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Garantie des vices cachés : de nouvelles précisions sur l’obligation de s’informer du professionnel La Cour de cassation a récemment clarifié les obligations d'information entre professionnels et la notion d'usage normal dans le cadre de la garantie des vices cachés. Dans un arrêt du 23 mai 2024, elle a précisé que les professionnels doivent s'informer des caractéristiques techniques des biens qu'ils achètent, surtout lorsqu'ils sont experts dans leur domaine. Dans cette affaire, la société Degroote a assigné les sociétés Agrovin et Brenntag en réparation des préjudices causés par l'altération des propriétés organoleptiques de vins traités avec un acide fourni par Brenntag. La cour d'appel avait initialement condamné les deux sociétés, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la société Agrovin, en tant que spécialiste, devait s'informer sur les caractéristiques techniques de l'acide. La décision de la Cour de cassation modifie la répartition des responsabilités en matière de garantie des vices cachés. Elle précise que l'obligation d'information ne s'applique pas si l'acheteur professionnel a les moyens d'apprécier les caractéristiques techniques du produit. Ainsi, Agrovin, en tant que spécialiste, aurait dû vérifier les propriétés de l'acide technique utilisé. Source : Cass. com., 23 mai 2024, nos 22-20.448 et 22-20.827, D #VicesCachés #ObligationDInformation #Jurisprudence #Entreprises

Garantie des vices cachés : de nouvelles précisions sur l’obligation de s’informer du professionnel La Cour de cassation a récemment clarifié les obligations d'information entre professionnels et la notion d'usage normal dans le cadre de la garantie des vices cachés. Dans un arrêt du 23 mai 2024, elle a précisé que les professionnels doivent s'informer des caractéristiques techniques des biens qu'ils achètent, surtout lorsqu'ils sont experts dans leur domaine. Dans cette affaire, la société Degroote a assigné les sociétés Agrovin et Brenntag en réparation des préjudices causés par l'altération des propriétés organoleptiques de vins traités avec un acide fourni par Brenntag. La cour d'appel avait initialement condamné les deux sociétés, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la société Agrovin, en tant que spécialiste, devait s'informer sur les caractéristiques techniques de l'acide. La décision de la Cour de cassation modifie la répartition des responsabilités en matière de garantie des vices cachés. Elle précise que l'obligation d'information ne s'applique pas si l'acheteur professionnel a les moyens d'apprécier les caractéristiques techniques du produit. Ainsi, Agrovin, en tant que spécialiste, aurait dû vérifier les propriétés de l'acide technique utilisé. Source : Cass. com., 23 mai 2024, nos 22-20.448 et 22-20.827, D #VicesCachés #ObligationDInformation #Jurisprudence #Entreprises

Garantie des vices cachés : de nouvelles précisions sur l’obligation de s’informer du professionnel La Cour de cassation a récemment clarifié les obligations d'information entre professionnels et la notion d'usage normal dans le cadre de la garantie des vices cachés. Dans un arrêt du 23 mai 2024, elle a précisé que les professionnels doivent s'informer des caractéristiques techniques des biens qu'ils achètent, surtout lorsqu'ils sont experts dans leur domaine. Dans cette affaire, la société Degroote a assigné les sociétés Agrovin et Brenntag en réparation des préjudices causés par l'altération des propriétés organoleptiques de vins traités avec un acide fourni par Brenntag. La cour d'appel avait initialement condamné les deux sociétés, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la société Agrovin, en tant que spécialiste, devait s'informer sur les caractéristiques techniques de l'acide. La décision de la Cour de cassation modifie la répartition des responsabilités en matière de garantie des vices cachés. Elle précise que l'obligation d'information ne s'applique pas si l'acheteur professionnel a les moyens d'apprécier les caractéristiques techniques du produit. Ainsi, Agrovin, en tant que spécialiste, aurait dû vérifier les propriétés de l'acide technique utilisé. Source : Cass. com., 23 mai 2024, nos 22-20.448 et 22-20.827, D #VicesCachés #ObligationDInformation #Jurisprudence #Entreprises

révision d'un bloc éjecteur bouteilles d'une inspectrice (mireuse) heuft #empty_bottles_inspectors #heuft

Aucun domaine n’est épargné par la contrefaçon. EPAL en est aussi victime. La marque EPAL veille à protéger les titulaires de sa licence contre les imitations, trop souvent de mauvaise qualité et source d’accidents. Les fabricants et réparateurs non expressément autorisés par l’EPAL sont susceptibles de constituer une contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L.713-2 du Code de la Propriété Industrielle : « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque (…) ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ». L’agrément de l’EPAL est attribué à un site de fabrication ou de réparation. Il n’existe pas d’agrément multisites. Ceux qui se livrent à l’usage, à la reproduction ou à l’apposition de la marque et EPAL sur des palettes en bois, sans agrément, se rendent coupables d’actes de contrefaçon. Les titulaires d’une licence EPAL s’engagent à respecter les normes techniques et de qualité en vigueur exigées pour les palettes EPAL vendues ou utilisées. Des normes qui précisent la taille des palettes, l’approvisionnement du bois poussées dans les moindres détails. [LC1] Le saviez-vous ? Les clous sont, eux aussi, identifiables et portent l’estampille EPAL. 💡 À défaut de respecter l’ensemble des normes, les contrefacteurs engagent leur responsabilité civile et pénale, au cas où un accident, avec des conséquences matérielles ou corporelles, surviendrait dû à un défaut et une non-conformité. Chez EPAL France, nous faisons appel Bureau Veritas Group, spécialiste dans la certification et la qualité, pour assurer de la conformité des palettes circulant sous le logo EPAL. Découvrez le processus de contrôle qualité ainsi que les sanctions en cas de non-respect des normes 👉 https://lnkd.in/e32e_vHk #palette #bois #contrefaçon Pôle Emballage Bois