Voir la source de Droits de l'homme au Cambodge

Les '''[[droits de l’homme]] au [[Cambodge]]''' sont garantis par la constitution qui, dans son article 31, dispose que le [[Cambodge|royaume khmer]] {{citation|''reconnaît et respecte les droits de l'Homme tels qu'ils sont définis dans la charte des Nations unies, dans la déclaration universelle des droits de l'Homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l'Homme, de la femme et de l'enfant''}}<ref name="ConstitutionCambodgienne Article031">{{Ouvrage |langue=fr |titre=Constitution du Royaume du Cambodge |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Constitution du Royaume du Cambodge#Article 31 |consulté le=14 juillet 2015 |numéro chapitre=III |titre chapitre=Des droits et des devoirs des citoyens khmers |libellé=article 31}}</ref>.

Mais de nombreuses associations reportent des manquements répétés aux droits fondamentaux à la personne<ref name="AI R1415 RdC">{{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Amnesty International]] |titre= Rapport 2014/15 |sous-titre= Royaume du Cambodge |url= https://www.amnesty.org/fr/countries/asia-and-the-pacific/cambodia/report-cambodia |site= amnesty.org |consulté le= 14 juillet 2015}}</ref>{{,}}<ref name="FIDH A C">{{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]] |titre= Cambodge |url= https://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/asie/cambodge |série= Asie |consulté le= 14 juillet 2015 }}</ref>{{,}}<ref name="ReporterSansFrontieres Asie Cambodge">{{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Reporters sans frontières]] |titre= Cambodge |url= http://fr.rsf.org/cambodge.html |série= Asie |consulté le= 15 juillet 2015}}</ref>{{,}}<ref name="HRW C A C">{{Lien web |langue= en |auteur1= [[Human Rights Watch]] |titre= Cambodia |url= https://www.hrw.org/asia/cambodia |série= Countries - Asia |consulté le= 14 juillet 2015 }}</ref>{{,}}<ref name="OHCR C NA">{{Lien web |langue= en |auteur1= [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |titre= OHCHR Cambodia |sous-titre= News archives |url= http://cambodia.ohchr.org |site= cambodia.ohchr.org |consulté le= 14 juillet 2015 }}</ref>{{,}}<ref name="LICADHO LHRN">{{Lien web |langue= en |auteur1= LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme (LICADHO) |titre= Latest Human Rights News |url= http://www.licadho-cambodia.org |site= licadho-cambodia.org |consulté le= 14 juillet 2015}}</ref>{{,}}<ref name="CambodianCenterForHumanRights MaP CA">{{Lien web |langue= en |auteur1= Cambodian Center for Human Rights |titre= CCHR Alert |url= http://www.cchrcambodia.org/index_old.php?url=media/media.php&p=cchr_alert.php&id=5&show=alert |série= Media & Publications |consulté le= 14 juillet 2015}}</ref>{{,}}<ref name="ADHOC PRaS">{{Lien web |langue= en |auteur1= [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] |titre= Press Release and Statement |url= http://www.adhoc-cambodia.org/?cat=118 |site= adhoc-cambodia.org |consulté le= 14 juillet 2015}}</ref>.

== Contexte historique ==

Malgré les nombreux régimes qui se sont succédé au Cambodge, aucun de ses dirigeants ne semble avoir fait grand cas, quand ils détenaient le pouvoir, des droits de l’homme<ref name="LOCARD 2013 PlKR P315">{{Pourquoi les Khmers rouges | titre chapitre = Conclusions | passage = 315}}</ref>. En fait, il est couramment admis dans la région qu’il s’agit d’un concept occidental qui ne peut être appliqué tel quel dans des pays d’autres cultures comme le sont ceux du sud-est asiatique<ref name="BEJA PerspectivesChinoises 1996 DdlHoVA">{{Article |langue= fr |auteur1= [[Jean-Philippe Béja]] |titre= Droits de l'Homme ou valeurs asiatiques ? |périodique= Perspectives chinoises |numéro= 33 |année= 1996 |pages= 68-69 |url texte= http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/perch_1021-9013_1996_num_33_1_1987 |consulté le= 15 juillet 2015}}</ref>. La norme, comme ailleurs dans la région semble être la soumission à l’autorité. Les nombreuses révoltes dont l’[[Histoire du Cambodge|histoire du pays]] est émaillée visaient plus à changer les dirigeants que leur forme de gouvernement. Contrairement à l’occident, les luttes contre l’arbitraire qui ont débouché sur des textes garantissant les libertés acquises telles la ''[[Magna Carta]]'' sont absentes en Asie. Tout au plus, après la [[seconde Guerre mondiale]], les pays adoptent des constitutions ou la déclaration des droits de l’homme, mais aucun responsable ne se sent engagé par ces textes qui ne sont vus que comme des déclarations d’intention envers l’étranger<ref name="CROUZATIER 2014 TPeAdSElIPeJdC P134">{{Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge | partie = III | titre chapitre = La restauration du droit | passage = 134}}</ref>.

Toutefois, lorsqu’au début des années 1990 les différents belligérants du [[Conflit cambodgien (1978-1999)|conflit cambodgien]] demandent l’aide des Nations unies pour mettre fin à plus de 20 ans de crise, [[Organisation des Nations unies|l’organisation internationale]] demande des garanties quant au respect des traités internationaux ayant trait aux droits humains. [[Autorité provisoire des Nations unies au Cambodge|L’autorité provisoire chargée de gérer les affaires du pays]] retrouve donc dans son domaine de compétence les {{citation|questions relatives aux droits de l’homme}}. À ce titre, des structures sont mises en place dans le pays pour reporter et enquêter sur toutes les accusations de manquements à ces droits<ref name="ALEXIS ECPAD lFFdlAaC">{{Lien web |langue= fr |auteur1= Chantal Alexis |titre= Les forces françaises de l’Apronuc au Cambodge |sous-titre= mai 1992 – décembre 1993 |url= http://archives.ecpad.fr/wp-content/uploads/2013/02/Apronuc-Dossier-thematique.pdf |éditeur= [[Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense]] |mois= Février |année= 2013 |consulté le= 15 juillet 2015}}</ref>. À la fin de la mission, en 1993, conformément aux accords préalablement signés, un bureau du [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] s'ouvre à Phnom Penh<ref name="OHCHR P RAP lHaC">{{Lien web |langue= fr |titre= Le HCDH au Cambodge |url= http://www.ohchr.org/FR/Countries/AsiaRegion/Pages/KHSummary.aspx |série= Pays * Région Asie Pacifique |éditeur= [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |consulté le= 15 juillet 2015}}</ref>.

Dans le même temps la constitution garantie nommément le respect des droits de l’homme et intègre plusieurs de ses articles. Le but est de marquer une rupture avec les régimes précédents mais aussi d’attirer une [[aide au développement]] dont le pays a grand besoin. Si le second argument est indubitablement flagrant, la compétition entre donateurs les empêche de s’accorder sur des sanctions à prendre en cas de manquement ; les réunions du groupe consultatif chargé de coordonner l’action de chacun en est réduite à émettre des mises en garde sans lendemain. Les [[Organisation non gouvernementale|organisations non gouvernementales]] bénéficient par contre d’une relative tranquillité plutôt inhabituelle dans cette partie du monde{{efn|Cette liberté de manœuvre toute relative comporte toutefois des limites informelles à ne pas transgresser. Pour l’oublier, certains activistes locaux dont les actions mettent en péril les intérêts économiques des puissants le payent régulièrement de leur vie<ref name="Mediapart 26JUL16 CMMAlAdKL">{{Article |langue= fr |auteur1= Denis Paillard |titre= Cambodge: mobilisation massive après l'assassinat de Kem Ley |périodique= [[Mediapart]] |jour= 26 |mois= juillet |année= 2016 |url texte= https://blogs.mediapart.fr/denis-paillard/blog/260716/cambodge-mobilisation-massive-apres-lassassinat-de-kem-ley |consulté le= 17 août 2017 }}</ref>{{,}}<ref name="ReportersSansFrontieres 13OCT14 lJTTAPAEsuTdB">{{Article |langue= fr |titre= Le journaliste Taing Try assassiné pour avoir enquêté sur un trafic de bois |périodique= [[Reporters sans frontières]] |jour= 13 |mois= Octobre |année= 2014 |url texte= https://rsf.org/fr/actualites/le-journaliste-taing-try-assassine-pour-avoir-enquete-sur-un-trafic-de-bois |consulté le= 17 août 2017 }}</ref>{{,}}<ref name="WIGHT 27SEP14 tLaDoaFA">{{Article |langue= en |auteur1= Emily Wight |titre= The life and death of a forest activist |périodique= [[Phnom Penh Post]] |jour= 27 |mois= Septembre |année= 2014 |url texte= http://www.phnompenhpost.com/post-weekend/life-and-death-forest-activist |consulté le= 17 août 2017 }}</ref>{{,}}<ref name="ReportersSansFrontieres 06FEB14 uJLBaMpdP" />.}} et exercent une réelle influence sur la conduite des affaires du pays. Si le gouvernement tente régulièrement de les contrôler, il doit faire machine arrière devant les menaces des pays donateurs. De fait chaque violation des droits de l’homme est reportée de manière quasiment systématique par des associations qui veulent justifier leur présence<ref name="FONTAINE FOREST 2008 CC S lEdDC P454-455">{{Cambodge contemporain |prénom1 = Antoine | nom1 = Fontaine | partie = III | numéro chapitre = 9 | titre chapitre = Situations. L'élaboration du droit contemporain | passage = 454-455 }}</ref>.

== Les principaux organismes locaux de défense des droits de l’homme ==

Outre les organisations internationales telles [[Human Rights Watch]] ou [[Amnesty International|Amnesty]], le [[Cambodge|royaume khmer]] compte un nombre indéfini d’associations purement cambodgiennes de défense des droits de l’homme, allant de la petite entité focalisée sur un problème local à des groupes structurés plus globaux. Les deux principales organisations, par ailleurs affiliées à la [[fédération internationale des ligues des droits de l'homme]], sont l’[[association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] (ADHOC) et la {{Lien|langue=en|trad=Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights|fr=LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme}} (LICADHO)<ref name="PaecemakersTrust PiC LDaHRiC">{{Lien web |langue= en |titre= Legal Development and Human Rights in Cambodia |url= http://www.peacemakers.ca/research/Cambodia/HRConflictCambodia.html |série= Peacebuilding in Cambodia |site= PeacemakersTrust |consulté le= 25 octobre 2015}}</ref>.

Le [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] a pour sa part un rapporteur chargé de se rendre régulièrement sur place pour examiner et rendre compte de l’évolution de la situation<ref name="OrganisationDesNationsUnies lOelDdlH RSeGdT">{{Lien web |langue=fr |titre= Rapporteurs spéciaux et groupes de travail |url= http://www.un.org/fr/rights/overview/rsgt.shtml |série= L'ONU et les droits de l'homme |éditeur= [[Organisation des Nations Unies]] |consulté le= 25 octobre 2015}}</ref>.

=== Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge (ADHOC) ===

L'Association pour les droits de l’Homme et le développement au Cambodge, ou ADHOC, a été créée en {{date|décembre 1991}}, à la suite de la signature des [[Accords de Paris sur le Cambodge de 1991|Accords de Paris]], qui ont mis un terme à plusieurs décennies de guerre civile. Elle est la plus ancienne [[Organisation non gouvernementale|ONG]] de défense des droits de l'Homme du Cambodge<ref name="HAK AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge AB 4078">{{Lien web |langue= en |auteur1= Hak Ly |titre= ADHOC’s Background |url= http://www.adhoc-cambodia.org/?page_id=4078 |éditeur= Association pour les droits de l’Homme et le développement au Cambodge |consulté le= 23 octobre 2015}}</ref>.

{{Article détaillé|Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge}}

=== Ligue Cambodgienne de Droits de l’Homme (LICADHO) ===

La {{abréviation|LICADHO|LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme|fr}} a été créée en 1992. Au départ cantonnée dans un rôle d’éducation des populations au processus électoral en vue du scrutin de 1993, elle sera confrontée sur le terrain à de nombreuses violations des droits de l’homme et étendra progressivement son activité à reporter ces manquements et apporter une assistance juridique et humanitaire à ses victimes. Si son siège social est à Phnom Penh depuis sa création, l’organisation disposait, au début de 2015, d’antennes dans 13 des 25 [[Provinces du Cambodge|provinces du pays]]<ref name="LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme AU">{{Lien web |langue= en |titre= About Us |url= http://www.licadho-cambodia.org/aboutus.php |éditeur= {{Lien|lang = en |fr = LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme|trad = Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights}} (LICADHO)  |consulté le= 25 octobre 2015 }}</ref>.
=== Principaux traités internationaux ratifiés ===

{{Source principale de section|le site du [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]]<ref name="OHCR lOdTdDdlH SdRpPopT SdRplC">{{Lien web |langue= fr |titre= Statut de ratification pour le Cambodge |url= http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=29&Lang=fr |série= Les organes des traités des droits de l'homme * Statut de ratification par pays ou par traité |éditeur= Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme |consulté le= 20 juillet 2015}}</ref>}}

Si le Cambodge a signé un grand nombre de traités internationaux, plusieurs organisations humanitaires relèvent de nombreuses lacunes quant à leur application<ref name="AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme 03MAR15 CRDGOFtII">{{Lien web |langue= en |auteur1= [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] |auteur2= {{Lien|lang = en |fr = LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme|trad = Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights}} (LICADHO) |titre= Cambodia: Report documents government’s ongoing failure to implement ICCPR |url= https://www.fidh.org/International-Federation-for-Human-Rights/asia/cambodia/cambodia-report-documents-government-s-ongoing-failure-to-implement |éditeur= Fédération internationale des ligues des droits de l'homme |date= 3 mars 2015 |consulté le= 4 octobre 2015}}</ref>.

{| class="wikitable sortable"
|-
! scope="col" | Traité ou convention
! scope="col" | Année<br />ratification
|-
| [[Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale]]
| style="text-align:center;" | {{date|28|11|1983}}
|- 
| [[Pacte international relatif aux droits civils et politiques]]
| style="text-align:center;" | {{date|26|5|1992}}
|-
| [[Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants]]
| style="text-align:center;" | {{date|15|10|1992}}
|-
| [[Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes]]
| style="text-align:center;" | {{date|15|10|1992}}
|-
| Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
| style="text-align:center;" | {{date|30|3|2007}}
|-
| [[Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées]]
| style="text-align:center;" | {{date|27|6|2013}}
|- 
| [[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]]
| style="text-align:center;" | {{date|26|5|1992}}
|- 
| [[Convention relative aux droits de l'enfant]]
| style="text-align:center;" | {{date|15|10|1992}}
|- 
| Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
| style="text-align:center;" | {{date|16|7|2004}}
|- 
| Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
| style="text-align:center;" | {{date|30|5|2002}}
|-
| [[Convention relative aux droits des personnes handicapées]]
| style="text-align:center;" | {{date|20|12|2012}}
|- 
| [[Statut de Rome]] relatif à la [[Cour pénale internationale]]
| style="text-align:center;" | {{date|11|4|2002}}<ref name="EFDHDP CIRaDdlH EdEdPMdlF SdlCPI">{{Lien web |langue= fr |titre= Conventions Internationales relatives aux droits de l'homme - État des engagements des pays membres de la Francophonie |sous-titre= Statut de la Cour Pénale Internationale |url= http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/1.pdf |site= Espace francophone des Droits de l'Homme, de la Démocratie et de la Paix |mois= Février |année= 2004 |consulté le= 20 juillet 2015 }}</ref>
|- 
| [[Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel]]
| style="text-align:center;" | {{date|28|7|1999}}<ref name="CICR TeEPacT CslIdlEdSdlPedTdMAeslD">{{Lien web |langue= fr |titre= Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 18 septembre 1997 |url= https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/States.xsp?xp_viewStates=XPages_NORMStatesParties&xp_treatySelected=580 |série= Traités et états parties à ces traités |éditeur= [[Comité international de la Croix-Rouge]] |consulté le= 20 juillet 2015 }}</ref>
|- 
| [[Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés]]
| style="text-align:center;" | {{date|15|10|1992}}<ref name="EFDHDP CIRaDdlH EdEdPMdlF CRaSdR">{{Lien web |langue= fr |titre= Conventions Internationales relatives aux droits de l'homme - État des engagements des pays membres de la Francophonie |sous-titre= Convention relative au statut des réfugiés |url= http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/11.pdf |site= Espace francophone des Droits de l'Homme, de la Démocratie et de la Paix |mois= Février |année= 2004 |consulté le= 20 juillet 2015 }}</ref>
|}

=== Les représentants et rapporteurs auprès des Nations Unies pour les droits de l'homme ===
[[Fichier:Michael Kirby (judge) 2013.jpg|vignette|Michael Kirby, le premier représentant spécial, de [[1993]] à [[1996]].]]
{{Source principale de section|le site du [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]]<ref name="OHCR C tSR">{{Lien web |langue= en |titre= The Special Rapporteur |url= http://cambodia.ohchr.org/EN/PagesFiles/SpecialRapporteurIndex.htm |série= OHCHR Cambodia |éditeur= [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |consulté le= 21 juillet 2015}}</ref>}}

Le poste fut créé en [[1993]], conformément aux articles 17 de l’accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge<ref name="AccordsDeParis 1991 ApuRPGdCdC">{{Ouvrage |langue=fr |auteur institutionnel=Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge |titre=Accords de Paris |éditeur= |année=1991 |isbn= |wikisource=Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge |partie=II |titre chapitre=Droits de l'homme}}</ref> et 3 de l’accord relatif à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité et l’inviolabilité territoriales, la neutralité et l’unité nationale du Cambodge<ref name="AccordsDeParis 1991 ARalSlIlIelITlNelUNdC">{{Ouvrage |langue=fr |auteur institutionnel=Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge |titre=Accords de Paris |éditeur= |année=1991 |isbn= |wikisource=Accord relatif à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité et l’inviolabilité territoriales, la neutralité et l’unité nationale du Cambodge}}</ref>, tous deux ratifiés lors de la [[Accords de Paris sur le Cambodge de 1991|conférence de Paris sur le Cambodge de 1991]].

Son rôle est de suivre et faire part de l’évolution de la situation du Cambodge au regard des droits de l’homme. À ses débuts, il était le {{citation|représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge}} et devait à ce titre [[Secrétaire général des Nations unies|lui]] rendre compte. Il informait également l’[[Assemblée générale des Nations unies|Assemblée générale]] et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, tous deux intéressés par ses travaux. En 2008, en vue d’harmoniser les procédures similaires en cours dans divers pays, la fonction est rattachée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et son titulaire devient son rapporteur spécial pour le Cambodge.

Même si le [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme|commissariat]], lui fournit un secrétariat, le rapporteur ne fait pas partie du personnel de l’[[Organisation des Nations unies|ONU]], ni d’aucun gouvernement ou [[groupe d’intérêt]]. Il se rend régulièrement au Cambodge dans le cadre de sa mission pour y rencontrer les dirigeants, des membres de la société civile et d’autres personnes pour tenter de favoriser une coopération de tous les intervenants dans le domaine des droits de l’homme.

[[Fichier:Thomas Hammarberg 01.JPG|vignette|Thomas Hammarberg, représentant spécial de [[1996]] à [[2000]].]]
{| class="wikitable" style="text-align:center;"
|-
! scope="col" | Mandat
! scope="col" | Représentant
! scope="col" | Nationalité
|-
| 1993-1996
| style="text-align:left;" | {{Lien|langue=en|trad=Michael Kirby (judge)|fr=Michael Kirby (juge)|texte=Michael Kirby}}
| [[Fichier:Flag of Australia.svg|50px|Australie]]
|-
| 1996-2000
| style="text-align:left;" | [[Thomas Hammarberg]]
| [[Fichier:Flag of Sweden.svg|50px|Suède]]
|-
| 2000-2005
| style="text-align:left;" | {{Lien|langue=de|trad=Peter Leuprecht|fr=Peter Leuprecht}}
| [[Fichier:Flag of Austria.svg|50px|Autriche]]
|-
| 2005-2008
| style="text-align:left;" | {{Lien|langue=en|fr=Yash Ghai}}
| [[Fichier:Flag of Kenya.svg|50px|Kenya]]
|-
| 2008-2015
| style="text-align:left;" | {{Lien|langue=en|fr=Surya Subedi}}
| [[Fichier:Flag of Nepal.svg|30px|Nepal]]
|-
| depuis 2015
| style="text-align:left;" | Rhona Smith
| [[Fichier:Flag of the United Kingdom.svg|50px|Royaume Uni]]
|}

== Situation actuelle ==

Dans son exposé d’{{date|août 2014}}, Surya Subedi, alors rapporteur auprès du [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme|commissaire des Nations unies aux droits de l'homme]], note que si la situation au Cambodge s’est d’une manière générale améliorée avec le temps<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 09">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 9</ref>, le pays doit encore adopter et appliquer un certain nombre de lois avant d’être en conformité avec les différents traités et conventions qu’il a signé<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 78">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 78</ref>.

Une vue exhaustive de cette situation ne saurait toutefois se concevoir autrement qu’au travers de chacun des 30 volets de la [[déclaration universelle des droits de l'homme]].

=== Égalité de droit ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;" |<small>Article premier de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article premier}}</small>
|}

Le principal cas d’inégalité concerne les membres des minorités ethniques [[Khmer Loeu|khmères Lœu]] qui, ne maîtrisant pas [[Khmer|la langue officielle du pays]], partent avec un sérieux handicap, ne serait-ce que pour terminer leur cycle d’études de l’enseignement primaire<ref name="ESCOTT InterculturalEducation 2000 MEiCtCotKL">{{Article |langue= en |auteur1= Jennifer Escott |titre= Minority education in Cambodia |sous-titre= The case of the Khmer Loeu |périodique= Intercultural Education |volume= 11 |titre numéro= 3 |année= 2000 |pages= 239-251 }}</ref>. Ces lacunes les rendent d’autant plus vulnérables à des litiges au regard des lois cambodgiennes qui vont parfois à l’encontre de leurs coutumes<ref name="EHRENTRAUT KLEGER KAROLEWSKI 2004 tToMaCDiC">{{Lien web |langue= en |auteur1= Stefan Ehrentraut |auteur2= Heinz Kleger |auteur3= Pawel Karolewski |titre= The theory of multiculturalism and cultural diversity  in Cambodia |url= http://cambodia.mellenthin.de/wp-content/DIPLOM%20FINAL.pdf |éditeur= [[Université de Potsdam]] |date= 25 août 2004 |consulté le= 24 novembre 2015}}</ref>{{,}}{{efn|La collectivisation forcée et l’abolition de la monnaie que les dirigeants [[khmers rouges]] avaient imposées à l’ensemble de leurs concitoyens leur auraient été inspirées par le mode de vie des [[Khmer Loeu|Khmers Lœu]] avec qui ils avaient vécu à la fin des [[années 1960]]<ref name="KIERNAN 2004 HPPCtP P274">{{Ouvrage |langue=en |auteur1=[[Ben Kiernan]] |titre=How Pol Pot came to power |sous-titre=colonialism, nationalism, and communism in Cambodia, 1930-1975 |éditeur=[[Yale University Press]] |année=2004 |mois=Septembre |jour=14 |pages totales=430 |passage=274 |isbn=978-0-300-10262-8 |présentation en ligne=http://yalepress.yale.edu/yupbooks/book.asp?isbn=0300102623}}</ref>.}}.

=== Discrimination ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
# ''Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation''.
# ''De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.''
| style="width:10px;" | 
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| colspan="2" style="text-align:right;" |<small>Article 2 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 2}}</small>
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La principale forme de discrimination au Cambodge est liée à la rancœur antivietnamienne basée sur un certain nombre de croyances héritées du passé et qui continue de trouver un large écho au sein de la population<ref name="SEIFF NEOU UCANews 18JAN14 AVSBiC">{{Article |langue= en |auteur1= Abby Seiff |auteur2= Neou Vannarin |titre= Anti-Vietnamese sentiment boils in Cambodia |périodique= UCA News |lieu= Phnom Penh |jour= 10 |mois= janvier |année= 2014 |url texte= http://www.ucanews.com/news/anti-vietnamese-sentiment-boils-in-cambodia/70049 |consulté le= 24 novembre 2015 }}</ref>.

Ce ressentiment, en outre alimenté par les discours des responsables de l’opposition, dégénère fréquemment, particulièrement avant un scrutin. Ce fut notamment le cas lors de la [[Élections législatives cambodgiennes de 2013|campagne électorale de 2013]], quand par exemple dans le quartier de Stœng Mean Chey à Phnom Penh une foule s’en était pris à un individu ou un peu plus tard quand des personnes d’origine vietnamienne ont été empêchées de voter à Trœuy Sla, dans le district de S’ang ([[province de Kandal]]). De plus, en marge [[Manifestations du Cambodge 2013-2014|des manifestations qui ont suivi]], des commerces, dont on supposait que les propriétaires étaient d’origine vietnamienne, ont été saccagés, notamment au début de 2014 près de la route de Veng Sreng dans [[Phnom Penh|la capitale]]<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 52-53">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Articles 52 & 53</ref>.

=== Droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.''
| style="width:10px;" | 
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| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 3 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 3}}</small>
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Le Cambodge fut, en 1989, le premier pays d’Asie à avoir officiellement [[Application de la peine de mort dans le monde|aboli la peine de mort]]<ref name="AUTERE OpinionInternational 24MAR15 AdlPdMeA lCRL">{{Article |langue= fr |auteur1= Guillaume Autere |titre=  Abolition de la peine de mort en Asie|sous-titre= le chemin reste long |périodique= Opinion Internationale |série= Monde * Asie |jour= 24 |mois= mars |année= 2015 |url texte= http://www.opinion-internationale.com/dossier/dossier-indonesie-non-a-la-peine-de-mort-pour-serge-atlaoui-et-132-autres-condamnes/abolition-de-la-peine-de-mort-en-asie-le-chemin-reste-long |consulté le= 4 octobre 2015}}</ref>. De plus, lors son passage devant le comité des Nations unies aux droits de l’homme au début de 2015, le gouvernement cambodgien affirmait que le [[droit à la vie]] et à la sécurité des personnes est garanti par la loi et que tous ceux qui y attentent sont passibles de sanctions pénales. Dans la réalité, pour la seule année [[2014]], la {{abréviation|LICADHO|LIgue CAmbodgienne des Droits de l'Homme|fr}} avait recensé 4 cas où des particuliers avaient été tués par des militaires ou des policiers. Le plus grave avait eu lieu en [[Janvier 2014|janvier]] à Phnom Penh, quand des forces de l’ordre avaient ouvert le feu sur des manifestants, faisant au moins 4 morts. [[Janvier 2015|Une année plus tard]], les responsables de ces exactions n’avaient toujours pas répondu de leurs actes<ref name="FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge 17MAR15 SRftUNHRC CotSRoC A6 RtL">{{en}} [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]], LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme & [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] [[#FIDH032015|''Shadow Report for the UN Human Rights Committee’s: Consideration of the Second Report of Cambodia'']], Article 6, {{citation|Right to Life}}</ref>.

=== Esclavage et servitude ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.''
| style="width:10px;" | 
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| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 4 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 4}}</small>
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Après la dénonciation de nombreux problèmes de trafics humains, le gouvernement a décidé, en 2011, de suspendre l’envoi de travailleurs cambodgiens en Malaise. [[2015|Quatre années plus tard]], des pourparlers débutent entre [[Cambodge|Phnom Penh]] et [[Malaisie|Kuala Lumpur]] afin de suspendre ce moratoire, mais d’après la {{abréviation|LICADHO|LIgue CAmbodgienne des Droits de l'Homme|fr}}, les problèmes qui avaient conduit à sa mise en place n’ont pas été réglés. En fait, aucune des agences de recrutement qui avaient alors opéré n’a eu à rendre de compte à la justice et au moins trois d’entre elles ont depuis été impliquées dans des affaires similaires en Thaïlande et deux autres continuent à Phnom Penh d’enrôler des femmes pour aller travailler à Singapour<ref name="FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge 17MAR15 SRftUNHRC CotSRoC Art8 PoS">{{en}} [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]], LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme & [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] [[#FIDH032015|''Shadow Report for the UN Human Rights Committee’s: Consideration of the Second Report of Cambodia'']], {{citation|Article 8 (Prohibition of Slavery)}}</ref>.

Un autre problème concerne l’emploi de Cambodgiens dans le domaine de la [[Pêche profonde|pêche hauturière]]. Une fois recrutés, ils peuvent rester des mois voire des années sans descendre à terre, faisant des journées de 20 heures, battus, sous-alimentés, drogués et sans toucher le moindre salaire<ref name="FORD LYONS VanSCHENDEL LMaHTfSA CP P132-135">{{Ouvrage |langue=en |auteur1=Michele Ford |directeur1=oui |auteur2=Lenore Lyons |auteur3=Willem van Schendel |titre=Labour Migration and Human Trafficking in Southeast Asia |sous-titre=Critical Perspectives |éditeur=Routledge |collection=Contemporary Southeast Asia |année=2014 |mois=juillet |jour=4 |pages totales=192 |passage=132-135 |isbn=978-1-136-32800-8 |lire en ligne=https://books.google.com/books?id=2SiSHXo2hGwC&printsec=frontcover}}</ref>. Une affaire a fait les titres de la presse locale en 2013, quand, le [[10 mai|10]] [[Mai 2013|mai]], la taiwanaise Lin Yu-Shin, dirigeante de ''Giant Ocean International'', a été arrêtée à [[Siem Reap]] pour trafic humain. Son entreprise proposait du travail en [[Malaisie]], en [[Thaïlande]] et au [[Japon]], mais en [[mars 2012]], des personnes recrutées avaient alerté des organisations humanitaires, accusant l’agence de les avoir envoyés dans des lieux peu en rapport avec ceux annoncés et figurant sur leurs contrats de travail, tels le [[Sénégal]], l’[[Île Maurice]] ou l’[[Afrique du Sud]]. Madame Lin a finalement été condamnée en [[avril 2014]] à dix ans de prison par la cour de Phnom Penh<ref name="BUTH BARRON PhnomPenhPost 30APR14 TGTY">{{Article |langue= en |auteur1= Buth Reaksmey Kongkea |auteur2= Laignee Barron |titre= Trafficker gets 10 years |périodique= [[Phnom Penh Post]] |jour= 30 |mois= avril |année= 2014 |url texte= http://www.phnompenhpost.com/national/trafficker-gets-10-years |consulté le= 10 octobre 2015}}</ref>.

Enfin, un nouveau problème a surgi à l’orée des [[années 2010]] et prend une ampleur inquiétante. La {{abréviation|LICADHO|LIgue CAmbodgienne des Droits de l'Homme|fr}} a ainsi eu à traiter pour l’année 2014 des dizaines de cas affectant au total 55 femmes cambodgiennes envoyées en Chine par des organisations matrimoniales. À leur arrivée, elles étaient retenues dans des agences locales jusqu’à ce qu’elles soient vendues puis, très souvent, confinée au domicile de leurs conjoints où elles ont été soumises à des journées de travail harassantes, brutalisées et violées<ref name="CambodianCenterForTheProtectionOfChildrensRights CTBtC">{{Lien web |langue= en |auteur1= Cambodian Center for the Protection of Children's Rights |titre= Cambodian trafficked brides to China |url= http://www.ccpcr.org.kh/article/97/activities/cambodian-trafficked-brides-to-china.htm |site= ccpcr.org.kh |consulté le= 11 octobre 2015}}</ref>{{,}}<ref name="SOKHEAN CambodiaDaily 22JAN15 TAfTCBtC">{{Article |langue= en |auteur1= Ben Sokhean |titre= Three Arrested for Trafficking Cambodian Brides to China |périodique= [[The Cambodia Daily]] |jour= 22 |mois= Janvier |année= 2015 |url texte= https://www.cambodiadaily.com/news/three-arrested-for-trafficking-cambodian-brides-to-china-76510 |consulté le= 11 octobre 2015}}</ref>{{,}}<ref name="SEN PhnomPenhPost 23JUL15 CBRtCATY">{{Article |langue= en |auteur1= Sen David |titre= China brides return to Cambodia after 2 years |périodique= [[Phnom Penh Post]] |jour= 23 |mois= juillet |année= 2015 |url texte= http://www.phnompenhpost.com/national/china-brides-return-cambodia-after-2-years |consulté le= 11 octobre 2015}}</ref>.

=== Torture, peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.''
| style="width:10px;" | 
|-
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| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 5 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 5}}</small>
|}

Le Centre Cambodgien des Droits de l’Homme, dans une enquête menée au premier semestre 2013 auprès des chambres de première instance de trois provinces (Banteay Mean Chey, Phnom Penh et Rotanah Kiri), a reporté 24 cas (sur les 695 étudiés) où il paraissait possible que les aveux passés durant l’instruction aient été obtenus sous la contrainte. Un représentant d’un des tribunaux (Banteay Mean Chey) affirmait toutefois qu’il n’était pas rare que les prévenus invoquent des pressions voire des brutalités policières pour revenir sur des aveux sans qu’il ne soit possible d’établir des preuves du bien-fondé ou non de ces assertions<ref name="CambodianCenterForHumanRights DEC13 SBARFTRiC P41-42 tRNtbCtCG">{{Lien web |langue= en |auteur1= {{Lien|lang = en |fr =Centre Cambodgien pour les Droits de l’Homme|trad=Cambodian Center for Human Rights}} |titre= Sixth Bi-annual Report “Fair Trial Rights in Cambodia” |url= http://sithi.org/tmp/admin/article/files/CCHR_Sixth%20Bi-annual%20Reports%20on%20Fair%20Trial%20Rights_December_2013(English).pdf |site= sithi.org |date= Décembre 2013 |consulté le= 15 novembre 2015 |page= 41-42}}, {{citation|The right not to be compeled to confess guilt}}</ref>.

La {{abréviation|LICADHO|LIgue CAmbodgienne des Droits de l'Homme|fr}} pour sa part, sur la seule année 2014, a eu à traiter 164 accusations de [[torture]] ou de mauvais traitement, 18 ayant eu lieu en prison, les autres pendant l’arrestation d’un prévenu ou la garde à vue qui a suivi. Dans le même temps, l’organisation cambodgienne a aussi mené une enquête auprès de {{unité|1370|prisonniers}} et 11 % d’entre eux prétendent avoir eu à subir de mauvais traitements perpétrés par d’autres détenus ou par le personnel pénitentiaire. La plupart ont affirmé avoir été menacés ou battus afin de leur soutirer des aveux ou de l’argent. Ceux qui ne peuvent lire le [[khmer]] sont souvent forcés de mettre leurs empreintes sur des documents dont ils ne comprennent pas la teneur. Toujours d’après cette étude, la majorité des victimes ne reportent pas ces brutalités car pour eux elles font partie de la normalité. Le gouvernement, interrogé sur ces pratiques par diverses organisations, a annoncé avoir mis en place un {{Traduction|langue=en|National Preventative Mechanism|Mécanisme Préventif national|oui}} en vue de les endiguer. Mais cette structure, exclusivement composée de dignitaires du régime et chapeautée par le Ministre de l’Intérieur en personne tarde à montrer ses effets et en 2015, une baisse des exactions précitées se fait toujours attendre<ref name="FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge 17MAR15 SRftUNHRC CotSRoC Art7 PoT">{{en}} [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]], LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme & [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] [[#FIDH032015|''Shadow Report for the UN Human Rights Committee’s: Consideration of the Second Report of Cambodia'']], {{citation|Article 7 (Prohibition of torture)}}</ref>.

=== Reconnaissance de la personnalité juridique ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.''
| style="width:10px;" | 
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| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 6 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 6}}</small>
|}

Ce droit est souvent méconnu, n’étant d’ailleurs pas mentionné dans les différentes moutures de la {{page h'|Déclaration des droits de l'homme et du citoyen|déclaration des droits de l’homme}} proclamées pendant la [[révolution française]]. En fait, la personne en étant dépourvue n’ayant pas d’existence légale, elle ne peut dès lors prétendre à fréquenter les établissements d’enseignement public, à acquérir une propriété, à bénéficier facilement de soins et autres. Ce statut touche généralement deux types d’individus, à savoir ceux entrés illégalement sur un territoire et ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à l’[[état civil]]<ref name="SIRE-MARIN HommesEtLibertés JUL07 lPJR">{{Article |langue= fr |auteur1= Evelyne Sire-Marin |titre= La personnalité juridique reconnue |périodique= Hommes & Libertés |éditeur= [[Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen]] |numéro= 139 |mois= Juillet |année= 2007 |pages= 22-23 |url texte= http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/DUDH_art6.pdf |consulté le= 27 novembre 2015 }}</ref>.

Concernant le Cambodge, si le pays est surtout connu comme source d’émigration clandestine, notamment vers la [[Thaïlande]]<ref name="AgenceFrancePresse RTL 15JUN14 TFdPdCTCC">{{Article |langue=fr  |auteur institutionnel= Agence France Presse |titre= Thaïlande : fuite de plus de 110.000 travailleurs clandestins cambodgiens |périodique= [[RTL]] |jour= 15 |mois= Juin |année= 2014 |url texte= http://www.rtl.fr/actu/international/thailande-fuite-de-plus-de-110-000-clandestins-cambodgiens-7772647355 |consulté le= 9 décembre 2015 }}</ref>, certaines personnes franchissent les frontières dans l’autre sens, par exemple pour fuir des persécutions au [[Viêt Nam]]<ref name="NCH AgenceKampucheaPresse 04DEC14 MICAdCM">{{Article |langue= fr |auteur1= Nch  |titre= Cambodge: 1.168 immigrés clandestins arrêtés durant cinq mois |périodique= {{Lien|lang = en |fr = Agence Kampuchéa Presse |trad = Agence Kampuchea Press}} |lieu= Phnom Penh |jour= 4 |mois= décembre |année= 2014 |url texte= http://www.akp.gov.kh/fr/?p=14072 |consulté le= 9 décembre 2015 }}</ref>.

Enfin, pour le problème d’inscription à l’état civil, bien qu’il touche une majorité de Cambodgiens, surtout parce que les archives n’ont pas survécu aux guerres civiles des [[années 1970]] à [[Années 1990|1990]], le gouvernement a dû mettre en place une série de mesures alternatives pour que ce manque ne puisse empêcher ceux qui en souffrent, d’accomplir des tâches telles que fréquenter les écoles publiques, acquérir une propriété, voter<ref name="ElectoralReformAlliance NOV13 JRotCotTCE Chap3.B">{{Lien web |langue= en |auteur1= The Electoral Reform Alliance |titre= Joint-Report on the Conduct of the 2013 Cambodian Elections |url= http://www.nationalrescueparty.org/wp-content/uploads/2013/11/FINAL-ERA-REPORT.NDI_.pdf |lieu= Phnom Penh |éditeur= [[Parti du sauvetage national du Cambodge]] |mois= Novembre |année= 2013 |consulté le= 25 juillet 2015 }}, {{chap.|III.B}}, {{citation|Background - Voter registration}}</ref> …

=== Égalité devant la loi ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.''
| style="width:10px;" | 
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| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 7 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 7}}</small>
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L’impunité des puissants reste un des problèmes principaux du Cambodge. On pourra notamment citer là encore les [[Manifestations du Cambodge 2013-2014|manifestations de 2013-2014]] où les actes de brutalité policières n’ont donné lieu à aucune enquête sérieuse<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 19">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 19</ref>. Cette relative apathie contraste avec le traitement réservé aux manifestants arrêtés durant ces évènements, qui furent jugés quelques jours plus tard et dans la plupart des cas condamnés pour actes de violence sans qu’il n’y ait de réelles preuves de leur implication dans les faits qui leur ont été reprochés<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 20">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 20</ref>.

Dans une enquête sur la cour de cassation, le Centre Cambodgien des Droits de l’Homme mentionne pour sa part le procès de Chhouk Bandith comme caractéristique de la manière dont la justice traite le cas des puissants. Cet ancien gouverneur de Bavet est accusé d’avoir tiré le {{date|20 février 2012}} sur des manifestants devant l’usine de ''Kaoway Sports Limited'' de la zone économique spéciale Manhattan dans la [[province de Svay Rieng]], blessant sérieusement trois femmes de 19 à 23 ans. Le [[15 mars|15]] [[Mars 2012|mars]], le procureur affirme que l’accusé aurait reconnu avoir tiré mais plaide la légitime défense. La détention préventive n’est pas requise et le [[19 décembre|19]] [[Décembre 2012|décembre]] la cour provinciale abandonne les charges. Toutefois, au début de {{date|mars 2013}}, la chambre d’instruction de la cour d’appel décide de casser le jugement et de faire rouvrir le dossier. Le procès se tient devant le tribunal de Svay Rieng en l’absence de l’accusé qui est reconnu coupable le [[25 juin|25]] [[Juin 2013|juin]] de blessures involontaires et condamné à 18 mois de prison et une amende de 38 millions de [[Riel]]s. La défense et les parties civiles décident tous deux de faire appel de ce verdict, mais Chhouk Bandith n’est toujours pas arrêté. Un nouveau procès s’ouvre le {{date|31 octobre 2013}}, toujours en l’absence de l’accusé. Le témoignage du chef de la police de Prasat, qui avait affirmé devant la cour de première instance avoir vu Chhouk Bandith tirer et les victimes s’effondrer, est lu devant la cour, l’intéressé faisant partie des 45 témoins convoqués qui ne s’étaient pas présentés, seuls les trois victimes, un policier et deux gardes en faction devant l’usine au moment des faits ayant accepté de le faire. Les parties civiles demandent à requalifier les charges en tentative de meurtre, mais la cour refuse d’accéder à la requête. Finalement les blessures involontaires du procès précédent sont confirmées le {{date|4 novembre 2013}}, la préméditation n’ayant pas été retenue au motif que l’accusé ne connaissait pas les victimes et n’avait eu aucun litige avec elles au préalable<ref name="CambodianCenterForHumanRights JUN14 FTRiCMatCoA P17-18">{{Lien web |langue= en |auteur1= {{Lien|lang = en |fr =Centre Cambodgien pour les Droits de l’Homme|trad=Cambodian Center for Human Rights}} |titre= Fair Trial Rights in Cambodia |sous-titre= Monitoring at the Court of Appeal |url= http://sithi.org/tmp/admin/article/files/CCHR%20Report%20-%20Fair%20Trial%20Rights%20at%20the%20Court%20of%20Appeal%20-%20(ENG)%20FINAL.pdf |site= sithi.org |mois= juin |année= 2014 |consulté le= 18 novembre 2015 |page= 17-18 }}</ref>. Chhouk Bandith pour sa part restera libre jusqu’au {{date|8 août 2015}}, date à laquelle il se livrera de lui-même à la police<ref name="CHEANG MAY PhnomPenhPost 08AUG15 CBTHi">{{Article |langue= en |auteur1= Cheang Sokha  |auteur2= May Titthara |titre= Chhouk Bandith turns himself in |périodique= [[Phnom Penh Post]] |jour= 8 |mois= août |année= 2015 |url texte= http://www.phnompenhpost.com/national/chhouk-bandith-turns-himself |consulté le= 18 novembre 2015}}</ref>.
 
Afin d’améliorer l’indépendance de la justice{{efn|L’arrestation d’un manifestant et de sept parlementaires du PSNC le 15 juillet 2014 en marge d’échauffourées avec la police puis leur détention sans réelles preuves de leur implication dans les évènements, suivi de leur libération le 22 juillet quelques heures après la signature d’un accord entre le gouvernement et les dirigeants de l’opposition plaide pour la thèse que le pouvoir judiciaire reste très dépendant de l’exécutif<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 40">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 40</ref>.}}, trois lois, concernant l’organisation des tribunaux, le statut des juges et des procureurs ainsi que le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature ont été promulguées en {{date|juillet 2014}}. Si elles comportent de réelles avancées par rapport à la situation précédente, telles la création de chambres d’appel régionales et une proportion plus importante de juges au Conseil suprême de la magistrature, plusieurs autres aspects demeurent préoccupants<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 39">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 39</ref>.

Ainsi, contrairement aux demandes répétées des organisations intéressées de la société civile, les décrets n’ont pas été publiés avant leur présentation au parlement où ils n’ont fait l’objet que d’un débat limité avant d’être adoptés<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 36" />. D’autre part, ces lois donnent un pouvoir que l’opposition juge excessif au ministère de la justice qui siège de droit et désigne un des autres membres au Conseil suprême de la magistrature chargé de nommer, promouvoir et au besoin sanctionner les juges et les procureurs<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 37">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 37</ref>. Enfin, le devoir de réserve imposé aux juges et aux procureurs qui leur défend de s’exprimer sur leur travail sans l’accord préalable du Conseil suprême de la magistrature peut empêcher l’appareil judiciaire de se réformer par lui-même<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 38">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 38</ref>.

=== Accès à la justice ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.''
| style="width:10px;" | 
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| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 8 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 8}}</small>
|}

Les deux principaux obstacles à l’accès à la justice sont d’une part le manque de confiance de la population quant à l’équité de ce pouvoir comme mentionné au [[#Égalité devant la loi|chapitre sur l’égalité devant la loi]]<ref name="FONTAINE FOREST CC 2008 P466">{{Cambodge contemporain |prénom1 = Antoine | nom1 = Fontaine | partie = III | numéro chapitre = 9 | titre chapitre = L'élaboration du droit contemporain | passage = 466 }}</ref> et la pénurie d’avocat<ref name="OfficeContreLaDrogueEtLeCrime 2008 AalJ DeAJ">{{Lien web |langue= fr |auteur1= Office contre la drogue et le crime |titre= Accès à la justice |sous-titre= Défense et assistance judiciaire |url= https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/cjat/Defense_assistance_judiciaire.pdf |lieu= Vienne |éditeur= [[Organisation des Nations unies]] |année= 2008 |consulté le= 26 novembre 2015 |page= 11 }}</ref>. Ainsi, les honoraires des juristes privés, par ailleurs d’une compétence parfois discutable, ne sont pas accessibles à la majeure partie de la population. Dans le même temps, le nombre de défenseurs affectés à l’assistance judiciaire, censée épauler les moins fortunés, a chuté de 119 en [[2010]] à 76 en [[2013]]<ref name="MinistereCambodgienDeLaJustice BarAssociationOfTheKingdomOfCambodia 23NOV13 NCoLACOwSfUaO WRbMWHLROoBoUaOC">{{Lien web |langue= en |auteur1= Ministère cambodgien de la justice |auteur2= Bar Association of the Kingdom of Cambodia |titre= National Conference on Legal Aid Co-organised with support from UNICEF and OHCHRCambodia |sous-titre= Welcome remarks by Ms. Wan-Hea Lee, Representative, OHCHR-Cambodia, on behalf of UNICEF and OHCHR-Cambodia |url= http://cambodia.ohchr.org/~cambodiaohchr/sites/default/files/news/WebDOCs/2013/Welcome_remarks_by_OHCHR_ENG.pdf |site= cambodia.ohchr.org |date= 23 novembre 2013 |consulté le= 11 octobre 2015}}</ref> et, en [[2015]], ce dispositif n’était en œuvre que dans 14 des 25 [[Subdivisions du Cambodge#Divisions de premier niveau : provinces et capitale|provinces]]<ref name="InternationalBridgesToJustice WWW C CB">{{Lien web |langue= en |auteur1= International bridges to justice |titre= Cambodia |sous-titre= Country Background |url= http://www.ibj.org/where-we-work/cambodia/ |série= Where we work |lieu= Genève |consulté le= 26 novembre 2015 }}</ref>.

=== Arrestation, détention et exil arbitraires ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 9 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 9}}</small>
|}

Les [[Manifestations du Cambodge 2013-2014|manifestations de 2013-2014]] ont également montré que les détentions arbitraires ont toujours cours au Cambodge, notamment celles qui ont suivi les débordements du {{date|15 septembre 2013}} devant le site de ''Kbal Thnai Skybridge''. Six personnes sont arrêtées et inculpées d’actes de violences intentionnelles et de dégradation de propriété. Mais lors de leur procès, le {{date|17 février 2014}}, aucun des policiers cités à la barre n’a pu reconnaître au moins un des accusés. Malgré tout, trois d’entre eux sont condamnés à trois ans de prison. Un autre cas, quelques mois plus tard, est tout aussi caractéristique ; le {{date|11 novembre 2014}}, sept femmes luttant contre les évictions forcées sont arrêtées, jugés 24 heures plus tard et condamnées à un an de prison pour obstruction de la circulation. Le jour de l’audience, trois autres défenseuses du droit à la propriété et un moine bouddhiste sont eux aussi arrêtés devant le tribunal et le lendemain condamnés à un an de prison. Leurs appels seront jugés le même après-midi lors d’une session d’à peine 4 heures. Dans aucun des deux procès il ne sera présenté une preuve de leur culpabilité ni aucun des témoins de l’accusation ne pourra les identifier. Malgré tout, le jugement de la cour municipale de Phnom Penh sera confirmé et seules quelques peines et amendes seront réduites<ref name="FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge 17MAR15 SRftUNHRC CotSRoC Art14 RoEbCaTataFT">{{en}} [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]], LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme & [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] [[#FIDH032015|''Shadow Report for the UN Human Rights Committee’s: Consideration of the Second Report of Cambodia'']], {{citation|Article 14 (Rights to Equality before Courts and Tribunals and to a Fair Trial)}}</ref>.

=== Droits de la défense ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 10 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 10}}</small>
|}

Certains aspects des droits de la défense sont garantis par le code de procédure pénale cambodgien<ref name="HautCommissariatDesNationsUniesAuxDroitsDeLHomme 07JUN07 CdPPdRdC">{{Lien web |langue= fr |titre= Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge |url= http://cambodia.ohchr.org/klc_pages/KLC_files/section_011/section11_013_2007_fr.pdf |éditeur= [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |date= 7 juin 2007 |consulté le= 10 novembre 2015}}</ref> :
* L’article 98 permet à un accusé de demander l’assistance d’un avocat après 24 heures de garde à vue.
* L’article 301 affirme que la présence d’un avocat est obligatoire en cas de crime{{efn|D’après le code pénal cambodgien, toute infraction punissable d’au moins cinq ans de prison est considéré comme un [[crime]] alors que celles pour lesquelles une peine de 6 jours à 5 ans peut être requise, entrent dans la catégorie des [[Délit pénal|délits]]<ref name="RainbowKhmerPortal CCotKoCTTN P10 Art 52-53">{{Lien web |langue= en |titre= Criminal Code of the Kingdom of Cambodia 2009 |url= http://sogi.sithi.org/admin/upload/media/125-rlhnfhw1371009220.pdf | site = Rainbow Khmer Portal |consulté le= 15 novembre 2015 |page= 10 }}, {{citation|Articles 52 & 53}}</ref>.}} ou si l’accusé est mineur.
* D’après l’article 319, les avocats peuvent accéder aux pièces du dossier et, après accord du cabinet du juge, obtenir une copie de certaines d’entre elles.
* L’article 322 fait obligation à la cour de donner l’identité des tous les intervenants (victime, accusé, parties civiles, témoins, experts …)
* Les articles 325 à 331 imposent au juge de s’assurer que l’accusé a pleinement compris la nature des charges qui pèsent sur lui.

Le rapport du Centre Cambodgien des Droits de l’Homme sur l’enquête qu’il a mené au premier semestre 2013 dans trois tribunaux de première instance ([[Province de Banteay Mean Chey|Banteay Mean Chey]], [[Phnom Penh]] et [[Province de Rotanah Kiri|Rotanah Kiri]]) montre que les accusés ne sont pas toujours informés des charges qui pèsent sur eux (10 des 354 cas étudiés). On peut aussi noter des oublis concernant la nature de l’infraction (la loi en cause n’a été citée que 222 fois, le lieu du délit ou du crime 269). Néanmoins, dans la dizaine de cas où cela a été nécessaire, la cour a fourni un interprète. Mais si la plupart du temps le juge a bien mentionné que l’accusé pouvait demander l’aide d’un avocat, dans seulement 28 des 354 procès il s’est assuré que le prévenu avait bien compris ce à quoi il avait droit. En définitive, l’enquête a dévoilé 4 situations de crimes (sur les 244 analysées) où l’accusé a comparu sans défenseur alors que la loi rend sa présence obligatoire. Pour les délits, l’absence a été constatée dans 334 des 472 cas. Interrogés, les tribunaux mettent cette carence sur le compte de la difficulté à trouver un avocat explicitée au [[#Accès à la justice|chapitre sur l’accès à la justice]]. Enfin, le droit au silence pour sa part est rarement évoqué voire purement et simplement ignoré (81 % des cas)<ref name="CambodianCenterForHumanRights DEC13 SBARFTRiC P23-30">{{Lien web |langue= en |auteur1= {{Lien|lang = en |fr =Centre Cambodgien pour les Droits de l’Homme|trad=Cambodian Center for Human Rights}} |titre= Sixth Bi-annual Report “Fair Trial Rights in Cambodia” |url= http://sithi.org/tmp/admin/article/files/CCHR_Sixth%20Bi-annual%20Reports%20on%20Fair%20Trial%20Rights_December_2013(English).pdf |site= sithi.org |date= Décembre 2013 |consulté le= 12 novembre 2015 |page= 23-30}}</ref>.

L’enquête a aussi remis en lumière un cas – qui bien qu’il semble isolé n’en demeure pas moins préoccupant - où des témoins de la défense ont été empêchés de se présenter devant la cour. Il s’agit des suites du jugement, le {{date|24 mai 2012}}, de 13 femmes accusées d’avoir illégalement occupé le site de Boeung Kak pour protester contre des expropriations au profit d’un projet immobilier sur [[Boeung Kak|cet emplacement]]. Les femmes sont présentées au tribunal deux jours après leur arrestation en se basant sur l’article 47 du code de procédure pénale qui définit les conditions qui peuvent conduire à une comparution immédiate{{efn|{{citation|Le procureur du Royaume peut faire comparaître immédiatement l’accusé devant le tribunal de première instance si le délit est flagrant au sens des articles 86 (définition du crime ou délit flagrant) et 88 (arrestation en cas de crime ou de délit flagrant) de ce code, s'il est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, si la personne poursuivie est majeure et si l’affaire paraît en état d’être jugée}}<ref name="HautCommissariatDesNationsUniesAuxDroitsDeLHomme 07JUN07 CdPPdRdC Art 47">{{Lien web |langue= fr |titre= Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge |url= http://cambodia.ohchr.org/klc_pages/KLC_files/section_011/section11_013_2007_fr.pdf |éditeur= [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |date= 7 juin 2007 |consulté le= 8 novembre 2015 |page= 11 }}, Article 47</ref>.}}. Les avocats demandent toutefois un ajournement du procès pour pouvoir préparer la défense, mais la requête est rejetée par le juge sans en donner les raisons comme la loi l’y oblige. Une seconde demande, qui elle aussi se heurtera à un refus non motivé, a été formulée pour faire venir 4 témoins de la défense bloqués devant le tribunal par les forces de l’ordre qui tentent de contenir des manifestants. Le procès se soldera par des condamnations à des peines allant à un an à deux et demi de prison sans qu’aucune preuve quant au caractère violent de l’occupation n’ait été produite<ref name="CambodianCenterForHumanRights 11JUN12 LAotCaSoTBKC">{{Lien web |langue= en  |auteur1= {{Lien|lang = en |fr =Centre Cambodgien pour les Droits de l’Homme|trad=Cambodian Center for Human Rights}}  |titre= Legal Analysis of the Charging and Sentencing of 13 Boeung Kak Community |url= http://cchrcambodia.org/admin/media/analysis/analysis/english/2012_06_11_Legal_Analysis.pdf |site= cchrcambodia.org |jour= 11 |mois= juin |année= 2012 |consulté le= 15 novembre 2015 }}</ref>{{,}}<ref name="CambodianCenterForHumanRights DEC13 SBARFTRiC P36-40 ER">{{Lien web |langue= en |auteur1= {{Lien|lang = en |fr =Centre Cambodgien pour les Droits de l’Homme|trad=Cambodian Center for Human Rights}} |titre= Sixth Bi-annual Report “Fair Trial Rights in Cambodia” |url= http://sithi.org/tmp/admin/article/files/CCHR_Sixth%20Bi-annual%20Reports%20on%20Fair%20Trial%20Rights_December_2013(English).pdf |site= sithi.org |date= Décembre 2013 |consulté le= 15 novembre 2015 |page= 36-40}}, {{citation|Evidentiary Rights}}</ref>.

=== Présomption d’innocence et non rétroactivité des lois ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
# ''Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.''
# ''Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 11 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 11}}</small>
|}

La gestion de la [[détention préventive]] est un élément clé dans celle de la [[présomption d’innocence]] qui veut qu’un accusé ne soit pas considéré coupable tant qu’il n’a pas été déclaré comme tel à l’issue d’un procès. Cette incarcération est traitée par la section 5 du code de procédure pénal cambodgien. L’article 205 affirme ainsi qu’elle ne peut être ordonnée que dans certains cas{{efn|{{citation|La détention provisoire peut être ordonnée lorsqu’elle est nécessaire pour mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, pour empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation entre le mis en examen et complice, pour conserver les preuves ou les indices matériels, pour garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice, pour protéger le mis en examen ou pour préserver l’ordre public du trouble causé par l’infraction.}}<ref name="HautCommissariatDesNationsUniesAuxDroitsDeLHomme 07JUN07 CdPPdRdC Art 205">{{Lien web |langue= fr |titre= Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge |url= http://cambodia.ohchr.org/klc_pages/KLC_files/section_011/section11_013_2007_fr.pdf |éditeur= [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |date= 7 juin 2007 |consulté le= 8 novembre 2015 |page= 47 }}, Article 205</ref>}}. Sa durée maximale est définie pour sa part par les articles 208 à 214 et 249. Concernant les adultes, elle ne peut dépasser 10 mois pour un [[Délit pénal|délit]] et 22 pour un [[crime]]<ref name="HautCommissariatDesNationsUniesAuxDroitsDeLHomme 07JUN07 CdPPdRdC Art 205-214,249">{{Lien web |langue= fr |titre= Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge |url= http://cambodia.ohchr.org/klc_pages/KLC_files/section_011/section11_013_2007_fr.pdf |éditeur= [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |date= 7 juin 2007 |consulté le= 8 novembre 2015 |page= 47-48 & 56 }}, Article 205 à 214 & 249</ref>.

Le Centre Cambodgien des Droits de l’Homme, dans une étude menée au premier semestre 2013 auprès des chambres de première instance de trois provinces ([[Province de Banteay Mean Chey|Banteay Mean Chey]], [[Phnom Penh]] et [[Province de Rotanah Kiri|Rotanah Kiri]]), a montré toutefois que la détention préventive avait été appliquée dans 506 des 719 procès suivis. L’enquête a également révélé 16 cas où la période d’incarcération avait dépassé la limite autorisée ; dans la situation la plus critique, le jugement d’un accusé du Rotanah Kiri avait débuté près de 18 mois après sa mise en détention préventive et il comparaissait pour un délit où il n’aurait pas dû en effectuer plus de 10 et où il encourait une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement<ref name="CambodianCenterForHumanRights DEC13 SBARFTRiC P18-21 RtLatBTwUD">{{Lien web |langue= en |auteur1= {{Lien|lang = en |fr =Centre Cambodgien pour les Droits de l’Homme|trad=Cambodian Center for Human Rights}} |titre= Sixth Bi-annual Report “Fair Trial Rights in Cambodia” |url= http://sithi.org/tmp/admin/article/files/CCHR_Sixth%20Bi-annual%20Reports%20on%20Fair%20Trial%20Rights_December_2013(English).pdf |site= sithi.org |date= Décembre 2013 |consulté le= 8 novembre 2015 |page= 18-21}}, {{citation|Right to liberty and to be tried without undue delay}}</ref>. Une nouvelle loi est censée, depuis 2014, limiter ces incarcérations, mais d’après la {{abréviation|LICADHO|LIgue CAmbodgienne des Droits de l'Homme|fr}}, tous les tribunaux ne l’appliquait pas encore [[2015|une année plus tard]] et les juges qui le font mentionnent rarement dans les procès-verbaux les raisons qui les ont poussés à demander une [[détention préventive]]<ref name="FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge 17MAR15 SRftUNHRC CotSRoC Art9 AD">{{en}} [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]], LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme & [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] [[#FIDH032015|''Shadow Report for the UN Human Rights Committee’s: Consideration of the Second Report of Cambodia'']], {{citation|Article 9 (Arbitrary Detention)}}</ref>.

L’étude du Centre Cambodgien des Droits de l’Homme préalablement citée a aussi montré que si aucun accusé n’est apparu menotté pendant son procès ni qu’aucun juge n’a fait allusion à la culpabilité des prévenus avant de rendre son verdict, 317 d’entre eux – sur 571 – comparaissaient en tenue de prisonnier, ce qui peut instiller le doute quant à l’innocence des intéressés. Toutefois, les résultats dépendent de manière significative du tribunal. Ainsi, celui de Banteay Mean Chey se singularise avec tous ses accusés se présentant en civil alors que d’après le président de celui du Rotanah Kiri, le costume de détenu est réservé à ceux déjà condamnés par ailleurs. Enfin, à Phnom Penh, la tenue de captif est de mise dans 83 % des cas sans qu’aucun motif n’ait été fourni<ref name="CambodianCenterForHumanRights DEC13 SBARFTRiC P31-32 PoI">{{Lien web |langue= en |auteur1= {{Lien|lang = en |fr =Centre Cambodgien pour les Droits de l’Homme|trad=Cambodian Center for Human Rights}} |titre= Sixth Bi-annual Report “Fair Trial Rights in Cambodia” |url= http://sithi.org/tmp/admin/article/files/CCHR_Sixth%20Bi-annual%20Reports%20on%20Fair%20Trial%20Rights_December_2013(English).pdf |site= sithi.org |date= Décembre 2013 |consulté le= 12 novembre 2015 |page= 31-32}}, {{citation|Presomption of Innocence}}</ref>.

Concernant la non [[rétroactivité]] des lois, le rapport a trouvé 2 situations – sur les 419 étudiées – d’accusés condamnés pour [[abus de confiance]] commis en 2009 et au début de 2010, alors que ces infractions ont été introduites par le code pénal qui n’est entré en vigueur qu’en {{date|décembre 2010}}<ref name="RainbowKhmerPortal CCotKoCTTN P86-87">{{Lien web |langue= en |titre= Criminal Code of the Kingdom of Cambodia 2009 |url= http://sogi.sithi.org/admin/upload/media/125-rlhnfhw1371009220.pdf | site = Rainbow Khmer Portal |consulté le= 15 novembre 2015 |page= 86-87 }}</ref>{{,}}<ref name="CambodianCenterForHumanRights DEC13 SBARFTRiC P44-45 PAAoCL">{{Lien web |langue= en |auteur1= {{Lien|lang = en |fr =Centre Cambodgien pour les Droits de l’Homme|trad=Cambodian Center for Human Rights}} |titre= Sixth Bi-annual Report “Fair Trial Rights in Cambodia” |url= http://sithi.org/tmp/admin/article/files/CCHR_Sixth%20Bi-annual%20Reports%20on%20Fair%20Trial%20Rights_December_2013(English).pdf |site= sithi.org |date= Décembre 2013 |consulté le= 15 novembre 2015 |page= 44-45}}, {{citation|Prohibition against retroactive application of criminal law}}</ref>.

=== Atteinte à la vie privée ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 12 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 12}}</small>
|}

Comme dans beaucoup de pays asiatiques, le respect de la vie privée reste une option très abstraite au Cambodge. Ainsi, la presse ne se prive pas de couvrir les faits divers en publiant des photographies qu’un esprit occidental trouverait douteuses, sans se soucier de l’avis des victimes ou de leurs familles. Si un tel phénomène ne choque pas la population locale, il pose des problèmes plus manifestes quand il touche des expatriés qui eux et leurs familles à l’étranger sont moins accoutumés à ces pratiques<ref name="MAURICE CambodgePost 27JUL12 lAdFsePalPCalMduFAaPP">{{Article |langue= fr |auteur1= Krystel Maurice |titre= L’ambassade de France s’en prend à la presse cambodgienne après le meurtre d’un Français abattu à Phnom Penh |périodique= Cambodge Post |lieu= Paris |jour= 27 |mois= juillet |année= 2012 |url texte= http://www.cambodgepost.com/1444-lambassade-de-france-sen-prend-a-la-presse-cambodgienne-apres-le-meurtre-dun-francais-abattu-a-phnom-penh |consulté le= 13 mars 2016 }}</ref>.

=== Liberté de circulation ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
# ''Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. ''
# ''Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 13 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 13}}</small>
|}

En {{date|juin 2014}}, l’expulsion, pour des raisons obscures et en moins de deux semaines, de plus de {{formatnum:250000}} Cambodgiens travaillant en Thaïlande a entrainé plusieurs morts. Si les autorités cambodgiennes ont facilité le retour de ces migrants dans leur région d’origine puis négocier avec leurs homologues de Bangkok pour permettre à ceux qui le désiraient de repartir travailler [[Thaïlande|là-bas]], aucune enquête n’a été ouverte pour connaître les circonstances de ces retours soudains et massifs, ni sur celles des décès qui les ont accompagnés, faisant suite à ceux de plusieurs bûcherons cambodgiens ces dernières années, qui eux-aussi n’ont donné lieu à aucune enquête en Thaïlande<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 54-55">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 54-55</ref>.

=== Droit d’asile ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
# ''Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. ''
# ''Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 14 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 14}}</small>
|}

Un accord controversé a été conclu en {{date|septembre 2014}} entre les gouvernements australien et cambodgien en vue pour [[Cambodge|le second]] d’accueillir des demandeurs d’asile [[Australie|du premier]] en échange d’une aide au développement de plusieurs millions de dollars versés par Canberra à Phnom Penh<ref name="AgenceFrancePresse LaCroix 04JUN15 lARsPRaCMlC">{{Article |langue= fr |auteur institutionnel= [[Agence France Presse]] |titre= L'Australie réinstalle ses premiers réfugiés au Cambodge, malgré les critiques |périodique= [[La Croix]] |série= Actualités - Monde |jour= 4 |mois= juin |année= 2015 |url texte= http://www.la-croix.com/Actualite/Monde/L-Australie-reinstalle-ses-premiers-refugies-au-Cambodge-malgre-les-critiques-2015-06-04-1319643 |consulté le= 23 août 2015 }}</ref>.

Un tel procédé est contraire à la [[convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés]] que le Cambodge a ratifié en 1992 et qui affirme que les demandes doivent être traitées par le pays dans lequel les requérants arrivent. Même si cela ressemble à un transfert de ses obligations à un pays tiers, la responsabilité de l’Australie reste engagée, vu qu’elle ne s’est pas assurée que ces migrants seraient accueillis dans des conditions qui leur garantissent le respect de leurs droits fondamentaux. De ce point de vue, il est difficile de soutenir que le Cambodge puisse offrir un niveau de protection équivalent à celui qu’ils auraient eu en Australie. Le sort réservé ainsi en 2009 aux réfugiés [[ouïghours]] dont on est sans nouvelle depuis leur extradition dans [[Chine|leur pays d’origine]]{{efn|20 personnes de [[Ouïghours|cette minorité turcophone]] de la province du [[Xinjiang]] (Chine du nord-ouest) avaient trouvé refuge à Phnom Penh en 2009, affirmant fuir les persécutions qui avaient suivi [[Émeutes au Xinjiang en juillet 2009|des émeutes en juillet de la même année]]. Accusés d’entrée illégale, ils furent, malgré les protestations des gouvernements occidentaux et des organisations humanitaires, expulsés vers [[Chine|leur pays d’origine]] quelques jours avant la visite à Phnom Penh du vice-président chinois [[Xi Jinping]] puis l’octroi d’{{unité|1.2|milliard}} de dollars de prêts de Pékin au Cambodge. Même si les deux gouvernements niaient une relation de cause à effet entre ces deux événements, le doute demeure<ref name="LaPresse 19DEC09 lCEVO">{{Article |langue= fr |titre= Le Cambodge expulse 20 Ouïghours |périodique= [[La Presse (Montréal)|La Presse]] |série= International * Asie & Océanie |jour= 19 |mois= décembre |année= 2009 |url texte= http://www.lapresse.ca/international/asie-oceanie/200912/19/01-932625-le-cambodge-expulse-20-ouighours.php |consulté le= 23 août 2015 }}</ref>{{,}}<ref name="LaChaineInfo 27JAN12 CIslSdOEplC">{{Article |langue= fr |titre= Chine: inquiétude sur le sort de Ouïghours extradés par le Cambodge |périodique= [[La Chaîne Info]] |série= Monde |jour= 27 |mois= janvier |année= 2012 |url texte= http://lci.tf1.fr/monde/chine-inquietude-sur-le-sort-de-ouighours-extrades-par-le-cambodge-6956885.html}}</ref>.}} fait craindre que ceux envoyés par l’Australie puissent subir le même sort<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 58">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 58</ref>. La responsabilité du Cambodge, qui a pour sa part accepté cet accord alors qu’il n’a manifestement pas les structures pour permettre à ces réfugiés de s’installer et s’intégrer dans la société [[Cambodge|du royaume khmer]], est également engagée<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 60">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 60</ref>.

Un problème plus récurrent concerne les ressortissants de certaines ethnies dites {{citation|montagnardes}} du Viêt Nam qui viennent régulièrement chercher refuge au Cambodge. Si 13 d’entre eux se sont vu accorder en {{date|mars 2015}} le statut de [[Réfugié politique|réfugiés politiques]], une centaine d’autres, essentiellement [[Jaraï]] et [[Rhade]], n’ont pu en bénéficier et ont été accusés [[Janvier 2015|deux mois plus tôt]] d’entrée illégale sur le territoire khmer. Une cinquantaine d’entre eux ont été renvoyés alors que les autres réussissaient à rejoindre Phnom Penh. Ils ont par la suite été empêchés de déposer un dossier de demande d’asile au prétexte qu’ils constituaient une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public, en contradiction avec la [[Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés|convention relative au statut des réfugiés]] que le Cambodge a ratifié le {{date|15 octobre 1992}}<ref name="HumanRightsWatch 01MAY15 CRNRVAS DSPPPtAbRC">{{Article |langue= en |titre= Cambodia: Register, Not Return, Vietnamese Asylum Seekers |sous-titre= Donors Should Press Phnom Penh to Abide by Refugee Convention |périodique= [[Human Rights Watch]] |jour= 1 |mois= mai |année= 2015 |url texte= https://www.hrw.org/news/2015/05/01/cambodia-register-not-return-vietnamese-asylum-seekers |consulté le= 4 octobre 2015}}</ref>. Quand M. Chhay Thy, le correspondant de l’[[association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] dans la [[province de Rotanah Kiri]], a reporté les faits, il a été menacé de poursuites par le Général Khieu Sopheak, porte-parole du ministère de l’intérieur, pour diffamation {{citation|à motivation politique}}<ref name="FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge 17MAR15 SRftUNHRC CotSRoC NR">{{en}} [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]], LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme & [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] [[#FIDH032015|''Shadow Report for the UN Human Rights Committee’s: Consideration of the Second Report of Cambodia'']], {{citation|Non refoulement}}</ref>.

=== Droit à la nationalité ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
# ''Tout individu a droit à une nationalité. ''
# ''Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 15 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 15}}</small>
|}

{{...}}

=== Droit au mariage ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
# ''À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. ''
# ''Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. ''
# ''La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 16 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 16}}</small>
|}

Le [[mariage forcé]] est interdit par l’article 2 de la loi cambodgienne du {{date|26 juillet 1989}} sur le mariage et la famille<ref name="AssembléeNationaleDeLEtatDuCambodge 26JUL89 LotMaF">{{Lien web |langue= en |auteur1= National Assembly of the State of Cambodia |titre= law on the marriage and family |url= http://unstats.un.org/unsd/vitalstatkb/Attachment409.aspx |éditeur= {{Lien|United Nations Statistics Division}} |jour= 26 |mois=juillet |année=1989 |consulté le= 30 octobre 2015 }}</ref>.

Le législateur cambodgien a cru bon de la renforcer en {{date|mars 2011}} en interdisant aux femmes cambodgiennes de se marier avec des étrangers de plus de cinquante ans ou qui gagnent moins de {{unité|2500|dollars}} par mois. Cet arrêté, qui a fait grand bruit parmi les expatriés et dans les diasporas, fait suite à plusieurs affaires où il était proposé une existence de rêve à des jeunes filles si elles acceptaient d’épouser des ressortissants de pays dits industrialisés. S’il arrive que parfois ces émigrations se passent bien, elles peuvent aussi déboucher sur des problèmes de trafic humain<ref name="LaChaineDuCoeur 03OCT11 CuLpPlJFdM">{{Lien web |langue= fr |titre= Cambodge |sous-titre= une loi pour protéger les jeunes filles du mariage |url= http://www.lachaineducoeur.fr/edition/actu/voir/cambodge-une-loi-pour-proteger-les-jeunes-filles-du-mariage-0459 |site= La Chaîne du Cœur |jour= 03 |mois= octobre |année= 2011 |consulté le= 30 octobre 2015}}</ref>. Toutefois, quand bien même cette nouvelle loi voulait lutter contre des pratiques moralement contestables, elle va néanmoins à l’encontre du droit des femmes à librement choisir leur époux{{efn| Malgré tout, cette loi n’a nullement réglé les problèmes de trafics humains liés aux mariages de jeunes filles cambodgiennes comme le montrent les affaires évoquées au [[#Esclavage et servitude|chapitre sur l’esclavage et la servitude]].}}. {{Lien|langue=en|fr=Ou Virak}}, directeur du Centre Cambodgien des Droits de l’Homme, avait à l’occasion rappelé que quand bien même une femme décide de convoler avec une personne ayant l’âge d’être son grand-père ou même de se prostituer, aucune personne, organisation ou loi ne devrait le lui interdire si tel était son désir<ref name="MASIS AsiaTimesOnline 02MAY11 CNTPanJF">{{Article |langue= fr |auteur1= Julie Masis |auteur institutionnel= [[Asia Times Online]] |titre= Cambodge |sous-titre= Ne touchez plus à nos jeunes filles |périodique= [[Courrier international]] |lieu= Hong Kong, Bangkok |jour= 2 |mois= Mai |année= 2011 |url texte= https://www.courrierinternational.com/article/2011/05/02/ne-touchez-plus-a-nos-jeunes-filles |consulté le= 30 octobre 2015}}</ref>.

Mais les mariages forcés, quant à eux, semblent par contre toujours exister au Cambodge, même si la tradition qui veut que ce soit les parents qui choisissent qui leurs enfants vont épouser à l’air en recul. Ainsi d’après une étude réalisée en 2003, 78 % des femmes interrogées avouaient ne pas avoir pris part au processus amenant à choisir leur conjoint et 43 % affirmaient même n’avoir rencontré leur mari pour la première fois que le jour des noces<ref name="JUTRAS LeJournalDesAlternatives MAR03 uPPCaFP">{{Article |langue= fr |auteur1= Dominique Jutras |titre= Une percée politique conjuguée au féminin pluriel |périodique= Le journal des alternatives |mois= mars |année= 2003 |url texte= http://journal.alternatives.ca/spip.php?article407 |consulté le= 30 octobre 2015 }}</ref>. Mais si certains parents continuent encore à forcer leurs enfants à se marier avec la personne de leur choix, l’usage veut plutôt qu’ils se contentent d’un rôle d’entremetteurs et les laissent décider par eux-mêmes de la suite qu’ils veulent donner à leur rencontre. Dans le même temps, les unions qui ne doivent rien à personne sont en pleine croissance<ref name="CommissionDeLImmigrationEtDuStatutDeRefugieDuCanada">{{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada]] |titre= Cambodge |sous-titre= information sur les mariages forcés; information indiquant si la pratique est courante; protection offerte par l'État; conséquences subies par une femme qui refuse un mariage forcé |url= http://www.refworld.org/docid/403dd24710.html |éditeur= [[Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés]] |jour= 9 |mois= décembre |année= 2003 |consulté le= 30 octobre 2015}}</ref>. Par contre, un mariage qui n’a pas l’assentiment des parents reste {{citation|maudit}} et il arrive que de jeunes amoureux choisissent la voie du suicide pour échapper aux reproches des familles<ref name="JOHNSON KHIEU SouthChinaMorningPost 6OCT00 DaEEfYL">{{Article |langue= en |auteur1= Kay Johnson  |auteur2= Khieu Kola |titre= Death an Eternal Embrace for Young Lovers |périodique= [[South China Morning Post]] |lieu= Hong Kong |jour= 6 |mois= octobre |année= 2000 |consulté le= 30 octobre 2015 }}</ref>.

=== Droit à la propriété ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
# ''Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. ''
# ''Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.''
| style="width:10px;" | 
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| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 17 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 17}}</small>
|}

Les évictions forcées sont un problème récurrent au Cambodge ; la [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]] estimait ainsi au premier trimestre 2015 que depuis le début des [[années 2000]], c’étaient plus de {{formatnum:800000}} Cambodgiens qui avaient été victimes de ces expropriations<ref name="FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme 23JUL15 ClPdAdTdGAFSMNVDDQ">{{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]] |titre= Cambodge : la politique d’accaparement des terres du gouvernement a fait 60 000 nouvelles victimes depuis 2014 |url= https://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/asie/cambodge/cambodge-la-politique-d-accaparement-des-terres-du-gouvernement-a |site= fidh.org |date= 23 juillet 2015 |consulté le= 29 septembre 2015}}</ref>.

Le besoin en développement du pays<ref name="TITI-FONTAINE LeTemps 12MAR14 aClBEdRclVdlT">{{Article |langue= fr |auteur1= Sandra Titi-Fontaine |titre = Au Cambodge, les [[Bunongs |Bunong]] essaient de résister contre le vol de leurs terres |périodique= [[Le Temps (quotidien suisse)|Le Temps]] |jour= 12 |mois= mars |année= 2014 |url texte= http://www.letemps.ch/Page/Uuid/de3924c2-aa0d-11e3-a7f6-006044306642/Au_Cambodge_les_Bunong_essaient_de_r%C3%A9sister_contre_le_vol_de_leurs_terres |consulté le= 20 août 2015 }}</ref> et la faiblesse des documents cadastraux sont souvent invoqués pour justifier de telles pratiques<ref name="BORUSZEWSKI LaCroix 27AUG14 aClCFnIPlP">{{Article |langue= fr |auteur1= Jérôme Boruszewski |titre= Au Cambodge, les conflits fonciers n’inquiètent pas le pouvoir |périodique= [[La Croix]] |série= Actualité * Monde |jour= 27 |mois= août |année= 2014 |url texte= http://www.la-croix.com/Actualite/Monde/Au-Cambodge-les-conflits-fonciers-n-inquietent-pas-le-pouvoir-2014-08-27-1197397 |consulté le= 20 août 2015 }}</ref>.

La source de cette seconde lacune est à chercher dans la période du [[Kampuchéa démocratique]] où le régime khmer rouge avait aboli la propriété privée. Si elle est à nouveau tolérée à partir de 1981, il faudra attendre 1989 pour qu’elle soit officiellement rétablie et la constitution de 1993 pour qu’elle soit protégée. Une {{citation|commission cadastrale}} est créée en 2001 via le {{citation|''Land management and administration project''}} commandité par la banque mondiale, mais il sera interrompu en {{date|septembre 2009}} par le gouvernement cambodgien en raison des critiques de [[Banque mondiale|l’organisation financiere international]] concernant les expropriations. La loi autorise en effet l’État à revendre à des sociétés privées des territoires lui appartenant, en fait ceux pour lesquels aucun titre de propriété n’a encore été attribué. En 2013, ce sont ainsi 3 millions d’hectares, soit 17 % de la superficie du pays, qui ont été concédés à des entreprises locales ou étrangères<ref name="CROUZATIER 2014 TPeAdSElIPeJdC P71">{{Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge | partie = 1 | numéro chapitre = 5 | titre chapitre = Un destin idéalisé - Une transition aléatoire | passage = 71 }}</ref>

Le gouvernement affirme malgré tout faire de l’établissement des droits de propriété une priorité majeure et avoir mis en place dans ce sens une administration qui se rapporte directement au cabinet du Premier ministre. En juillet 2014, ce seraient ainsi {{Unité|3.5|millions}} de titres qui auraient été délivrés et depuis le début de l’année quelque {{formatnum:180000}} lopins de terre auraient été en cours d’enregistrement<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 46 & 47">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 46 & 47</ref>. D’après le gouvernement, seules 0,4 % de ces remises de titres auraient donné lieu à des contestations<ref name="GouvernementCambodgien 17SEP14 CRftGoCotRotSRotSoHRiCSPS Art18" />. Dans le même temps, un moratoire sur les nouvelles concessions à des groupes industriels a été adopté et celles déjà accordées mais sur lesquelles aucune activité économique n’a été observée auraient été annulées<ref name="MAURICE CambodgePost 03DEC13 lMdFCuMJA">{{Article |langue= fr |auteur1= Krystel Maurice |titre= Le massacre des forêts cambodgiennes |sous-titre= Un moratoire jamais appliqué |périodique= Cambodge Post |série= Environnement |jour= 3 |mois= décembre |année= 2013 |url texte= http://www.cambodgepost.com/83-le-massacre-des-forets-cambodgiennes/5 |consulté le= 4 septembre 2015}}</ref>. En outre, toujours d'après les dirigeants cambodgiens, un programme annexe a permis de distribuer en 2014 {{formatnum:710000}} parcelles à {{formatnum:500000}} foyers, totalisant {{unité|1.2|million}} d’hectares pris sur des terrains appartenant à l’État ou sur des concessions économiques annulées. Là aussi, seules 0,8 % de ces attributions auraient occasionné des plaintes<ref name="GouvernementCambodgien 17SEP14 CRftGoCotRotSRotSoHRiCSPS Art18" />.

Toutefois, malgré ces efforts louables, les doléances continuent d’affluer auprès des associations impliquées dans le domaine, la plupart mettant en lumière le manque de transparence et d’efficacité des processus de règlement des litiges fonciers<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 48">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 48</ref>.

S’il n’est pas loyal de juger de l’ampleur de ces lacunes à la seule aune des plaignants, force est de constater qu’aucune étude ne vient néanmoins contredire leur version. L’institution chargée de régler ces conflits aurait pu gagner en crédibilité si des organisations non gouvernementale travaillant dans le secteur avaient été représentées, mais aucune d’entre elles n’a voulu être associée à une entreprise qui manque notoirement d’indépendance. Ce sentiment est conforté par le rapport de force entre des administrations locales qui auraient l’intention de faire preuve d’intégrité et les groupes industriels, rapport qui penche indubitablement en faveur des seconds de par leur poids financier et leur lien avec de hauts dirigeants politiques et militaires. De fait les victimes d’évictions qui décident de porter leur affaire devant la justice, quand ils ne sont pas purement et simplement déboutés, voient leurs dossiers enterrés dans les méandres de la bureaucratie<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 49">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 49</ref>.

En guise de dédommagement, quand les victimes y ont droit, elles se trouvent proposé des parcelles dépourvues d’eau courante, d’installation sanitaire et d’accès à des écoles ou des établissements de santé<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 51">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 51</ref>, ce qui les oblige en fait à chercher par eux-mêmes de nouvelles terres à occuper légalement ou illégalement. Ces pratiques sont contraires à l’article 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme qui fait obligation d’offrir des conditions de logement décentes à tout un chacun<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 50">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 50</ref>.

Enfin, le problème a connu une mise en lumière particulière en [[octobre 2014]], quand une quarantaine d’organisations saisissent la [[cour pénale internationale]] pour faire qualifier ces pratiques de [[crimes contre l’humanité]]<ref name="LeFigaro 7OCT14 lCADlCPI">{{Article |langue= fr |titre= Le Cambodge accusé devant la CPI |périodique= [[Le Figaro]] |jour= 7 |mois= octobre |année= 2014 |url texte= http://www.lefigaro.fr/international/2014/10/06/01003-20141006ARTFIG00310-le-cambodge-accuse-devant-la-cpi.php |consulté le= 29 septembre 2015}}</ref>.

=== Liberté de religion ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 18 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 18}}</small>
|}

Malgré l'hégémonie du [[bouddhisme theravāda]] (plus de 95 % de la population), la [[Liberté de religion|liberté de culte]] prônée par la constitution du Cambodge parait respectée et aucune [[Religion au Cambodge|religion]] ne semble faire l’objet de [[Persécution religieuse|persécution]]<ref name="AED OdlLR CAMBODGE">{{Lien web|langue= fr |url= http://www.liberte-religieuse.org/cambodge |titre= Cambodge |série= Fiches pays |année= 2014 |site= L'observatoire de la liberté religieuse |éditeur= AED - Aide à l'Église en détresse |consulté le=6 mars 2015}}</ref>.

=== Liberté d’opinion et d’expression ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 19 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 19}}</small>
|}

Ce thème comprend deux volets principaux : celui de pouvoir exprimer librement son désaccord avec des politiques locales et celui relatif à la [[liberté de la presse]] et d’informer.

Concernant le premier élément, les [[Manifestations du Cambodge 2013-2014|manifestations de 2013-2014]] – dont la plupart se sont déroulées de manière pacifique – ont montré que d’une manière générale les contestataires ont pu exprimer librement leurs points de vue, mais les débordements constatés les [[15 septembre|15]] [[Septembre 2013|septembre]], {{date|12 novembre 2013}} et surtout du [[2 janvier|2]] au {{date|4 janvier 2014}}, quand la police a répliqué à des provocations d’une manière disproportionnée faisant plusieurs morts chez les manifestants, montrent surtout que l’envie de réprimer l’exercice de cette liberté d’opinion reste sous-jacente, au moins au sein des forces de l’ordre<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 12-13">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 12 & 13</ref>.

L’[[intimidation]] reste aussi une arme dissuasive très répandue. Un cas parmi d’autres qui illustre bien cet aspect concerne Phel Phearun, un enseignant qui en {{date|janvier 2013}} avait fait part de son ressentiment sur [[Facebook]] après que la police lui ait confisqué sa moto pour défaut de paiement de la taxe sur les vélomoteurs. Sa contribution avait déclenché une série de commentaires acerbes sur la corruption généralisée des forces de l’ordre. Un mois plus tard, il recevait une convocation au commissariat pour répondre d’un délit de diffamation<ref name="KUCH CambodiaDaily 27FEB13 PAToDoFP">{{Article |langue= en |auteur1= Kuch Naren |titre= Police Accuse Teacher of Defamation Over Facebook Post |périodique= [[The Cambodia Daily]] |jour= 27 |mois= février |année= 2013 |url texte= https://www.cambodiadaily.com/archives/police-accuse-teacher-of-defamation-over-facebook-post-11780 |consulté le= 23 octobre 2015}}</ref>.

Concernant la liberté de la presse, si les organisations [[Freedom House]] et [[Reporters sans frontières]] dépeignent une vision peu reluisante du Cambodge quant à cet aspect<ref name="ReportersSansFrontieres CMdlLdlP KHM">{{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Reporters sans frontières]] |titre= Classement mondial de la liberté de la presse |url= http://index.rsf.org/#!/index-details/KHM |site= index.rsf.org |consulté le= 17 septembre 2015}}</ref>{{,}}<ref name="FreedomHouse FitW">{{Lien web |langue= en |auteur1= [[Freedom House]]  |titre= Freedom in the World |url= https://freedomhouse.org/report/freedom-world/freedom-world-2015#.Vfr3_N_tmko |série= Reports |consulté le= 17 septembre 2015}}</ref>, ce jugement doit être pondéré. Ainsi, si par la voix de son vice-président, l’''Overseas Press Club of Cambodia'' estime que la liberté de la presse semble plus être considérée par les gouvernants comme un privilège qu’ils octroient et révoquent à leur guise en fonction des événements, il reconnait toutefois que la situation du [[Cambodge|royaume khmer]] est meilleure que dans d’autres pays de la région<ref name="ReportersSansFrontieres 07MAY14 lPeMdLdlPReC">{{Article |langue= fr |titre= Les progrès en matière de liberté de la presse remis en cause |périodique= [[Reporters sans frontières]] |série= Asie * Cambodge |jour= 7 |mois= mai |année= 2014 |url texte= http://fr.rsf.org/cambodge-les-progres-en-matiere-de-liberte-07-05-2014,46241.html |consulté le= 4 octobre 2015}}</ref>. De fait, avec, en 2008, quelque 400 titres<ref name="KY CambodgeSoir 28JAN08 ClPCdlPdlR">{{Article |langue= fr |auteur1= Ky Soklim |titre= Cambodge : Le paysage contrasté de la presse dans le royaume |périodique= [[Cambodge Soir]] |jour= 28 |mois= janvier |année= 2008 |url texte= http://mediaf.org/?p=2586 |consulté le= 5 décembre 2015 }}</ref> qui contrairement à bon nombre de pays occidentaux, ne sont pas concentrés entre quelques grands groupes, le secteur peut être considéré comme florissant. Mais, cette multitude amène parfois, notamment dans la presse en langue cambodgienne, des dérives difficilement envisageables en occident. Ainsi, pour certains journalistes la cause qu’ils défendent l’emporte sur la recherche de la vérité ; la critique se limite alors aux insultes et les investigations à reporter les rumeurs qui vont dans le sens de leurs convictions sans chercher à en vérifier l’exactitude<ref name="MIKAELIAN FOREST 2008 CC P153-154">{{Cambodge contemporain |prénom1 = Gregory | nom1 = Mikaelian | partie = II | numéro chapitre = 2 | titre chapitre = Pour une relecture du jeu politique cambodgien : le cas du Cambodge de la reconstruction (1993-2005) | passage = 153-154}}</ref>. En contrepartie, la réponse aux attaques, fondées ou non, se fait encore trop souvent pas des voies extra-judiciaires et il n’est pas rare que les journalistes subissent des actes d’intimidations ou de violence pouvant aller jusqu’au meurtre, de la part de ceux dont ils dévoilent les turpitudes - trafic de bois précieux, spoliation de terrains … - sans que les auteurs de ces exactions ne soient inquiétés<ref name="ReportersSansFrontieres 06FEB14 uJLBaMpdP" />. À ce titre, le comportement équivoque des dirigeants cambodgien qui condamnent dans des communiqués les brutalités policières qui ont périodiquement émaillé les [[Manifestations du Cambodge 2013-2014|manifestations de 2013-2014]]<ref name="AgenceKampucheaPress 05MAY14 lMdlIClIelVClJ">{{Article |langue= fr |auteur1= Chey Phoumipul |traducteur= C. Nika |titre= Le ministère de l’Information condamne l’intimidation et la violence contre les journalistes |périodique= {{Lien|Agence Kampuchea Press}} |lieu= Phnom Penh |jour= 5 |mois= mai |année= 2014 |url texte= http://www.akp.gov.kh/fr/?p=11363 |consulté le= 4 octobre 2015}}</ref>, mais semblent ne rien faire pour que leurs auteurs aient un jour à rendre compte devant la justice ne peut qu’inciter ces derniers à poursuivre leurs agissements<ref name="CambodianCenterForIndependentMedia ReportersSansFrontieres 23NOV13 QFclIST">{{Article |langue= fr |auteur institutionnel= Cambodian Center for Independent Media |titre= Que faire contre l'impunité ? Show time ! |périodique= [[Reporters sans frontières]] |série= Asie * Cambodge |jour= 23 |mois= novembre |année= 2013 |url texte= http://fr.rsf.org/cambodge-que-faire-contre-l-impunite-show-23-11-2013,45505.html |consulté le= 4 octobre 2015}}</ref>.

=== Liberté de réunion et d’association ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
# ''Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques.''
# ''Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.''
| style="width:10px;" | 
|-
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| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 20 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 20}}</small>
|}

Les rassemblements au Cambodge sont régis par une loi de 2009 qui oblige les organisateurs à déposer une demande aux autorités locales au moins 5 [[Jour ouvré|jours ouvrés]] avant l’évènement avec trois noms de contact et une copie de leurs cartes nationales d’identité. Les dirigeants peuvent refuser une demande s'ils jugent qu’il y a un risque en matière de sécurité des personnes ou pour l’ordre public et utiliser la force pour disperser une manifestation qui n’aurait pas été approuvée. Enfin, les promoteurs du rassemblement peuvent être tenus pénalement responsables des incidents qui en auraient découlé. Les organisations proches de l’opposition voient dans ces limitations des freins à l’expression de récrimination à l’encontre du pouvoir qui pourrait incriminer les risques à l’ordre public pour les interdire<ref name="FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge 17MAR15 SRftUNHRC CotSRoC Art21 FoPA">{{en}} [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]], LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme & [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] [[#FIDH032015|''Shadow Report for the UN Human Rights Committee’s: Consideration of the Second Report of Cambodia'']], {{citation|Article 21 (Freedom of Peaceful Assembly)}}</ref>.

Les [[Manifestations du Cambodge 2013-2014|manifestations de 2013-2014]] sont de ce point de vue révélatrices de la manière dont le [[droit de réunion]] est appliqué. En {{date|juillet 2013}} et jusqu’à la fin de [[2013|l’année]], les rassemblements se déroulaient généralement de manière pacifique et semblaient tolérés par les autorités<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 12">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 12</ref>. Par contre, à la fin de 2013 et surtout au début de {{date|janvier 2014}}, quand elles sont apparues comme une menace contre le gouvernement en place, elles ont été dispersées et prohibées<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 17">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 17</ref>. Une telle interdiction est contraire au [[Pacte international relatif aux droits civils et politiques]], signé par le Cambodge et qui stipule dans son article 4 que le droit de réunion peut être suspendu seulement si l'[[état d'urgence]] a été déclaré à cause d'un danger pour la nation. Dans le cas présent, aucune proclamation en ce sens n’a été faite<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 21">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 21</ref>.

Il ne s’agit malheureusement pas des seules circonstances pendant lesquelles la liberté de réunion a été mise à mal au Cambodge, mais il semble qu’elle soit contrariée chaque fois que les rassemblements vont à l’encontre des intérêts des proches du pouvoir. Ainsi, dans son rapport de 2014, Amnesty International relate aussi la condamnation, en [[Novembre 2014|novembre]], à un an de prison de sept militantes accusées d’avoir organisé une manifestation de protestation contre les évictions de [[Boeung Kak]]. Trois autres femmes et un bonze ont par la suite également été emprisonnés après qu’ils ont demandé la libération des premières nommées. Dans le même ordre d’idée, [[Amnesty International|l’association britannique]] reporte également les cas de réunions d’information à [[Province de Preah Vihear|Preah Vihear]] et [[Province de Kampong Thom|Kampong Thom]] sur la déforestation qui auraient été dispersées par la police<ref name="AmnestyInternational Rapport 2014-15 LdR"/>.

=== Liberté d’accès aux fonctions publiques ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
# ''Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.''
# ''Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.''
# ''La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 21 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 21}}</small>
|}

Le fait que le pouvoir soit concentré entre les mains d’un cercle restreint de personnes limitant d’autant la possibilité pour des individus extérieurs à ce groupe de participer à la vie publique est régulièrement dénoncé<ref name="GlobalWitness JUN07 CFTILatSoPAbCE">{{Lien web |langue= en  |titre= Cambodia’s Family Trees |sous-titre= Illegal logging and the stripping of public assets by Cambodia’s elite |url= https://www.globalwitness.org/documents/17319/cambodias_family_trees_low_res.pd |lieu= [[Washington (district de Columbia)|Washington]] |éditeur= [[Global Witness]] |mois= Juin |année= 2007 |consulté le= 29 août 2015 }}</ref>{{,}}<ref name="Agence FrancePresse 20Minutes 27JUL13 aCuDPeC">{{Article |langue= fr |auteur institutionnel= Agence France Presse |titre= Au Cambodge, une dynastie politique en construction |périodique= [[20 Minutes]] | série = Actualités * Monde |jour= 25 |mois= juillet |année= 2013 |url texte= https://www.20minutes.fr/monde/1192463-20130725-20130725-cambodge-dynastie-politique-construction |consulté le= 29 août 2015 }}</ref>{{,}}<ref name="AgenceFrancePresse LeMonde 27JUL13 ClORlRdL">{{Article |langue= fr |auteur institutionnel= Agence France-Presse |titre= Cambodge : l'opposition refuse le résultat des législatives |périodique= Le Monde |jour= 29 |mois= Juillet |année= 2013 |lire en ligne= https://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2013/07/29/cambodge-l-opposition-refuse-le-resultat-des-legislatives_3454731_3216.html |consulté le=29 juillet 2015}}</ref>{{,}}<ref name="LE GAL LeMonde 27NOV14 lSdCdHSEBsdS">{{Article |langue= fr |auteur1= Adrien Le Gal |titre= La stabilité du Cambodge de Hun Sen est bâtie sur du sable |périodique= [[Le Monde]] |série= International * Asie - Pacifique  |jour= 27 |mois= novembre |année= 2014 |url texte= https://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2014/11/27/la-stabilite-du-cambodge-de-hun-sen-est-batie-sur-du-sable_4530437_3216.html |consulté le= 29 août 2015 }}</ref>. De telles accusations sont entre autres étayées par le cas de la réforme judiciaire de 2014 dont aucun avant-projet n’a fait l’objet d’une publication ni d’une consultation auprès des organisations qui travaillent habituellement dans le secteur et qui auraient pu faire des remarques constructives. Les lois n’ont en fait été rendues publiques que le jour de leur présentation à l’Assemblée nationale où elles n’ont donné lieu à aucun débat {{efn|Les lois ont été adoptées par une assemblée nationale composée uniquement des députés du [[Parti du peuple cambodgien|parti au pouvoir]], ceux de [[Parti du sauvetage national du Cambodge|l’opposition]] ayant refusé de siéger car ils contestaient le résultat des [[Élections législatives cambodgiennes de 2013|élections ayant eu lieu un an plus tôt]]<ref name="LeMonde 17SEP13 dMdMClRdEaC">{{Article |langue= fr |titre= Des milliers de manifestants contre les résultats des élections au Cambodge |périodique= [[Le Monde]] |série= Asie - Pacifique |jour= 17 |mois= septembre |année= 2013 |url texte= https://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2013/09/07/des-milliers-de-manifestants-contre-les-resultats-des-elections-au-cambodge_3472788_3216.html |consulté le= 25 juillet 2015}}</ref>.}} avant d’être promulguées en catimini une vingtaine de jours plus tard{{efn|En réponse à ces critiques, le gouvernement cambodgien rappelle que {{citation|conformément à la constitution, la discussion, au besoin l’amendement et l’approbation des lois est du ressort de l’Assemblée nationale<ref name="ConstitutionCambodgienne Article090">{{Ouvrage |langue=fr |titre=Constitution du Royaume du Cambodge |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Constitution du Royaume du Cambodge#Article 90 |consulté le=2 septembre 2015 |numéro chapitre=VII |titre chapitre=Del'Assemblée Nationale}}, article 90</ref>. Si les organisations de la société civile, essentiellement financée par des fonds de l’étranger, sont incontournables quant à la reconstruction et le développement [[Cambodge|du pays]], elles ne peuvent}}, toujours d’après les dirigeants de Phnom Penh, {{citation|se substituer au parlement d’un État souverain comme l’est le Cambodge sans remettre en cause son indépendance<ref name="GouvernementCambodgien 17SEP14 CRftGoCotRotSRotSoHRiCSPS Art01">{{Ouvrage |langue=en |titre=Comments received from the Government of Cambodia on the Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia, Surya P. Subedi |éditeur=[[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |année=2014 |mois=septembre |jour=17 |isbn= |lire en ligne=http://cambodia.ohchr.org/WebDOCs/DocReports/3-SG-RA-Reports/Comments_from_the_Govt_of_Cambodia_to_the_SR_Report-17Sept2014.pdf |consulté le=2 septembre 2015 |numéro chapitre=I |titre chapitre=Legal and Judicial Reform}}, Article 1</ref>.}}}}{{,}}<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 36" />.

À un autre niveau, il est reconnu que le salaire de base des petits fonctionnaires, s’il n’était complété par des moyens pas toujours moralement louable (abus de position, [[Corruption|pots de vin]], second travail exécuté pendant les heures normalement dévolues au premier …), ne leur permettrait tout simplement pas de mener une vie décente<ref name="POREE RadioFranceInternationale 31JAN10 CuRslSdFAdLCsdSPV">{{Article |langue= fr |auteur1= Anne-Laure Porée |titre= Cambodge : une réforme sur les salaires des fonctionnaires aurait de lourdes conséquences sur des services publics vitaux |périodique= [[Radio France internationale]] |jour= 31 |mois= janvier |année= 2010 |url texte= http://www.rfi.fr/contenu/20100131-cambodge-une-reforme-salaires-fonctionnaires-aurait-lourdes-consequences-services-p |consulté le= 29 août 2015 }}</ref>.

=== Droit à la sécurité sociale ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 22 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 22}}</small>
|}

{{...}}

=== Droit au travail ===


{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
#''Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.''
#''Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.''
#''Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.''
#''Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 23 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 23}}</small>
|}

Les [[Manifestations du Cambodge 2013-2014|événements de 2013-2014]] ont aussi montré le manque d’efficacité du processus visant à fixer un [[salaire minimum]] qui puisse répondre autant aux attentes des employés qu’aux contraintes des employeurs et qui soit basé sur des données fiables et objectives. Le ''Labour Advisory Committee'' tripartite existant, censé conseiller le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle dans cette tâche, s’avère plus une tribune où chacun expose ses arguments dans le cadre d’une négociation plutôt qu’un service à même de fournir des informations techniques, par exemple sur le [[coût de la vie]] et ce que devrait être un niveau de rémunération suffisant pour garantir une existence décente<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 23">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 23</ref>.

D’autre part, Surya Subedi regrette dans son rapport d’{{date|août 2014}} que certaines personnes soient victimes de menaces et de mesures d’intimidation à cause de leur implication dans des mouvements syndicaux. Il cite notamment le cas de Ath Thun, président de la Confédération cambodgienne du travail, condamné au printemps 2014 à une amende de {{unité|25000|$}} pour incitation au désordre mais dont les charges seront finalement abandonnées en [[juillet 2014|juillet de la même année]]<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 24">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 24</ref>.

Mais le cas n’est pas isolé et par exemple, dans son rapport de 2014, [[Amnesty international]] évoque également six dirigeants syndicaux poursuivis en [[septembre 2014|septembre]] pour {{citation|provocation}}. S’ils n’ont pas été placés en détention, ils ont quand même été mis sous surveillance, ce qui les empêche de participer ou d’organiser des manifestations<ref name="AmnestyInternational Rapport 2014-15 LdR"/>.

=== Droit au repos et aux loisirs ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|'' Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 24 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 24}}</small>
|}

{{...}}

=== Accès aux soins ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
#''Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.''
#'' La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 25 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 25}}</small>
|}

En termes d'[[accès aux soins]], les principaux handicaps du système de santé cambodgien sont la pénurie d’équipements, notamment dans les campagnes, le manque de moyens et le coût des soins.

L’[[organisation mondiale de la santé]] montrait qu'en 2015 le service public souffrait d'une certaine défiance et estimait qu’encore 60 % des dépenses de santé sont constituées par des paiements non officiels, par exemple pour s’attacher l’implication du personnel soignant ou bénéficier d’un passe-droit. Le même rapport constate que 49 % des traitements se font dans des cliniques privées et que 21 % sont le fait de procédés hors de la médecine traditionnelle (guérisseurs, potions …)<ref name="OrganisationMondialeDeLaSante MAY15 CCCSaaG" />. Ainsi, 85 % des accouchements ont toujours lieu au domicile de la mère, dont plus des deux tiers en l’absence de personnel qualifié. Dans le même temps, une étude de la mission économique de l’[[Ambassade de France au Cambodge|ambassade de France]] montre que si en 2012, une famille cambodgienne sur dix ne possède pas de terre, dans 60 % des cas, cette situation fait suite à un endettement pour couvrir des frais de santé<ref name="ReseauDEtudeDesDynamiquesTransnationalesEtDeLActionCollective 2015 EaC lSdlZR">{{Lien web |langue=fr |titre= La santé dans les zones rurales |url= http://cambodge.redtac.org/enjeux-nationaux/la-sante-dans-les-zones-rurales |série= Enjeux au Cambodge |éditeur= Réseau d'étude des dynamiques transnationales et de l'action collective |année= 2012 |consulté le= 24 février 2016 }}</ref>.

Le financement, pour sa part, reste encore largement tributaire de l’aide internationale qui, pour l’année 2012, se montait à 199 millions de dollars US. Cette assistance est répartie entre la trentaine de structures publiques et la centaine d’[[Organisation non gouvernementale|organisations non gouvernementales]] qui œuvrent dans le domaine<ref name="OrganisationMondialeDeLaSante MAY15 CCCSaaG" />. Ces dernières s’appuient localement sur des citadins qui ont une connaissance des langues occidentales, mais pas forcément des campagnes où pourtant résident les principaux problèmes sanitaires. De plus, ces groupes concentrent souvent leurs activités là où ils espèrent collecter les meilleurs financements sans forcément tenir compte des besoins réels sur le terrain<ref name="LEDGERWOOD RDiC tVftV">{{Lien web |langue= en |auteur1= July L. Ledgerwood |titre= Rural Developpment in Cambodia |sous-titre= The View from the Village |url= http://www.niu.edu/anthro/faculty_staff/faculty/Rural%20Development%20in%20Cambodia%20The%20View%20from%20the%20Village.pdf |éditeur= [[Université de Northern Illinois]] |consulté le= 26 février 2016 }}</ref>. Maurits van Pelt notait ainsi en 2009 dans la revue ''Diabetes Voice'' que 60 % des dons faits dans le domaine de la santé étaient destinés aux {{formatnum:60000}} Cambodgiens infectés par le virus du [[Syndrome d'immunodéficience acquise|SIDA]] alors que seuls 1 % vont aider les {{unité|250000|personnes}} qui souffrent de [[Diabète (syndrome)|diabète]]<ref name="VAN PELT DiabetesVoice JUN09 AlAalEeaSaC">{{Article |langue= fr |auteur1= Maurits van Pelt |titre= Améliorer l'accès à l'éducation et aux soins au Cambodge |périodique= DiabetesVoice |volume= 54 |numéro= 2 |mois= juin |année= 2009 |url texte= https://www.idf.org/sites/default/files/attachments/2009_2_van%20Pelt_FR.pdf |consulté le= 26 février 2016 }}</ref>.

=== Droit à l’éducation ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
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#''Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.''
#''L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.''
#''Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.''
| style="width:10px;" | 
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| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 26 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 26}}</small>
|}

Le Cambodge fait partie des 164 pays qui, le {{date|28 avril 2000}} à [[Dakar]], s’étaient engagés à faire de l’éducation un priorité, notamment en universalisant l'enseignement primaire et en réduisant massivement l'analphabétisme<ref name="OrganisationDesNationsUniesPourLEducationLaScienceEtLaCulture E EPT lEPT">{{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture]] |titre= L'Éducation pour tous (EPT) |url= http://www.unesco.org/new/fr/our-priorities/education-for-all |série= Education * Education pour tous |consulté le= 21 novembre 2015}}</ref>. Si des progrès ont été accomplis dans le domaine de la scolarisation avec un taux qui, pour la population en âge de suivre l’enseignement primaire, est passé de 86 % en 1999 à 98 % en 2012<ref name="OrganisationDesNationsUniesPourLEducationLaScienceEtLaCulture E P TdS TNdSpNdE">{{Lien web |langue= fr | url= http://data.uis.unesco.org/index.aspx?queryid=144&lang=fr |titre= Taux net de scolarisation au primaire |série= Éducation - Participation - Taux de scolarisation - Taux net de scolarisation par niveau d'enseignement |éditeur= [[Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture]] |consulté le=21 novembre 2015}}</ref>, ces chiffres ne sauraient faire oublier certains dysfonctionnements. Ainsi, la difficulté de dégager les ressources financières nécessaires, de les mobiliser et de les optimiser afin de promouvoir une qualité de formation proche de celle des pays voisins<ref name=" OrganisationDesNationsUniesPourLEducationLaScienceEtLaCulture RMdSslEpT 2013-2014">{{Lien web |langue= fr |url= http://unesdoc.unesco.org/images/0022/002261/226157f.pdf |titre= Rapport mondial de suivi sur l'éducation pour tous: enseigner et apprendre. Atteindre la qualité pour tous. (2013/2014) |série= Education - Rapport mondial de suivi sur l’Éducation pour tous - Rapports |éditeur= [[Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture]] |isbn= 9789232042552 |consulté le=21 novembre 2015}}</ref>{{,}}{{efn|Même si la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation a crû de 1 % du produit intérieur brut en 1999 à 2,7 % en 2011,  elle reste encore intérieure à celle du [[Laos]] (3,3 %), de la [[Thaïlande]] (3,8 %) et surtout du [[Viêt Nam]] (6,6 %)<ref name="BanqueMondiale D DPeEPdPIB">{{Lien web|langue= fr |url= http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SE.XPD.TOTL.GD.ZS |titre= Dépenses publiques en éducation (% du PIB) |série= Données |auteur= [[Banque mondiale]] |consulté le=21 novembre 2015}}</ref>.}} mais aussi et surtout un climat de corruption généralisée<ref name="AV LePetitJournal Jul2010 ECplB">{{Article |langue= fr |auteur1= AV |titre= Éducation |sous-titre= Combien pour le bac ? |périodique= Le petit journal |jour= 28 |mois= juillet |année= 2010 |url texte= http://www.lepetitjournal.com/cambodge/accueil/en-bref/62031-education-combien-pour-le-bac-- |consulté le=21 novembre 2015}}</ref> constituent de sérieux freins à l'efficacité même du système de formation.

{{Article détaillé|Enseignement primaire et secondaire au Cambodge}}

=== Accès à la culture ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
#''Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.''
#''Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 27 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 27}}</small>
|}

{{...}}

=== Promotion et protection des droits et des libertés ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 28 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 28}}</small>
|}

Malgré le nombre important d’organismes de défense des droits de l’homme présents au Cambodge, leur action se trouve parfois entravée, quand elle se heurte aux intérêts de certains puissants ou de leurs affidés. Surya Subedi évoque par exemple dans son rapport de 2014 le cas de Vann Sopath, membre du {{Lien|langue=en|trad=Cambodian Center for Human Rights|fr=Centre Cambodgien des Droits de l’Homme}} qui aurait reçu des menaces à la suite de son action en faveur des victimes d’expropriations<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 33">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 33</ref>.

Les manœuvres d’intimidation ne se limitent malheureusement pas aux seules menaces. Le cas d’Alejandro Gonzalez Davidson, un militant espagnol de l’organisation ''Mother Nature'' qui s’opposait à la construction du {{Lien|langue=en|trad=Cheay Areng Dam|fr=barrage de Cheay Areng}} dans la [[province de Kaoh Kong]] est emblématique. Le projet, mis en œuvre par la société chinoise ''Sinohydro Resources'' est dirigé par Lao Meng Khin, un [[:wikt:tycoon|Tycoon]], par ailleurs sénateur du {{abréviation|PPC|Parti du peuple cambodgien}}. Au début de 2015, le ministère de l’intérieur demandait de ne pas renouveler son visa et M. Gonzalez Davidson était expulsé le [[23 février|23]] [[Février 2015|février]]<ref name="TAT MAY PYE TAPPER PhnomPenhPost 23FEB15 DAD">{{Article |langue=en |auteur1= Tat Oudom  |auteur2= May Titthara |auteur3= Daniel Pye |auteur4= Griff Tapper |titre= Defiant activist deported |périodique= [[Phnom Penh Post]] |jour= 23 |mois= février |année= 2015 |url texte= http://www.phnompenhpost.com/defiant-activist-deported |consulté le= 23 octobre 2015}}</ref>.

Une autre mesure fréquente consiste à traduire les membres des organisations de défense des droits de l’homme devant les tribunaux pour répondre d’infractions aux lois sur la [[diffamation]], les [[insulte]]s ainsi que les incitations à la haine et aux désordres<ref name="FederationInternationaleDesLiguesDesDroitsDeLHomme LigueCambodgienneDesDroitsDeLHomme AssociationPourLesDroitsDeLHommeEtLeDeveloppementAuCambodge 17MAR15 SRftUNHRC CotSRoC Art19 FoE">{{en}} [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]], LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme & [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] [[#FIDH032015|''Shadow Report for the UN Human Rights Committee’s: Consideration of the Second Report of Cambodia'']], {{citation|Article 19 (Freedom of Expression)}}</ref>.

=== Respect des droits et libertés ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|
#''L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.''
#''Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.''
#''Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s’exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 29 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 29}}</small>
|}

La mise en place d’organismes indépendants chargés de gérer les litiges avec les administrations, outre qu’elle favorise le respect des droits de l’homme, est une obligation du protocole facultatif à la [[Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants]] que le Cambodge a ratifié en 2007. Les [[Manifestations du Cambodge 2013-2014|manifestations de 2014-2014]] trouvent justement un de leurs principaux fondements dans la sujétion réelle ou supposée au pouvoir des organes de ce type mis en place ([[Comité national des élections (Cambodge)|Comité national des élections]], Conseil suprême de la magistrature, institution chargée de régler les conflits fonciers…)<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 65">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 65</ref>.

Les autorités, prétextant le besoin de coordonner les efforts de tous les intervenants dans chaque domaine, ont créé des organismes qui dépendent directement d’elles. Ainsi, le comité cambodgien aux droits de l’homme et l’unité anti-corruption sont gérés par le conseil des ministres alors que les mécanismes chargés de résoudre les litiges électoraux ou fonciers sont composés des membres du gouvernement<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 69">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 69</ref>. Toutefois, quand bien même les dirigeants le voudraient, la mise en place d’organismes reconnus comme indépendants par toutes les parties et disposant de moyens leur permettant de mener à bien leurs missions semble loin d’être aisée<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 74">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 74</ref>. Lors de ses séjours au Cambodge en 2013 et 2014 Surya Subedi avait ainsi proposé à un certain nombre de représentants de la société civile de faire partie de telles institutions mais avait essuyé la plupart du temps un refus {{Traduction|langue=en|in the current political context in Cambodia|dans le contexte politique actuel au Cambodge}}<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 73">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 73</ref>.

=== Abus de droit ===

{| style="width:100%;"
| style="width:10px;" | 
|''Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.''
| style="width:10px;" | 
|-
|
| colspan="2" style="text-align:right;"|<small>Article 30 de la {{Ouvrage |langue=fr |titre=Déclaration universelle des Droits de l’Homme |éditeur= |année= |isbn= |wikisource=Déclaration universelle des Droits de l’Homme#Article 30}}</small>
|}

Si la plupart des [[Organisation non gouvernementale|Organisations non gouvernementales]] présentes au Cambodge tentent de remplir leurs missions avec indépendance et neutralité, d’autres cachent sous de nobles desseins, des buts moins avouables<ref name="TRANNIN EglisesDAsie 16FEB05 PMeAdOHBVeEP">{{Article |langue= fr |auteur1= Sabine Trannin |titre= Présence massive et ambivalente des organisations humanitaires |sous-titre= Bonne volonté et effet pervers |périodique= Églises d'Asie |série= Asie du Sud-Est * Cambodge |numéro= 413 |jour= 16 |mois= février |année= 2005 |url texte= http://eglasie.mepasie.org/asie-du-sud-est/cambodge/2005-02-16-presence-massive-et-ambivalente-des-organisations |consulté le=6 septembre 2015 }}</ref>.

On peut tout d’abord citer certains groupes confessionnels qui offrent des aides diverses, telles des soins ou des formations, en échange d’une conversion qui va à l’encontre du droit à choisir librement sa religion<ref name="FIDELIN 1999 PaCFPlHqRaMlG P239-240">{{Ouvrage |auteur1=Benoît Fidelin |titre=Prêtre au Cambodge |sous-titre=François Ponchaud, l'homme qui révéla au monde le génocide |éditeur=[[Éditions Albin Michel]] |collection=Spiritualité |année=1999 |mois=mars |jour=4 |pages totales=263 |passage=239-240 |isbn=978-2-226-10774-9 |présentation en ligne=http://www.albin-michel.fr/Pretre-au-Cambodge-EAN=9782226107749 |numéro chapitre=11 |titre chapitre=Dire Dieu en Khmer}}</ref>.

Une dérive d’un autre ordre semble émaner de l’''[[International Republican Institute]]''. Cet office, financé par le [[gouvernement fédéral des États-Unis]] dispose d’un bureau à Phnom Penh et se présente comme une organisation humanitaire chargée de favoriser le pluralisme politique ; elle est toutefois régulièrement accusé de manœuvrer en fait pour déstabiliser les dirigeants de régimes jugés pas suffisamment amicaux par son bailleur et pour promouvoir ses opposants au besoin par des méthodes peu démocratiques<ref name="TRANNIN EglisesDAsie 16FEB05 PMeAdOHBVeEP P3 Chap3">{{Article |langue= fr |auteur1= Sabine Trannin |titre= Présence massive et ambivalente des organisations humanitaires |sous-titre= Bonne volonté et effet pervers |périodique= Églises d'Asie |série= Asie du Sud-Est * Cambodge |numéro= 413 |jour= 16 |mois= février |année= 2005 |url texte= http://eglasie.mepasie.org/asie-du-sud-est/cambodge/2005-02-16-presence-massive-et-ambivalente-des-organisations |consulté le=6 septembre 2015 }} partie III ({{citation|Les dérives inquiétantes de l'aide des ONG}}), {{chap.|3}} ({{citation|Dérives politiques}}</ref>{{,}}<ref name="KURLANTZICK MotherJones Nov04 tCC">{{Article |langue= en |auteur1= Joshua Kurlantzick |titre= The Coup Connection |périodique= [[Mother Jones (magazine) |Mother Jones]] |série= Politics |mois= Novembre |année= 2004 |url texte= http://www.motherjones.com/politics/2004/11/coup-connection |consulté le= 6 septembre 2015}}</ref>{{,}}<ref name="BARAM HuffingtonPost 25MAY11 IRIUoUSGCbW">{{Article |langue= en |auteur1= Marcus Baram |titre= International Republican Institute's Use Of U.S. Grants Criticized By Watchdog |périodique= Huffington Post |série= Politics |jour= 25 |mois= mai |année= 2011 |url texte= http://www.huffingtonpost.com/2010/07/28/international-republican-institute-sigir_n_662923.html |consulté le= 6 septembre 2015}}</ref>{{,}}<ref name="MIKAELIAN FOREST CC puRdJPClCdCdlR P154">{{Cambodge contemporain |prénom1 =  Gregory | nom1 = Mikaelian | partie = II | numéro chapitre = 2 | titre chapitre = Pour une relecture du jeu politique cambodgien: le cas du Cambodge de la reconstruction (1993 - 2005) | passage = 154}}</ref>.

== Notes et références ==
{{Crédit d'auteurs|interne|Enseignement primaire et secondaire au Cambodge|116533023}}
{{Crédit d'auteurs|interne|Religion au Cambodge|115764831}}
{{Crédit d'auteurs|interne|Manifestations du Cambodge 2013-2014|121848376}}
{{Traduction/Référence|en|Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights|673105884|type=note}}

=== Notes ===
<references group=note/>

=== Références ===
{{Références nombreuses|taille=35| références =
<ref name="AmnestyInternational Rapport 2014-15 LdR">{{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Amnesty International]] |titre= Rapport 2014/15 |sous-titre= Royaume du Cambodge |url= https://www.amnesty.org/fr/countries/asia-and-the-pacific/cambodia/report-cambodia |série= Liberté de réunion |consulté le= 29 septembre 2015}}</ref> 

<ref name="GouvernementCambodgien 17SEP14 CRftGoCotRotSRotSoHRiCSPS Art18">{{Ouvrage |langue=en |titre=Comments received from the Government of Cambodia on the Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia, Surya P. Subedi |éditeur=[[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |année=2014 |mois=septembre |jour=17 |isbn= |lire en ligne=http://cambodia.ohchr.org/WebDOCs/DocReports/3-SG-RA-Reports/Comments_from_the_Govt_of_Cambodia_to_the_SR_Report-17Sept2014.pdf |consulté le=2 septembre 2015 |numéro chapitre=4 |titre chapitre=Land Reform}}, Article 18</ref>

<ref name="OrganisationMondialeDeLaSante MAY15 CCCSaaG">{{Lien web |langue= en |auteur1= [[Organisation mondiale de la santé]] |titre= Cambodia |sous-titre= Country Cooperation strategy at a glance |url= https://extranet.who.int/iris/restricted/bitstream/10665/137071/1/ccsbrief_khm_en.pdf |site= extranet.who.int |mois= Mai |année= 2015 |consulté le= 24 février 2016 }}</ref>

<ref name="ReportersSansFrontieres 06FEB14 uJLBaMpdP">{{Article |langue= fr |titre= Un journaliste local battu à mort par des pêcheurs |périodique= [[Reporters sans frontières]] |jour= 6 |mois= février |année= 2014 |url texte= https://rsf.org/fr/actualites/un-journaliste-local-battu-mort-par-des-pecheurs |consulté le= 17 août 2017 }}</ref>

<ref name="SUBEDI 15AUG14 RotSRotSoHRiC Art 36">{{en}} Surya P. Subedi, [[#SUBEDI201408|''Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia'']], Article 36</ref>
}}

== Voir aussi ==
=== Liens externes ===
Produire une liste exhaustive de tous les liens relatifs au Cambodge quant aux droits de l’homme constituerait une tâche fastidieuse et augmenterait la taille de la page de façon significative. En conséquence, seuls ceux qui ont permis d’enrichir de manière notable l’article sont ici cités.
* {{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Amnesty International]] |titre= Rapport 2014/15 |sous-titre= Royaume du Cambodge |url= https://www.amnesty.org/fr/countries/asia-and-the-pacific/cambodia/report-cambodia |site= amnesty.org |consulté le= 14 juillet 2015}}
* {{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]] |titre= Cambodge |url= https://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/asie/cambodge |série= Asie |consulté le= 14 juillet 2015 }}
* {{Lien web |langue= fr |auteur1= [[Reporters sans frontières]] |titre= Cambodge |url= http://fr.rsf.org/cambodge.html |série= Asie |consulté le= 15 juillet 2015}}
* {{Lien web |langue= en |auteur1= [[Human Rights Watch]] |titre= Cambodia |url= https://www.hrw.org/asia/cambodia |série= Countries - Asia |consulté le= 14 juillet 2015 }}
* {{Lien web |langue= en |auteur1= [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |titre= OHCHR Cambodia |sous-titre= News archives |url= http://cambodia.ohchr.org |site= cambodia.ohchr.org |consulté le= 14 juillet 2015 }}
* {{Lien web |langue= en |auteur1= LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme (LICADHO) |titre= Latest Human Rights News |url= http://www.licadho-cambodia.org |site= licadho-cambodia.org |consulté le= 14 juillet 2015}}
* {{Lien web |langue= en |auteur1= Cambodian Center for Human Rights |titre= CCHR Alert |url= http://www.cchrcambodia.org/index_old.php?url=media/media.php&p=cchr_alert.php&id=5&show=alert |série= Media & Publications |consulté le= 14 juillet 2015}}
* {{Lien web |langue= en |auteur1= [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] |titre= Press Release and Statement |url= http://www.adhoc-cambodia.org/?cat=118 |site= adhoc-cambodia.org |consulté le= 14 juillet 2015}}
* {{Lien web |langue= en |auteur1= Surya P. Subedi |titre= Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia |url= http://cambodia.ohchr.org/WebDOCs/DocReports/3-SG-RA-Reports/A-HRC-27-70_en.pdf |éditeur= [[Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme]] |jour= 15 |mois= août |année= 2014 |consulté le= 21 octobre 2015|id=SUBEDI201408}}
* {{Lien web |langue= en |auteur1= [[Fédération internationale des ligues des droits de l'homme]] (FIDH) |auteur2= {{Lien|langue=en|trad=Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights|fr=LIgue CAmbodgienne des Droits de l'HOmme}} (LICADHO) |auteur3= [[Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge]] (ADHOC) |titre= Shadow Report for the UN Human Rights Committee’s |sous-titre= Consideration of the Second Report of Cambodia |url= http://www.licadho-cambodia.org/reports/files/204FIDH-LICADHO-ADHOC-ShadowReportICCPR2014-English.pdf |site= licadho-cambodia.org |lieu= [[Genève]] |date= 17 mars 2015 |consulté le= 6 octobre 2015|id=FIDH032015}}

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{{Portail|droits de l'homme|Cambodge}}

[[Catégorie:Droits de l'homme au Cambodge| ]]