Voir la source de Convention de procédure participative

{{sources|date=février 2014}}

En [[droit français]], une '''convention de procédure participative''' est une [[convention (droit)|convention]] dans laquelle deux parties en [[litige]] s'engagent à trouver conjointement une résolution amiable à leur [[différend]].

Cette procédure a été instaurée par l’article 37 de la loi n° {{Légifrance | base=JORF | numéro=JUSX0903630L  | texte=loi {{n°}}2010-1609 du 22 décembre 2010}}, insérée dans le [[code civil (France)|code civil]] aux articles 2062 et suivants<ref>{{Lien web|langue=en|titre=Code civil {{!}} Legifrance|url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023276654&cidTexte=LEGITEXT000006070721|site=www.legifrance.gouv.fr|consulté le=2017-10-02}}</ref>. Son [[entrée en vigueur]] a été instaurée par le {{Légifrance | base=JORF | numéro= JUSC1130962D  | texte=décret {{n°}}2012-66 du 20 janvier 2012}}.

La convention doit être écrite et doit comporter des mentions obligatoires telles que son terme, l’[[Objet en droit civil français|objet]] du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les modalités des échanges. Le ministère d'un [[avocat (métier)|avocat]] est obligatoire.

Afin de conduire les parties à respecter leur engagement, tout recours en justice est irrecevable durant le délai d’exécution de la convention, néanmoins en cas d'inexécution totale ou partielle d'une des parties, l'autre dispose de la possibilité de saisir le juge en vertu des termes de l’article 2065 du Code Civil.

== Notes et références ==
{{Références}}

{{Portail|droit français|paix}}

[[Catégorie:Droit civil en France]]
[[Catégorie:Droit des obligations]]
[[Catégorie:Document]]
[[Catégorie:Mode alternatif de règlement des conflits]]