7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-269/07) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des travailleurs - Règlement (CEE) no 1612/68 - Primes d’épargne-pension - Assujettissement intégral à l’impôt)

2009/C 267/16

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: C. Blaschke et M. Lumma, agents, W Wellisch, Rechtsanwalt)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 12, 18 et 39 CE, ainsi que de l'art. 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Réglementation nationale concernant les primes d'encouragement à l'épargne pension subordonnant l'octroi de la prime à la condition d'être intégralement assujetti à l'impôt dans l'État membre, prévoyant le remboursement de la prime dès que cet assujettissement prend fin, et ne permettant pas d'utiliser le capital constitué dans le cadre de ce régime pour l'acquisition d'un logement occupé par le propriétaire, sauf s'il est situé sur le territoire national

Dispositif

1)

En adoptant et en conservant les dispositions en matière de pension de retraite complémentaire figurant aux articles 79 à 99 de la loi fédérale relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, ainsi que de l’article 18 CE, dans la mesure où ces dispositions:

—

refusent aux travailleurs frontaliers et à leurs conjoints le bénéfice de la prime d’épargne-pension dès lors qu’ils ne sont pas assujettis intégralement à l’impôt dans cet État membre;

—

interdisent aux travailleurs frontaliers d’utiliser le capital subventionné pour l’acquisition ou la construction d’un logement à des fins d’habitation personnelle dès lors que ce logement n’est pas situé en Allemagne, et

—

prévoient le remboursement de ladite prime en cas de cessation de l’assujettissement intégral à l’impôt dans ce même État membre.

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

(1)  JO C 199 du 25.08.2007