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Le jugement rendu le 31 mars1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord européen sur les transports routiers (ou plus simplement Arrêt AETR, affaire 22/70) par la Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt pose deux grands principes de la construction européenne : la subsidiarité et la primauté du droit européen sur les droits nationaux.
Lien externe
Le texte de l'arrêt, sur europa, le portail de l'Union européenne.
