« Convention européenne sur la nationalité » : différence entre les versions
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Version du 28 avril 2019 à 20:45
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La Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe a été ouverte à signature et ratification le 6 novembre 1997.
Signatures et ratifications
En janvier 2016, elle était signée par huit États (Croatie, France, Grèce, Italie, Lettonie, Malte, Pologne, Russie) et ratifiée par vingt-et-un (Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, Luxembourg, Macédoine du Nord, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suède, Ukraine )[1].
Dispositions
La convention pose en principe général que «chaque individu a droit à une nationalité» et que « l'apatridie doit être évitée» (art. 4).
Les États doivent attribuer leur nationalité aux enfants de leurs ressortissants et aux apatrides nés sur leur territoire (art. 6-1 et 6-2) et favoriser l'acquisition de leur nationalité pour les membres de famille de leurs ressortissants ou les personnes résidant sur leur territoire (art. 6-3 et 6-4). Les États peuvent retirer sa nationalité à un ressortissant dans divers cas, à condition qu'il n'en devienne pas apatride (art. 7 et 8).
Notes et références
Articles connexes
Liens externes
- Convention européenne de 1997 sur la nationalité, en ligne sur le site du HCR
