Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Langues | Arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol [1] |
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Signé |
25 Mai 2000[2] New York[2] |
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Effet |
18 January 2002[2] (10 ratifications[2]) |
176[2] | |
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Signataires | 121 |
Le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est un protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant et oblige les parties à interdire la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants .
Le Protocole a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2000[1] et est entré en vigueur le [2]. En , 176 États étaient parties au protocole[3].
Selon le préambule, le protocole vise à atteindre les objectifs de certains articles de la Convention relative aux droits de l'enfant, où les droits sont définis avec la disposition selon laquelle les parties devraient prendre des « mesures appropriées » pour les protéger. L'article 1 du protocole exige des parties qu'elles protègent les droits et les intérêts des enfants victimes de la traite, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, du travail des enfants et en particulier des pires formes de travail des enfants .
Les autres articles du protocole décrivent les normes d'application de la loi internationale couvrant diverses questions telles que les facteurs juridictionnels, l'extradition, l'entraide judiciaire dans les enquêtes, les procédures pénales ou d'extradition et la saisie et la confiscation des avoirs.
Elle oblige également les partis à légiférer sur leur propre territoire contre ces pratiques « passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité ».
Définitions
[modifier | modifier le code]Le Protocole exige des parties qu'elles interdisent la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L'article 2 définit l'interdiction :
- Vente d'enfants – Tout acte ou transaction par lequel un enfant est transféré par une personne ou un groupe de personnes à une autre contre rémunération ou toute autre contrepartie.
- Prostitution d'enfants – Utilisation d'un enfant dans des activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme de contrepartie.
- Pornographie juvénile – Toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant se livrant à des activités sexuelles explicites réelles ou simulées ou toute représentation des parties sexuelles d'un enfant à des fins principalement sexuelles.
La Convention définit généralement un enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, à moins qu'un âge de majorité plus précoce ne soit reconnu par la loi d'un pays.
Parties et réservations
[modifier | modifier le code]Depuis en , ces pays suivants sont parties au protocole :
Afghanistan ; Albanie ; Algérie ; Andorre ; Angola ; Antigua-et-Barbuda ; Argentine ; Arménie ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Bahamas ; Bahreïn ; Bangladesh ; Biélorussie ; Belgique ; Belize ; Bénin ; Bhoutan ; Bolivie ; Bosnie-Herzégovine ; Botswana ; Brésil ; Brunei ; Bulgarie ; Burkina Faso ; Burundi ; Cap-Vert ; Cambodge ; Cameroun ; Canada ; République centrafricaine ; Tchad ; Chili ; Chine ; Colombie ; Comores ; République du Congo ; Costa Rica ; Côte d'Ivoire ; Croatie ; Cuba ; Chypre ; Tchéquie ; Corée du Nord ; République démocratique du Congo ; Danemark ; Djibouti ; Dominique ; République dominicaine ; Équateur ; Égypte ; Salvador ; Guinée équatoriale ; Érythrée ; Estonie ; Eswatini ; Éthiopie ; Fidji ; Finlande ; France ; Gabon ; Gambie ; Géorgie ; Allemagne ; Ghana ; Grèce ; Grenade ; Guatemala ; Guinée ; Guinée-Bissau ; Guyana ; Haïti ; Saint-Siège ; Honduras ; Hongrie ; Islande ; Inde ; Indonésie ; Iran ; Irak ; Israël ; Italie ; Jamaïque ; Japon ; Jordanie ; Kazakhstan ; Kenya ; Kiribati ; Koweït ; Kirghizistan ; Laos ; Lettonie ; Liban ; Lesotho ; Liberia ; Libye ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Madagascar ; Malawi ; Malaisie ; Maldives ; Mali ; Malte ; Îles Marshall ; Mauritanie ; Maurice ; Mexique ; Micronésie ; Monaco ; Mongolie ; Monténégro ; Maroc ; Mozambique ; Birmanie ; Namibie ; Nauru ; Népal ; Pays-Bas ; Nouvelle-Zélande ; Nicaragua ; Niger ; Nigeria ; Macédoine du Nord ; Norvège ; Oman ; Pakistan ; Panama ; Paraguay ; Pérou ; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar ; Irlande ; Corée du Sud ; Moldavie ; Roumanie ; Russie ; Rwanda ; Samoa ; Saint-Marin ; Arabie saoudite ; Sénégal ; Serbie ; Seychelles ; Sierra Leone ; Slovaquie ; Slovénie ; Îles Salomon ; Afrique du Sud ; Soudan du Sud ; Espagne ; Sri Lanka ; Sainte-Lucie ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; Palestine ; Soudan ; Suriname ; Suède ; Suisse ; Syrie ; Tadjikistan ; Thaïlande ; Timor-Leste ; Togo ; Tunisie ; Turquie ; Turkménistan ; Ouganda ; Ukraine ; Émirats arabes unis ; Royaume-Uni ; Tanzanie ; États-Unis ; Uruguay ; Ouzbékistan ; Vanuatu ; Venezuela ; Viêt Nam ; Yémen ; Zambie ; Zimbabwe
Réserves et application territoriale
[modifier | modifier le code]Chine
[modifier | modifier le code]Lors de la ratification de la Chine, la Région administrative spéciale de Hong Kong a été exclue, mais la Région administrative spéciale de Macao a été incluse[3].
Danemark
[modifier | modifier le code]Lors de la ratification le , le Danemark a exclu les territoires des îles Féroé et du Groenland. Cette exclusion a été levée le [3].
Pays-Bas
[modifier | modifier le code]Initialement, la ratification ne s'appliquait qu'à la partie européenne des Pays-Bas. Le , il a été étendu à Aruba et le , à la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Saint-Eustache et Saba)[3]. La convention ne s'applique pas à Sint Maarten en Curaçao.
Nouvelle-Zélande
[modifier | modifier le code]La ratification de la Nouvelle-Zélande excluait les îles Tokélaou[3].
Qatar
[modifier | modifier le code]Le Qatar a ajouté dans sa déclaration de signature qu'il était "soumis à une réserve générale concernant toute disposition du protocole qui serait en conflit avec la charia islamique[4] ". Des objections à cette réserve ont été enregistrées dans les déclarations de signature par l'Autriche, la France, l'Allemagne, la Norvège, l'Espagne et la Suède. Le Qatar a retiré sa réserve le et n'a actuellement aucune réserve au Protocole[5].
Royaume-Uni
[modifier | modifier le code]La ratification initiale du Royaume-Uni ne s'appliquait qu'au Royaume-Uni et non aux dépendances de la Couronne ou aux territoires dépendants. Le , le Bailliage de Jersey a été inclus[3].
Viêtnam
[modifier | modifier le code]Lors de la ratification, le Vietnam a inclus des réserves concernant l'article 5 (1), (2), (3) et (4) du protocole[3], qui concernent l'extradition de ceux qui ont commis des infractions en vertu du protocole[6] La réserve a été retirée le [3].
Définitions de la pornographie juvénile
[modifier | modifier le code]La Belgique et les États-Unis ont défini la pornographie enfantine en ce qui concerne le protocole comme « représentation visuelle d'un enfant se livrant à des activités sexuelles réelles ou simulées ou des organes génitaux d'un enfant où la caractéristique dominante est la représentation à des fins sexuelles[3] ».
La définition du Danemark et de la Malaisie dans leurs déclarations protocolaires est "toute représentation visuelle[3].
La Suède a clarifié son interprétation de la pédopornographie comme s'appliquant uniquement à la représentation visuelle d'actes sexuels avec un enfant ou des personnes mineures, et ne s'appliquant pas aux adultes agissant, posant ou s'habillant comme un enfant[7][réf. à confirmer].
Voir également
[modifier | modifier le code]- Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
- Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Références
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- Optional protocols to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict and on the sale of children, child prostitution and child pornography
- (en) « Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography » [archive du ], United Nations Treaty Collection (consulté le )
- (en) « 11. c Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography », treaties.un.org, United Nations Treaty Collection, (consulté le )
- « Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography - Status », United Nations High Commissioner for Human Rights (consulté le )
- « United Nations Treaty Collection », un.org (consulté le )
- « Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child », www.ohchr.org, OHCHR (consulté le )
- Assemblée générale des Nations unies,Verbotim Report meeting 97 session 54 page 4, Mr. Hedman Suède le 25 mai 2000 (consulté le 2008-03-19)
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (texte intégral)
- Traité des Nations unies
- Droits de l'enfant
- 2000 en droit
- Traité signé en 2000
- Traité entré en application en 2002
- 2000 dans l'État de New York
- Traité signé par le Pakistan
- Traité signé par la Mauritanie
- Traité signé par le Liban
- Traité signé par l'Iran
- Traité signé par la République dominicaine
- Traité signé par le Brunei
- Traité signé par le Viêt Nam
- Traité signé par le Venezuela
- Traité signé par l'Uruguay
- Traité signé par les États-Unis
- Traité signé par les Émirats arabes unis
- Traité signé par le Royaume-Uni
- Traité signé par l'Ukraine
- Traité signé par la Turquie
- Traité signé par la Tunisie
- Traité signé par la Thaïlande
- Traité signé par la Syrie
- Traité signé par la Suisse
- Traité signé par la Suède
- Traité signé par le Sri Lanka
- Traité signé par l'Espagne
- Traité signé par la Slovénie
- Traité signé par la Slovaquie
- Traité signé par Singapour
- Traité signé par l'Arabie saoudite
- Traité signé par Saint-Marin
- Traité signé par la Russie
- Traité signé par la Roumanie
- Traité signé par la Moldavie
- Traité signé par la Corée du Sud
- Traité signé par le Portugal
- Traité signé par la Pologne
- Traité signé par les Philippines
- Traité du Pérou
- Traité signé par le Panama
- Traité signé par la Palestine
- Traité signé par la Norvège
- Traité signé par la Nouvelle-Zélande
- Traité signé par le Nicaragua
- Traité signé par les Pays-Bas
- Traité signé par le Népal
- Traité signé par le Maroc
- Traité signé par le Monténégro
- Traité signé par la Mongolie
- Traité signé par Monaco
- Traité signé par le Mexique
- Traité signé par Malte
- Traité signé par le Mali
- Traité signé par la Malaisie
- Traité signé par le Luxembourg
- Traité signé par la Lituanie
- Traité signé par le Liechtenstein
- Traité signé par la Lettonie
- Traité signé par le Laos
- Traité signé par la Jordanie
- Traité signé par le Japon
- Traité signé par la Jamaïque
- Traité signé par l'Italie
- Traité signé par Israël
- Traité signé par l'Irak
- Traité signé par l'Indonésie
- Traité signé par l'Inde
- Traité signé par l'Islande
- Traité signé par la Hongrie
- Traité signé par le Honduras
- Traité signé par Haïti
- Traité signé par la Grèce
- Traité signé par l'Allemagne
- Traité signé par la Géorgie
- Traité signé par la France
- Traité signé par la Finlande
- Traité signé par l'Éthiopie
- Traité signé par l'Érythrée
- Traité signé par l'Égypte
- Traité signé par l'Équateur
- Traité signé par le Danemark
- Traité signé par la Tchéquie
- Traité signé par Chypre
- Traité signé par Cuba
- Traité signé par la Croatie
- Traité signé par le Costa Rica
- Traité signé par la Colombie
- Traité signé par le Chili
- Traité signé par le Canada
- Traité signé par le Cambodge
- Traité signé par la Bulgarie
- Traité signé par le Brésil
- Traité signé par la Bolivie
- Traité signé par la Belgique
- Traité signé par l'Azerbaïdjan
- Traité signé par l'Autriche
- Traité signé par l'Australie
- Traité signé par l'Arménie
- Traité signé par l'Argentine
- Traité signé par l'Angola
- Traité signé par l'Algérie
- Traité signé par l'Albanie
- Prostitution enfantine
- Abus sexuel sur mineur
- Prostitution forcée
- Traite des êtres humains
- Mai 2000