Rendre les sites et services numériques accessibles à toutes et à tous

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• un état de conformité ;
• un signalement des contenus non accessibles ;
• des dispositifs d’assistance et de contact ;
• la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits.

Voir le détail du contenu de la déclaration d’accessibilité ou un exemple de déclaration d’accessibilité.

Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 précise les obligations légales.

Les applications mobiles sont elles aussi concernées par l’obligation de conformité au RGAA mais la méthode technique applicable est celle de la directive européenne.

Vous pouvez :

• vous appuyer sur la norme européenne (2Mo - pdf - en anglais);
• réaliser des tests utilisateurs en incluant des personnes handicapées ;
• suivre les recommandations (en anglais) android et iOS.

L’État du Luxembourg a élaboré un référentiel d’évaluation et propose une méthode technique.

• Une norme internationale émise par le W3C : WCAG 2.1.
• Une norme européenne émise par le ETSI : EN 301 549.

Le volet technique du RGAA est une méthode d’application de la norme internationale.

• les services de l’État ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics ;
• les organisations légataires d’une mission de service public ;
• les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros ;
• les organisations d’intérêt général.

La page d’accueil de chaque service en ligne doit afficher une des mentions suivantes :

• « Accessibilité : non conforme », si aucun audit n’a été effectué ou si le résultat est inférieur à 50% ;
• « Accessibilité : partiellement conforme » si le résultat de l’audit est supérieur à 50% ;
• « Accessibilité : totalement conforme » si le taux est égal à 100%. Bravo.

En plus de l’obligation de conformité totale au RGAA , chaque service en ligne doit proposer :

• une déclaration d’accessibilité ;
• la mention de la conformité en page d’accueil ;
• un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique de l’entité.

Tous les sites et applications utilisées au travers d’un navigateur web sont concernés :

• les sites internet, intranet, extranet et progiciels ;
• les applications mobiles ;
• le mobilier urbain numérique.

Voir tous les contenus concernés

Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, c’est

• des règles de mise en œuvre ;
• une méthode de vérification.

Le manquement aux obligations déclaratives peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées d’un montant de 20 000 euros par service en ligne.

La Direction générale de la cohésion sociale est chargée de vérifier le respect des obligations et de proposer les sanctions.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité détaille la mise en œuvre de l’accessibilité dans une organisation, elle se fait généralement en quatre étapes :

• Évaluation : identification des services et évaluation de leur niveau d’accessibilité ;
• Consignation : production d’une déclaration d’accessibilité par service ;
• Organisation : mise en place d’une organisation pour améliorer les services et définition des plans d’actions annuels ;
• Communication de ces éléments sur le site de l’organisation.