Immobilier Bail réel solidaire (BRS) : qu'est-ce qui change en 2025?

Reposant sur le principe de la séparation du foncier et du bâti, le bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages, sous conditions de ressources, d’acheter un bien neuf à un prix abordable, inférieur d’environ 20 à 35 % au prix du marché.

Autre avantage, la TVA sur le prix de vente est à 5,5 % (au lieu de 20 %). Le principe : l’acquéreur devient propriétaire uniquement des "murs" du logement et loue le terrain, à un organisme de foncier solidaire (OFS), à un faible loyer (en général entre 1 € et 2 € le m² par mois), pour un contrat de bail d’une durée de 18 à 99 ans.

Suite à la publication d’un décret au Journal officiel le 17 juillet 2024, de nouvelles conditions vont s’appliquer pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

La prise en compte du patrimoine immobilier des ménages

Selon les dispositions du décret n° 2024-838 entré en vigueur le 18 juillet 2024, pour pouvoir acquérir un bien grâce à un BRS à compter du 1^er janvier 2025, un ménage ne devra pas être « propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale ou d’un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d’établir sa résidence principale dans un logement du parc privé. »

Ainsi, le patrimoine immobilier des ménages sera pris en compte dans la procédure d’attribution des BRS.

Ces conditions seront à respecter au moment où les ménages pourront vivre de manière effective dans le nouveau logement. Ils devront signer une déclaration sur l’honneur pour l’attester.

La mise en location d’un BRS autorisée

Les ménages qui ont acquis un bien en BRS peuvent le mettre en location, à moins qu’une interdiction soit mentionnée dans le contrat de bail, précise le décret.

Ils devront au préalable signaler à l’OFS si leur projet de mise en location concerne l’ensemble du logement ou seulement une partie, ainsi que la période pendant laquelle a lieu cette location.

Sous conditions de ressources

Le décret précise également les modalités d’application des plafonds de ressources donnant droit à un BRS. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2.