Post de Kroll France

🔻 Actualité M&A du 18/06/2024 CFGI, une entreprise mondiale de comptabilité et de conseil détenue par The Carlyle Group et CVC Capital Partners, a conclu un accord pour acquérir PAS Financial Advisory AG, un cabinet allemand renommé spécialisé dans le conseil en comptabilité non-audit. PAS Financial Advisory AG, avec ses neuf bureaux en Allemagne et plus de 100 employés, fournit des services complets de conseil en comptabilité, reporting, processus et évaluation, adaptés aux besoins des entreprises à chaque étape de leur développement. Cette acquisition marque une étape clé dans la stratégie d'expansion internationale de CFGI, consolidant sa position de leader dans les services de conseils financiers et non financiers. Les co-PDG de CFGI, Nick Nardone et Shane Caiazzo, ont exprimé leur enthousiasme pour ce partenariat, soulignant qu'il permettra d'élargir leur présence mondiale et d'améliorer leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de leurs clients. Markus Groß, PDG de PAS Financial Advisory AG, a également salué cette fusion, affirmant qu'elle renforcera leur capacité à servir leurs clients dans des environnements réglementaires de plus en plus complexes, tout en maintenant leur engagement à fournir un service client exceptionnel et à former les meilleurs talents. L'entreprise combinée servira une clientèle diversifiée dans plusieurs secteurs, notamment les sciences de la vie, la fabrication et la distribution, le capital-investissement, la technologie, les logiciels, l'énergie et les services financiers. Cette acquisition permet à CFGI de renforcer sa position sur le marché allemand et de bénéficier d'une équipe partageant la même vision du marché, du service client et des offres de produits.

Le Secret Professionnel des CAC en Cas de Cession d'Entités Consolidées : Clarté Juridique et Implications Pratiques 📍 Contexte : La question de la levée du secret professionnel entre les CAC de sociétés consolidantes et ceux des entités consolidées se pose en contexte de consolidation. Cela s'applique même si le contrôle sur l'entité consolidée a été perdu avant la réalisation des opérations de consolidation. Prenons l'exemple de la société A, contrôlée par le groupe B jusqu'au 1er septembre N, avec une cession hors groupe à cette date. ⛔ Problématique : La Commission des études juridiques de la CNCC s'est penchée sur une interrogation cruciale : un CAC d'une entité consolidée est-il délié de son secret professionnel vis-à-vis du CAC de l'entité consolidante, surtout si les titres ont été cédés avant l'établissement des comptes consolidés ? 🔴 Rappels : La certification des comptes consolidés repose sur l'examen des travaux des CAC des entités consolidées. La NEP 600 détaille l'implication du CAC de l'entité consolidante dans ces travaux. De plus, la loi (c. com. art. L. 822-15, 2e al.) libère les CAC de leur secret professionnel les uns envers les autres dans le cadre de la consolidation, favorisant ainsi une collaboration efficace et transparente. 🔍 **#Audit #Consolidation #DroitDesAffaires #SecretProfessionnel #CommissaireAuxComptes**

Règlement ANC 2023-08 : comment modifie-t-il les fusions et les apports ? Ce règlement introduit des innovations majeures, notamment la scission partielle et un nouveau cas de fusion sans échange de titres, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les opérations de restructuration des entreprises. Le règlement ANC 2023-08 a défini précisément le traitement comptable de la scission partielle. Pour la première fois, il a établit comment répartir la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. Par ailleurs, il a introduit une simplification des fusions sans échange de titres entre sociétés sœurs, détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions avant et après l'opération, en maintenant la valorisation des apports à leur valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Ces modifications ont ouvert la voie à des stratégies de restructuration plus flexibles et moins coûteuses, en permettant notamment des opérations de scission partielle et des fusions simplifiées entre entités sœurs. Elles soulignent l'importance d'une bonne compréhension des implications comptables et juridiques de ces opérations pour optimiser les structures d'entreprise et favoriser leur croissance. Source : Règl. ANC 2023-08 du 22-11-2023, homologué par arrêté du 26-12-2023 (JO du 30) #conseil #cabinetcomptable #finance #social #fiscalité #comptabilité

Règlement ANC 2023-08 : comment modifie-t-il les fusions et les apports ? Ce règlement introduit des innovations majeures, notamment la scission partielle et un nouveau cas de fusion sans échange de titres, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les opérations de restructuration des entreprises. Le règlement ANC 2023-08 a défini précisément le traitement comptable de la scission partielle. Pour la première fois, il a établit comment répartir la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. Par ailleurs, il a introduit une simplification des fusions sans échange de titres entre sociétés sœurs, détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions avant et après l'opération, en maintenant la valorisation des apports à leur valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Ces modifications ont ouvert la voie à des stratégies de restructuration plus flexibles et moins coûteuses, en permettant notamment des opérations de scission partielle et des fusions simplifiées entre entités sœurs. Elles soulignent l'importance d'une bonne compréhension des implications comptables et juridiques de ces opérations pour optimiser les structures d'entreprise et favoriser leur croissance. Source : Règl. ANC 2023-08 du 22-11-2023, homologué par arrêté du 26-12-2023 (JO du 30)

Règlement ANC 2023-08 : comment modifie-t-il les fusions et les apports ? Ce règlement introduit des innovations majeures, notamment la scission partielle et un nouveau cas de fusion sans échange de titres, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les opérations de restructuration des entreprises. Le règlement ANC 2023-08 a défini précisément le traitement comptable de la scission partielle. Pour la première fois, il a établit comment répartir la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. Par ailleurs, il a introduit une simplification des fusions sans échange de titres entre sociétés sœurs, détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions avant et après l'opération, en maintenant la valorisation des apports à leur valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Ces modifications ont ouvert la voie à des stratégies de restructuration plus flexibles et moins coûteuses, en permettant notamment des opérations de scission partielle et des fusions simplifiées entre entités sœurs. Elles soulignent l'importance d'une bonne compréhension des implications comptables et juridiques de ces opérations pour optimiser les structures d'entreprise et favoriser leur croissance. Source : Règl. ANC 2023-08 du 22-11-2023, homologué par arrêté du 26-12-2023 (JO du 30)

Règlement ANC 2023-08 : comment modifie-t-il les fusions et les apports ? Ce règlement introduit des innovations majeures, notamment la scission partielle et un nouveau cas de fusion sans échange de titres, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les opérations de restructuration des entreprises. Le règlement ANC 2023-08 a défini précisément le traitement comptable de la scission partielle. Pour la première fois, il a établit comment répartir la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. Par ailleurs, il a introduit une simplification des fusions sans échange de titres entre sociétés sœurs, détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions avant et après l'opération, en maintenant la valorisation des apports à leur valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Ces modifications ont ouvert la voie à des stratégies de restructuration plus flexibles et moins coûteuses, en permettant notamment des opérations de scission partielle et des fusions simplifiées entre entités sœurs. Elles soulignent l'importance d'une bonne compréhension des implications comptables et juridiques de ces opérations pour optimiser les structures d'entreprise et favoriser leur croissance. Source : Règl. ANC 2023-08 du 22-11-2023, homologué par arrêté du 26-12-2023 (JO du 30)