Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez mettre en place un certain nombre de registres en fonction de la forme juridique, de la taille de l'entreprise ou encore de la présence ou non de salariés. Ces registres sont obligatoires et passibles de sanction à défaut de les avoir. Mais au-delà de l'obligation légale, ils vous permettent aussi de mieux gérer votre entreprise. Pour tout savoir sur les registres obligatoires et retrouver la liste complète ➡️ http://spkl.io/60464CkQA #BpifranceCréation #Juridique
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La cessation d'activité d'une entreprise entraîne effectivement la radiation de tous les registres légaux et répertoires professionnels. Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, elle doit déclarer cette cessation auprès des organismes compétents. Cela inclut la fermeture de l'établissement et l'arrêt de toutes les opérations commerciales. Une fois la déclaration faite, les registres légaux tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le répertoire des métiers sont mis à jour pour refléter la cessation. Cette étape est cruciale pour officialiser la fin de l'activité. En plus de la radiation, des obligations fiscales et administratives doivent être respectées, comme la déclaration des bénéfices et le paiement des impôts dus. Ces démarches sont essentielles pour éviter des complications futures. Avez-vous déjà été confronté à une cessation d'activité ? Partagez votre expérience ! #CessationActivité #Entreprise
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La confidentialité des mesures préventives a ses limites. La confidentialité est souvent considérée comme une clé de voûte dans la gestion des difficultés financières. Elle permet aux entreprises de discuter librement de leurs options avec les créanciers, sans crainte d'une publicité négative. Mais qu'advient-il lorsque cette confidentialité doit être levée pour éclairer la justice sur la situation financière d'une entreprise ? La confidentialité est essentielle dans les mesures préventives telles que le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Elle offre un espace de négociation protégé, crucial pour la survie des entreprises en difficulté. Cependant, l'article L. 611-15 du code de commerce précise que cette confidentialité n'est pas impénétrable et peut être mise de côté en certaines circonstances. Une décision de la Cour de cassation met en évidence le fragile équilibre entre la protection des activités commerciales et la transparence requise par les tribunaux. Les entreprises doivent donc agir avec prudence, sachant que la confidentialité peut être levée pour révéler leur situation économique passée, notamment lorsqu'elles font face à des difficultés financières sérieuses. Source : Com. 22 nov. 2023, F-B, n° 22-17.798 #Confidentialité #DroitDesAffaires #MesuresPréventives
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ASSOCIE GERANT QUALIANS Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Conseil d'entrepreneurs, Evaluateur d'entreprise certifié CCEF
La confidentialité des mesures préventives a ses limites. La confidentialité est souvent considérée comme une clé de voûte dans la gestion des difficultés financières. Elle permet aux entreprises de discuter librement de leurs options avec les créanciers, sans crainte d'une publicité négative. Mais qu'advient-il lorsque cette confidentialité doit être levée pour éclairer la justice sur la situation financière d'une entreprise ? La confidentialité est essentielle dans les mesures préventives telles que le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Elle offre un espace de négociation protégé, crucial pour la survie des entreprises en difficulté. Cependant, l'article L. 611-15 du code de commerce précise que cette confidentialité n'est pas impénétrable et peut être mise de côté en certaines circonstances. Une décision de la Cour de cassation met en évidence le fragile équilibre entre la protection des activités commerciales et la transparence requise par les tribunaux. Les entreprises doivent donc agir avec prudence, sachant que la confidentialité peut être levée pour révéler leur situation économique passée, notamment lorsqu'elles font face à des difficultés financières sérieuses. Source : Com. 22 nov. 2023, F-B, n° 22-17.798 #Confidentialité #DroitDesAffaires #MesuresPréventives #Qualians
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La confidentialité des mesures préventives a ses limites. La confidentialité est souvent considérée comme une clé de voûte dans la gestion des difficultés financières. Elle permet aux entreprises de discuter librement de leurs options avec les créanciers, sans crainte d'une publicité négative. Mais qu'advient-il lorsque cette confidentialité doit être levée pour éclairer la justice sur la situation financière d'une entreprise ? La confidentialité est essentielle dans les mesures préventives telles que le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Elle offre un espace de négociation protégé, crucial pour la survie des entreprises en difficulté. Cependant, l'article L. 611-15 du code de commerce précise que cette confidentialité n'est pas impénétrable et peut être mise de côté en certaines circonstances. Une décision de la Cour de cassation met en évidence le fragile équilibre entre la protection des activités commerciales et la transparence requise par les tribunaux. Les entreprises doivent donc agir avec prudence, sachant que la confidentialité peut être levée pour révéler leur situation économique passée, notamment lorsqu'elles font face à des difficultés financières sérieuses. Source : Com. 22 nov. 2023, F-B, n° 22-17.798 #Confidentialité #DroitDesAffaires #MesuresPréventives
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