🤳 Influence commerciale : mise à jour de la loi française de juin 2024
La loi d’adaptation au droit de l’UE (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024) habilite le gouvernement à adapter, dans un délai de neuf mois, certaines dispositions afin de les mettre en conformité avec plusieurs textes européens.
🖍Cela concerne notamment les articles suivants de la loi n° 2023-451 sur l’influence commerciale : article 1 (définition de l’influence), article 2 (métier d’agent d’influenceurs), article 4 (domaines interdits de promotion), article 5 (mention du caractère publicitaire), article 8 (contrats influenceurs-agents) et article 9 (assurance des influenceurs hors UE). Cette mise en conformité prendra en compte les remarques par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification TRIS.
❌Les articles 10, 11 et 12 (signalement, modération et retrait des contenus illicites par les plateformes en ligne), 15 (coopération entre plateformes et régulateurs) et 18 (notification auprès de la CE) sont abrogés et entrent
dans le champ du règlement UE sur les services numériques (DSA).
#influence #frenchlaw