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Document C:2021:526:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 526, 29 décembre 2021


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 526

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
29 décembre 2021


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2021/C 526/01

Communication de la Commission — Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ( 1 )

1

2021/C 526/02

Communication de la Commission — Orientations concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs ( 1 )

130


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 

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