« Code pénal (France) » : différence entre les versions
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Le '''code pénal''' est la [[codification (droit)|codification]] du [[Droit pénal en France|droit pénal français]]. Il est entré en vigueur le {{date|1|mars|1994}} pour remplacer le [[code pénal de 1810]], et qu'on appelle désormais le ''code pénal ancien'' dans les rares décisions devant encore l'appliquer. |
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Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le {{date-|22|07|1992}}, et introduit la notion juridique d'[[intérêts fondamentaux de la nation]] ({{nobr|livre {{IV}}}}, {{nobr|titre {{Ier}}}}) |
Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le {{date-|22|07|1992}}, et introduit la notion juridique d'[[intérêts fondamentaux de la nation]] ({{nobr|livre {{IV}}}}, {{nobr|titre {{Ier}}}}). |
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Bien que le code reste en principe le même, avec le même titre de ''code pénal'', il ne s'agit pas d'une modification ni même d'une refonte du [[Code pénal de 1810]], mais d'une œuvre originale de composition et de rédaction, avec un nouveau plan, de nouveaux principes et une nouvelle formulation du droit. |
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Il introduit de nombreuses nouveautés, dont la [[Responsabilité pénale en France# |
Il introduit de nombreuses nouveautés, dont la [[Responsabilité pénale en France#Personnes morales sujet de la responsabilité pénale|responsabilité pénale des personnes morales]] (mis à part celle de l'[[État en France|État]], {{nobr|art. 121-2}}), et alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des [[délit pénal en France|délits]] et des [[Crime en France|crimes]]. |
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Il supprime toutefois la notion de peine-fourchette. Dans l'ancien code pénal, à quasiment toutes les infractions était attribuée une peine avec un minimum et un maximum, auquel il était possible de déroger par le systèmes des circonstances aggravantes et atténuantes. Ce n'est plus le cas dans le code pénal de 1994, qui ne fixe qu'un maximum en dessous duquel le juge peut décider librement. |
Il supprime toutefois la notion de peine-fourchette. Dans l'ancien code pénal, à quasiment toutes les infractions était attribuée une peine avec un minimum et un maximum, auquel il était possible de déroger par le systèmes des circonstances aggravantes et atténuantes. Ce n'est plus le cas dans le code pénal de 1994, qui ne fixe qu'un maximum en dessous duquel le juge peut décider librement. |
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Dernière version du 8 avril 2024 à 20:35
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code pénal.
| Autre(s) nom(s) |
Nouveau Code pénal (utilisé les premières années) |
|---|
| Titre | Code pénal |
|---|---|
| Sigle | CP |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Rédacteur(s) | Ministère de la Justice |
|---|---|
| Adoption | 22 juillet 1992 |
| Entrée en vigueur | 1er mars 1994 |
Lire en ligne
Le code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le , et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation (livre IV, titre Ier).
Histoire
[modifier | modifier le code]Le projet de réforme commence par le travail d'une commission nommée par le président Valéry Giscard d'Estaing par un décret du , dont la composition avait été fixée par un décret du . Le président de cette commission est Maurice Aydalot, remplacé par la suite par Guy Chavanon, procureur général près la Cour de cassation. L'avant-projet définitif du livre I (dispositions générales), très critiqué par les pénalistes, est rejeté par l’Élysée le [1].
Après l'alternance de 1981, l'idée de refaire un code pénal est reprise par Robert Badinter, ancien avocat pénaliste devenu ministre de la Justice. Robert Badinter lui-même assume la présidence de la commission installée en 1975, dont la composition est radicalement modifiée[2]. Le projet de code est discuté au Parlement entre 1989 et 1991.
Le livre I est voté en 1991. Il est rapidement suivi par les livres II, III et IV.
Le nouveau code pénal (c'est ainsi qu'on l'appelle au début) résulte de plusieurs lois promulguées le [3] et entre en vigueur le .
Bien que le code reste en principe le même, avec le même titre de code pénal, il ne s'agit pas d'une modification ni même d'une refonte du Code pénal de 1810, mais d'une œuvre originale de composition et de rédaction, avec un nouveau plan, de nouveaux principes et une nouvelle formulation du droit.
Il introduit de nombreuses nouveautés, dont la responsabilité pénale des personnes morales (mis à part celle de l'État, art. 121-2), et alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des délits et des crimes.
Il supprime toutefois la notion de peine-fourchette. Dans l'ancien code pénal, à quasiment toutes les infractions était attribuée une peine avec un minimum et un maximum, auquel il était possible de déroger par le systèmes des circonstances aggravantes et atténuantes. Ce n'est plus le cas dans le code pénal de 1994, qui ne fixe qu'un maximum en dessous duquel le juge peut décider librement.
Présentation
[modifier | modifier le code]Le code pénal est composé de deux parties[4] :
- La partie législative composée de :
- Quatre livres originels… :
- Livre I : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (les infractions politiques)
- Livre IV bis : Des crimes et délits de guerre
- …ainsi que trois livres ajoutés le
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VI : Des contraventions
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
- Quatre livres originels… :
- La partie réglementaire — Décrets en Conseil d’État composée de :
- Quatre livres originels… :
- Livre I : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (les infractions politiques)
- …ainsi que trois livres ajoutés le :
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VI : Des contraventions
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
- Quatre livres originels… :
Numérotation des articles
[modifier | modifier le code]Rompant avec l'usage d'autres codes législatifs comme le Code civil, le Code de procédure civile ou le Code de procédure pénale au sein desquels les numéros d'articles suivent un ordre croissant (articles 1, 2, 3, etc.) valide seulement à une période donnée, le Code pénal se lit de façon plus structurée. En effet, le premier article n'est pas l'article 1er, mais l'article 111-1, autrement dit le premier article du premier chapitre du premier titre du premier livre, de droite à gauche (i.e. sens de lecture gros-boutien). Ainsi, la lecture de la numérotation de l'article 432-1 dans la partie législative permet de remonter la structure hiérarchique de cette façon :
- La loi dispose selon l'article 432-1 du code pénal que "[l]e fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende".
- C'est le premier article (432-1) du chapitre 2 (432-1) intitulé "[d]es atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique".
- Ce chapitre 2 (432-1) fait partie du titre 3 (432-1) intitulé "[d]es atteintes à l'autorité de l'État".
- Ce titre 3 (432-1) fait partie du livre 4 (432-1) intitulé "[d]es crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique".
Cette numérotation des articles, dite décimale dans le 1.4.2. du guide de légistique de Légifrance, ne comporte pas de séparateur comme le point dans la numérotation par défaut des documents scientifiques composés sous LaTeX ce qui a l'avantage d'être plus compact mais limite à neuf au maximum le nombre des trois premiers niveaux hiérarchiques (viz. livre, titre et chapitre).
Les niveaux hiérarchiques suivants (viz. section, sous-section et paragraphe) ne sont pas pris en compte dans la numérotation, par exemple :
- La loi dispose selon l'article 132-16 du code pénal que "[l]Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.".
- C'est le premier article du paragraphe 3 intitulé "[d]ispositions générales".
- Ce paragraphe 3 fait partie de la sous-section 2 intitulée "[d]es peines applicables en cas de récidive".
- Cette sous-section 2 fait partie de la section 1 intitulée "[d]ispositions générales".
- Cette section 1 fait partie du chapitre 2 (132-16) intitulé "[d]u régime des peines".
- Ce chapitre 2 (132-16) fait partie du titre 3 (132-16) intitulé "[d]es peines".
- Ce titre 3 (132-16) fait partie du livre 1 (132-16) intitulé "[d]ispositions générales".
Ainsi, l'article n'est pas numéroté 132123-1 mais comme le numéro 16 de son chapitre (132-16). Cependant, une structure hiérarchique est possible via le numéro de l'article lui-même, par exemple :
- La loi dispose selon l'article 131-36-12-1 du code pénal que "Par dérogation [...] de la victime."
- C'est le premier article (131-36-12-1) soumettant aux dispositions de l'article 12 (131-36-12-1) disposant que "Le placement sous surveillance […] mis à exécution."
- Cet article 12 (131-36-12-1) fait partie de l'article 36 (131-36-12-1) disposant "Qu'un décret […] à l'article 131-35-1."
- Cet article 36 (131-36-12-1) fait partie de la sous-section 5 intitulée "Du contenu et des modalités d'application de certaines peines".
- Cette sous-section 5 fait partie de la section 1 intitulée "[d]es peines applicables aux personnes physiques".
- Cette section 1 fait partie du chapitre 1 (131-36-12-1) intitulé "De la nature des peines".
- Ce chapitre 1 (131-36-12-1) fait partie du titre 3 (131-36-12-1) intitulé "Des peines".
- Ce titre 3 (131-36-12-1) fait partie du livre 1 (131-36-12-1) intitulé "Dispositions générales".
Cette numérotation, qui provient des recueils de règlement administratif comme le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts, permet d'intercaler et de rajouter rationnellement des nouveaux textes de loi sans devoir retrancher pour conserver la numérotation des articles. C'est donc une numérotation adaptée à une législation prévoyant une évolution permanente.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « La réforme du code pénal remise en cause - La logique de la répression », Le Monde, .
- « M. Badinter préside la commission de révision du code pénal », Le Monde, .
- Loi no 92-683 du portant réforme des dispositions générales du code pénal ; Loi no 92-684 du portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ; Loi no 92-685 du portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens ; Loi no 92-686 du portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique.
- Code pénal sur Légifrance
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Codification (droit).
- Liste de codes juridiques
- Code de procédure pénale.
- Droit pénal spécial en France : liste des infractions prévues par le code pénal.
- Francis Le Gunehec, magistrat, co-rédacteur du projet de code pénal, chef du bureau de la législation pénale générale, auteur de divers ouvrages de droit pénal.
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Partie législative, sur Légifrance
- Partie réglementaire, issue de décrets pris en Conseil d'État, sur Légifrance
