Exonérations de la TVA
Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.
Ces ventes sont exonérées «sans droit à déduction». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.
Immatriculation à la TVA
Normalement, vous devez immatriculer votre entreprise à la TVA si vous réalisez des ventes dans le cadre de votre activité. Au moment de l'immatriculation, vous recevez un numéro de TVA.
Si vous vendez des biens ou des services considérés comme exonérés de la TVA, vous ne devez pas obligatoirement faire immatriculer votre entreprise.
Exonérations de TVA pour les petites entreprises
Dans la plupart des pays de l'UE, vous pouvez bénéficier de régimes particuliers qui vous permettent, à certaines conditions, de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA. Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le régime normal: vous devrez payer la TVA, et vous pourrez déduire la TVA en amont.
Attention: ces limites ou seuils varient d'un pays à l'autre et des conditions particulières peuvent s'appliquer. Certains pays ne prévoient aucun régime particulier pour les petites entreprises, qui doivent s'immatriculer dès qu'elles réalisent des ventes soumises à la TVA.
Le régime ne s'applique pas dans les cas suivants:
- ventes réalisées par des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE;
- activité économique occasionnelle;
- ventes exonérées de moyens de transport neufs à des clients établis dans un autre pays de l'UE;
- toute autre opération, telle que définie par chaque pays de l'UE.
SEUILS DE TVA par pays
(dernière mise à jour: mai 2018)
État membre | Exonération pour les petites entreprises | |
Monnaie nationale | Contre-valeur en euros* | |
Autriche |
30 000 EUR | |
Belgique | 25 000 EUR | |
Bulgarie | 50 000 BGN | 25 565 EUR |
Chypre | 15 600 EUR | |
Tchéquie | 1 000 000 CZK | 39 362 EUR |
Allemagne | 17 500 EUR | |
Danemark | 50 000 DKK | 6 713 EUR |
Estonie | 40 000 EUR | |
Grèce | 10 000 EUR | |
Espagne | Néant | Néant |
Finlande | 10 000 EUR | |
France | 82 800 EUR ou 42 900 EUR ou 33 200 EUR | |
Croatie | 300 000 HRK | 40 324 EUR |
Hongrie | 8 000 000 HUF | 25 567 EUR |
Irlande | 75 000 EUR ou 37 500 EUR | |
Italie | 65 000 EUR | |
Lituanie | 45 000 EUR | |
Luxembourg | 30 000 EUR | |
Lettonie | 40 000 EUR | |
Malte | 35 000 EUR ou 24 000 EUR ou 14 000 EUR | |
Pays-Bas | Néant | Néant |
Pologne | 200 000 PLN | 47 324 EUR |
Portugal | 10 000 EUR ou 12 500 EUR | |
Roumanie | 220 000 RON | 47 180 EUR |
Suède | 30 000 SEK | 2 943 EUR |
Slovaquie | 49 790 EUR | |
Slovénie | 50 000 EUR | |
* taux de change de référence de l'euro publiés par la Banque centrale européenne pour le 23 mars 2018 (excepté la Roumanie, pour laquelle les seuils exprimés en monnaie nationale sont basés sur les valeurs en euro pour les régimes particuliers au taux de change fixé le jour de l'adhésion, le 1.1.2007) |
Allégement fiscal (atténuation dégressive)
Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil peuvent bénéficier du régime d'atténuation dégressive. Les entreprises concernées doivent tout de même s'immatriculer à la TVA, mais peuvent bénéficier d'un abattement sur une partie de leur chiffre d'affaires. Plus le chiffre d'affaires augmente, plus l'allègement diminue, jusqu'à ce que le seuil — fixé par le pays de l'UE dans lequel est établie l'entreprise — soit atteint.
Ces seuils varient d'un pays à l'autre et des conditions particulières peuvent s'appliquer. À l'heure actuelle, seuls quelques pays de l'UE ont adopté ce régime.
Il ne s'applique pas dans les cas suivants:
- ventes réalisées par des entreprises établies dans d'autres pays de l'UE;
- activité économique occasionnelle;
- ventes exonérées de moyens de transport neufs à des clients établis dans un autre pays de l'UE;
- toute autre opération, telle que définie par chaque pays de l'UE.