Conditions d'utilisation de Google Cloud Platform

Dernière modification : 23 août 2023 | Versions précédentes

Les présentes Conditions d'utilisation de Google Cloud Platform (le « Contrat ») sont établies par et conclues entre Google et l'entité ou la personne qui accepte ces conditions (le « Client ») et régissent l'accès aux Services et leur utilisation par le Client. « Google » désigne l'entité telle que définie à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique pour accepter ledit Contrat (la « Date d'entrée en vigueur »). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de l'autorité juridique pour engager le Client vis-à-vis du présent Contrat ; (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat ; et (iii) vous acceptez ledit Contrat au nom du Client.

1. Fourniture des Services.

1.1 Utilisation des Services. Pendant la Durée de validité, Google s'engage à fournir les Services conformément au Contrat, y compris les contrats de niveau de service applicables. Le Client peut utiliser les Services et intégrer les Services dans toute Application client possédant une valeur matérielle indépendante des Services, conformément au Contrat.

1.2 Console d'administration. Le Client a accès à la Console d'administration pour lui permettre de gérer son utilisation des Services.

1.3 Comptes. Le Client doit disposer d'un Compte pour utiliser les Services. De plus, le Client est responsable des renseignements qu'il fournit lors de la création du Compte, de la sécurité de ses mots de passe pour le Compte et de toute utilisation qui est faite de son Compte. Google n'est pas tenu de fournir au Client plusieurs comptes.

1.4 Modifications.

(a) Des Services. Google peut effectuer occasionnellement des mises à jour commercialement raisonnables aux Services. Si Google apporte une modification substantielle aux Services dont l'incidence sur leur utilisation par le Client est déterminante, Google en informera le Client, sous réserve que celui-ci ait fait connaître à Google son souhait d'être informé de telles modifications.

(b) Du Contrat. Google peut également apporter ponctuellement des modifications au présent Contrat (y compris les Conditions URL) et au niveau des prix. Sauf mention contraire stipulée par Google, les modifications substantielles du présent Contrat prennent effet 30 (trente) jours après leur date de publication, hormis si ces modifications s'appliquent à une nouvelle fonction ou à l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques, ou sont requises par loi applicable, auquel cas les modifications prennent effet immédiatement. Google fournira un préavis d'au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours en cas de modification déterminante défavorable de tout contrat de niveau de service, soit : (i) en envoyant un e-mail à l'Adresse e-mail de notification du Client ; (ii) en publiant un avis dans la Console d'administration ; ou (iii) en publiant un avis sur la page Web du contrat de niveau de service concerné. Si le Client n'accepte pas le Contrat révisé, il s'engage à cesser d'utiliser les Services. Le Client peut également résilier le présent Contrat pour convenance dans les conditions énoncées à la Section 8.4 (Résiliation pour convenance). L'utilisation continue des Services par le Client après de telles modifications substantielles vaudra consentement du Client auxdites modifications. Toute modification apportée au présent Contrat sera publiée par Google à l'adresse https://cloud.google.com/terms/.

(c) De l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques. Google ne peut modifier l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques que lorsque la modification concernée est nécessaire au respect de la loi applicable, est expressément autorisée dans l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques , ou :

(i) est commercialement raisonnable ;

(ii) n'entraîne pas une réduction substantielle de la sécurité des Services ;

(iii) n'étend pas le champ d'application du traitement réalisé par Google et ne lève aucune restriction relative audit traitement des « Données personnelles du Client » tel que décrit dans la Section « Champ d'application du traitement » de l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques; et

(iv) n'a pas d'incidence négative significative sur les droits dont le Client dispose en vertu de l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques.

En cas de modification substantielle apportée à l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques , conformément à cette Section 1.4(c) (Modifications : à l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques ), Google publiera ladite modification sur la page de l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques.

(d) Discontinuation des Services. Google informera le Client au moins 12 (douze) mois avant d'interrompre tout Service (ou fonctionnalité substantielle associée), à moins que Google ne remplace ce Service ou cette fonctionnalité interrompue par un Service ou une fonctionnalité sensiblement analogue. De plus, Google informera le Client au moins 12 (douze) mois avant de modifier de manière significative une API Google destinée au Client qui la rendrait incompatible avec les versions antérieures. Aucune disposition de la présente Section 1.4(d) (Discontinuation des Services) ne saurait limiter la capacité de Google à apporter les modifications nécessaires pour se conformer à la loi applicable, faire face à un risque substantiel pour la sécurité, ou éviter un fardeau important de nature technique ou économique. La présente Section 1.4(d) (Discontinuation des Services) ne s'applique pas aux Services, offres ou fonctionnalités proposés en prédisponibilité générale.

1.5 Logiciels. Google peut mettre des Logiciels à la disposition du Client, y compris des logiciels tiers. L'utilisation de tout logiciel par le Client est soumise aux dispositions applicables telles que définies dans les Conditions d'utilisation spécifiques au Service.

2. Conditions de paiement.

2.1 Facturation en ligne. Au terme de la Période de régularisation des frais ou tel que mentionné par Google dans la Console d'administration, Google émet une facture électronique pour le Client reprenant tous les frais accumulés sur la base de l'utilisation des Services par le Client pendant la Période de régularisation des frais applicable (y compris, le cas échéant, les frais liés aux services d'assistance technique). Si Google détermine que le client risque de ne pas payer ou que le compte du client est potentiellement frauduleux, Google peut facturer le client plus fréquemment. Le Client est tenu de régler tous les Frais dans la devise indiquée sur la facture. Si le Client décide de régler par carte de crédit, carte de débit ou par un autre mode de paiement non facturé, Google débite immédiatement tous les Frais au terme de la Période de régularisation des frais. Si le Client décide de régler par facture (et que Google accepte), tous les Frais sont à payer conformément aux mentions figurant sur la facture. L'obligation de paiement de tous les Frais par le Client n'est pas annulable. Le calcul de Google de l'utilisation des services par le Client est définitif. Google n'est pas tenu de fournir au Client plusieurs factures. Les paiements effectués par virement électronique doivent inclure les informations bancaires fournies par Google.

2.2 Taxes.

(a) Le Client est tenu de régler les Taxes applicables et doit payer les Services à Google sans aucune réduction liée aux Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer toutes Taxes, elles seront facturées au Client et le Client est tenu de les régler, à moins de fournir à Google en temps opportun un certificat d'exonération de taxe valide à l’égard de ces Taxes.

(b) Le Client fournit à Google toutes informations d'identification fiscale applicables que Google peut exiger en vertu de la loi applicable afin d'assurer sa conformité aux règles fiscales en vigueur et aux autorités des juridictions concernées. Le Client s'engage à régler les éventuels intérêts, pénalités, taxes ou amendes découlant d'un défaut de déclaration par le Client (ou à rembourser Google de ces sommes).

2.3 Contestations et remboursements relatifs aux paiements. Les contestations de paiement doivent être présentées avant la date d'échéance du paiement. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google n'édite pas de nouvelle facture, mais établit un avoir correspondant au montant erroné. Si une facture contestée n'a pas encore été réglée, Google déduira d’une facture contestée le montant de l'avoir et le Client sera alors redevable du solde net dû de cette facture. Les remboursements, le cas échéant, sont laissés à la discrétion de Google et ne sont accordés que sous forme d'avoir affecté à l'utilisation des Services. Aucune disposition du présent Contrat n'oblige Google à étendre l'avoir à une quelconque partie.

2.4 Retards de paiement, suspension. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être calculées par application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (ou, s'il est inférieur, le taux légal le plus élevé) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Client prendra à sa charge toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) que Google est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés. De plus, si le paiement des Services par le Client est en retard, Google peut suspendre les Services.

2.5 Aucune obligation de fournir un numéro de bon de commande. Il incombe au Client de régler tous les Frais applicables sans que Google ait l'obligation de fournir un numéro de bon de commande sur une facture Google (ou par d'autres moyens).

3. Obligations du Client.

3.1 Conformité. Le Client s'engage (a) à s'assurer que l'utilisation des Services par lui-même et par ses Utilisateurs finaux est conforme au présent Contrat, (b) à déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Services ou une utilisation non autorisée de ceux-ci, et (c) à informer rapidement Google s'il constate que les Services, le Compte ou le mot de passe du Client font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive. Google se réserve le droit d'enquêter en cas de violation potentielle par le Client de la Politique d'utilisation autorisée, y compris le droit d'examiner les Applications client, les Données client ou les Projets du Client.

3.2 Confidentialité. Le Client est tenu de recueillir les autorisations et les notifications requises autorisant (a) le Client à utiliser et à recevoir les Services et (b) Google à accéder aux données fournies par le Client (y compris, les Données client, le cas échéant), à les stocker et à les traiter conformément au présent Contrat.

3.3 Restrictions. Le Client s'engage à ne pas effectuer et à ne pas autoriser les Utilisateurs finaux à effectuer les actions suivantes : (a) copier, modifier le code source des Services ou créer une œuvre dérivée à partir de ce code, (b) rétroconcevoir, décompiler, traduire, désassembler ou tenter d'extraire d'une autre manière le code source des Services (restriction applicable sous réserve que lesdites actions ne soient pas expressément interdites par la loi applicable), (c) vendre, revendre, concéder sous licence, transférer ou distribuer tout ou partie des Services, ou (d) accéder aux Services ou les utiliser (i) pour des Activités à haut risque, (ii) en violation de la Politique d'utilisation autorisée, (iii) d'une manière visant à éviter des Frais (y compris en créant plusieurs Applications, Comptes ou Projets du Client qui simulent une Application, un Compte ou un Projet uniques ou fonctionnent comme tels, respectivement, ou à dépasser les quotas ou limites d'utilisation autorisée des Services), (iv) à des fins de minage de cryptomonnaie sans l'accord préalable de Google formulé par écrit, (v) pour exploiter ou permettre l'utilisation d'un service de télécommunication en lien avec toute Application permettant aux Utilisateurs finaux du Client de passer ou de recevoir des appels à partir d'un réseau téléphonique public commuté, sauf disposition contraire stipulée dans les Conditions d'utilisation spécifiques au Service, (vi) avec du matériel ou pour des activités soumis à la réglementation américaine sur le commerce international des armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations) établie par le département d'État des États-Unis, (vii) d'une manière qui enfreint les Lois sur le contrôle des exportations ou favorise leur violation, ou (viii) pour transmettre, stocker ou traiter des données de santé soumises aux réglementations HIPAA des États-Unis, sauf dans les limites autorisées par un accord de partenariat HIPAA signé.

3.4 Documentation. Google peut fournir de la Documentation sur l'utilisation des Services par le Client.

3.5 Droits d'auteur. Google répond aux avis de violation présumée des droits d'auteur et résilie les Comptes de responsables d'infractions répétées lorsque les circonstances l'exigent, conformément au principe de « Safe Harbor » applicable aux fournisseurs de services en ligne tel que stipulé par la loi américaine Digital Millennium Copyright Act.

3.6 Mise en œuvre pour du contenu provenant de tiers. Si l'utilisation principale des services par le Client est d'héberger du contenu de tiers ou de faciliter la vente de biens ou de services entre tiers sur sa plateforme, le Client prendra les mesures suivantes pour faire respecter la Politique d’utilisation autorisée : (a) publier des politiques définissant le contenu interdit sur sa plateforme (par exemple, le contenu illégal); (b) maintenir une méthode accessible publiquement (par exemple, un formulaire web ou un alias de courrier électronique) pour recevoir des avis de violation de cette politique (en plus d'un canal de communication surveillé pour Google); et (c) examiner et traiter rapidement ces notifications, et supprimer le contenu le cas échéant.

4. Suspension.

4.1 Violations de la Politique d'utilisation autorisée. Si Google constate que le Client ou un Utilisateur final enfreint la Politique d'utilisation autorisée dans le cadre de son utilisation des Services, Google avisera le Client et lui demandera qu'il soit mis un terme à cette situation. En cas de manquement du Client à résoudre le problème dans les 24 (vingt-quatre) heures, Google se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'utilisation des Services par le Client jusqu'à ce qu'il ait remédié à la situation.

4.2 Autres cas de suspension. Nonobstant les dispositions de la Section 4.1 (Violations de la Politique d'utilisation acceptée), Google peut immédiatement Suspendre tout ou une partie de l'utilisation des Services par le Client si : (a) Google estime raisonnablement qu’une suspension est nécessaire pour protéger des Services, l'infrastructure de Google qui soutient les Services ou tout autre client de Services (ou leur utilisateurs finaux), (b) il existe une suspicion d'accès non autorisé d'un tiers aux Services, (c) Google estime raisonnablement que la Suspension immédiate est nécessaire pour se conformer à toute loi applicable, ou (d) le Client est en infraction au regard des dispositions de la Section 3.3 (Restrictions) ou des Conditions d'utilisation spécifiques au Service. Google mettra fin à de telles Suspensions lorsque les circonstances qui en sont à l'origine auront été rétablies. Sauf disposition légale contraire, Google s'engage à notifier le motif de la Suspension au Client dans un délai raisonnable, sur demande du Client.

5. Droits de propriété intellectuelle ; Utilisation des Données clients ; Commentaires

5.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf mention expresse, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Données client et aux Applications Client, et Google détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et aux Logiciels.

5.2 Protection des Données client. Google accédera, utilisera et traitera les Données du Client uniquement en conformité avec l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques et n'accèdera, n'utilisera ou ne traitera pas les Données du Client à d'autres fins. Google a mis en œuvre et s'engage à maintenir des mesures techniques, organisationnelles et physiques pour protéger les Données du Client, comme énoncé dans les l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques.

5.3 Commentaires du Client. À sa discrétion, le Client peut transmettre des commentaires ou des suggestions à Google sur les Services (« Commentaires »). Si le Client fournit des Commentaires à Google sur les Services, Google et ses Sociétés affiliées peuvent utiliser ces informations sans restriction et sans obligation de le notifier au Client.

6. Services d'assistance technique.

6.1 Par le Client. Il incombe au Client de fournir une assistance technique pour ses Applications et ses Projets.

6.2 Par Google. Sous réserve du paiement des Frais d'assistance applicables, Google s'engage à fournir des Services d'assistance technique au Client pendant la Durée de validité, conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique. Certains niveaux de service d'assistance technique comportent un montant minimum de Frais récurrents, tel que décrit à l'adresse https://cloud.google.com/skus. Si le Client diminue son niveau de Services d'assistance technique en cours d'un mois calendaire, Google peut continuer à fournir ces Services au même niveau et à appliquer les mêmes Frais associés comme appliqués avant la réduction du niveau jusqu'à la fin du mois en cours.

7. Informations confidentielles

7.1 Obligations. Le Destinataire s'engage à utiliser exclusivement les Informations confidentielles de la partie divulgatrice pour exercer les droits du Destinataire et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, et à faire preuve d'une diligence raisonnable pour assurer la protection contre la divulgation des Informations confidentielles de la partie divulgatrice. Le Destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés affiliées, collaborateurs, agents ou conseillers professionnels (« Délégués ») qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le Destinataire s'engage à s'assurer que ses Délégués utilisent lesdites Informations confidentielles reçues uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat.

7.2 Divulgation obligatoire. Nonobstant toute disposition contraire au présent Contrat, le Destinataire ou sa Société affiliée peut également divulguer des Informations confidentielles lorsqu'un Acte de procédure applicable l'exige, sous réserve que le Destinataire ou sa Société affiliée ait entrepris des actions commercialement raisonnables pour : (i) informer l'autre partie avant toute divulgation de ses Informations confidentielles dans les plus brefs délais ; et (ii) se conformer aux demandes raisonnables de l'autre partie visant à empêcher la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les sous-sections (a) et (b) ci-dessus ne s'appliquent pas si le Destinataire détermine que le respect des points (a) et (b) pourrait : (i) entraîner la violation d'un Acte de procédure, (ii) entraver une enquête gouvernementale, ou (iii) entraîner la mort d'un individu ou de graves blessures.

8. Période de validité et résiliation

8.1 Durée du Contrat. La période de validité du présent Contrat (la « Période de validité ») commence à la Date d'entrée en vigueur de celui-ci et se poursuit jusqu'à sa résiliation dans les conditions définies à la présente Section 8 (Période de validité et résiliation).

8.2 Résiliation suite à une violation. Dans la mesure permise par la loi applicable, l'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat immédiatement sur avis écrit si l'autre partie (a) commet une violation substantielle du présent Contrat et omet de corriger ce manquement dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception d'un avis écrit de la violation, ou (b) cesse ses activités ou est soumise à une procédure d'insolvabilité qui n'est pas levée dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours.

8.3 Résiliation à la suite d'une inactivité. Google se réserve le droit de cesser de fournir les Services à un Projet après un préavis de 30 (trente) jours si, pendant une période de 60 (soixante) jours, (a) le Client n'a pas accédé à la Console d'administration ou si aucune activité sur le réseau au titre du Projet n'a été entreprise, et (b) aucuns Frais liés aux Services n'ont été générés pour ledit Projet.

8.4 Résiliation pour convenance. Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les Services. Il peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en adressant un préavis écrit, et il s'engage à cesser d'utiliser les Services concernés à la date de la résiliation. Google se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat à sa convenance à tout moment sur préavis de 30 (trente) jours adressé par écrit au Client.

8.5 Résiliation en raison de la loi applicable; violation des lois. Google peut résilier le présent Contrat immédiatement sur avis écrit si Google estime raisonnablement que (a) la poursuite de la fourniture de tout Service utilisé par le Client violerait la ou les lois applicables ou (b) que le Client a violé ou fait en sorte que Google viole toute Loi anti-corruption ou Loi sur le contrôle des exportations.

8.6 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat, (a) tous les droits et accès afférents aux Services prennent fin (y compris l'accès aux Données client, le cas échéant), sauf disposition contraire énoncée au présent Contrat, et (b) tous les Frais dus par le Client à Google sont exigibles dès réception par le Client de la facture électronique finale ou comme énoncé dans la facture finale.

9. Communication. Le Client peut déclarer publiquement qu'il est client de Google et afficher les Caractéristiques de la marque Google en conformité avec les Consignes relatives aux marques. Google peut utiliser le nom et les Caractéristiques de la marque du Client en ligne ou hors ligne dans des supports de promotion des Services. Chaque partie peut utiliser les Caractéristiques de la marque de l’autre partie uniquement dans la mesure permise par le Contrat. Toute utilisation des Caractéristiques de la marque d'une partie profitera à la partie détenant les Droits de propriété intellectuelle sur ces Caractéristiques de marque.

10. Déclarations et garanties. Chaque partie représente et garantit : (a) qu'elle est légalement habilitée à conclure et exécuter le présent Contrat, et (b) qu'elle se conformera à toutes les lois applicables à la fourniture, la réception ou l'utilisation des Services dans les conditions énoncées aux présentes.

11. Clause de non-responsabilité. Sauf disposition expresse prévue au Contrat, Google n’offre pas et renonce expressément dans toute la mesure autorisée par la loi applicable (a) toute garantie quelle qu'elle soit (expresse, implicite, légale ou autre), y compris aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de conformité ou d'utilisation des Services ou des Logiciels sans erreur ni interruption, et (b) toute déclaration concernant les contenus et informations accessibles par le biais des Services.

12. Limitation de responsabilité.

12.1 Limitation de responsabilité indirecte. Dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de la Section 12.2 (Responsabilités illimitées), aucune partie ne pourra être tenue pour responsable, directement ou indirectement, (a) de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou de dommages et intérêts punitifs dans le cadre du présent Contrat ou (b) de la perte de revenus, perte de bénéfices, perte d'économies ou perte de clientèle.

12.2 Limitation du montant de la responsabilité. La Responsabilité totale cumulée de chacune des parties, découlant directement ou indirectement du présent Contrat, se limite aux Frais payés par le Client en vertu du présent Contrat durant la période de 12 (douze) mois précédant l'événement ayant engagé cette responsabilité, excepté que la responsabilité totale cumulée de Google pour les dommages découlant de ou liés aux Services ou Logiciels fournis gratuitement est limitée à 5 000 $.

12.3 Responsabilités illimitées. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas :

(a) de fraude ou de déclarations trompeuses ;

(b) de manquement aux obligations énoncées à la Section 13 (Indemnisation) ;

(c) d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ;

(d) de manquement aux obligations de paiement énoncées au présent Contrat ; ou

(e) de litige pour lequel la responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon la loi en vigueur.

13. Indemnisation.

13.1 Obligations de Google en matière d'indemnisation. Google s'engage à défendre le Client et ses Sociétés affiliées utilisant les Services dans le cadre du compte du Client, et à les indemniser en cas d'obligations de dédommagement découlant de Poursuites judiciaires d'un tiers fondées sur une allégation selon laquelle tout Service ou toutes Caractéristiques de la marque Google, dans chaque cas utilisé conformément au présent Contrat, porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle du tiers en question.

13.2 Obligations d'indemnisation du Client. Le Client s'engage à défendre Google et ses Sociétés affiliées fournissant les Services et à les indemniser en cas d'Obligations de dédommagement découlant de Poursuites judiciaires par un tiers fondées sur (a) une Application, un Projet, des Données client ou des Caractéristiques de la marque du Client, ou (b) l'utilisation des Services par le Client ou par ses Utilisateurs finaux en violation de la Politique d'utilisation autorisée ou des dispositions de la Section 3.3 (Restrictions).

13.3 Exclusions. Les dispositions énoncées dans les Sections 13.1 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) et 13.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) ne s'appliquent pas lorsque la demande est fondée sur une allégation concernant (a) un manquement de la partie indemnisée au titre du présent Contrat, (b) une combinaison de technologie ou de Caractéristiques de marque de la partie indemnisatrice ou d'éléments non fournis par la partie indemnisatrice en vertu du présent Contrat, sauf si cette combinaison est requise par le présent Contrat, et (c) dans le cas de Google ou de l'une de ses Sociétés affiliées en tant que partie indemnisatrice, les Services fournis gratuitement au Client.

13.4 Conditions. Les obligations définies aux Sections 13.1 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) et 13.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) sont soumises aux conditions suivantes :

(a) Toute partie indemnisée est tenue d'informer dans les plus brefs délais par écrit la partie indemnisatrice des allégations ayant entraîné les Poursuites judiciaires d'un tiers et de lui apporter une coopération raisonnable dans le cadre de la résolution de ces allégations et poursuites. Si une violation de la présente Section 13.4(a) porte préjudice à la défense dans le cadre des Poursuites judiciaires d'un tiers, les obligations de la partie indemnisatrice en vertu de la Section 13.1 (Obligations de Google en matière d'indemnisation) ou 13.2 (Obligations du Client en matière d'indemnisation) (selon le cas) se limitent à la hauteur du préjudice.

(b) Toute partie indemnisée doit laisser à la partie indemnisatrice la maîtrise exclusive du volet indemnisation des Poursuites judiciaires d'un tiers, sous réserve des conditions suivantes : (i) la partie indemnisée peut nommer un conseiller juridique non mandaté de son choix, à ses propres frais, et (ii) tout jugement exigeant de la partie indemnisée qu'elle reconnaisse sa responsabilité, verse une somme d'argent ou intente (ou renonce à intenter) une action doit faire l'objet d'un consentement écrit préalable de la partie indemnisée, ce consentement ne devant pas être refusé, soumis à conditions ni retardé de manière déraisonnable.

13.5 Recours.

(a) Si Google a des raisons de penser que les Services sont susceptibles d'enfreindre les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, il peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) autoriser le Client à continuer d'utiliser les Services, (ii) modifier les Services de sorte qu'ils ne constituent plus une infraction, mais sans en limiter substantiellement les fonctions, ou (iii) remplacer les Services par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits droits.

(b) Si Google ne pense pas que les choix précités à la Section 13.5(a) sont commercialement raisonnables, alors Google peut suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin.

13.6 Droits et obligations exclusifs. Sans préjudice des droits de résiliation des parties, la présente Section 13 (Indemnisation) définit les seules réparations auxquelles les parties peuvent prétendre dans le cadre du Contrat en cas d'allégations d'atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers couvertes par la présente Section 13 (Indemnisation).

14. Divers.

14.1 Avis. Dans le cadre du présent Contrat, les avis au Client doivent être envoyés à l'Adresse e-mail de notification du Client et les avis à Google doivent être envoyés à l'adresse [email protected]. Un avis sera considéré comme reçu lorsque l'e-mail correspondant aura été envoyé. Il incombe au Client de tenir à jour son Adresse e-mail de notification pendant toute la Période de validité.

14.2 E-mails. Dans le cadre du présent Contrat, les parties conviennent de satisfaire à leurs obligations d'approbation et d'autorisation écrites par e-mail.

14.3 Cession. Aucune des parties ne peut céder une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement (a) si le cessionnaire a convenu par écrit avec la partie cédante d'être lié par les termes du présent Contrat, et (b) si la partie cédante a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue. Si le Client cède le présent Contrat à une Société affiliée établie dans une autre juridiction entraînant un changement d'entité Google contractante telle que définie à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity le présent Contrat est automatiquement cédé à la nouvelle entité Google contractante.

14.4 Changement de Contrôle. Si l'une des parties fait l'objet d'un changement de contrôle autre que dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation interne (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), la partie concernée doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant le changement de contrôle.

14.5 Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution de ses obligations dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle, y compris un événement de force majeure, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, des émeutes ou une guerre.

14.6 Sous-traitance. Google peut sous-traiter ses obligations dans le cadre du présent Contrat, mais demeure responsable envers le Client de toutes les obligations sous-traitées.

14.7 Absence de relation de mandat. Le présent Contrat ne saurait créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.

14.8 Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat.

14.9 Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

14.10 Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

14.11 Réparation équitable. Aucune clause du présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

14.12 Loi applicable aux États-Unis.

(a) Pour les entités publiques d'une ville, d'un comté et d'un État aux États-Unis. Si le Client est une entité publique d'une ville, d'un comté ou d'un État aux États-Unis, le présent Contrat ne prévoit pas de loi applicable ni de juridiction.

(b) Pour les entités d'un gouvernement fédéral aux États-Unis. Si le Client est une entité publique fédérale aux États-Unis, les conditions suivantes s'appliquent : TOUTE DEMANDE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES RELÈVE DU DROIT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, À L'EXCLUSION DE SES RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI FÉDÉRALE : (I) LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT) S'APPLIQUENT EN L'ABSENCE D'UNE LOI FÉDÉRALE APPLICABLE ; ET (II) POUR TOUTE DEMANDE LIÉE OU RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.

(c) Pour toutes les autres entités. Si le Client est une entité autre que celles identifiées à la Section 14.12(a) (Loi applicable aux États-Unis pour les entités publiques d'une ville, d'un comté ou d'un État aux États-Unis) ou (b) (Loi applicable aux États-Unis pour les entités d'un gouvernement fédéral), les conditions suivantes s'appliquent : TOUTE DEMANDE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES EST RÉGIE PAR LE DROIT DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT, ET RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU DES TRIBUNAUX D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS. LES PARTIES ACCEPTENT PAR LA PRÉSENTE DE SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX.

14.13 Avenants. Sauf disposition contraire énoncée à la Section 1.4(b) (Modifications : Au Contrat) ou (c) (Modifications : à l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques), tout avenant doit être formulé par écrit, signé par les deux parties et déclarer expressément constituer un avenant au présent Contrat.

14.14 Application après la résiliation. Les dispositions des Sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : Sections 2 (Conditions de paiement), 5 (Droits de propriété intellectuelle ; Protection des Données client ; Commentaires), 7 (Informations confidentielles), 8.6 (Conséquences de la résiliation), 11 (Clause de non-responsabilité), 12 (Responsabilité), 13 (Indemnisation) et 14 (Divers).

14.15 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat fixe toutes les conditions convenues entre les parties et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à son objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'acquiert de droit ou de réparation basés sur, une assertion, une déclaration ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat. Les Conditions URL sont incorporées par référence dans le présent Contrat. Après la Date d'entrée en vigueur, Google peut indiquer une URL mise à jour en remplacement d'une URL figurant dans le présent Contrat.

14.16 Dispositions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant (de préséance décroissante) : l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques, le reste du Contrat (à l’exclusion des Conditions URL) et les Conditions URL (à l’exclusion de l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques).

14.17 En-têtes. Les titres et sous-titres utilisés dans le Contrat sont présents à titre de référence seulement et n'auront aucune incidence sur l'interprétation du Contrat.

14.18 Conflits de langues. Si le présent Contrat est traduit dans une autre langue que l'anglais et qu'il existe des différences entre le texte anglais et le texte rédigé dans l'autre langue, la version anglaise prévaut, sauf mention contraire expresse dans la traduction.

14.19 Définitions.

« Compte » : compte Google Cloud Platform du Client.
« Console d'administration » : la ou les consoles ou le tableau de bord fournis par Google au Client pour lui permettre d'administrer les Services.
« Société affiliée » : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.
« Lois anti-corruption » : toutes les lois commerciales et publiques anti-corruption applicables, y compris la U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 et la UK Bribery Act 2010, qui interdisent les offres corrompues de quoi que ce soit de valeur, directement ou indirectement, à quiconque, y compris les fonctionnaires gouvernementaux, pour obtenir ou conserver des affaires ou pour obtenir tout autre avantage commercial inapproprié. Les agents du gouvernement comprennent: tout employé du gouvernement, les candidats à une fonction publique, les membres des familles royales et les employés des entreprises appartenant au gouvernement ou contrôlées par lui, des organisations internationales publiques et des partis politiques.
« Politique d'utilisation autorisée » : règles d'utilisation autorisée des Services, disponibles à l'adresse https://cloud.google.com/terms/aup.
« Accord de partenariat » : avenant au présent Contrat qui couvre le traitement des données de santé protégées (telles que définies dans la loi américaine HIPAA).
« Caractéristiques de la marque » : noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de marque distinctives de chaque partie protégée par elle, le cas échéant.
« Addenda relatif au traitement des données infonuagiques » désigne les conditions alors en vigueur décrivant les obligations en matière de traitement des données et de sécurité concernant les Données du Client, telles que décrites au https://cloud.google.com/terms/data-processing-addendum.
« Informations confidentielles » : informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Sont exclues les informations que le destinataire a élaborées de manière indépendante, qui ont été transmises légitimement à ce dernier par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou qui ont été rendues publiques sans que le destinataire en soit responsable. Sous réserve de l'énoncé précédent, les Données client sont considérées comme les Informations confidentielles du Client.
« Contrôle » : contrôle de plus de 50 (cinquante) pour cent des droits de vote ou des titres participatifs d'une partie.
« Application client » : programme logiciel créé ou hébergé par le Client au moyen de l'utilisation des Services.
« Données client » : données fournies à Google par le Client ou ses Utilisateurs finaux par l'intermédiaire des Services dans le cadre du Contrat.
« Documentation » : documentation de Google (pouvant être mise à jour occasionnellement) au format généralement fourni par Google à ses clients et que ces derniers utilisent avec les Services à l'adresse https://cloud.google.com/docs/.
« Utilisateurs finaux » : personnes autorisées par le Client à utiliser les Services. Dans un souci de clarté, les Utilisateurs finaux peuvent inclure les employés des Sociétés affiliées du Client et d'autres tiers autorisés.
« Lois sur le contrôle des exportations » (Export Control Laws) : toutes les lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris (a) les Règlements sur l'administration des exportations (EAR) gérées par le Département du Commerce des États-Unis, (b) les sanctions commerciales et économiques gérées par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis, et (c) les Règlements sur le trafic international des armes (ITAR ) gérées par le Département d’État des États-Unis.
« Période de régularisation des frais » : mois calendaire ou autre période spécifiée par Google dans la Console d'administration.
« Frais » : frais applicables à chaque Service, Logiciel, ou Services d’assistance technique plus les Taxes applicables. Les Frais liés à chaque Service sont définis à l'adresse https://cloud.google.com/skus/ (intégrés au présent Contrat par cette référence).
« API Google » : toute interface de programmation d'application fournie par Google dans le cadre des Services.
« Activités à haut risque » : activités pour lesquelles l'utilisation ou la défaillance des Services peut provoquer la perte de vies humaines, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement ou aux biens (telles que la création et l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie ou d'armes).
« HIPAA » : Health Insurance Portability Accountability Act – Loi américaine de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie, susceptible de faire l'objet de modifications ponctuelles, et toutes les réglementations qui en découlent.
« y compris » : y compris, mais sans s'y limiter.
« Obligations de dédommagement » : (i) frais de justice approuvés par la partie indemnisatrice et (ii) dommages et intérêts, ainsi que frais définitifs imposés à la partie indemnisée par le tribunal compétent.
« Droits de propriété intellectuelle » : droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans les lois sur les brevets, les droits d'auteur, le secret industriel, les marques commerciales, le droit moral et autres droits semblables.
« Acte de procédure » : demande de divulgation de données effectuée en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat ou d'une autre procédure officielle, légale ou autre procédure valide.
« Responsabilité » : toute responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, délictuelle ou autre, y compris une responsabilité découlant d'une négligence, que les parties aient pu ou non prévoir ou envisager ladite responsabilité.
« Adresse e-mail de notification » : une ou plusieurs adresses e-mail désignées par le Client dans la Console d'administration.
« Projet » : ensemble de ressources Google Cloud Platform configurées par le Client par l'intermédiaire des Services.
« Conditions d'utilisation spécifiques au Service » : conditions spécifiques alors en vigueur à un ou plusieurs Services telles que définies à l'adresse https://cloud.google.com/terms/service-terms.
« Services » : les services alors en vigueur tels que décrits à l'adresse https://cloud.google.com/terms/services, à l’exclusion de toutes Offres de tiers.
« Contrat de niveau de service » : chaque contrat de niveau de service alors en vigueur à l'adresse https://cloud.google.com/terms/sla/.
« Logiciels » : outils téléchargeables, kits de développement logiciel (SDK) ou autres logiciels informatiques fournis par Google en relation avec les Services, ainsi que les mises à jour que Google est susceptible d'appliquer ponctuellement à ces Logiciels, à l’exclusion de toutes Offres de tiers.
« Suspendre/Suspension » : désactivation ou limitation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants, ou de leur utilisation.
« Taxes » : ensemble des taxes imposées par l'État, à l'exception des taxes basées sur le bénéfice net, la valeur nette, la valeur des actifs, la valeur du patrimoine, ou sur les effectifs de Google.
« Durée de validité » : telle que définie à la Section 8.1 (Période de validité du Contrat) du présent Contrat.
« Offres de tiers » : (a) les services, logiciels, produits et autres offres de tiers qui ne sont pas intégrés aux Services ou au Logiciel et (b) les offres identifiées dans la section « Conditions de tiers » des Conditions d'utilisation spécifiques au Service, et (c) les systèmes d’exploitation de tiers.
« Poursuites judiciaires d'un tiers » : toute procédure judiciaire formelle engagée par un tiers non affilié auprès d'une cour ou d'un tribunal compétent (y compris une procédure d'appel).
« Consignes relatives aux marques » : consignes de Google pour l'utilisation par des tiers des Caractéristiques de la marque Google, disponibles à l'adresse https://www.google.com/permissions/guidelines.html.
« Services d'assistance technique » : services d'assistance technique en vigueur fournis par Google au Client, conformément aux Instructions relatives aux services d'assistance technique.
« Instructions relatives aux services d'assistance technique » : instructions des services d'assistance technique de Google en vigueur pour les Services. Les Instructions relatives aux services d'assistance technique sont disponibles à l'adresse https://cloud.google.com/terms/tssg/ (section Services Google Cloud Platform).
« Conditions URL » : collectivement, la Politique d'utilisation autorisée, l’Addenda relatif au traitement des données infonuagiques, les Conditions d'utilisation spécifiques au Service, le Contrat de niveau de service et les Instructions relatives aux services d'assistance technique.

15. Conditions régionales. Le Client accepte les modifications suivantes du présent Contrat si l’adresse de facturation du Client est dans la région concernée, comme décrit ci-dessous :

Asie Pacifique – toutes régions, à l'exclusion de l'Inde

La Section 2.2 est remplacée comme suit :

2.2 Taxes. Google indiquera le détail des Taxes facturées. Si des retenues pour Taxes doivent être appliquées à certains paiements dus à Google, le Client majorera le montant du paiement effectué à Google de sorte que le montant net perçu par Google soit égal au montant facturé, sans réduction pour taxes.

La définition de « Taxes » énoncée à la Section 14.19 (Définitions) est remplacée comme suit :

14.19 Définitions.

« Taxes » : ensemble des taxes imposées par le gouvernement, conformément à la loi applicable associée à la fourniture et à l'exécution des Services, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits, droits de douane et impôts directs ou indirects, y compris les pénalités ou intérêts connexes, à l'exception des impôts sur les bénéfices de Google.

Asie-Pacifique (toutes les régions à l'exception de l'Australie, du Japon, de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour) et Amérique latine (toutes les régions à l'exception du Brésil)

La section 14.12 (Loi applicable aux États-Unis) est remplacée comme suit :

14.12 Loi applicable ; arbitrage.

(a) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE GOOGLE ASSOCIÉ (Y COMPRIS TOUT DIFFÉREND CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU CONTRAT) (« Différend ») SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS), À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE LA CALIFORNIE.

(b) Les parties essaieront de bonne foi de régler tout Différend dans les 30 jours suivant la survenue du Différend. Si le Différend n'est pas résolu dans les 30 jours, il doit être résolu par arbitrage par le Centre international de Résolution des Différends de l'American Arbitration Association conformément à ses règles commerciales accélérées en vigueur à la date du présent Contrat (« Règles »).

(c) Les parties choisiront mutuellement un arbitre. L'arbitrage sera mené en anglais dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis.

(d) L'une ou l'autre des parties peut demander à tout tribunal compétent une mesure injonctive nécessaire pour protéger ses droits en attendant la résolution de l'arbitrage. L'arbitre peut ordonner une mesure de redressement équitable ou injonctive conforme aux recours et aux limitations prévus dans le Contrat.

(e) Sous réserve des exigences de confidentialité de l'alinéa (g), l'une ou l'autre des parties peut demander à tout tribunal compétent de rendre toute ordonnance nécessaire à la protection des droits ou des biens de cette partie ; cette demande ne sera pas considérée comme une violation ou une renonciation à la présente section sur la loi applicable et l'arbitrage et n'affectera pas les pouvoirs de l'arbitre, y compris le pouvoir de réviser la décision judiciaire. Les parties stipulent que les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, sont compétents pour rendre toute ordonnance en vertu du présent paragraphe 14.12 (e).

(f) La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties et son exécution pourra être présentée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant compétence sur l'une ou l'autre des parties ou sur l'un de ses biens.

(g) Toute procédure d'arbitrage menée conformément à la présente section 14.12 (Loi applicable ; arbitrage) sera considérée comme de l’information confidentielle en vertu de la section 7 (Informations confidentielles), y compris : (i) son existence, (ii) toute information divulguée pendant, et (iii) toute communication orale ou tout document lié à la procédure d'arbitrage. Outre les droits de divulgation prévus à la section 7 (Informations confidentielles), les parties peuvent divulguer les informations décrites dans la présente section 14.12 (g) à un tribunal compétent si cela s'avère nécessaire pour déposer une ordonnance en vertu de la section 14.12 (e) ou pour exécuter une décision arbitrale, mais les parties doivent demander que ces procédures judiciaires soient menées à huis clos (en privé).

(h) Les parties paieront les honoraires de l'arbitre, les honoraires et frais des experts désignés par l'arbitre et les frais administratifs du centre d'arbitrage conformément au Règlement. Dans sa décision finale, l'arbitre déterminera l'obligation de la partie non gagnante de rembourser le montant payé d'avance par la partie gagnante pour ces frais.

(i) Chaque partie supportera ses propres honoraires et dépenses d'avocats et d'experts, quelle que soit la décision finale de l'arbitre concernant le Différend.

Asie Pacifique – Inde

Google Cloud India Private Limited a été nommée par Google Asia Pacific Pte. Ltd. (« GAP ») comme revendeur non-exclusif des Services (tels que définis ci-dessous) en Inde. Pour éviter toute ambiguïté, dans le Contrat, les deux entités ont été désignées par le terme « Google ». Il est précisé par la présente que lorsque les dispositions se réfèrent à Google pour les ventes ou les droits et obligations y afférents (y compris toute condition relative à la facturation pour la vente de services, à la limite de crédit, à la résiliation du présent accord, etc.), Google signifie Google Cloud India Private Limited, et partout où, dans le Contrat, les dispositions font référence à Google en tant que prestataire de services ou aux droits et obligations y afférents, il s'agit de « GAP ».

Google Cloud India Private Limited peut exécuter le(s) Bon(s) de commande faisant référence à le Contrat, mais le Bon de commande constituera un contrat distinct entre Google Cloud India Private Limited et le Client, et incorporera toutes les conditions de ce Contrat. En vertu du Contrat, considérant que, en tant que revendeur de Services, Google Cloud India Private Limited achète les Services à GAP pour les revendre au Client, la totalité de l’obligation de fournir ces Services sera remplie par GAP et, à ce titre, Google Cloud India Private Limited n'aura aucune obligation liée à l'exécution des Services.

Section 2 (Modalités de paiement) est remplacée comme suit :

2. Modalités de paiement.

2.1 Paiement.

(a) Google facturera les Frais au Client. Les paiements des factures sont dus 60 jours après la date de la facture (sauf indication contraire dans le Bon de commande) et sont considérés comme échus après cette date. Tous les paiements sont dus dans la devise décrite dans la facture.

2.2 Taxes.

(a) En contrepartie de la vente des Services, le Client s’engage à payer à Google, les Frais et toutes taxes applicables. Si Google est tenu de collecter ou de payer les Taxes, celles-ci seront facturées au Client en même temps que les frais de vente des services à moins que le Client ne fournisse à Google, dans les délais impartis, un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente.

(b) Si la loi applicable l'exige, le client fournira à Google les informations d'identification fiscale applicables (Goods and Services Tax Identification Number (« GSTIN »), lieu où les services seront reçus par le client, statut fiscal, etc.) que Google peut exiger pour assurer sa conformité avec les réglementations fiscales applicables en Inde. Le Client reconnaît que tous les détails fournis, tels que le GSTIN, le lieu où les Services seront reçus par le Client, le statut fiscal, etc. sont exacts. L'adresse et le numéro GSTIN fournis correspondent à l'endroit où les Services seraient reçus par le Client. Le Client sera tenu de payer (ou de rembourser à Google) toutes les taxes, tous les intérêts ou toutes les amendes découlant d'une déclaration erronée de sa part.

(c) Si le Client est tenu par la loi de retenir des montants au titre de l’Impôt sur le revenu sur ses paiements à Google pour la vente de services, le Client doit fournir à Google, en temps utile, un certificat de retenue d’impôt à la source ou toute autre documentation appropriée et s'engager à respecter les lois fiscales applicables en Inde afin de permettre à Google de réclamer le crédit de ces retenues d’impôt à la source et de fournir le soutien nécessaire à cette fin.

2.3 Contestations de factures.

(a) Le client doit soumettre toute contestation de facture à [email protected] avant la date d'échéance du paiement. Si les parties déterminent que les Frais ont été incorrectement facturés, Google émettra un crédit égal au montant convenu.

La section 14.12 (Droit applicable aux États-Unis) est remplacée par le texte suivant :

14.2 Droit applicable.

Toutes les réclamations découlant de l'accord ou s'y rapportant seront régies par les lois de l'Inde, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État, et seront portées exclusivement devant les tribunaux de New Delhi; les parties consentent à la compétence exclusive de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, le Client peut et doit porter toute réclamation à l'égard de Google en vertu du Contrat contre Google Cloud India Private Limited.

La définition du terme « Taxes » à l'article 14.19 (Définitions) est remplacée comme suit :

« Taxes » désigne toutes les taxes conformément à la législation applicable, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits ou taxes (autres que l'impôt sur le revenu), y compris les taxes indirectes telles que la taxe sur les produits et services (« TPS ») ou les taxes liées à l'achat des Services.

Les versions précédentes des modalités de service pour les clients ayant des comptes de facturation en Inde se trouvent ici.

Asie Pacifique – Indonésie

Une nouvelle section 8.6 est ajoutée :

8.6 Renonciation au droit de résiliation. Les parties conviennent de renoncer à toute disposition en vertu des lois applicables dans la mesure où une décision de justice ou une ordonnance de tribunal est requise pour procéder à l'annulation du présent Contrat.

La version indonésienne du présent Contrat est accessible ici. La Section 14.18 est remplacée comme suit :

14.18 Conflits de langues. Le présent Contrat a été rédigé en Indonésien et en Anglais. Les deux versions font foi. En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre la version indonésienne et la version anglaise, les parties conviennent de modifier la version indonésienne afin d'assurer la cohérence de l'énoncé concerné de la version indonésienne avec l'énoncé de la version anglaise.

Europe, Moyen-Orient, Afrique - Algérie, Bahreïn, Jordanie, Koweït, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Qatar, Tunisie, Yémen, Égypte, Israël, Émirats arabes unis et Liban

Une nouvelle section 8.7 est ajoutée comme suit :

8.7 Pas d'obligation d'obtenir une ordonnance d'un tribunal. Les deux parties reconnaissent et acceptent qu'une ordonnance d'un tribunal ne sera pas nécessaire pour donner effet à la résiliation ou à la modification du Contrat ou pour donner effet à toute autre section du Contrat.

La section 14.12 (Droit applicable aux États-Unis) est remplacée par le texte suivant :

14.12 Droit applicable; Arbitrage.

(a) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU RELATIVES AU PRÉSENT CONTRAT OU À TOUT PRODUIT OU SERVICE GOOGLE ASSOCIÉ (Y COMPRIS TOUTE CONTESTATION RELATIVE À L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT) (« litige ») SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE LA CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, À L'EXCLUSION DES RÈGLES SUR LES CONFLITS DE LOIS DE L'ÉTAT DE LA CALIFORNIE.

(b) Les parties s'efforceront de bonne foi de régler tout litige dans les 30 jours suivant sa survenance. Si le litige n'est pas résolu dans le délai de 30 jours, il doit être résolu par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA) (« règlement »), lequel est réputé être incorporé par référence à la présente section.

(c) Les parties choisissent mutuellement un arbitre. L'arbitrage se déroulera en anglais et le lieu et le siège juridique de l'arbitrage seront le Dubai International Financial Center, DIFC, Dubai, aux Émirats arabes unis.

(d) L'une ou l'autre partie peut demander à tout tribunal compétent de prendre les mesures injonctives nécessaires à la protection de ses droits en attendant la résolution de l'arbitrage. L'arbitre peut ordonner une réparation en equity ou une mesure d'injonction compatible avec les recours et les limitations prévus dans le Contrat.

(e) La sentence arbitrale est finale et exécutoire pour les parties et son exécution peut être présentée à tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant juridiction sur l'une ou l'autre des parties ou sur ses biens.

(f) Toute procédure d'arbitrage menée conformément à la présente section 14.12 (Droit applicable; arbitrage) sera considérée comme une Information confidentielle au sens de la section 7 (Informations confidentielles), y compris : (i) l'existence de, (ii) toute information divulguée au cours de, et (iii) toute communication orale ou tout document lié, à la procédure d'arbitrage. Outre les droits de divulgation prévus à la section 7 (Informations confidentielles), les parties peuvent divulguer les informations décrites dans le présent paragraphe 14.12 (f) à un tribunal compétent si cela s'avère nécessaire pour l'exécution d'une décision arbitrale, mais les parties doivent demander que cette procédure judiciaire se déroule à huis clos.

(g) Les parties paieront les honoraires de l'arbitre, les honoraires et frais des experts désignés par l'arbitre et les frais administratifs du centre d'arbitrage conformément au règlement. Dans sa décision finale, l'arbitre déterminera l'obligation de la partie non gagnante de rembourser le montant avancé par la partie gagnante pour ces frais.

(h) Chaque partie supportera ses propres honoraires et frais d'avocats et d'experts, quelle que soit la décision finale de l'arbitre concernant le litige.

Amérique latine – Brésil

La section 14.12 (Droit applicable aux États-Unis) est remplacée par le texte suivant :

14.12 Droit applicable; Arbitrage.

(a) Le présent accord est régi par le droit brésilien.

(b) Toutes les réclamations découlant de ou liées à ce contrat ou à tout produit ou service Google connexe (y compris tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution d Contrat) (« litige ») seront définitivement résolues par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage du centre d'arbitrage et de médiation de la chambre de commerce Brésil-Canada (« règlement »).

(c) Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres nommés conformément au règlement. L’arbitrage se déroulera en portugais à São Paulo, au Brésil, le lieu où la sentence arbitrale sera rendue.

(d) Le tribunal arbitral ne peut pas décider sur la base de l'equity.

(e) Sous réserve des exigences de confidentialité énoncées au paragraphe (g), l'une ou l'autre des parties peut demander aux tribunaux de la ville de São Paulo ou à tout autre tribunal compétent de rendre toute ordonnance nécessaire pour protéger les droits ou les biens de cette partie; cette requête ne sera pas considérée comme une violation ou une renonciation à la présente section sur le droit applicable et l'arbitrage et n'affectera pas les pouvoirs de l'arbitre, y compris le pouvoir de réviser la décision judiciaire.

(f) La sentence arbitrale sera finale et exécutoire pour les parties et son exécution pourra être présentée à tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant juridiction sur l'une ou l'autre des parties ou sur l'un de ses biens.

(g) Toute procédure d'arbitrage menée conformément à la présente section est considérée comme une information confidentielle, y compris (i) l'existence, (ii) toute information divulguée au cours, et (iii) toute communication orale ou tout document lié à la procédure d'arbitrage. Les parties peuvent divulguer les informations décrites dans le présent paragraphe (g) à un tribunal compétent si cela est nécessaire pour exécuter toute sentence rendue par le tribunal arbitral ou pour déposer toute ordonnance en vertu du paragraphe (e). Mais les parties doivent demander que ces procédures judiciaires se déroulent à huis clos.

(h) La sentence arbitrale déterminera l'obligation de la partie non gagnante de rembourser les honoraires des arbitres, les frais et honoraires des experts nommés par le tribunal arbitral et les frais du centre d'arbitrage payés à l’avance par l’autre partie.

(i) Chaque partie supportera ses propres honoraires et frais d'avocats et d'experts, quelle que soit la décision finale du tribunal arbitral concernant le litige.

La section 14.18 (Conflit de langues) est remplacée par le texte suivant :

14.18 Conflit de langues. Le présent accord est rédigé en portugais et en anglais. En cas d'incohérence ou d'interprétation différente entre la version portugaise et la version anglaise, les parties conviennent de modifier la version portugaise afin de rendre la partie pertinente de la version portugaise cohérente avec la partie correspondante de la version anglaise.

Amérique du Nord - États-Unis

La section 14.19 (Définitions) devient la section 14.20 (Définitions).

Une nouvelle section 14.19 est ajoutée :

14.19 Utilisateurs de l'Agence fédérale américaine. Les Services ont été développés uniquement avec des fonds privés et constituent des logiciels informatiques commerciaux avec la documentation associée comme stipulé dans le système Federal Acquisition Regulations et ses suppléments.

Versions précédentes