Résumé du programme Assurance responsabilité civile des hôtes

Dernière mise à jour : 13 septembre 2024

À propos de l'Assurance responsabilité civile des hôtes

L'Assurance Hôte devient l'Assurance responsabilité civile des hôtes. Cette dernière est un élément clé d'AirCover pour les hôtes, une protection complète destinée aux hôtes Airbnb.

Le programme Assurance responsabilité civile des hôtes (le « programme HLI », pour Host Liability Insurance, en anglais) assure les hôtes, dans certains pays, lorsque leur responsabilité civile est engagée en cas de dommages corporels ou matériels subis par des voyageurs ou d'autres personnes à la suite d'un événement qui s'est produit au cours du séjour Airbnb d'un voyageur dans l'hébergement de l'hôte, sous réserve des conditions et des exclusions de l'Assurance responsabilité civile des hôtes. Le programme HLI est entièrement gratuit pour les hôtes qui souhaitent en bénéficier.

Le programme HLI n'a pas vocation à assurer les hôtes pour les dommages ou la perte de leurs propres biens ou de leur logement. Pour ces situations, il existe la Garantie dommage des hôtes d'Airbnb. La Garantie dommages des hôtes n'est pas une police d'assurance.

Sous réserve des conditions de la police d'assurance, la couverture du programme HLI fournit aux hôtes une assurance responsabilité civile principale lorsqu'ils accueillent des voyageurs. En d'autres termes, l'hôte a la possibilité de déclarer un sinistre dans le cadre du programme HLI au lieu de faire appel à sa propre police d'assurance, tant que cette dernière lui en laisse la possibilité. Nous invitons les hôtes, ou leurs conseillers en assurance, à vérifier les conditions de leur propre police d'assurance. Pour plus d'informations sur le processus de déclaration de sinistre, veuillez consulter la section correspondante dans ce document.

Exclusion de responsabilité

Ce résumé du programme HLI ne contient pas l'intégralité des conditions et exclusions. Aux États-Unis, dans certains cas, le programme HLI est souscrit par une compagnie d'assurance non agréée et peut ne pas être soumis aux lois et règlementations de votre État en matière d'assurance, et n'est par ailleurs pas protégé par le fonds de garantie contre l'insolvabilité. L'assurance fournie par le biais du programme HLI ne s'applique pas aux hôtes proposant des hébergements par l'intermédiaire d'Airbnb Travel, LLC ou aux hôtes d'expériences.

Compagnies d'assurance et pays concernés

Le programme HLI s'étend actuellement aux hôtes du monde entier, à l'exception des territoires soumis aux lois applicables en matière de sanctions. Le programme HLI ne s'applique pas aux hôtes proposant des hébergements par le biais d'Airbnb Travel, LLC.

Dans la majorité des territoires, le programme HLI fournit des assurances par le biais d'une police émise par Zurich Insurance Company Ltd., l'une des plus grandes compagnies d'assurance au monde. Dans certains territoires, où les lois ou règlementations locales imposent qu'une police soit émise localement, la couverture peut être fournie par une société partenaire de Zurich Insurance Company Ltd.

Aux États-Unis, au Japon et en Chine, le programme HLI fournit une assurance par le biais de polices émises par différentes compagnies d'assurance. Au Royaume-Uni, il est assuré par Airbnb UK Services Limited, un représentant désigné d'Aon UK Limited. Nous vous donnons plus de détails ci-dessous :

• Au Royaume-Uni, le programme HLI a été mis en place et souscrit sans frais supplémentaires pour les hôtes du Royaume-Uni par Airbnb UK Services Limited, un représentant désigné d'Aon UK Limited, agréé et réglementé par la Financial Conduct Authority (FCA). Le numéro d'inscription d'Aon à la FCA est le 310451. Vous pouvez vérifier cette information en consultant le Registre des services financiers ou en contactant la FCA au +44 (0) 800 111 6768. L'Assurance responsabilité civile des hôtes dans le cadre d'AirCover pour les hôtes est réglementée par la Financial Conduct Authority. Les autres produits et services ne sont pas des produits réglementés proposés par Airbnb UK Services Limited. FP AFF 460 LC.
• Aux États-Unis, la couverture est assurée par les polices émises par Generali US Branch ou Assicurazioni Generali Spa.
• Au Japon, la couverture est assurée par une police émise par Sompo Japan Nipponkoa Insurance Inc. En savoir plus sur la couverture au Japon
• En Chine, la couverture est assurée par une police émise par People's Insurance Company of China dans le cadre de l'Assurance Hôte Chine. En savoir plus sur la couverture en Chine
• Notez que si votre logement est situé dans un pays ou un territoire où le programme Assurance responsabilité civile des hôtes n'est pas en mesure de fournir une couverture d'assurance directe, vous pouvez peut-être tout de même bénéficier du programme Assurance responsabilité civile des hôtes avec une couverture indirecte fournie par une compagnie d'assurance agréée par Airbnb Ireland UC.

Veuillez noter que des limites et conditions de couverture différentes peuvent s'appliquer selon le territoire.

Durée du contrat d'assurance

La durée actuelle du programme HLI court au moins jusqu'au 30 juin 2025.

Éligibilité au programme

Les hôtes qui proposent des hébergements sont couverts par le programme HLI. Comme décrit ci-dessus, le programme HLI couvre les hôtes pour les situations qui engagent leur responsabilité civile à la suite d'une demande d'indemnisation pour dommages corporels ou matériels survenus pendant le séjour Airbnb d'un voyageur dans le logement Airbnb de l'hôte. La situation doit s'être produite au cours d'un séjour Airbnb organisé sur la plateforme Airbnb.

1. Hébergement : l'hébergement est un lieu résidentiel ou un autre logement, qui appartient ou est contrôlé par un hôte, publié sur la plateforme Airbnb et réservé par un tiers utilisant la plateforme Airbnb et ayant consenti aux Conditions de service d'Airbnb.
2. Plateforme Airbnb : la plateforme Airbnb désigne les plateformes en ligne airbnb.com et luxuryretreats.com, ainsi que les applications mobiles associées à chacune d'elles.
3. Hôte : l'hôte est une personne ou une entité qui a terminé le processus d'inscription au compte Airbnb, notamment en acceptant les Conditions de service d'Airbnb et en publiant son logement sur la plateforme Airbnb. L'Hôte peut également être une personne fournissant des services liés à l'Hôte pour le compte de celui-ci, y compris du personnel domestique à temps plein ou partiel, des Co-hôtes, des membres de la famille et des colocataires. Toute personne vivant par ailleurs dans l'Hébergement est incluse en tant qu'assuré supplémentaire dans la mesure où des réclamations sont déposées contre l'Hôte. Le propriétaire, l'association de propriétaires ou le syndic de copropriété de l'Hôte, ou toute autre entité similaire dont l'Hôte est membre, est également un assuré, mais uniquement en ce qui concerne la responsabilité découlant de la propriété, de l'entretien ou de l'utilisation de cette partie de l'Hébergement de l'Hôte et des zones communes connexes, pendant un séjour Airbnb, à l'exception de la responsabilité relative aux modifications structurelles, aux nouvelles constructions ou aux opérations de démolition effectuées en son nom.
4. Séjour Airbnb : un Séjour Airbnb commence à la date d'arrivée du voyageur et se termine à la date de départ du logement de l'Hôte, comme indiqué sur la plateforme Airbnb. Un Séjour Airbnb doit nécessairement avoir lieu pour que la couverture s'applique ; les Séjours Airbnb annulés et les situations de non-présentation ne donnent pas droit à la couverture.

Emplacements couverts

Les emplacements couverts sont les Hébergements décrits ci-dessus.

Les Hébergements peuvent comprendre des mobiles homes, des autobus, des caravanes, des véhicules flottants, des cabanes dans les arbres et d'autres lieux uniques de ce genre qui sont stationnés et utilisés comme Hébergement. De plus, les Hébergements comprennent des cabanes perchées, des yourtes et d'autres lieux uniques.

Limites de responsabilité

La limite totale disponible est de 1 million de dollars US par Séjour Airbnb.

Couvertures

Le programme HLI fournit une assurance qui couvre les Hôtes pour leur responsabilité légale en cas de dommages corporels ou matériels causés à des voyageurs ou à des tiers, en raison d'un accident qui se produit pendant le Séjour Airbnb d'un voyageur dans l'Hébergement de l'Hôte. Si le programme HLI s'applique à une demande d'indemnisation, l'assurance comprend la couverture des coûts et des dépenses liés à l'enquête relative à cette demande, ainsi que les coûts de défense dans le cas d'une plainte formelle telle qu'une poursuite judiciaire.

Exclusions

Le programme HLI exclut de la couverture les éléments suivants :

• Avions, automobiles et équipements mobiles : dommages corporels ou matériels liés de quelque manière que ce soit à des avions, des voitures et des équipements mobiles, sauf si ceux-ci sont publiés sur Airbnb et utilisés en tant qu'Hébergements, ou si la voiture est utilisée par l'Hôte dans le cadre de ses services liés à l'Hôte pendant un Séjour Airbnb concerné, pour lesquels la couverture est conditionnelle.
  
  Pour constituer un Hébergement, il est nécessaire que l'avion, l'automobile ou l'équipement mobile soit garé.

• Coups et blessures : toute perte ou dépense causée par, découlant de, ou résultant directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de coups et blessures sur toute personne, commis ou présumés avoir été commis par l'assuré dans le cadre de la politique.

• Cloisons sèches chinoises : dommages corporels ou matériels résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à des cloisons sèches, à des plaques de plâtre, à des feuilles de placoplâtre, à des panneaux de gypse, ou à tout matériau utilisé dans la fabrication de cloisons sèches entrant dans la construction de murs intérieurs, qui ont été fabriquées, proviennent ou sont exportées de Chine ou incorporent des pièces ou des matériaux fabriqués, provenant ou exportés de Chine.

• Maladie transmissible : tout dommage corporel, matériel ou autre perte résultant de la transmission réelle ou présumée d'une maladie transmissible.

• Responsabilité contractuelle : responsabilité pour les dommages corporels ou matériels lorsque l'assuré est obligé de payer des dommages assumés dans un contrat ou un accord. Cette exclusion n'inclut pas la responsabilité légale que l'assuré aurait sans contrat ou accord ou la responsabilité assumée par l'assuré dans certains contrats spécifiques définis dans la police.

• Distribution de matériel en violation des lois : dommages corporels ou matériels découlant directement ou indirectement d'une action ou d'une omission qui enfreint ou qui est présumée enfreindre une loi, un arrêté ou une législation qui interdit ou limite l'envoi, la transmission, la communication ou la distribution de matériel ou d'informations.

• Données électroniques : dommages découlant de la perte, de la perte de jouissance, de l'endommagement, de la corruption, de l'impossibilité d'accéder à, ou de l'impossibilité de traiter des données électroniques.

• Pratiques liées à l'emploi : dommages corporels résultant du refus d'employer une personne, du licenciement d'une personne ou de pratiques, politiques, actes ou omissions liés à l'emploi, tels que la coercition, la rétrogradation, l'évaluation, la réaffectation, la discipline, la diffamation, le harcèlement, l'humiliation, la discrimination ou les poursuites malveillantes à l'encontre de cette personne. Cette exclusion s'applique indépendamment du fait que l'événement causant le préjudice survienne avant, pendant ou après la période d'emploi de cette personne, et que l'assuré puisse être responsable en tant qu'employeur ou à tout autre titre.

• Préjudice attendu ou intentionnel : dommages corporels ou matériels que l'assuré savait possibles ou auxquels il aurait dû s'attendre. Par exemple, si un Hôte détruisait délibérément les biens d'un voyageur, cette couverture ne s'appliquerait pas, même si l'Hôte était légalement responsable de ce dommage.

• Isolation extérieure et systèmes d'isolation : dommages corporels ou matériels liés de quelque manière que ce soit à « l'isolation extérieure et aux systèmes de finition » ou à toute partie de ceux-ci, y compris l'application ou l'utilisation d'agents de conditionnement, d'apprêts, d'accessoires, de solins, de revêtements, de calfeutrages ou de produits d'étanchéité en lien avec de tels systèmes.

• Champignons ou bactéries : dommages corporels ou matériels résultant de l'inhalation, de l'ingestion, du contact, de l'exposition, de l'existence ou de la présence de champignons ou de bactéries sur ou à l'intérieur d'un bâtiment ou d'une structure, y compris son contenu, ou liés à ceux-ci. Cette exclusion ne s'applique pas aux champignons ou aux bactéries qui sont en soi, présents ou contenus dans un produit destiné à la consommation.
• Perte de certains logements ou dommages à ceux-ci : dommages matériels à des biens détenus, loués, occupés ou contrôlés par un hôte, lorsque la responsabilité de cet hôte pour les dommages matériels est assumée dans un contrat de location de locaux.

• Risques nucléaires : toute perte ou dommage résultant de propriétés dangereuses de matières nucléaires.

• Dommages corporels et publicitaires : les pertes, y compris les dommages corporels indirects, qui découlent de plaintes, telles que :
  • Fausse arrestation, détention ou emprisonnement
  • Poursuites malveillantes
  • Expulsion, entrée ou invasion abusives du droit d'occupation privée d'une pièce, d'un logement ou d'un local qu'une personne occupe, commise par ou pour le compte de son propriétaire ou bailleur
  • Publication orale ou écrite, de quelque manière que ce soit, de documents qui calomnient ou diffament une personne ou une organisation, ou dénigrent les biens, produits ou services d'une personne ou d'une organisation
  • Publication orale ou écrite, de quelque manière que ce soit, de documents portant atteinte au droit à la vie privée d'une personne
  • Utilisation de l'idée publicitaire d'une autre personne dans votre publicité
  • Atteinte au droit d'auteur, à l'apparence de la marque ou au slogan d'autrui dans votre publicité

• Pollution : les dommages corporels ou matériels résultant, de manière effective, présumée ou imminente, d'un rejet, d'une dispersion, d'une infiltration, d'une migration, d'une libération ou d'une fuite de polluants. Il existe une exception pour les dommages corporels survenus dans un Hébergement et causés par la fumée, les émanations, les vapeurs, la suie ou le monoxyde de carbone. Il existe également une exception pour les dommages corporels ou matériels résultant d'un feu qui échappe à son emplacement normal (incendie).

• Dommages-intérêts punitifs ou exemplaires : dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, amendes ou pénalités, sauf si ces dommages sont assurables par la loi.

• Enregistrement de matériel ou informations : dommages liés à des dommages corporels ou sur le logement, résultant de l'enregistrement, de l'impression, de la diffusion, de l'élimination, du recueil, de l'envoi, de la transmission, de la communication ou de la distribution, réels ou présumés, de tout contenu ou informations par une caméra ou un appareil photo qui est :
  1. non communiqué au préalable par un Hôte dans le logement Airbnb, y compris l'emplacement précis, si l'enregistrement a lieu pendant la réservation, ou
  2. placé à l'intérieur, ou étant en mesure de capturer des espaces de l'Hébergement ou
  3. des espaces extérieurs de l'Hébergement où l'on s'attend à avoir plus d'intimité, y compris, mais sans s'y limiter, des cabines de douche extérieures et des saunas ou
  4. dissimulés.

• Agression sexuelle : toute perte ou dépense causée par, découlant de, ou résultant directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, d'un abus sexuel ou d'attouchements sur une personne, commis, ou présumé avoir été commis, par la personne assurée.

• Silice, poussière de silice, plomb et amiante : dommages corporels ou matériels résultant de l'amiante, du plomb, de la silice ou de la poussière de silice ou liés de quelque manière que ce soit à ces substances.

• Embarcation : dommages corporels ou matériels liés de quelque manière que ce soit à une embarcation, à quelques exceptions près, y compris une Embarcation publiée sur Airbnb et utilisée comme Hébergement, amarrée ou à quai.

• Guerre : les dommages corporels ou matériels résultant, directement ou indirectement, des éléments suivants :
  • Guerre, y compris guerre non déclarée ou civile
  • Acte de guerre mené par une force militaire, y compris une action visant à entraver ou à se défendre contre une attaque réelle ou prévue, par tout gouvernement, entité souveraine ou autre autorité utilisant du personnel militaire ou d'autres agents
  • Insurrection, rébellion, révolution, usurpation de pouvoir ou mesures prises par l'autorité gouvernementale pour faire obstacle à l'un de ces phénomènes ou s'en défendre

• Indemnisation des travailleurs : toute obligation de la personne assurée en vertu d'une loi sur l'indemnisation des travailleurs, les prestations pour handicap, l'indemnisation de chômage ou toute autre loi similaire.
• Responsabilité de l'employeur : dommages corporels subis par une personne employée par la personne assurée (ou certains membres de sa famille immédiate) du fait de son emploi par la personne assurée ou de l'exercice de fonctions liées à la conduite de l'entreprise de la personne assurée, indépendamment du fait que la personne assurée puisse être responsable en tant qu'employeur ou à tout autre titre.
• Cette liste d'exclusions n'est pas exhaustive.

Sinistres

Veuillez informer Airbnb immédiatement en remplissant un formulaire de demande au titre de l'assurance responsabilité civile si vous avez connaissance de dommages corporels ou matériels qui pourrait faire l'objet d'une couverture en vertu du programme HLI. Une fois le formulaire rempli, un tiers expert en demandes d'indemnisation désigné par la compagnie d'assurance prendra contact avec vous pour discuter de la demande et recueillir des informations. L'expert traitera ensuite le sinistre conformément aux conditions du programme HLI et au droit et aux règlements applicables dans le territoire concerné.

Questions

Veuillez consulter ce site si vous avez des questions concernant la couverture offerte par ce programme.

Plaintes

Au Royaume-Uni, si vous ou une autre personne assurée dans le cadre de la police d'assurance souhaitez déposer une plainte, vous pouvez le faire par le biais de l'adresse ci-dessous. Un membre de l'équipe veillera à ce que votre plainte soit transmise à la personne appropriée :

• Aon UK Limited, Central Complaints Team
• Briarcliff House, Kingsmead, Farnborough, GU14 7TE, Royaume-Uni
• Par téléphone, au numéro suivant : 01252 768662
• Par e-mail, à l'adresse : [email protected]

Des copies de nos procédures de traitement des plaintes sont disponibles sur demande.

Si votre réclamation n'est pas résolue, vous pouvez vous adresser au Financial Ombudsman Service. Visitez ce site pour plus de détails ou contactez le service à l'adresse suivante : The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Londres, E14 9SR, Royaume-Uni ; numéro de téléphone 0800 023 4567.

Si votre domicile se trouve dans l'Union européenne, vous pouvez déposer votre plainte sur la Plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.