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==Droit d'auteur==
Le droit d'auteur et les droit voisins sont définis dans le Livre&nbsp;I du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CPROIN&code=CPROINTL.rcv Code de la Propriété Intellectuelle]. Ce code comprend des dispositions transposées de la ''[http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993L0098:FR:HTML Directive 93/98/CEE] du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins''. La France est en outre signataire de la ''[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]''.

Le droit d'auteur concerne les auteurs d'ouvrages, mais aussi les compositeurs de musique, les photographes, les sculpteurs, peintres, etc.

===Durée===
====Durée normale====
La durée normale du droit d'auteur est de 70 ans ''à compter de la mort de l'auteur'' (L123-1)&nbsp;:
:''L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.''

Dans le cas des œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, le délai court à partir de la publication de l'œuvre&nbsp;:
:L123-3: ''Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. [...]''

Pour les œuvres avec des auteurs multiples nommés (collaboration):
:L123-2: ''Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. [...]''

====Extensions dues aux guerres====
Les articles L123-8 et suivants ont accordé des extensions pour compenser les guerres mondiales:
:L123-8: ''Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.''
:L123-9: ''Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.''
:L123-10: ''Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès. [...]''

Il n'est pas évident de savoir si ces extensions ont été rendues caduques par le droit européen. La directive de 1993 dit en effet&nbsp;:
:Article 10 - Applicabilité dans le temps: ''Lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de protection correspondante prévue à la présente directive a déjà commencé à courir dans un État membre à la date visée à l'article 13 paragraphe 1, la présente directive n'a pas pour effet de la raccourcir dans cet État membre. [...]''

Cependant, la durée de protection précédente, avant l'harmonisation européenne, et dant le contexte de laquelle avaient été adoptées les extensions, était de 50 ans&nbsp;; en conséquence de quoi, dit le Ministère de la Culture,
:''L'application des prorogations de guerre dans le cadre de la nouvelle durée de protection pose un problème d'interprétation juridique. La question se pose de savoir si ces trois prorogations sont maintenues et s'ajoutent au nouveau délai de 70 ans ou si la directive européenne implique leur abandon en raison de l'harmonisation de la durée de protection dans la Communauté.''
:''La question n'étant pas tranchée pour le moment, la prudence s'impose et l'on recommandera donc de se baser sur l'hypothèse la plus favorable aux auteurs pour calculer la durée de protection, ce qui revient à ajouter les prorogations de guerre à la période de protection de 70 ans post mortem auctoris.'' [http://www.culture.gouv.fr/culture/mrt/numerisation/fr/dll/juridi.html#01]

Il est par ailleurs dangereux de compter sur l'inattention des ayant-droit au sujet de ces extensions, même pour des œuvres dont on pourrait penser a priori qu'elles ne sont plus couvertes par le droit d'auteur. Ainsi, en 2005, une société de perception et de répartition des droits a sommé un cinéaste d'art et d'essai de payer des droits sur ''[[L'Internationale]]'', dont la musique est encore couverte par le droit d'auteur en admettant la prolongation au delà de 70 ans. ([http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=896340 ''Le Monde'', 9 avril 2005])

En 2004, la Cour d'Appel de Paris a cependant jugé qu'au regard de la directive européenne et de sa transposition, les extensions pour motif d'années de guerre ne pouvaient être appliquées au sujet des œuvres de [[Claude Monet]]. [http://www.lextenso.com/lextenso/site/chronique_file_copyright.php?IdChron=141#Toc3-01]
:''Que rien ne saurait toutefois permettre de compter une seconde fois les "prolongations de guerre" déjà prises en considération, et insusceptibles comme telles d'être assimilées à des droits acquis qu'il serait encore loisible à un tiers de faire valoir ;''
:''Qu'il s'ensuit que, le délai de protection étant porté à soixante-dix ans, les œuvres de Monet sont en définitive tombées dans le domaine public le 1er janvier 1997.''

===Cas des architectes et sculpteurs===
Un immeuble, voire même une mise en valeur d'un immeuble, peut présenter le caractère d'une œuvre d'art (dont l'auteur est l'architecte). De la même façon, les sculptures et autres œuvres d'art exposées dans des lieux public sont protégées par le droit d'auteur (du sculpteur). Les photographies d'immeubles et de sculptures protégées par le droit d'auteur sont donc des œuvres dérivées de ces immeubles et de ces sculptures ; l'architecte ou le sculpteur peuvent donc s'opposer à la diffusion de ces photographies, ou demander rémunération.

Par exemple, l'architecte de la Pyramide du [[Musée du Louvre|Louvre]] détient des droits sur ses reproductions photographiques. La société d'exploitation de la [[Tour Eiffel]] prétend détenir des droits sur la reproduction photographique de la Tour éclairée la nuit, car ils considèrent que l'éclairage prend un caractère d'œuvre artistique (par contre, la conception architecturale de la Tour Eiffel en elle-mêmeest tombée dans le domaine public, et la société d'exploitation n'a donc aucun droit sur les photographies de la Tour pendant la journée). La Cour de Cassation a jugé qu'un éclairage créatif de la Tour Eiffel réalisé pour un évènement public (les 100 ans de la Tour Eiffel) constituait une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1992X03X01X00180X081 Cass. Civ 1, 3 mars 1992]).

Cependant, ce droit a des limites. Notamment, en 2005, la Cour de Cassation a refusé à l'artiste [[Daniel Buren]] et à l'architecte [[Christian Drevet]] des droits sur des cartes postales de la Place des Terreaux, que ceux-ci avaient rénovée ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X03X01X00134X000 Cass. Civ, 15 mars 2005])&nbsp;:
:''L'arrêt, qui relève que telle qu'elle figure sur les cartes postales litigieuses, l'œuvre de MM. Buren et Drevet se fond dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, à Lyon, dont elle constitue un simple élément, en a exactement déduit qu'une telle représentation de cette œuvre était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation de la place, de sorte qu'elle ne réalisait pas la communication de l'œuvre au public.''
Il semble donc que la représentation d'un paysage urbain dans lequel une œuvre protégée se fond ne donne pas de droits aux architectes de cette œuvre protégée.

Notons que des amendements au projet de loi [[DADVSI]] (fin 2005-début 2006) qui auraient permis de publier librement des vues d'œuvres exposées depuis des lieux publics ont été repoussés par le gouvernement. (Amendements 11, 157, 216, 248, [http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp Dossier législatif])

===Données publiques===
Les œuvres produites par des administrations ou des établissements publics sont couvertes par le droit d'auteur, à de rares exceptions près. Cependant, en général, les administrations ou établissements publics sont tenus de permettre leur consultation par des citoyens&nbsp;; la loi permet également l'exploitation ultérieure de ces données via des licences. On se reportera à la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm loi du 17 juillet 1978] et au [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PRHWY.htm décret du 30 décembre 2005] pris en application de cette loi.

Une exception importante&nbsp;:
:''Les actes officiels (lois, décrets, décisions judiciaires...) ne sont pas protégés par le droit d'auteur.'' [http://www.culture.gouv.fr/culture/mrt/numerisation/fr/dll/juridi.html#01]
Ceci, cependant, n'exclut pas l'application du droit sur les bases de données, notamment dans le cas de [[Légifrance]] [http://www.legifrance.gouv.fr/html/licences/licences_notice.htm]. Par ailleurs,
:''En revanche les commentaires de décisions judiciaires ou les documents administratifs (rapports, études...) sont protégés.''

===Reproductions d'œuvres anciennes===
Les œuvres anciennes (auteur mort depuis plus de 70 ans et les extensions légales) sont dans le «&nbsp;domaine public&nbsp;»&nbsp; leur reproduction est libre, et ne nécessite pas l'autorisation des héritiers ni leur rémunération.

Cependant, la reproduction elle-même peut faire l'objet de droit d'auteur. Une photographie d'une œuvre tridimensionnelle (sculpture, bâtiment...) implique un choix d'angle de vue, d'éclairage etc. réputé créatif d'une œuvre de l'esprit.

C'est par contre plus douteux dans le cas d'une reproduction fidèle d'une œuvre bidimensionnelle. L'usage d'une photocopieuse ou d'un ''scanner'' est ainsi une mesure purement technique de reproduction d'image et ne crée pas d'œuvre de l'esprit. La situation est moins claire dans le cas de reproductions ''photographiques'' d'un tableau, etc. ''Merci de donner ici la jurisprudence ad hoc si vous la connaissez.''

Notons qu'aux États-Unis d'Amérique, un tribunal fédéral de district a jugé que des reproductions volontairement très fidèles, purement techniques, d'œuvres du domaine public, ne montraient pas suffisamment d'originalité pour être qualifiées d'œuvre de l'esprit, et ce quelles que soient les ressources et l'habileté techniques à mettre en œuvre (arrêt ''[[:en:Bridgeman Art Library v. Corel Corp|Bridgeman Art Library v. Corel Corp]]'').