Post de Hélène PLUMET

Règlement ANC 2023-08 : comment modifie-t-il les fusions et les apports ? Ce règlement introduit des innovations majeures, notamment la scission partielle et un nouveau cas de fusion sans échange de titres, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les opérations de restructuration des entreprises. Le règlement ANC 2023-08 a défini précisément le traitement comptable de la scission partielle. Pour la première fois, il a établit comment répartir la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. Par ailleurs, il a introduit une simplification des fusions sans échange de titres entre sociétés sœurs, détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions avant et après l'opération, en maintenant la valorisation des apports à leur valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Ces modifications ont ouvert la voie à des stratégies de restructuration plus flexibles et moins coûteuses, en permettant notamment des opérations de scission partielle et des fusions simplifiées entre entités sœurs. Elles soulignent l'importance d'une bonne compréhension des implications comptables et juridiques de ces opérations pour optimiser les structures d'entreprise et favoriser leur croissance. Source : Règl. ANC 2023-08 du 22-11-2023, homologué par arrêté du 26-12-2023 (JO du 30)

Règlement ANC 2023-08 : comment modifie-t-il les fusions et les apports ? Ce règlement introduit des innovations majeures, notamment la scission partielle et un nouveau cas de fusion sans échange de titres, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les opérations de restructuration des entreprises. Le règlement ANC 2023-08 a défini précisément le traitement comptable de la scission partielle. Pour la première fois, il a établit comment répartir la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. Par ailleurs, il a introduit une simplification des fusions sans échange de titres entre sociétés sœurs, détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions avant et après l'opération, en maintenant la valorisation des apports à leur valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Ces modifications ont ouvert la voie à des stratégies de restructuration plus flexibles et moins coûteuses, en permettant notamment des opérations de scission partielle et des fusions simplifiées entre entités sœurs. Elles soulignent l'importance d'une bonne compréhension des implications comptables et juridiques de ces opérations pour optimiser les structures d'entreprise et favoriser leur croissance. Source : Règl. ANC 2023-08 du 22-11-2023, homologué par arrêté du 26-12-2023 (JO du 30)

Règlement ANC 2023-08 : comment modifie-t-il les fusions et les apports ? Ce règlement introduit des innovations majeures, notamment la scission partielle et un nouveau cas de fusion sans échange de titres, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les opérations de restructuration des entreprises. Le règlement ANC 2023-08 a défini précisément le traitement comptable de la scission partielle. Pour la première fois, il a établit comment répartir la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. Par ailleurs, il a introduit une simplification des fusions sans échange de titres entre sociétés sœurs, détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions avant et après l'opération, en maintenant la valorisation des apports à leur valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Ces modifications ont ouvert la voie à des stratégies de restructuration plus flexibles et moins coûteuses, en permettant notamment des opérations de scission partielle et des fusions simplifiées entre entités sœurs. Elles soulignent l'importance d'une bonne compréhension des implications comptables et juridiques de ces opérations pour optimiser les structures d'entreprise et favoriser leur croissance. Source : Règl. ANC 2023-08 du 22-11-2023, homologué par arrêté du 26-12-2023 (JO du 30)

Règlement ANC 2023-08 : comment modifie-t-il les fusions et les apports ? Ce règlement introduit des innovations majeures, notamment la scission partielle et un nouveau cas de fusion sans échange de titres, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les opérations de restructuration des entreprises. Le règlement ANC 2023-08 a défini précisément le traitement comptable de la scission partielle. Pour la première fois, il a établit comment répartir la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. Par ailleurs, il a introduit une simplification des fusions sans échange de titres entre sociétés sœurs, détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions avant et après l'opération, en maintenant la valorisation des apports à leur valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Ces modifications ont ouvert la voie à des stratégies de restructuration plus flexibles et moins coûteuses, en permettant notamment des opérations de scission partielle et des fusions simplifiées entre entités sœurs. Elles soulignent l'importance d'une bonne compréhension des implications comptables et juridiques de ces opérations pour optimiser les structures d'entreprise et favoriser leur croissance. Source : Règl. ANC 2023-08 du 22-11-2023, homologué par arrêté du 26-12-2023 (JO du 30) #expertcomptableenligne #bilan

Règlement ANC 2023-08 : comment modifie-t-il les fusions et les apports ? Ce règlement introduit des innovations majeures, notamment la scission partielle et un nouveau cas de fusion sans échange de titres, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les opérations de restructuration des entreprises. Le règlement ANC 2023-08 a défini précisément le traitement comptable de la scission partielle. Pour la première fois, il a établit comment répartir la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. Par ailleurs, il a introduit une simplification des fusions sans échange de titres entre sociétés sœurs, détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions avant et après l'opération, en maintenant la valorisation des apports à leur valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Ces modifications ont ouvert la voie à des stratégies de restructuration plus flexibles et moins coûteuses, en permettant notamment des opérations de scission partielle et des fusions simplifiées entre entités sœurs. Elles soulignent l'importance d'une bonne compréhension des implications comptables et juridiques de ces opérations pour optimiser les structures d'entreprise et favoriser leur croissance. Source : Règl. ANC 2023-08 du 22-11-2023, homologué par arrêté du 26-12-2023 (JO du 30) #conseil #cabinetcomptable #finance #social #fiscalité #comptabilité

Le règlement ANC 2023-08 a introduit des changements significatifs concernant les fusions et opérations assimilées, offrant de nouvelles perspectives aux entreprises. La scission partielle et la fusion sans échange de titres sont désormais possibles grâce à l'ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, élargissant ainsi le champ des opérations de restructuration. Pour la première fois, le traitement comptable de la scission partielle est défini de manière exhaustive, permettant une répartition claire de la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. De plus, une nouvelle définition de fusion sans échange de titres facilite les opérations entre sociétés sœurs, en maintenant les mêmes associés dans les mêmes proportions, avant et après la fusion. Ces évolutions ne modifient pas les principes de valorisation des apports dans les fusions sans échange de titres, privilégiant toujours la valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Un exemple pratique illustre le traitement comptable d'une scission partielle, démontrant la méthode de répartition de la valeur nette comptable des titres entre les nouveaux titres émis et ceux conservés. #DroitDesAffaires #FusionsEtAcquisitions https://lnkd.in/eTce4dHm

Le règlement ANC 2023-08 a introduit des changements significatifs concernant les fusions et opérations assimilées, offrant de nouvelles perspectives aux entreprises. La scission partielle et la fusion sans échange de titres sont désormais possibles grâce à l'ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, élargissant ainsi le champ des opérations de restructuration. Pour la première fois, le traitement comptable de la scission partielle est défini de manière exhaustive, permettant une répartition claire de la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. De plus, une nouvelle définition de fusion sans échange de titres facilite les opérations entre sociétés sœurs, en maintenant les mêmes associés dans les mêmes proportions, avant et après la fusion. Ces évolutions ne modifient pas les principes de valorisation des apports dans les fusions sans échange de titres, privilégiant toujours la valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Un exemple pratique illustre le traitement comptable d'une scission partielle, démontrant la méthode de répartition de la valeur nette comptable des titres entre les nouveaux titres émis et ceux conservés. #DroitDesAffaires #FusionsEtAcquisitions https://lnkd.in/evSyxvBZ

Le règlement ANC 2023-08 a introduit des changements significatifs concernant les fusions et opérations assimilées, offrant de nouvelles perspectives aux entreprises. La scission partielle et la fusion sans échange de titres sont désormais possibles grâce à l'ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, élargissant ainsi le champ des opérations de restructuration. Pour la première fois, le traitement comptable de la scission partielle est défini de manière exhaustive, permettant une répartition claire de la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. De plus, une nouvelle définition de fusion sans échange de titres facilite les opérations entre sociétés sœurs, en maintenant les mêmes associés dans les mêmes proportions, avant et après la fusion. Ces évolutions ne modifient pas les principes de valorisation des apports dans les fusions sans échange de titres, privilégiant toujours la valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Un exemple pratique illustre le traitement comptable d'une scission partielle, démontrant la méthode de répartition de la valeur nette comptable des titres entre les nouveaux titres émis et ceux conservés. #DroitDesAffaires #FusionsEtAcquisitions https://lnkd.in/e7XacC-3

Le règlement ANC 2023-08 a introduit des changements significatifs concernant les fusions et opérations assimilées, offrant de nouvelles perspectives aux entreprises. La scission partielle et la fusion sans échange de titres sont désormais possibles grâce à l'ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, élargissant ainsi le champ des opérations de restructuration. Pour la première fois, le traitement comptable de la scission partielle est défini de manière exhaustive, permettant une répartition claire de la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. De plus, une nouvelle définition de fusion sans échange de titres facilite les opérations entre sociétés sœurs, en maintenant les mêmes associés dans les mêmes proportions, avant et après la fusion. Ces évolutions ne modifient pas les principes de valorisation des apports dans les fusions sans échange de titres, privilégiant toujours la valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Un exemple pratique illustre le traitement comptable d'une scission partielle, démontrant la méthode de répartition de la valeur nette comptable des titres entre les nouveaux titres émis et ceux conservés. #DroitDesAffaires #FusionsEtAcquisitions https://lnkd.in/dwiaCxbs

Le règlement ANC 2023-08 a introduit des changements significatifs concernant les fusions et opérations assimilées, offrant de nouvelles perspectives aux entreprises. La scission partielle et la fusion sans échange de titres sont désormais possibles grâce à l'ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, élargissant ainsi le champ des opérations de restructuration. Pour la première fois, le traitement comptable de la scission partielle est défini de manière exhaustive, permettant une répartition claire de la contrepartie des apports entre les capitaux propres de l'entité scindée et les titres émis par l'entité bénéficiaire. De plus, une nouvelle définition de fusion sans échange de titres facilite les opérations entre sociétés sœurs, en maintenant les mêmes associés dans les mêmes proportions, avant et après la fusion. Ces évolutions ne modifient pas les principes de valorisation des apports dans les fusions sans échange de titres, privilégiant toujours la valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun. Un exemple pratique illustre le traitement comptable d'une scission partielle, démontrant la méthode de répartition de la valeur nette comptable des titres entre les nouveaux titres émis et ceux conservés. #DroitDesAffaires #FusionsEtAcquisitions https://lnkd.in/db-yzZSK