« Commune (France) » : différence entre les versions

La [[Décentralisation en France|loi du 2 mars 1982]] marque un véritable tournant en ce qu'elle définit les droits et libertés des trois catégories de collectivités territoriales que sont les communes, les [[département français|départements]] et les [[région française|régions]]. Elle consacre également une plus grande liberté au profit des différentes catégories de collectivités en réformant, la tutelle exercée par les préfets pour la remplacer par un contrôle, ''a posteriori''. Les actes de la commune deviennent ainsi exécutoires de plein droit à compter de leur publication et de leur transmission au préfet et ce, en vertu d'une autre loi, celle du [[{{Date|22 juillet 1982]]}}.