Post de Office fédéral de topographie swisstopo

Le bornage et le Cadastre - Fiche conseil n°3 Bien souvent, lorsqu'un Géomètre-Expert a pour mission le rétablissement d'une limite de propriété, il s'entend dire avec virulence et opiniâtreté: " Oui, mais d'après mon plan cadastral, je dois avoir autant de mètres et puis c'est tout ! ..." Il est souvent très difficile de combattre cet argument, tant il est ancré dans nos habitudes. Et pourtant !!! Les usages et les mentalités ont attribué au plan cadastral une valeur qu'il n'a pas. En effet, le Cadastre belge est avant tout un relevé à but fiscal servant de base au calcul du précompte immobilier (impôt foncier). Contrairement à certains pays voisins (Allemagne, Suisse ...) notre cadastre n'a pas le caractère juridique lui attribuant une importance primordiale dans le rétablissement des limites de propriétés. Ce rétablissement doit s'effectuer sur base des éléments suivants : Les éléments juridiques : les titres de propriétés, Codes Civil et Rural, les plans de mesurages et les procès-verbaux de bornages ou autres écrits signés, les jugements... L'occupation : les signes matériels durables marquant une occupation; les haies, fossés, talus, murs, bâtiments, anciennes bornes ... Les présomptions : les témoignages, les photos, la volonté des parties... et, enfin, le Cadastre. Il arrive souvent qu'aucun élément des classes 1 et 2 ne permette de rétablir de manière juste les limites incertaines ou disparues. Alors, la documentation cadastrale peut s'avérer intéressante. Les géomètres-Experts indépendants l'utilisent avec les précautions d'usage en toute connaissance de sa valeur relative. https://lnkd.in/eBXVkVK6

🏠 Le cadastre, c'est comme une grande bibliothèque de terres ! 📚 Il répertorie toutes les propriétés d'une région : leur emplacement, leur taille, leurs limites et même les noms des propriétaires. C'est super important pour savoir qui possède quoi, payer les taxes foncières et planifier intelligemment l'aménagement urbain. 🏙️ Donc, en gros, le cadastre est le GPS des propriétés ! 🗺️ #Cadastre #PropriétéFoncière #Urbanisme

🚨 J'ai un géomètre dans mon jardin 😮 👉 Que faire ? 😯 ⬇ 🙂 Pas d'inquiétude, il s'agit sûrement du géomètre du cadastre 😉 📣 Le géomètre-cadastreur des Finances publiques (appelés couramment géomètre du cadastre) est un fonctionnaire d'État français, de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ✅ Le géomètre du cadastre peut exercer des tâches relatives à la topographie, au foncier ou au fiscal ✅ Il est autorisé à pénétrer dans les propriétés particulières, closes ou non closes, à l'exclusion de l'intérieur des habitations selon la Loi n°374 du 06/07/1943 validée par la loi n°57-391 du 28/03/1957 ☑ Ces tâches consistent notamment à : ✔ la mise à jour du plan cadastral ✔ le soutien et l’assistance aux services pour la mise à jour, la confection et l’informatisation du plan cadastral ✔ la participation au calcul des bases de la fiscalité directe locale (tenue à jour des valeurs locatives cadastrales servant au calcul de la taxe foncière par exemple) #immobilier #cadastre #geometre #geometreexpert #financespubliques #dgfip #urbanisme #taxefonciere #valeurlocative

Un peu d'histoire : Création du cadastre ; en 10 ans environ ; les 2 tiers du territoire seront " cadastré " Le 30 juin 1802. Constitution d'une commission chargée de préparer l'établissement du cadastre général (arrêté consulaire du 30 juin 1802). La création du cadastre va permettre la répartition des impôts (1807).

🛑 Réponse à la question sur la définition du bornage contradictoire ➡️ Le bornage contradictoire est une opération technique préalable à la création du foncier. Elle consiste, pour le géomètre assermenté du cadastre, à procéder à des vérifications techniques sur le terrain et à la fixation des limites des parcelles. #soginif #soginifholding

📖La définition du jour, pour mieux comprendre l'immobilier! Cadastre: Représentation cartographique du territoire national établie par les communes. Le plan cadastral est divisé en communes, les communes en sections et les sections en planches. Chaque mairie met gratuitement son cadastre à la disposition des citoyens qui voudraient le consulter. Sa valeur est davantage fiscale que juridique. #immobilier #lexique #connaissance

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