initier un virement CCA inversé, de sécuriser les réserves ou de prendre des mesures similaires pour protéger nos Utilisateurs (chacune de ces mesures pouvant être désignée par le terme “retenue”). Nous pouvons placer une retenue sur votre Cagnotte ou votre compte pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter:

(a) Nous nécessitons davantage d’informations afin de nous assurer que votre Cagnotte est en conformité avec nos Conditions de service, ou si nous avons établi qu’une Cagnotte ou un Utilisateur a enfreint nos Conditions de service;

(b) Le fait que nous ayons décidé que les fonds devaient être versés directement à une personne autre que l’Organisateur, notamment un bénéficiaire légal ou une personne habilitée par la loi à agir pour le compte d’un Organisateur;

(c) Nous avons identifié des activités sur votre Cagnotte qui présentent des risques inacceptables pour nous;

(d) Cette mesure est nécessaire afin de se conformer à une ordonnance d’un tribunal, à une injonction, à une assignation, ou à toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

Si vous avez des doutes sur une retenue que nous avons placée sur votre Cagnotte ou votre compte, ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la manière de lever la retenue, veuillez consulter cet article ainsi que le compte de courrier électronique utilisé pour vous inscrire afin d’obtenir des informations supplémentaires.

7.3. Rétrofacturations de l’organisme de traitement des paiements : Il peut arriver qu’un Donateur conteste un prélèvement sur sa carte de crédit pour un Don effectué par l’intermédiaire des Services ou soumette une demande de remboursement dans le cadre de la garantie de don GoFundMe. Dans les cas où le titulaire de la carte fait valoir le caractère frauduleux d’un don (à savoir lorsque la transaction n’a pas été effectuée par le titulaire de la carte), le titulaire de la carte devra toujours tenter de résoudre le litige avec l’Organisateur ou avec nous avant d’engager une procédure de rétrofacturation.

Nous examinerons chaque demande de rétrofacturation afin de déterminer si elle est légitime et, si nous estimons qu’elle ne l’est pas, nous pourrons utiliser les données que vous nous avez communiquées et/ou dont nous disposions au moment de la donation pour contester la rétrofacturation. Nous contesterons par ailleurs toute rétrofacturation non frauduleuse comportant des codes de motif tels que marchandise / services non reçus ou tout autre code suggérant une absence de livraison, étant donné que les transactions traitées sur GoFundMe sont des Dons effectués sans attente ni échange de biens ou de services.

Si un Donateur conteste la transaction auprès de l’émetteur de sa carte, ou si l’émetteur de la carte conteste la transaction au nom du titulaire de la carte et qu’il s’agit d’une rétrofacturation, le donateur renonce, sans limitation, à tout avantage ou protection prévus par la Garantie de don GoFundMe liés à ce don.

8. Cagnottes interdites et Contenu utilisateur connexe

La présente rubrique décrit nos règles en matière de Contenu utilisateur et de Cagnottes interdits et/ou illicites. Nous sommes susceptibles de supprimer tout Contenu utilisateur (y compris les Cagnottes) si nous estimons qu’il enfreint les présentes Conditions de service.  Par ailleurs, si vous enfreignez les présentes Conditions de service, nous sommes susceptibles d’interdire ou de désactiver votre utilisation des Services, d’interrompre les versements à toute Cagnotte, de placer une retenue ou de geler les Dons et les virements, de vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi ou de prendre toute autre mesure légale pertinente.

Nous pouvons à tout moment procéder à une investigation sur une Cagnotte, un Utilisateur ou un Contenu utilisateur afin de nous assurer de leur conformité avec les présentes Conditions de service. Pour ce faire, nous pouvons tenir compte de tous les éléments disponibles, y compris, mais sans s’y limiter, les réseaux sociaux, les informations connexes et toute autre information que nous jugeons pertinente dans le cadre de notre vérification.  Nous nous réservons le droit de supprimer, d’éditer ou de modifier tout contenu sur notre Plateforme à notre seule discrétion, sans que cela ne constitue pour autant une obligation. Cela inclut les contenus illicites, inexacts, trompeurs, qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou qui violent les présentes Conditions de service.

Vous convenez de ne pas utiliser les Services ou la Plateforme pour collecter des fonds ou mettre en place une Cagnotte dans le but de promouvoir ou de favoriser:

8.1. la violation d’une loi, d’une réglementation, d’une exigence sectorielle ou de directives ou d’accords de tierces parties auxquels vous êtes lié, notamment ceux des fournisseurs de cartes de paiement qui sont utilisés dans le cadre des Services;

8.2. des Cagnottes frauduleuses, trompeuses, inexactes, malhonnêtes ou impossibles;

8.3. un contenu offensant, explicite, pervers ou sexuel ;

8.4. le financement d’une demande de rançon, le trafic ou l’exploitation d’êtres humains, les groupes d’autodéfense, la corruption ou les gratifications personnelles ;

8.5. l’achat ou l’utilisation par une organisation ou une personne de drogues, de stupéfiants, de stéroïdes, de substances contrôlées, de produits pharmaceutiques ou de produits ou thérapies similaires illicites ou interdits au niveau national ou régional;

8.6. les activités avec, dans ou impliquant des pays, régions, gouvernements, personnes ou entités faisant l’objet de sanctions économiques de la part des États-Unis ou d’autres pays au titre de la législation applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l’autorité gouvernementale compétente et par nos prestataires de services de paiement;

8.7. tout équipement ou arme destiné à être utilisé dans un conflit ou par un groupe armé, les explosifs, les munitions, les armes à feu, les couteaux ou d’autres armes ou accessoires;

8.8. toute activité soutenant le terrorisme, l’extrémisme, la haine, la violence, le harcèlement, les brimades, la discrimination, le financement du terrorisme, le financement de l’extrémisme ou le blanchiment de capitaux;

8.9. Les Contenus utilisateur ou l’intolérance de quelque nature que ce soit en rapport avec la race, l’appartenance ethnique, l’origine nationale, l’appartenance religieuse, l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, les handicaps ou les maladies;

8.10. la défense juridique des crimes financiers et violents, notamment ceux liés au blanchiment de capitaux, aux meurtres, aux vols, aux agressions, aux coups et blessures, aux délits sexuels ou aux délits à l’encontre de mineurs;

8.11. Les Contenus utilisateur qui font la promotion de l’automutilation ou du suicide, excepté dans les cas où la loi l’autorise dans un milieu clinique;

8.12. les jeux d’argent, les jeux de hasard et/ou toute autre activité impliquant un droit d’entrée et un prix, y compris, mais sans s’y limiter, les tombolas, les jeux de casino, les paris sportifs, les sports de fantaisie, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, les billets de tombola, les ventes aux enchères et autres initiatives facilitant les jeux d’argent, les jeux d’adresse ou de hasard (qu’ils soient ou non légalement définis comme des loteries), les promotions impliquant des récompenses (monétaires ou autres) en échange de Dons, y compris les billets d’entrée à des événements, les participations à des tombolas, les possibilités de rencontres, les cartes-cadeaux ou les concours;

8.13. toute activité qui déguise, dissimule ou masque de quelque manière que ce soit l’origine des fonds;

8.14. les rentes, les placements dans l’attente d’un retour sur investissement, les prêts, les capitaux propres ou les contrats de loterie, les systèmes d’acompte, les opérations bancaires off-shore ou similaires, les entreprises de services financiers (notamment le change de devises,l’encaissement de chèques ou autres activités similaires), les systèmes pyramidaux, les systèmes d’enrichissement rapide (à savoir des opportunités d’investissement ou d’autres services prétendument lucratifs), les programmes de marketing de réseau et de marketing de recommandation, le recouvrement de créances ou les cryptomonnaies;

8.15. la réception ou l’octroi d’avances de fonds ou de lignes de crédit en votre faveur ou en faveur d’une tierce personne pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les auto-paiements ou les paiements sans motif apparent;

8.16. les produits ou services qui enfreignent directement ou facilitent la violation de la marque, du brevet, du droit d’auteur, des secrets commerciaux ou des droits de propriété ou de confidentialité de toute tierce partie, y compris, mais sans s’y limiter, la contrefaçon de musique, de films, de logiciels ou d’autres matériels sous licence sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits;

8.17. la vente ou la revente de biens ou de services;

8.18. toute collecte de fonds électorale, à moins que la Cagnotte ne soit directement gérée par le candidat ou son comité; toute collecte de fonds électorale dans un pays non couvert, à moins qu’elle ne soit gérée par une organisation enregistrée dans un pays couvert;

8.19. toute tentative d’outrepasser ou de contourner les règles et réglementations en matière de traitement des paiements ou les présentes Conditions de service ;

8.20. toute activité présentant pour GoFundMe un risque inacceptable de perte financière;

8.21. toute autre activité que GoFundMe peut considérer, à son entière discrétion, comme : (a) étant inacceptable ou répréhensible ; (b) restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services ; ou (c) exposant GoFundMe, ses employés ou les Utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.

Il convient de noter que si vous résidez au Royaume-Uni, vous aurez la possibilité de distribuer des cadeaux de récompense (par exemple, un autocollant, jusqu’à épuisement des stocks, pour chaque donation effectuée) dans le cadre de votre Cagnotte.   Dans tout autre cas, vous n’êtes pas autorisé à proposer un concours, une compétition, une récompense, un cadeau, une tombola, une loterie ou toute autre activité similaire (chacun d’entre eux étant considéré comme une «Promotion») sur ou par le biais des Services.

9. Comportement interdit des Utilisateurs

La présente rubrique énonce nos règles relatives aux comportements interdits et/ou illicites des Utilisateurs. Nous sommes susceptibles de supprimer tout Contenu utilisateur (y compris toute Cagnotte) si nous estimons que le comportement d’un Utilisateur déterminé enfreint les présentes Conditions de service.  Par ailleurs, si vous enfreignez les présentes Conditions de service, nous sommes susceptibles d’interdire ou de désactiver votre utilisation des services, d’interrompre les versements à toute Cagnotte, de placer une retenue ou de geler les Dons et les virements, de vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi ou de prendre toute autre mesure légale pertinente.

Le fait d’utiliser les Services ou notre Plateforme implique que vous convenez :

9.1. de ne pas utiliser les Services pour transmettre ou télécharger tout Contenu utilisateur: (i) qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de quelconque tierce partie; (ii) que vous n’avez pas le droit de télécharger conformément à une loi ou à des relations contractuelles ou fiduciaires; (iii) qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes visant à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications; (iv) représente ou crée un risque en matière de confidentialité ou de sécurité pour toute personne; ou (v) constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, du “courrier indésirable”, du “spam”, des “chaînes de lettres”, des “systèmes pyramidaux”, des “concours”, des ” tirages au sort “, ou toute autre forme de sollicitation;

9.2. ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ou leurs fonctionnalités respectives, ni les perturber, ne pas respecter les conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ;

9.3. de ne pas obtenir, collecter ou publier des données à caractère personnel identifiables de tierces parties;

9.4. de ne pas collecter de fonds pour un mineur sans l’autorisation expresse de son représentant légal, à moins que les fonds ne soient transférés sur un compte fiduciaire, UTMA ou UGMA au profit exclusif du mineur;

9.5. utiliser les Services pour le compte d’un tiers ou publier des données à caractère personnel ou d’autres informations concernant un tiers, sans le consentement explicite de ce tiers ;

9.6. de ne pas utiliser le compte ou l’URL d’un autre Utilisateur sans autorisation, usurper l’identité de toute personne physique ou morale, présenter de manière inexacte votre lien avec une personne physique ou morale, présenter de manière inexacte une OBNL ou une Cagnotte par le biais des Services, ou publier du Contenu utilisateur dans une catégorie ou des zones inappropriées des services;

9.7. ne pas engager la responsabilité de GoFundMe ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de services Internet, de notre hébergeur Web ou de tout autre prestataire ;

9.8. ne pas accéder sans autorisation aux Services ou à tout compte, ordinateur ou réseau connecté aux Services, par des moyens non autorisés ou illégaux ;

9.9. obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou toute information qui n’a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des Services ;

9.10. ne pas utiliser les Services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des informations, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l’utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions d’utilisation est expressément autorisée ;

9.11. ne pas transmettre plus de messages de demande par le biais des Services sur une période donnée qu’un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur Web classique ;

9.12. de n’entreprendre aucune activité ni de vous livrer à aucune conduite contraire à l’objet ou à la finalité des Services;

9.13. de ne communiquer votre mot de passe ou vos identifiants de connexion à quiconque, pour quelque raison que ce soit;

9.14. ne pas faire ou accepter de Dons dont vous savez ou suspectez qu’ils sont erronés, douteux ou frauduleux ;

9.15. de ne pas utiliser les Services dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne faisant l’objet d’un embargo ou d’un blocage de la part d’un gouvernement, notamment ceux figurant sur les listes de sanctions identifiées par l’Office de contrôle des actifs étrangers (OFAC) des États-Unis, ou selon les dispositions applicables dans votre pays;

9.16. ne pas tenter d’entreprendre indirectement l’une quelconque des activités qui précèdent.

9.17. appliquer des mesures de sécurité raisonnables et standard afin de protéger toute information transmise et reçue par l’intermédiaire des Services, notamment en respectant les procédures et contrôles de sécurité exigés à tout moment par GoFundMe ;

9.18. conserver une copie de tous les documents électroniques et autres documents relatifs aux Collectes de fonds et Dons, nécessaires à la vérification par GoFundMe du respect des présentes Conditions d’utilisation, et remettre ces documents à GoFundMe sur demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, ce qui précède n’affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, ou règlements applicables ou conformément aux exigences des autorités compétentes ; et

9.19. à la demande de GoFundMe, coopérer, dans la mesure du possible et dans la mesure permise par la loi applicable, à l’audit, à l’enquête (y compris, mais sans s’y limiter, les enquêtes menées par GoFundMe, un processeur de paiement ou une autorité de régulation ou gouvernementale) et aux efforts visant à corriger toute violation ou tout acte répréhensible présumé ou avéré d’un Utilisateur, d’une Cagnotte ou d’un don auquel vous êtes lié.

10. Modération du contenu et signalement des Cagnottes

Si vous avez lieu de croire que le contenu d’une Cagnotte est illicite ou qu’il enfreint les présentes Conditions de service ou nos politiques de modération du contenu, veuillez utiliser le bouton “Signaler” de la Cagnotte pour avertir notre équipe de ce problème potentiel et nous examinerons la question.  Si vous contestez une décision que nous avons prise dans le cadre de la notification ou de la plainte relative à un Contenu utilisateur et/ou à une utilisation illicite ou interdite de la Plateforme par GoFundMe, vous êtes en droit d’utiliser nos systèmes de résolution des litiges disponibles.

Nous nous fondons sur une combinaison de règles commerciales, d’apprentissage automatique et de vérification humaine pour identifier et remédier aux violations de nos Conditions de service. Des informations supplémentaires concernant la modération du Contenu utilisateur, la protection des personnes contre les contenus illicites, la procédure de signalement ou d’appel des violations, la procédure de traitement et de résolution des plaintes et les systèmes de règlement des litiges disponibles peuvent être consultés dans notre Centre d’assistance. Vous convenez du fait que les règles de la présente rubrique concernant la modération du contenu s’appliquent sans préjudice des politiques/procédures disponibles dans notre centre d’assistance, qui régissent les modalités de modération du Contenu utilisateur, de protection des personnes contre le contenu illicite, la procédure de signalement ou d’appel des violations, la procédure de traitement et de résolution des plaintes et les systèmes de résolution des litiges disponibles.

11. Commissions

11.1. Nous ne facturons pas de frais de Plateforme : Les frais de Plateforme sont des frais initiaux calculés, fixes ou basés sur un pourcentage, pour l’accès ou l’utilisation d’un service spécifique sur une Plateforme. Nous ne facturons pas de frais de Plateforme et nous ne facturons pas non plus le lancement ou le maintien d’une Cagnotte. En revanche, des frais de transaction s’appliquent aux Dons reçus et si les donateurs optent pour des dons récurrents, nous leur facturons des frais récurrents sur chaque Don.

11.2. Des frais de transaction sont facturés sur tous les Dons et des frais de commodité sont facturés pour les Dons récurrents : Les frais de transaction correspondent au coût de traitement d’un paiement.  Bien qu’il n’y ait pas de frais de plateforme pour lancer ou maintenir une Cagnotte, il convient de garder à l’esprit que des frais de transaction, y compris les frais de crédit et de débit, sont déduits de chaque don par nos processeurs de paiement afin d’acheminer vos Dons en toute sécurité. Si les donateurs optent pour des dons récurrents, nous leur facturons des frais récurrents par don à la Cagnotte sélectionnée. Pour obtenir de plus amples informations sur nos frais, veuillez consulter  la tarification de GoFundMe.

12. Droits de propriété intellectuelle, propriété du contenu et licences

12.1. Propriété du contenu et propriété intellectuelle: Vous reconnaissez que le contenu des Services est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques déposées et autres droits de propriété. La technologie et les logiciels qui soutiennent les Services, ou qui sont fournis dans le cadre de ceux-ci, sont la propriété de GoFundMe, de nos sociétés affiliées et de nos partenaires.

12.2. Utilisation des marques déposées de GoFundMe:  Le nom et les logos de GoFundMe sont des marques déposées de GoFundMe et de ses sociétés affiliées (dénommés collectivement les “Marques déposées de GoFundMe”). D’autres noms et logos de sociétés, de produits et de services affichés sur nos Services ou notre Plateforme peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs, lesquels peuvent ou non être nos sociétés affiliées. Aucune disposition des présentes Conditions de service ou de nos Services ne vous autorise à utiliser les marques déposées de GoFundMe sans notre consentement écrit préalable. Tout fonds commercial généré par l’utilisation des marques commerciales de GoFundMe nous revient exclusivement.

12.3. Ne pas détourner le contenu de notre Site web:  Vous convenez de ne pas modifier, copier, encadrer, prélever, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées sur la base des Services ou de leur contenu. Vous vous engagez à ne pas utiliser de méthodes d’exploration de données, de robots, de spiders, de récupération de données ou d’autres méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données pour extraire ou copier le contenu des Services sous quelque forme que ce soit ou autrement en relation avec votre utilisation des Services. Si nous bloquons votre accès aux Services (y compris votre adresse IP), vous acceptez de ne pas contourner ce blocage (par exemple, en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP proxy). Tout droit non expressément octroyé par nous dans les présentes est un droit réservé.

12.4. Ne pas détourner notre logiciel: Il vous est interdit de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de faire de l’ingénierie inverse, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source du logiciel ou des Services sous quelque forme que ce soit.

12.5. Droits et autorisations pour le Contenu utilisateur que vous partagez:  Lorsque vous partagez du contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous déclarez et garantissez être le propriétaire du contenu ou détenir l’autorisation de l’utiliser et de le partager. Cela inclut tous les droits d’auteur, marques déposées et droits de confidentialité ou de publicité. Lorsque vous téléchargez, partagez ou mettez à disposition tout Contenu utilisateur dans le cadre des Services, vous octroyez à GoFundMe et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, gratuite, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable de copier, afficher, distribuer, stocker, modifier, publier, préparer des œuvres dérivées ou utiliser ce Contenu utilisateur à toute fin, y compris, avec votre consentement préalable, pour la promotion, la publicité ou le marketing de nos Services sous quelque forme que ce soit. Vous reconnaissez en outre que votre participation aux services et la soumission du Contenu utilisateur sont volontaires et que vous ne recevrez aucune indemnisation financière de quelque type que ce soit associée aux licences, renonciations et décharges établies dans les présentes (ou à l’exploitation de GoFundMe), et que la seule contrepartie de l’objet du présent contrat est la possibilité d’utiliser les Services.

12.6. Décharge et renonciation aux droits sur le Contenu utilisateur: Lorsque vous publiez un Contenu utilisateur et dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous renoncez irrévocablement à tout droit moral sur votre Contenu utilisateur que vous pourriez exercer à notre encontre et à l’encontre de nos Utilisateurs, et vous acceptez de dégager GoFundMe, nos sous-traitants et nos employés de toute responsabilité (i) en cas de réclamation pour atteinte à la vie privée, publicité ou diffamation; (ii) en cas de responsabilité liée à l’utilisation de votre nom, de votre image ou de votre ressemblance, y compris le floutage, la distorsion, l’altération ou d’autres utilisations; et (iii) en cas de réclamation liée à votre Contenu utilisateur, à votre nom, à votre image ou à votre ressemblance. En publiant un Contenu utilisateur, vous renoncez également à tout droit de révision ou d’approbation des versions intermédiaires ou finies de votre Contenu utilisateur. Si votre Contenu utilisateur inclut une personne autre que vous-même, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les autorisations, renonciations et décharges nécessaires de la part de ces personnes. Ceci garantit l’utilisation par GoFundMe du contenu tel que décrit précédemment sans aucun problème juridique.

12.7. Soumissions et commentaires des Utilisateurs: Tout contenu ou information que vous transmettez à GoFundMe, sollicité ou non, peut être accessible au public. Cela inclut toute information que vous publiez sur des forums, dans des sections de commentaires, des sondages, des communications d’assistance à la clientèle, ou toute autre soumission telle que des idées, des suggestions ou des commentaires sur les Services (“Soumissions et commentaires”). En présentant des soumissions ou des commentaires, vous convenez que (i) nous n’avons aucune obligation de préserver la confidentialité des soumissions ou des commentaires; (ii) il est possible que nous ayons déjà des informations similaires à l’étude ou en cours de développement; (iii) nous sommes en droit d’utiliser et de distribuer les soumissions et les commentaires à toutes fins utiles, sans reconnaissance ni compensation pour vous; (iv) vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour présenter de telles soumissions et de tels commentaires; (v) vous accordez à GoFundMe une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevances, irrévocable, non exclusive et entièrement transférable pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et exploiter de quelque autre manière que ce soit d’autres informations, y compris le droit de concéder ces droits en sous-licence; et (vi) vous renoncez à tout droit moral ou à toute revendication équivalente dans la mesure permise par la loi. La présente rubrique restera en vigueur indépendamment de la résiliation de votre compte ou de l’arrêt de l’utilisation des Services.

12.8. Plaintes concernant les droits d’auteurs ou les marques déposées:  Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et nous attendons de nos Utilisateurs qu’ils agissent de même. Nous traiterons et examinerons les avis de violation alléguée des droits d’auteur ou des marques déposées et prendrons les mesures appropriées au titre du Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”) ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle équivalentes au niveau local. Nous pouvons, à notre entière discrétion, clôturer les comptes des Utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

(a) Avis de retrait: Si vous estimez que votre œuvre figure sur notre Site web sous une forme qui constitue une violation des droits d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés de quelque manière que ce soit, vous devez nous en informer par écrit, comme suit :

Envoyez un e-mail à notre agent chargé des droits d’auteur à l’adresse [email protected] en indiquant dans l’objet (“Demande de retrait au titre du DMCA”), ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

GoFundMe Copyright Agent:
GoFundMe
c/o Legal Department
PO Box 121270
815 E Street
San Diego, CA 92101
United States

À des fins d’efficacité, votre avis de retrait doit inclure les informations suivantes:

• • • • Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone).  Veuillez tenir compte du fait que nous sommes susceptibles de communiquer vos coordonnées à la personne qui a publié le contenu que vous nous signalez.  Par conséquent, vous jugerez peut-être opportun de fournir une adresse électronique commerciale ou professionnelle;
      • Une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur dont vous estimez qu’elle a fait l’objet d’une violation;
      • Une description du fait litigieux figurant sur notre Site web qui, selon vous, porte atteinte à vos droits d’auteur;
      • Une description de la localisation, sur les Services, des éléments que vous estimez être en infraction dans les Services. La façon la plus simple de procéder est de fournir des adresses web (URL) menant directement au contenu présumé illicite;
      • Une déclaration selon laquelle :
        • Vous estimez de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi;
        • Les informations contenues dans votre avis sont exactes; et
        • Sous peine de parjure, vous déclarez être le propriétaire ou être autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit d’auteur exclusif présumé enfreint.
      • Votre signature électronique ou physique.

(b) Avis de contestation: Si vous estimez que le Contenu utilisateur qui a été retiré ou désactivé ne constitue pas une infraction ou que vous avez l’autorisation du propriétaire, de son agent de télécharger et d’utiliser ce contenu ou que la loi vous y autorise, vous pouvez envoyer un avis de contestation à notre agent chargé des droits d’auteur à [email protected] ou à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Pour être effectif, votre avis de contestation doit contenir les informations suivantes:

• • • • Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone).  Veuillez tenir compte du fait que nous sommes susceptibles de communiquer vos coordonnées à la personne qui a formulé une plainte au sujet de votre contenu.  Par conséquent, vous jugerez peut-être opportun de fournir une adresse électronique commerciale ou professionnelle ;
      • l’identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le contenu apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé ;
      • Une déclaration selon laquelle :
        • Vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification de celui-ci;
        • Vous reconnaissez la compétence du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire correspondant à votre adresse.  Si vous ne résidez pas aux États-Unis, vous devez vous soumettre à la compétence de tout tribunal fédéral de district de tout district judiciaire dans lequel GoFundMe exerce ses activités ; et
        • Vous accepterez la signification d’un acte de procédure émanant ou au nom de la personne qui a présenté un avis de retrait au titre du DMCA, ou d’un agent de cette personne.
      • Votre signature manuscrite ou électronique.

Si nous recevons un avis de contestation, nous transmettrons une copie de cet avis de contestation à la partie plaignante initiale, en l’informant que nous sommes susceptibles de remplacer le contenu supprimé ou de cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que la partie plaignante initiale n’intente une action en justice visant à obtenir une ordonnance judiciaire à l’encontre du fournisseur de contenu ou de l’Utilisateur, le contenu retiré peut être remplacé, ou l’accès à celui-ci rétabli, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de l’avis de contestation.

13. Confidentialité des données et intelligence artificielle

13.1. Avis de confidentialité: GoFundMe attache une grande importance à la protection de la confidentialité de ses Utilisateurs. Pour plus de détails, veuillez consulter notre  Avis de confidentialité. Le fait d’utiliser les Services implique votre acceptation du recueil, de l’utilisation et du partage des données à caractère personnel tels que décrits dans les présentes.

13.2. Conservation des données de la Cagnotte: Nous ne sommes pas tenus de conserver les données relatives à un compte ou à une Cagnotte après sa clôture. Nous sommes susceptibles de supprimer les données historiques ou de clôturer les comptes inactifs sans préavis, à l’exception des données que nous sommes tenus de conserver pour nous conformer à des obligations légales ou pour établir, exercer ou défendre des droits en justice. Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de donner aux OBNL un préavis raisonnable avant de supprimer les comptes ou les données y afférentes.

13.3. Comprendre la visibilité publique et les paramètres de confidentialité: Certaines de vos actions sur notre Plateforme sont publiques, comme les messages que vous publiez et les ressources que vous téléchargez (qu’il s’agisse de descriptions, de photos, de vidéos, de commentaires, de musique ou de logos). Par ailleurs, les données de profil que vous transmettez (comme votre nom, votre organisation et votre biographie) peuvent être vues par d’autres Utilisateurs afin de faciliter la mise en relation au sein du service. Ainsi, si vous organisez une Cagnotte, vous pouvez partager des données à caractère personnel, comme un séjour à l’hôpital, qui sont des données sensibles. Si vous effectuez un don, vous pouvez choisir de le rendre public, ce qui signifie que quiconque sur Internet, y compris les moteurs de recherche tels que Google, peut le voir. Si vous souhaitez que votre don reste confidentiel, il vous suffit de cocher la case “Ne pas afficher mon nom publiquement sur la Cagnotte ” lorsque vous effectuez votre don. Il convient de garder à l’esprit que l’Organisateur de la Cagnotte, son équipe, le Bénéficiaire et d’autres personnes seront toujours en mesure de voir vos données conformément à notre Avis de confidentialité.

13.4. Communications avec des tierces parties: Lorsque vous utilisez nos Services pour établir une communication avec des tierces parties (par exemple, dans le cadre de la recommandation d’une personne ou de la discussion relative à une Cagnotte ou à un don), vous (i) confirmez disposer de l’autorité et des consentements nécessaires de la tierce partie concernée pour partager ses données avec nous et l’avoir informée des modalités de recueil et d’utilisation de ses données par GoFundMe; et (ii) acceptez que nous puissions vous identifier comme la personne ayant effectué la recommandation dans tous les messages adressés à la tierce partie concernée. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces données pour contacter la tierce partie ou vous fournir un modèle de message pour faciliter la communication et que nous puissions vous envoyer ou envoyer à la tierce partie des rappels ou des messages connexes.

13.5. Intelligence artificielle: Nous développons constamment de nouvelles technologies et fonctionnalités visant à améliorer nos Services. Nous pouvons par exemple vous permettre d’utiliser l’intelligence artificielle que nous et/ou nos fournisseurs avons développée pour faciliter la rédaction, la création d’actifs ou d’autres contenus et promouvoir votre utilisation de nos Services, par exemple en vous aidant à rédiger des messages ou à créer des photos ou des vidéos pour partager vos campagnes, ou pour optimiser l’utilisation de nos Services. L’utilisation de ces fonctionnalités est facultative, offerte uniquement pour votre commodité, et ces fonctionnalités sont offertes en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Tout résultat généré par l’utilisation de ces Services activés par l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique est probabiliste et il convient d’en évaluer l’exactitude en fonction de votre cas d’utilisation, y compris en recourant à une vérification humaine de ce résultat. Il est également possible que les résultats obtenus par l’utilisation de grands modèles linguistiques ne soient pas toujours spécifiques à chaque client et que les Services génèrent des résultats identiques ou similaires pour plusieurs Utilisateurs.

14. Services et contenus de tierces parties

14.1. Autres sites Web/lien/services tiers. Nos Services peuvent reposer sur, ou certaines tierces parties peuvent inclure dans nos Services des liens vers, certaines ressources de tierces parties. Nous n’avons aucun contrôle sur ces ressources tierces, ne les cautionnons pas et n’assumons aucune responsabilité à leur égard. Utiliser nos Services implique la reconnaissance du fait que nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux fonctions, à l’exactitude ou à la légalité des ressources de ces tierces parties, ou quant à tout dommage ou toute perte pouvant être causés par ces ressources de tierces parties. Dans certains cas, les ressources tierces peuvent inclure des produits ou des services proposés par une tierce partie que vous pouvez afficher ou qui sont autrement mis à disposition par le biais des Services et, si tel est le cas, vous pourriez être assujetti aux conditions de la tierce partie associées à ces ressources tierces. GoFundMe entretient des relations avec certains fournisseurs de ces produits et services, et des commissions peuvent nous être versées par ces fournisseurs au titre de ces produits et services.

14.2. Applications logicielles activées sous Apple: GoFundMe propose des applications logicielles qui ont vocation à être utilisées avec des produits commercialisés par Apple Inc. (ci-après «Apple»), entre autres plateformes. En ce qui concerne les logiciels mis à votre disposition pour une utilisation avec un produit de marque Apple (“les logiciels activés sous Apple”), outre les autres conditions exposées aux présentes, les conditions suivantes s’appliqueront:

(a)  GoFundMe et vous reconnaissez que les présentes Conditions de service sont conclues exclusivement entre GoFundMe et vous, et non avec Apple, et que dans le cadre des relations entre GoFundMe et Apple, GoFundMe, et non Apple, est le seul responsable du logiciel activé sous Apple et de son contenu (à l’exception du Contenu utilisateur).

(b)  Il vous est interdit d’utiliser les Logiciels compatibles avec Apple d’une manière contraire ou incompatible aux Règles d’utilisation des Logiciels compatibles avec Apple énoncées dans les Conditions générales de l’App Store, ou incompatibles avec les Conditions générales de l’App Store.

(c) Votre licence pour l’utilisation des Logiciels compatibles avec Apple est une licence limitée incessible vous permettant d’utiliser les Logiciels compatibles avec Apple sur un Produit iOS que vous possédez ou qui est sous votre responsabilité, conformément aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales de l’App Store.

(d)  Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour les Logiciels compatibles avec Apple.

(e)  Apple n’est pas responsable des garanties des produits, expresses ou implicites. Si les Logiciels activés sous Apple ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d’achat du Logiciel Apple, le cas échéant, et dans les limites fixées par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Logiciels activés sous Apple ou toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à la garantie, qui relèvera de l’entière responsabilité de GoFundMe, sous réserve que cette responsabilité ne puisse pas être exclue conformément à la loi applicable.

(f)  GoFundMe et vous reconnaissez que GoFundMe, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez faire concernant les Logiciels compatibles avec Apple ou votre possession et/ou utilisation de ces Logiciels, y compris, notamment : (i) une réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ; (ii) une réclamation pour non-conformité des Logiciels compatibles avec Apple à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) une réclamation au titre de la législation en matière de protection des consommateurs ou autres lois similaires.

(g)  Si un tiers prétend que les Logiciels compatibles avec Apple ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur final de Logiciels compatibles avec Apple enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre GoFundMe et Apple, GoFundMe, et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense et du règlement de cette réclamation pour infraction à la propriété intellectuelle.

(h)  Pour toutes questions, plaintes ou réclamations concernant les Logiciels activés sous Apple, contactez GoFundMe à :

GoFundMe
c/o Legal Department
PO Box 121270
815 E Street
San Diego, CA 92101
United States

Ou [email protected]

(i)  GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions de service pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, et que dès votre acceptation des dispositions des présentes Conditions de service, Apple pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de) faire valoir les présentes Conditions de service à votre encontre pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« Applications compatibles avec Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte ainsi qu’en tant que mandataire au bénéfice et pour le compte d’Apple et de ses filiales pour ce qui est de l’exercice et de l’opposabilité de tous les droits, bénéfices et recours d’Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) au titre de cette clause (« Applications compatibles avec Apple »), droits, bénéfices et recours qui seront opposables par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu’en qualité de mandataire pour le compte d’Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes Conditions de service sans l’accord d’Apple ou de ses filiales.

15. Suspension ou résiliation des comptes

Vous convenez que nous pouvons, en réponse à des préoccupations concernant des activités frauduleuses ou illicites ou une violation substantielle des présentes Conditions de service, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès aux Services et supprimer et éliminer tout Contenu utilisateur ou toute donnée à tout moment, y compris les Cagnottes que vous avez organisées.  Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous sommes habilités à prendre de telles mesures sans aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute tierce partie pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte qui en résulterait.  Nous sommes susceptibles de prendre de telles mesures avec ou sans préavis.

15.1. Clôture des comptes: Nous nous réservons le droit, sans limitation, de clôturer votre compte ou de désactiver votre accès aux Services dans les cas suivants : (i) nous ne sommes pas en mesure de confirmer que votre Cagnotte est en conformité avec les présentes conditions de service ; (ii) nous ne sommes pas en mesure de prendre en charge votre compte d’un point de vue technique ; (iii) nos processeurs de paiement ne sont pas en mesure de prendre en charge votre compte ; (iv) le bénéficiaire demande que la Cagnotte soit supprimée ; (v) votre compte devient inactif ou est abandonné ; (vi) votre compte affiche une activité qui pose un problème de sécurité ; (v) votre compte devient inactif ou est autrement abandonné ; (vi) votre compte affiche une activité qui représente un risque pour GoFundMe ou sa communauté ; ou (vii) cette mesure est nécessaire pour se conformer à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation, à une injonction ou à toute autre exigence au titre des lois et réglementations en vigueur. Si nous clôturons votre compte ou désactivons votre accès aux services pour l’une de ces raisons, nous sommes également susceptibles d’effectuer des remboursements, le cas échéant, conformément aux présentes Conditions de service et à la Garantie de don de GoFundMe.

16. Exclusions et limitations de responsabilité

16.1. Exclusion de garantie: VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS”. GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT CHACUNE EXPRESSÉMENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

SANS PRÉJUDICE DES GARANTIES STATUTAIRES AU TITRE DU DROIT APPLICABLE, ET SANS PRÉJUDICE DES EXIGENCES DE MODÉRATION DU CONTENU LORSQUE CELA EST PRESCRIT PAR LE DROIT APPLICABLE, NI GOFUNDME, NI AUCUN DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT GARANTIR NI PRÉTENDRE QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS; (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES; OU (IV) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACQUIS OU OBTENU PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRA À VOS ATTENTES.

TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES CONTENUS DE TIERCES PARTIES FIGURANT SUR LES SERVICES SONT FOURNIS À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT GARANTIR L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ DE CES INFORMATIONS. AUCUN CONTENU N’EST DESTINÉ À FOURNIR DES CONSEILS FINANCIERS, JURIDIQUES, FISCAUX OU AUTRES CONSEILS PROFESSIONNELS. AVANT DE PRENDRE TOUTE DÉCISION CONCERNANT LES CAGNOTTES, LES OBNL, LES DONS OU TOUTE INFORMATION CONNEXE, CONSULTEZ VOTRE CONSEILLER FINANCIER, JURIDIQUE, FISCAL OU TOUT AUTRE CONSEILLER PROFESSIONNEL. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’ACCÈS À TOUTES LES INFORMATIONS ET À TOUT LE CONTENU DES SERVICES A LIEU SOUS VOTRE PROPRE RESPONSABILITÉ.

NOUS NE GARANTISSONS EN AUCUN CAS QU’UNE CAGNOTTE RECEVRA UN MONTANT SPÉCIFIQUE DE DONS NI MÊME QU’ELLE RECEVRA DES DONS. NOUS NE CAUTIONNONS AUCUNE CAGNOTTE, AUCUN UTILISATEUR NI AUCUNE CAUSE, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE BIAIS DES SERVICES. EN TANT QUE DONATEUR, IL VOUS APPARTIENT DE DÉTERMINER LA VALEUR ET LE CARACTÈRE OPPORTUN D’UNE CONTRIBUTION À UN UTILISATEUR OU À UNE CAGNOTTE.

16.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ: VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI GOFUNDME, NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT : (I) DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE; (II) DOMMAGE POUR PERTE DE BÉNÉFICES; (III) DOMMAGE POUR PERTE DE SURVALEU; (IV) DOMMAGE POUR PERTE D’UTILISATION ; (V) PERTE OU CORRUPTION DES DONNÉES; OU (VI) AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, RÉSULTANT DE: (A) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES; (B) LE COÛT DE L’APPROVISIONNEMENT EN BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUS BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACQUIS OU OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR LE BIAIS OU À PARTIR DES SERVICES; (C) TOUTE PROMOTION ET TOUT PRIX OU RÉCOMPENSE CONNEXE MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES; (D) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU LEUR ALTÉRATION; (E) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUTE TIERCE PARTIE SUR LES SERVICES; OU (F) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOFUNDME ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES (Y COMPRIS CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STATUTAIRE OU AUTRE) OU CAUSES D’ACTION NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS, OU, S’IL EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

VOUS CONVENEZ QUE NI GOFUNDME NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU CONTENU OU DES RESSOURCES DE TOUTE TIERCE PARTIE (Y COMPRIS LES UTILISATEURS) OU DE TOUT CONTENU UTILISATEUR (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU UTILISATEUR), OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN TEL CONTENU UTILISATEUR. VOUS RECONNAISSEZ QUE GOFUNDME NE PRÉSÉLECTIONNE PAS TOUS LES CONTENUS UTILISATEUR, MAIS QUE GOFUNDME ET SES REPRÉSENTANTS SERONT EN DROIT (SANS EN AVOIR L’OBLIGATION), À LEUR ENTIÈRE DISCRÉTION, DE REFUSER, DE SUPPRIMER OU D’AUTORISER TOUT CONTENU UTILISATEUR DISPONIBLE SUR LES SERVICES, À TOUT MOMENT ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, AVEC OU SANS PRÉAVIS, ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUT COÛT OU TOUTE PERTE QUI EN RÉSULTERAIT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’ISSUE OU AU SUCCÈS D’UNE CAGNOTTE.

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

17. Indemnisation et décharge

17.1. Obligations des Utilisateurs d’indemniser GoFundMe contre certains types de réclamations: Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez de libérer, d’indemniser et de tenir GoFundMe et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, directeurs et agents, exempts de toute perte, dommage, dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat), coût, récompense, amende, réclamation et action de quelque nature que ce soit, découlant de ou liés à votre utilisation des Services, à tout don ou Cagnotte, à tout Contenu utilisateur, à votre connexion aux Services, à votre violation des présentes Conditions de service ou à votre violation de tout droit de tierces parties. Vous acceptez que GoFundMe soit habilité à assurer sa propre défense en cas de réclamation, à son entière discrétion, et d’indemniser GoFundMe pour les coûts encourus dans le cadre de sa défense.

17.2. Décharge de toute réclamation : Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’article 1542 du code civil californien, qui stipule : “Une décharge générale n’englobe pas les réclamations dont le créancier ou la partie bénéficiant de la décharge ne connaît pas ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, si elles avaient été connues, auraient eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur ou la partie bénéficiant de la décharge”. Si vous résidez dans une autre juridiction—, aux États-Unis ou ailleurs—, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable dans les limites autorisées par la loi.

18. Résolution des litiges et arbitrage

18.1. UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET PARTOUT AILLEURS DANS LE MONDE, À L’EXCEPTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DU ROYAUME-UNI ET DE LA SUISSE :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE RUBRIQUE AVANT D’UTILISER LES SERVICES OU LA PLATEFORME, CAR LE PRÉSENT CONTRAT A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LES MODALITÉS DE RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS POURRIONS AVOIR L’UN CONTRE L’AUTRE. Les présentes Conditions vous contraignent à arbitrer les litiges avec GoFundMe et limite les modalités de demande de réparation. Les présentes Conditions limitent certains droits légaux, y compris le droit à un procès avec jury, le droit de participer à toute forme de réclamation, de litige ou d’action collective ou représentative, et le droit à certains recours et formes de réparation. D’autres droits dont nous disposerions ou dont vous disposeriez devant un tribunal, tels qu’une révision en appel, peuvent également ne pas être disponibles dans le cadre de la procédure d’arbitrage décrite dans la présente rubrique.

(a) Résolution informelle: Vous et GoFundMe convenez que les efforts informels de bonne foi visant à régler les différends peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Dans l’éventualité peu probable d’un désaccord survenant entre vous et GoFundMe concernant toute réclamation ou controverse en droit ou en équité découlant de, ayant trait à, ou liée de quelque manière que ce soit aux services ou à la plateforme (dénommés collectivement “litige”), avant d’entamer toute action en justice, vous êtes tenu de nous contacter en premier lieu directement par courrier électronique à l’adresse [email protected]. Vous devez fournir votre nom, l’adresse électronique associée à votre compte GoFundMe (le cas échéant), une description du litige et la réparation spécifique demandée.

Vous convenez du fait que le terme “litige” figurant dans les présentes Conditions de service a la signification la plus large possible. Les présentes Conditions couvrent également tout litige survenant entre vous et tout dirigeant, administrateur, membre du conseil d’administration, agent, employé, affilié de GoFundMe ou tierce partie lorsque GoFundMe peut être tenu responsable, directement ou indirectement, d’un tel litige.  Cela inclut tout litige découlant de votre relation avec nous ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, les litiges liés aux présentes Conditions de service ou à leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, à votre utilisation des Services et/ou à tout droit en matière de confidentialité et/ou de publicité.

Dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez contactés pour la première fois, vous et nous, nous engageons à faire des efforts de bonne foi pour résoudre le litige. Vous n’engagerez aucune action en justice pendant cette période. Nous nous rencontrerons au minimum personnellement, par téléphone ou par vidéoconférence, dans le cadre d’une conférence informelle de résolution des litiges. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous serez également tenu d’y participer pleinement. Une prolongation du délai peut être convenue d’un commun accord entre les deux parties.

La participation à une conférence informelle de règlement des litiges est une exigence qui doit être remplie avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou une action en justice. Les délais de prescription et de paiement des droits de dépôt sont suspendus au cours de la période durant laquelle les parties participent à la procédure informelle de règlement des litiges prévue par le présent paragraphe.

(b) Convention d’arbitrage contraignante et renonciation aux recours collectifs: VOUS ET GOFUNDME ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À NOS SERVICES EST DE VOTRE RESSORT ET DE CELUI DE GOFUNDME. VOUS ET GOFUNDME ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE SOIT ARBITRÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE OU POUR LE COMPTE D’AUTRUI OU DEVANT UN TRIBUNAL. VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d’État ou local, aura l’autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à la force exécutoire ou à la formation de la présente convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d’arbitrage est nulle ou annulable. La procédure d’arbitrage et son résultat sont assujettis à certaines règles de confidentialité, et le contrôle judiciaire du résultat de l’arbitrage est limité. L’accès à la preuve et les droits de recours dans le cadre d’un arbitrage sont généralement plus limités que dans le cadre d’un procès, et d’autres droits que vous et nous aurions devant un tribunal peuvent ne pas être disponibles dans le cadre d’un arbitrage. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante et pourra être inscrite en tant que jugement devant tout tribunal compétent. La présente convention d’arbitrage de ces litiges, réclamations ou controverses est désignée dans le présent document comme la “Convention d’arbitrage”.

Nonobstant ce qui précède, la Convention d’arbitrage sera sans effet sur l’arbitrage des litiges suivants : (i) les litiges individuels admissibles devant un tribunal des petites créances, dans la mesure où cette action individuelle reste devant ce tribunal des petites créances et porte uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative); (ii) une action en exécution intentée par l’intermédiaire de l’organisme fédéral, étatique ou local pertinent, sous réserve que cette action soit possible; ou (iii) une injonction ou toute autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour tout litige lié à la violation ou à l’utilisation abusive, réelle ou potentielle, de droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets).

(c) Procédure, règles et forum d’arbitrage: Vous et GoFundMe acceptez que les termes de la présente Convention d’arbitrage soient assujettis à la loi fédérale sur l’arbitrage à tous égards. Si, pour quelque raison que ce soit, les règles et procédures de la FAA ne sont pas applicables, la loi de l’État régissant les conventions d’arbitrage dans l’État dans lequel vous résidez s’appliquera.

L’arbitrage sera mené par l’Association américaine d’arbitrage (“AAA”) conformément à ses règles d’arbitrage des consommateurs (dénommées collectivement “règles AAA”), y compris ses règles supplémentaires d’arbitrage de masse, telles que modifiées par les présentes Conditions de service. Les Règles AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org.  Sauf disposition contraire convenue par écrit par les parties, la procédure d’arbitrage reste confidentielle.  À moins que vous et GoFundMe n’en conveniez autrement, ou qu’une procédure d’arbitrage de masse décrite ci-après ne soit déclenchée, l’arbitrage sera mené dans votre pays de résidence. Toute demande d’arbitrage déposée auprès de l’AAA devra se conformer aux exigences établies par l’AAA aux termes de ses règles. La demande devra en outre inclure une déclaration certifiant la tenue de la conférence de résolution informelle des litiges conformément à la rubrique relative à la résolution informelle des litiges des litiges ci-dessus.  Une copie de la demande d’arbitrage devra être adressée par e-mail à l’avocat qui a représenté GoFundMe dans le cadre de la procédure informelle de résolution des litiges, ou, en l’absence d’un tel avocat, par e-mail à [email protected] et par courrier à l’attention de: Legal at PO Box 121270, 815 E Street, San Diego, CA, 92101, États-Unis.

Si la partie qui requiert l’arbitrage est représentée par un avocat, la demande d’arbitrage devra également indiquer le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique de l’avocat.  L’avocat devra également signer la demande d’arbitrage.  En apposant sa signature sur la demande, l’avocat atteste, au meilleur de sa connaissance, de ses convictions et des informations dont il dispose, après une enquête raisonnable compte tenu des circonstances, que (1) la demande d’arbitrage n’est pas déposée à des fins illégitimes, telles que le harcèlement, le souhait de provoquer des retards inutiles ou d’augmenter inutilement le coût de la résolution du litige; (2) les réclamations, défenses et autres allégations juridiques sont justifiées par le droit existant ou par un argument fondé visant à étendre, modifier ou renverser la loi existante ou à établir une nouvelle loi; et (3) les allégations relatives aux faits et aux dommages sont étayées par des preuves ou, si elles sont spécifiquement identifiées, seront probablement étayées par des preuves après une possibilité raisonnable d’enquête ou de révision plus approfondie.

(d) Frais d’arbitrage: Votre responsabilité en matière de paiement des frais de dépôt aux termes de l’’AAA, des frais de gestion de cas et de la rémunération de l’arbitre sera uniquement telle que définie par les règles de l’AAA.

(e) Arbitrages de masse: Lorsque 25 demandes d’arbitrage ou plus, de nature similaire, sont déposées contre GoFundMe et que la représentation de toutes les parties est cohérente ou coordonnée entre les affaires, les règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA seront applicables.

Toutes les parties conviennent que les demandes d’arbitrage sont de nature similaire si elles découlent du même événement ou d’un scénario factuel similaire, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et réclament une réparation identique ou similaire. Dans la mesure où il existe un désaccord entre les parties sur l’applicabilité de la procédure d’arbitrage de masse, la partie en désaccord en informera l’AAA, et l’AAA désignera un arbitre unique pour la procédure afin de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage de masse (l’”Arbitre de la procédure”). Afin d’accélérer la résolution de ces litiges, les parties conviennent que l’Arbitre de la procédure pourra définir les procédures nécessaires à la résolution rapide des litiges.  Si les efforts initiaux de résolution des litiges par le biais de la médiation du Centre International de Résolution des litiges (ICDR) de l’AAA telle que définie dans la section MA-9 des règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA échouent et si les affaires sont poursuivies, vous consentez à ce que l’Arbitre de la procédure ordonne la poursuite des affaires conformément aux conditions de regroupement suivantes:

L’Arbitre de la procédure regroupe et gère les demandes d’arbitrage réparties en lots de 26 demandes au maximum par lot (et, dans la mesure où il reste moins de 26 demandes d’arbitrage après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot composé des demandes restantes).  Treize (13) cas du lot initial seront sélectionnés par les demandeurs et leurs avocats respectifs, et treize (13) cas seront sélectionnés par GoFundMe.   En cas de différend sur la sélection des demandeurs, l’Arbitre de la procédure aura toute latitude pour sélectionner les réclamations.  Les demandes d’arbitrage restantes seront suspendues et aucun frais d’arbitrage relatif à ces demandes d’arbitrage ne sera imputé jusqu’à ce lesdites demandes soient sélectionnées pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre de la procédure par étapes décrite dans les présentes.  Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes d’arbitrage restantes à l’issue des vingt-six procédures initiales, elles devront participer à une deuxième session de médiation générale. Si cette seconde médiation n’aboutit pas à une résolution générale des litiges, la procédure de mise en lots sera répétée jusqu’à la résolution de ces litiges.

Vous convenez de collaborer de bonne foi avec GoFundMe à la mise en œuvre d’une telle approche par lots de la résolution et des frais, notamment le paiement des frais de gestion d’un cas unique et la rémunération de l’arbitre pour les lots, ainsi que toute mesure visant à minimiser le temps et les coûts de l’arbitrage.  Dans le cas des litiges regroupés par lots, toute prescription applicable à votre demande d’arbitrage et aux délais de paiement des frais de dépôt sera suspendue à compter de la sélection d’une demande d’arbitrage dans le premier lot de procédures jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage soit sélectionnée en vue d’une procédure d’arbitrage, retirée ou résolue de quelque autre manière que ce soit.

La présente disposition relative à l’arbitrage ne sera en aucun cas interprétée comme autorisant un arbitrage de masse, collectif et/ou une action collective de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage portant sur des réclamations conjointes ou consolidées, quelles que soient les circonstances, à l’exception de celles prévues dans la présente rubrique.  Si les conditions relatives aux litiges regroupés en lots sont jugées inapplicables à votre égard ou à l’égard de votre lot, elles seront supprimées et vous accepterez de recourir à l’arbitrage dans le cadre d’une procédure individuelle telle que prescrite par l’Arbitre de la procédure conformément à la présente rubrique.

(f) Confidentialité: Chaque partie convient de préserver la confidentialité de tout litige informel et de toute procédure d’arbitrage, notamment de toutes les informations échangées entre nous et de toute offre de résolution, à moins que la loi n’en dispose autrement ou que les autorités chargées de l’application de la loi, un tribunal ou un organisme gouvernemental n’en fassent la demande. Chaque partie pourra néanmoins communiquer ces informations, à titre confidentiel, à ses avocats, comptables, auditeurs et assureurs respectifs.

(g) Applicabilité: Si une disposition des présentes Conditions de service ou de la présente rubrique sur la résolution des litiges est jugée non exécutoire, illicite ou nulle pour quelque raison que ce soit, le caractère non exécutoire, illicite ou nul de cette disposition ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes conditions de service ou de la présente rubrique sur la résolution des litiges, et les présentes Conditions de service et la présente rubrique sur la résolution des litiges seront interprétées comme si la disposition non exécutoire, illicite ou nulle n’avait jamais été contenue dans les présentes.

(h) Refus: Vous pouvez refuser la présente Convention d’arbitrage. Pour ce faire, vous devez en informer GoFundMe par écrit dans un délai maximal de 30 jours après avoir été soumis à la présente Convention d’arbitrage, y compris toute mise à jour de la Convention d’arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, le titre et le lien de votre campagne GoFundMe (le cas échéant), l’adresse électronique que vous utilisez pour accéder à votre compte GoFundMe (si vous en avez un) et une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez ne pas vous voir appliquer la présente Convention d’arbitrage. Vous devez envoyer votre avis de refus à [email protected] en indiquant sur la ligne d’objet « Avis de refus de l’arbitrage ». Si vous refusez la présente Convention d’arbitrage, vous continuerez à être assujetti à toutes les autres parties des présentes Conditions de service. GoFundMe continuera à honorer les désinscriptions valides des utilisateurs qui ont dûment refusé la Convention d’arbitrage dans une version antérieure des Conditions de service.

(i) Délai de réclamation:  Vous consentez à ce que toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation des Services, de la Plateforme ou des présentes Conditions de service soit présentée dans un délai d’un (1) an après la survenue de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite, auquel cas vous et GoFundMe ne serez pas en droit de faire valoir la réclamation.

18.2. UTILISATEURS AU ROYAUME-UNI, DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET EN SUISSE : Les présentes Conditions et tout litige découlant de ou lié à votre utilisation des Services sont régis par les lois de la République d’Irlande, sous réserve de toute disposition d’ordre public plus favorable prévue par votre législation locale, et les tribunaux de la République d’Irlande auront compétence exclusive, à moins que les dispositions d’ordre public prévues par votre législation locale confèrent la compétence à vos tribunaux locaux.

(a) Utilisateurs de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou du Liechtenstein: Vous êtes en droit de soumettre tous les litiges non réglés vous opposant à GoFundMe à l’arbitrage de la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) gérée par l’Union européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks applicable, en sachant toutefois que l’une ou l’autre des parties peut demander une mesure injonctive en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété, devant un tribunal, et qu’une plainte déposée au titre du règlement général sur la protection des données de l’UE ou du Royaume-Uni peut être réglée localement devant un tribunal ou en saisissant une autorité de régulation compétente en matière de confidentialité.

18.3. Litiges avec d’autres Utilisateurs: Vous convenez du fait que vous êtes seul responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des Services et que GoFundMe et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à cet égard. GoFundMe et ses sociétés affiliées se réservent le droit, sans en avoir l’obligation, de s’impliquer de quelque manière que ce soit dans les litiges vous opposant à tout autre Utilisateur des Services.

19. Modifications des Conditions

19.1. Politiques relatives aux modalités de communication et de mise en œuvre des modifications des Conditions de service: Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier certaines parties des présentes Conditions de service à tout moment. En cas de modification substantielle des présentes Conditions de service, nous le notifierons, dans la mesure du possible, avec un préavis de 30 jours et, le cas échéant, nous pourrons informer les Utilisateurs de ces modifications par courrier électronique ou par d’autres moyens appropriés. Les modifications pourront être effectuées à court terme ou sans préavis si la loi le requiert. En cas de modification, nous publierons les Conditions de service ainsi amendées sur cette page et indiquerons la date de cette révision. En continuant à utiliser les Services après la date de ces modifications, vous serez réputé accepter les nouvelles Conditions de service. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions de service, vous devez cesser d’utiliser les Services.

19.2. Version en anglais contraignante:  Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, la version en langue anglaise des présentes Conditions de service est contraignante et les traductions dans d’autres langues sont fournies à des fins de simplification uniquement ; en cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions de service et leurs traductions, la version en anglais prévaudra.

20. Divers

20.1. Intégralité de l’accord: Les présentes Conditions de service constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des Services et de la Plateforme, et elles remplacent tout accord antérieur portant sur les Services conclu entre vous et GoFundMe. Vous pourriez également être assujetti à des conditions de service supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services de sociétés affiliées ou de tierces parties et des contenus ou des logiciels de tierces parties.

20.2. Droit applicable: Pour les Utilisateurs du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen et de la Suisse, les présentes Conditions de service et tout litige découlant de ou lié à votre utilisation des Services sont régis de la manière décrite précédemment dans la section “Litiges – Utilisateurs du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen et de la Suisse”. Pour tous les autres Utilisateurs, les présentes Conditions de service sont régies par les lois de l’État de Californie, sans qu’il soit tenu compte d’éventuels conflits avec les dispositions de la loi. En ce qui concerne tout litige ou toute réclamation non soumis à l’arbitrage, comme prévu ci-dessus, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie.

20.3. Renonciation: Le fait que GoFundMe n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

20.4. Divisibilité:  Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée (ou est autrement) nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées par ladite disposition, et que les autres dispositions des présentes Conditions de service resteront pleinement en vigueur.

20.5. Version imprimée: Une version imprimée des présentes Conditions et de toute notification sous forme électronique sera recevable lors de toute procédure judiciaire ou administrative basée sur les présentes ou liée à celles-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres registres et documents commerciaux générés et conservés sous une forme imprimée.

20.6. Cession: Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions de service sans le consentement écrit préalable de GoFundMe. Néanmoins, GoFundMe et/ou ses sociétés affiliées sont en droit de céder ou de transférer les présentes Conditions de service, en totalité ou en partie, sans aucune restriction. À des fins de clarification, GoFundMe et/ou ses sociétés affiliées peuvent, à tout moment, céder tout droit ou déléguer toute obligation au titre des présentes sans vous en informer, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actions ou d’actifs, ou de plein droit ou de toute autre manière.

20.7. Titres des rubriques: Les titres des rubriques des présentes Conditions de service sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

20.8. Notifications: Dans la mesure où le droit applicable le permet, les notifications vous sont signifiées par courrier électronique ou postal. Les Services peuvent également vous informer des modifications apportées aux présentes Conditions de service ou à d’autres questions en affichant généralement les notifications ou des liens vers les notifications sur la Plateforme.

20.9. Force Majeure:  Sous réserve de dispositions contraires de la loi applicable, GoFundMe n’assumera aucune responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre ou les menaces de guerre, le terrorisme ou les menaces de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les réglementations ou avis gouvernementaux, les menaces sanitaires reconnues, telles que déterminées par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres de contrôle des maladies, les autorités gouvernementales locales ou les agences sanitaires, les grèves ou les pénuries ou réductions des moyens de transport, du carburant, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou des matériaux.

20.10. Contrôles des exportations : Les logiciels disponibles dans le cadre des Services et la transmission des données applicables, le cas échéant, peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis ou d’autres juridictions. Aucun logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou exporté ou réexporté en violation des lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Le téléchargement ou l’utilisation du logiciel relève de votre seule responsabilité. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement américain ou considéré par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme; (ii) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain concernant des parties interdites ou soumises à des restrictions; et (iii) vous ne résidez pas dans un pays ou une juridiction à partir duquel l’utilisation des services vous serait interdite aux termes de la législation en vigueur.

21. Des questions? Des interrogations? Des suggestions?

Veuillez consulter le Centre d’assistance pour en savoir plus sur les services et la Plateforme GoFundMe ou nous contacter pour signaler des violations ou poser des questions.

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GoFundMe Ireland, Limited – Company Number: 581748, VAT Number: 3417986GH
70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Ireland, D02R296

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Tower One – International Towers Sydney, Level 46
100 Barangaroo Avenue, 2000, Sydney, NSW.

 

Voir la précédente version des Conditions de Service de GoFundMe.