Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — Thomson Sales Europe/Commission

(Affaires jointes T-225/07 et T-364/07) (1)

(«Union douanière - Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande - Remise de droits à l’importation - Négligence manifeste - Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Recours en annulation - Acte faisant grief - Irrecevabilité»)

2009/C 267/101

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thomson Sales Europe (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: F. Goguel et F. Foucault, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: dans l’affaire T-225/07, X. Lewis, H. van Vliet et S. Schønberg et, dans l’affaire T-364/07, X. Lewis et M. Patakia, agents)

Objet

Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM no 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2007 ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.

Dispositif

(1)  JO C 211 du 8.9.2007.