ComprendreCe qu’il faut savoir sur le plafond des hausses de loyer au Nouveau-Brunswick
Toutes les augmentations de loyer seront limitées à 3 % à compter du 1er février.
Photo : Radio-Canada / Patrick Lacelle
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a modifié la loi sur la location des locaux d’habitation pour limiter les hausses de loyer à 3 % par année à compter du 1er février. Voici ce que les locataires et les propriétaires doivent savoir.
1- De combien mon loyer peut-il augmenter?
Un propriétaire ne pourra pas augmenter son loyer de plus de 3 %, à moins de faire une demande au médiateur des loyers.
Ça entre en vigueur le 1er février et votre [augmentation de] loyer ne peut pas être supérieure au plafonnement de 3 % après ça
, assure le ministre responsable de la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick, David Hickey.
Les propriétaires sont obligés par la loi d'envoyer un préavis écrit d'au moins six mois pour toute augmentation de loyer.
Tout avis d'augmentation du loyer plus élevée que 3 % et déjà envoyé à des locataires en vue d’une entrée en vigueur après le 1er février n'est plus valide, confirme David Hickey.
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2- À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?
Les propriétaires ne peuvent augmenter le loyer qu’une fois par an, et ce, seulement après la première période de 12 mois consécutifs d’une location.
Le 1er février, les augmentations de loyer seront limitées à 3 %.
Photo : Radio-Canada / Patrick Lacelle
Le préavis d’augmentation du loyer doit être envoyé seul. Le propriétaire doit indiquer le nom du locataire, l'adresse du logement, le loyer actuel et à venir, la date d’entrée en vigueur de la hausse ainsi que la date de rédaction et la signature du propriétaire ou de son représentant.
Dans le cas d’un parc de maisons mobiles, le pourcentage de l’augmentation du loyer doit être le même pour chaque emplacement loué.
3- Est-ce qu'il y a des exceptions dans la loi?
Les propriétaires peuvent augmenter un loyer jusqu’à 9 % au maximum en cas de dépenses d’immobilisations pour la rénovation d'un logement.
Ils doivent faire une demande s'ils veulent imposer des augmentations supérieures au plafond.
Ils doivent alors fournir des preuves pour justifier leur demande. Le médiateur des loyers évaluera leur demande et rendra une décision.
4- Et si je veux contester une hausse?
Les locataires qui reçoivent un avis d’augmentation du loyer supérieure à 3 % doivent demander une révision officielle en communiquant avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires au 1 888 762-8600 ou par courriel à l’adresse [email protected].
Il faut faire cette demande dans les 60 jours qui suivent la réception du préavis.
David Hickey, ministre responsable de la Société d'habitation du Nouveau-Brunswick.
Photo : Radio-Canada / Alix Villeneuve
Le rôle du Bureau consiste à aider les locataires, selon le ministre Hickey.
5- Comment puis-je mettre fin à mon bail?
Un locataire peut aussi mettre fin à un contrat de location. Il doit en informer le propriétaire par écrit et signer ce document. Le locataire doit indiquer l’adresse du logement et la date de la fin du bail.
Dans le cas d’un contrat de location dont la durée est déterminée (annuelle ou mensuelle), le locataire doit donner le préavis au propriétaire au moins un mois avant le début de l’augmentation de loyer. Dans le cas d’une location à la semaine, il doit le faire au moins une semaine auparavant.
Les locataires qui soupçonnent leur propriétaire d’augmenter le loyer pour les punir d’avoir porté plainte contre eux peuvent aussi communiquer avec le Bureau. Un tribunal protège les locataires contre les augmentations punitives.
