Immobilier Que devez-vous déclarer si vous hébergez quelqu'un dans votre logement ?
Pratique courante, l’hébergement à titre gratuit à son domicile peut demander à l’hébergeur d’accomplir quelques formalités. À l’hébergé également.
Lorsqu’on est propriétaire ou locataire, héberger à son domicile une personne à titre gratuit, c’est-à-dire sans lui demander de payer un loyer, n’est pas interdit par la loi ! Mais certaines démarches doivent être effectuées pour rester dans les règles.
Si vous percevez des aides au logement
Si vous êtes allocataire d’une aide au logement (les APL par exemple), vous devez déclarer à votre caisse d’allocation familiale (Caf) que vous hébergez à votre domicile une personne à titre gratuit.
Cette aide peut être supprimée ou revue à la baisse si cet hébergement dure plus de six mois, car la Caf prend en compte la totalité des revenus perçus par le foyer pour calculer ce qu’elle verse.
De nouveaux droits au logement possibles
Si la personne que vous hébergez chez vous peut être considérée à votre charge (par exemple un enfant de moins de 21 ans, un parent âgé d’au moins 65 ans…), vous pouvez, à l’inverse, peut-être bénéficier de nouveaux droits au logement.
La personne que vous accueillez à titre gratuit ne peut pas, de son côté, demander d’aide au logement. Si elle bénéficie du RSA (revenu de solidarité active), versé par la Caf notamment, son montant peut également être modifié, car il tient compte des revenus du foyer.
Un bail peut contenir une clause d’occupation personnelle du bien. Photo Adobe Stock
Aux Impôts lors de la déclaration de revenus
La personne hébergée à votre domicile, à titre gratuit, doit le mentionner dans sa déclaration d’impôt sur le revenu en cochant la case « Hébergé gratuitement ».
Elle doit fournir à l’administration fiscale une copie par exemple de votre dernier avis de taxe foncière et une attestation d’hébergement que vous devez lui signer.
Si vous hébergez à votre domicile un ascendant (vos parents ou vos grands-parents), vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire (une somme forfaitaire), sous conditions.
En cas d’hébergement chez vous d’une personne de plus de 75 ans (autre qu’un ascendant), il est également possible de déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elle (nourriture, logement...).
À son propriétaire bailleur
L’hébergement à titre gratuit (par exemple de son conjoint), qui diffère de la sous-location, est autorisé lorsque l’on est locataire sans avoir besoin de l’accord de son propriétaire bailleur.
Il ne peut pas l’interdire. En effet, certaines clauses sont interdites et ne peuvent pas être écrites dans un contrat de location, comme celle qui interdirait « au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui » (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Mais il est préférable de le prévenir surtout si cet hébergement perdure dans le temps. Par contre, un bail peut contenir une clause d’occupation personnelle du bien.
Un locataire n’est alors pas autorisé à laisser le logement à un tiers, sans l’habiter, sauf avec l’accord du bailleur ?
Il est aussi possible de signaler à son assurance la présence d’une personne hébergée. Photo Adobe Stock
Auprès de l’assurance habitation
La personne hébergée n’a pas besoin de souscrire une assurance habitation, puisqu’en tant que propriétaire ou locataire vous devez en avoir une.
En réalité, l’assurance habitation n’est obligatoire que pour les locataires. Et pour les propriétaires vivant en copropriété qui doivent a minima être en possession d’une assurance responsabilité civile.
Pour éviter tout problème, pour les dommages qu’il pourrait causer, l’hébergé peut souscrire une assurance afin d’être couvert au titre de sa responsabilité civile.
Il est aussi possible de signaler à son assurance la présence d’une personne hébergée à titre gratuit afin qu’elle soit couverte.