Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou Arcom est une autorité publique indépendante française. Elle est chargée de garantir la liberté de communication et le respect des lois dans le secteur audiovisuel.

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

La tour Mirabeau où siège l'Arcom, sur le front de Seine dans le 15^e arrondissement de Paris.

Histoire

Fondation	1er janvier 2022
Prédécesseurs	Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, Conseil supérieur de l'audiovisuel

Cadre

Sigle	Arcom
Type	Autorité publique indépendante
Forme juridique	Autorité administrative ou publique indépendante
Objet social	Régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Domaines d'activité	Chaîne de télévision, station de radio, Internet, réglementation des médias de masse, censure, administration publique générale
Siège	Tour Mirabeau 15e arrondissement de Paris
Pays	France
Coordonnées	48° 50′ 48″ N, 2° 16′ 45″ E

Organisation

Effectif	355 employés (2022)
Président	Roch-Olivier Maistre (2022-2025)
Budget	46,6 millions d'euros (2022)
Site web	arcom.fr

Identifiants

SIREN	110000296
OpenCorporates	fr/110000296
Annuaire du service public	autorites-independantes/d3bb7765-389c-488f-8f39-9a30f005c15b

Siégeant à Paris, elle résulte de la fusion le 1^er janvier 2022 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

L'Arcom offre aux radios et aux télévisions des ondes de diffusion, en échange du respect d'un cahier des charges. Elle est également chargée de garantir le respect de la dignité humaine, le respect de la déontologie journalistique, d'encourager la création de qualité, d'encadrer l'exploitation commerciale des enfants, et de lutter contre le piratage illégal. De plus, afin de défendre le pluralisme démocratique, elle s'assure, notamment en période électorale, que chaque tendance politique dispose d'un temps de parole équivalent.

Le collège de l'Arcom est constitué de neuf membres. Le président de l'autorité est nommé par le Président de la République, trois sont désignés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et un respectivement par le vice-président du Conseil d'état et par le premier président de la Cour de Cassation, pour un mandat unique de six ans.

Historique

Création en 2019

Le ministre de la Culture Franck Riester dévoile son nom le 24 septembre 2019. Un temps évoquée, la fusion avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) n'est finalement pas retenue.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est créée par la loi n^o 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (dite « RPAOCEN »).

Le 1^er juillet 2024, Alban de Nervaux succède à Guillaume Blanchot au poste de directeur général de l’Arcom.

Compétences

Ce nouveau régulateur, né de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), est chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques. Parmi ses missions, l'on retrouve la lutte contre le piratage et les sites miroirs illicites. S'y ajoutent également des mesures législatives conférant à la nouvelle autorité des compétences nouvelles dans la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

Par ailleurs, en plus des mesures de protection des mineurs par le classement du contenu des œuvres et leur signalisation obligatoire par les diffuseurs quand elles sont ainsi restreintes, de nouvelles prérogatives de protection du public sont prévues par la loi contre la manipulation de l'information, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet la loi confortant le respect des principes de la République et la loi contre les violences faites aux femmes.

De nouvelles mesures visent également à garantir l'accès par le public français aux œuvres et productions françaises dont les droits de diffusion ont été acquis par des entreprises étrangères. En application du décret du 22 juin 2021, qui transpose dans le droit français la directive européenne sur les « services de médias audiovisuels » (SMAD), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a déjà procédé au conventionnement et à la notification des obligations des principaux SMAD autorisés à proposer en France leurs offres de diffusion audiovisuelle et du cinéma, mais établis dans d'autres États membres de l’Union européenne (dont Netflix, Disney+, Prime Video pour son service par abonnement et Apple TV/iTunes Store, mais bientôt également Google/Youtube, Rakuten TV et d'autres diffuseurs pour leur service par abonnement ou de diffusion payante à la demande, la loi s'appliquant aussi bien dans le domaine du cinéma et des productions pour la radio et la télévision que dans les autres arts graphiques, les œuvres musicales ou sonores, les autres arts du spectacle et les manifestations culturelles, la création littéraire utilisée dans les productions diffusées, ainsi que les manifestations et compétitions sportives). Faisant suite au CSA, l'Arcom régulera désormais ces nouveaux services, pour les intégrer au système français de financement de la création française et européenne, auquel n'étaient tenus de contribuer que les éditeurs nationaux.

Composition

Le collège de l'Arcom comprend neuf membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de cassation, tandis que son président est nommé directement par le président de la République.

À sa fondation le 1^er janvier 2022, ce collège est composé des sept membres du collège (dont le président) de l'ancien Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dont les mandats ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la loi dite « RPAOCEN » (dans son article 35), et des deux membres (dont le président) de l'ancienne Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Les membres actuels, dans l'ordre de leur nomination, sont :

1. Hervé Godechot, ancien conseiller du collège du CSA (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2019), devenant le 1^er janvier 2022 conseiller membre du collège de l'Arcom ;
2. Roch-Olivier Maistre, ancien président de chambre et rapporteur général à la Cour des comptes, ancien président du CSA (désigné par le président de la République, pour une durée indéterminée depuis février 2019), devenant le 1^er janvier 2022 le premier président du collège de l'Arcom ;
3. Juliette Théry, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2021), devenant le 1^er janvier 2022 conseillère membre du collège de l'Arcom ;
4. Benoît Loutrel, ancien conseiller membre du collège du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis février 2021), devenant le 1^er janvier 2022 conseiller membre du collège de l'Arcom ;
5. Anne Grand d'Esnon, ancienne conseillère membre du collège du CSA (désignée par le président de l’Assemblée nationale, pour reprendre depuis juin 2021 le mandat initial de 6 ans de Michèle Léridon, nommée en février 2019 mais décédée), devenant le 1^er janvier 2022 conseillère membre du collège de l'Arcom ;
6. Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, désignée par la première présidente de la Cour de cassation, nommée par décret du 17 décembre 2021, devenant le 1^er janvier 2022 conseillère membre du collège de l'Arcom ;
7. Denis Rapone, conseiller d'État, ancien président de la Hadopi (désigné par le vice-président du Conseil d'État), nommé par décret du 17 décembre 2021, devenant le 1^er janvier 2022 conseiller membre du collège de l'Arcom.
8. Antoine Boilley, cadre de France Télévisions (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2023) ;
9. Bénédicte Lesage, dirigeante d'une société de production (désignée par la présidente de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis février 2023).

Nom	Début du mandat	Fin du mandat	Désigné par	Statut	Décret	Démission, décès, remplaçant
Carole Bienaimé	2022	2023	Président du Sénat	ancien membre
Jean-François Mary	2022	2023	Président de l'Assemblée nationale	ancien membre
Roch-Olivier Maistre	2022	2025	Président de la République	président
Hervé Godechot	2022	2025	Président du Sénat	membre
Anne Grand d’Esnon	2022	2025	Président de l'Assemblée nationale	membre
Juliette Théry	2022	2027	Président du Sénat	membre
Benoît Loutrel	2022	2027	Président de l'Assemblée nationale	membre
Laurence Pécaut-Rivolier	2022	2028	première présidente de la Cour de cassation	membre
Denis Rapone	2022	2028	vice-président du Conseil d'État	membre
Antoine Boilley	2023	2029	Président du Sénat	membre		remplace Carole Bienaimé
Bénédicte Lesage	2023	2029	Président de l'Assemblée nationale	membre		remplace Jean-François Mary
La ligne en rouge clair met en évidence le président du collège de l'Arcom.

Par ailleurs la structure de fonctionnement du CSA est maintenue au sein de la nouvelle autorité, dont la commission traitant des questions juridiques françaises (y compris celles relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins), ainsi que les secrétariats généraux, les différentes directions, ainsi que les divers groupes de travail thématiques (dont ceux relatifs à la classification des contenus et la protection des mineurs, au droit international et européen, au financement de la création française et européenne, aux relations avec le grand public, les assemblées parlementaires, le gouvernement et ses ministères et secrétariats d'État, les autorités judiciaires, les autres autorités publiques françaises de médiation ou de régulation comme l'Arcep, l'ANFR, la CNIL, l'Autorité de la concurrence, la HATVP et la CNCCFP, les conseils scientifiques et culturels, les organismes de normalisation, ainsi que les autres autorités professionnelles et de déontologie comme l'ARPP, ceux relatifs au respect de la pluralité et la neutralité des médias notamment par le contrôle a posteriori de l'expression politique ou syndicale, y compris lors des campagnes électorales officielles, et ceux relatifs à la lutte contre la désinformation, la manipulation de l'information et les propos haineux en ligne). Ces structures pourront cependant évoluer avec l'intégration des missions de l'ancienne Hadopi et la rationalisation des services, d'origine interne par le collège lui-même ou à la suite de nouvelles décisions réglementaires ou législatives.

Au sein de l'ARCOM, 16 comités techniques, héritiers des comités territoriaux du CSA, sont chargés notamment des relations avec les médias et diffuseurs régionaux ou des outre-mer et les collectivités locales.

Au-delà des nombreux avis motivés, études et bulletins d'information publiés régulièrement par le collège ou par ses commissions, comités et groupes de travail, les rapports officiels d'activité ainsi que les décisions et éventuelles sanctions prises formellement par le collège de l'autorité peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs ou du commerce territorialement compétents ainsi que la Cour des comptes, puis devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation et, le cas échéant, devant la Cour de justice européenne et la Cour des comptes européenne.

Anciens membres

1. Carole Bienaimé-Besse, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis janvier 2017), devenant le 1^er janvier 2022 conseillère membre du collège de l'Arcom ;
2. Jean-François Mary, ancien président de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, ancien conseiller du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis janvier 2017), devenant le 1^er janvier 2022 conseiller membre du collège de l'Arcom.

Décisions rendues

Le 10 mai 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) met la chaîne CNews en demeure deux fois pour manquement à l’obligation d’honnêteté et de rigueur de l’information: pour une séquence révisionniste du 1^er février, dans laquelle l'éditorialiste du Figaro Ivan Rioufol déclare que le ghetto de Varsovie « était un lieu hygiéniste, un lieu qui était fait pour préserver du typhus », alors que selon le consensus scientifique, cette raison hygiéniste était un prétexte ; et pour une séquence du 21 novembre 2021 dans laquelle Thomas Lequertier nie la réalité de la cinquième vague de la Covid-19, contrairement aux informations transmises par l’Organisation mondiale de la santé.

Le 24 janvier 2024, l'Arcom sanctionne CNews d'une amende de 50 000 euros pour « manquement à l’honnêteté de l’information » à la suite d'émissions diffusées le 26 septembre 2022 abordant le sujet de l'insécurité.

À la suite d'une saisine par Reporters sans frontières, les règles de respect du pluralisme des idées et de l'indépendance de l'information que l'Arcom est chargée de faire appliquer ont été précisées et modifiées par une décision rendue par le Conseil d'État en février 2024. L'institution estime que « pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques » contrairement à ce qui était le cas auparavant. Le Conseil d'État estime également que « l’Arcom doit s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier », comme l'Arcom le faisait auparavant. Cette décision venait en réponse à une saisine du Conseil d'État par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières, qui estimait que la chaîne CNews ne respectait pas les exigences légales en termes d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance de l’information, et qui avait demandé en vain à l'Arcom de mettre en demeure la chaîne de s'y conformer. Dans la même décision, le Conseil d'État enjoignait l'Arcom de réexaminer le bon respect de la loi par CNews sous six mois.

Le 23 mai 2024, l'Arcom sanctionne CNews d'une amende de 50 000 euros à la suite des propos de Geoffroy Lejeune qui affirme, le 28 septembre 2023 dans L'Heure des Pros 2, que l’antisémitisme et la surpopulation carcérale sont des conséquences de « l’immigration arabo-musulmane ».

En juin 2024, l'Arcom met en demeure Europe 1 pour manque de « mesure » et d'« honnêteté », reprochant à Cyril Hanouna et à son équipe d’avoir traité le Nouveau Front populaire « de manière systématiquement critique et virulente, en des termes souvent péjoratifs et outranciers » et d’avoir reçu une majorité d’invités issus de l’extrême droite.

Le 24 juillet 2024, l’Arcom annonce que les chaînes C8 et NRJ 12 ne sont pas présélectionnées, à la suite d'un appel à candidatures, pour continuer à diffuser sur la TNT. Deux chaînes, présélectionnées, devraient les remplacer : OFTV, portée par le groupe Ouest-France et Réels TV, portée par le milliardaire et homme d’affaires Daniel Křetínský. Le régulateur explique que sa décision est « fondée sur les critères mentionnés [par la loi], en appréciant notamment l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de l’impératif prioritaire de pluralisme des courants d'expression socio-culturels ».

Budget

En 2022, l’Arcom bénéficie d’un budget de 46,6 millions d'euros.

Voir aussi

Articles connexes

• Observatoire de la haine en ligne
• Algérie : Autorité de régulation de l'audiovisuel
• Belgique : Conseil supérieur de l'audiovisuel
• Canada : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Côte d'Ivoire : Haute Autorité de la communication audiovisuelle
• Maroc : Haute Autorité de la communication audiovisuelle
• Sénégal : Conseil national de régulation de l'audiovisuel
• Tunisie : Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle

Liens externes

• Site officiel
• Ressources relatives à plusieurs domaines :
  • Annuaire du service public français
  • Radio France
• Ressource relative aux organisations :
  • SIREN
• Notices d'autorité :

  • GND
• La plateforme d’information à destination des parents pour lutter contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne