ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.267.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 267

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
7 novembre 2009

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 267/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 256 du 24.10.2009

1

2009/C 267/02

Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

1

2009/C 267/03

Election du président de la Cour

2

2009/C 267/04

Élection des présidents de chambres

2

2009/C 267/05

Désignation du premier avocat général

2

2009/C 267/06

Affectation des juges aux chambres

2

2009/C 267/07

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

3

2009/C 267/08

Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice

5

2009/C 267/09

Prestation de serment des nouveaux membres du Tribunal de première instance

5

2009/C 267/10

Prestation de serment d'un nouveau membre du Tribunal de la fonction publique

5

Tribunal de première instance

2009/C 267/11

Élection d’un président de chambre

6

2009/C 267/12

Affectation des juges aux chambres

6

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 267/13

Affaire C-242/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie/T. Sahin (Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Introduction de droits fiscaux aux fins de l’obtention d’un permis de séjour dans l’État membre d’accueil — Violation de la clause de «standstill» inscrite à l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association)

8

2009/C 267/14

Affaire C-411/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transfert de déchets — Choix de la base juridique — Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE]

8

2009/C 267/15

Affaire C-42/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto — Portugal) — Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd/Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (Demande de décision préjudicielle — Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation des services — Exploitation de jeux de hasard par l’Internet)

9

2009/C 267/16

Affaire C-269/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) no 1612/68 — Primes d’épargne-pension — Assujettissement intégral à l’impôt]

9

2009/C 267/17

Affaire C-416/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique [Manquement d’État — Directives 91/628/CEE et 93/119/CE — Règlement (CE) no 1/2005 — Protection des animaux en cours de transport et au moment de leur abattage ou de leur mise à mort — Violation structurée et généralisée des règles communautaires]

10

2009/C 267/18

Affaires jointes C-445/07 P et C-455/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Ente per le Ville Vesuviane (C-445/07 P), Ente per le Ville Vesuviane/Commission des Communautés européennes (C-455/07 P) [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Valorisation des infrastructures à des fins de développement de l’activité touristique dans la Regione Campania (Italie) — Clôture du concours financier communautaire — Recours en annulation — Recevabilité — Entité régionale ou locale — Actes concernant directement et individuellement cette entité]

11

2009/C 267/19

Affaire C-446/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Modena — Italie) — Alberto Severi, agissant en son nom propre, ainsi qu’en qualité de représentant légal de Cavazzuti e figli SpA, devenue Grandi Salumifici Italiani SpA/Regione Emilia-Romagna [Directive 2000/13/CE — Étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur final — Étiquetage susceptible d’induire l’acheteur en erreur sur l’origine ou la provenance de la denrée alimentaire — Dénominations génériques au sens de l’article 3 du règlement (CEE) no 2081/92 — Incidence]

11

2009/C 267/20

Affaire C-457/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Articles 28 CE et 30 CE — Produits de construction — Procédure nationale d’homologation — Non-prise en compte de certificats de conformité établis dans d’autres États membres — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse — Élargissement ultérieur — Inadmissibilité)

12

2009/C 267/21

Affaire C-478/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Budejovicky Budvar National Corporation/Rudolf Ammersin GmbH [Traités bilatéraux entre États membres — Protection dans un État membre d’une indication de provenance géographique d’un autre État membre — Dénomination «Bud» — Utilisation de la marque American Bud — Articles 28 CE et 30 CE — Règlement (CE) no 510/2006 — Régime communautaire de protection des indications géographiques et des appellations d’origine — Adhésion de la République tchèque — Mesures transitoires — Règlement (CE) no 918/2004 — Champ d’application du régime communautaire — Caractère exhaustif]

12

2009/C 267/22

Affaire C-519/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Koninklijke FrieslandCampina NV, anciennement Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV (Pourvoi — Aides d’État — Régime fiscal d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales — Décision no 2003/515/CE — Incompatibilité avec le marché commun — Disposition transitoire — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir — Principe de protection de la confiance légitime — Principe d’égalité de traitement)

13

2009/C 267/23

Affaire C-520/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH [Pourvoi — Aide à la restructuration — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 — Responsabilité solidaire]

14

2009/C 267/24

Affaire C-573/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Sea s.r.l./Comune di Ponte Nossa (Marchés publics — Procédures de passation — Marché relatif au service de collecte, de transport et d’élimination des déchets urbains — Attribution sans appel d’offres — Attribution à une société par actions dont le capital social est entièrement détenu par des collectivités publiques mais dont les statuts prévoient la possibilité d’une participation de capital privé)

14

2009/C 267/25

Affaire C-37/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — RCI Europe/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Sixième directive TVA — Rattachement fiscal — Prestations de services se rattachant à un bien immeuble — Prestations consistant à faciliter l’échange par des titulaires de droits d’occuper un bien immeuble destiné aux vacances)

15

2009/C 267/26

Affaire C-44/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Akavan Erityisalojen Keskusliitto AEK ry e.a./Fujitsu Siemens Computers Oy (Procédure préjudicielle — Directive 98/59/CE — Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs — Article 2 — Protection des travailleurs — Information et consultation des travailleurs — Groupe d’entreprises — Société mère — Filiale)

15

2009/C 267/27

Affaire C-76/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte (Manquement d’État — Recevabilité — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Chasse printanière — Interdiction — Dérogation au régime de protection — Condition relative à l’absence d’une «autre solution satisfaisante» — Confiance légitime)

16

2009/C 267/28

Affaire C-97/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV/Commission des Communautés européennes [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81, paragraphe 1, CE — Article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — Groupe d’entreprises — Imputabilité des infractions — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 %]

17

2009/C 267/29

Affaire C-100/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Articles 28 CE et 30 CE — Protection des espèces de faune et de flore sauvages — Réglementation relative à la détention et à la commercialisation d’oiseaux nés et élevés en captivité légalement mis sur le marché dans d’autres États membres)

17

2009/C 267/30

Affaire C-128/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jacques Damseaux/État belge (Libre circulation des capitaux — Taxation des revenus mobiliers — Convention préventive de la double imposition — Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE)

18

2009/C 267/31

Affaire C-182/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Glaxo Wellcome GmbH & Co./Finanzamt München II (Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Acquisition de parts sociales d’une société de capitaux — Conditions de la prise en compte, lors de la détermination de la base d’imposition de l’acquéreur, de la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes)

18

2009/C 267/32

Affaire C-199/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Dr. Erhard Eschig/UNIQA Sachversicherung AG (Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix d’un avocat par le preneur d’assurance — Limitation contractuelle — Pluralité d’assurés sinistrés par le même événement — Choix du représentant légal par l’assureur)

19

2009/C 267/33

Affaire C-201/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht, Kassel — Allemagne) — Plantanol GmbH & Co.KG/Hauptzollamt Darmstadt (Directive 2003/30/CE — Promotion de l’utilisation de biocarburants ou d’autres carburants renouvelables dans les transports — Directive 2003/96/CE — Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Mélange d’huile végétale, d’additif et de carburant — Biocarburants — Réglementation nationale — Exonération fiscale — Remplacement de l’exonération par une obligation de respecter une part minimale de biocarburant dans les carburants — Conformité aux directives 2003/30/CE et 2003/96/CE — Principes généraux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

19

2009/C 267/34

Affaire C-206/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Oberlandesgericht — Allemagne) — Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)/Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH (Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Service public de distribution de l’eau potable et de traitement des eaux usées — Concession de services — Notion — Transfert au cocontractant du risque lié à l’exploitation du service en question)

20

2009/C 267/35

Affaire C-277/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Francisco Vicente Pereda/Madrid Movilidad SA (Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période)

20

2009/C 267/36

Affaire C-286/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Directives 2006/12/CE et 91/689/CEE — Déchets dangereux — Obligation d’élaborer et d’adopter un plan de gestion des déchets dangereux — Obligation d’établir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets dangereux — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Élimination des déchets dangereux)

21

2009/C 267/37

Affaire C-292/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — German Graphics Graphische Maschinen GmbH/Alice van der Schee, agissant en qualité de syndic de la faillite de Holland Binding BV (Insolvabilité — Application de la loi de l’État membre d’ouverture de la procédure — Réserve de propriété — Situation du bien)

22

2009/C 267/38

Affaire C-347/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch — Autriche) — Vorarlberger Gebietskrankenkasse/WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG [Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 9, paragraphe 1, sous b), et 11, paragraphe 2 — Compétence en matière d’assurances — Accident de voiture — Cession légale de droits de la victime au profit d’un organisme de sécurité sociale — Action récursoire à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable — Objectif de protection de la partie la plus faible]

22

2009/C 267/39

Affaire C-366/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Adolf Darbo AG [Harmonisation des législations — Directive 95/2/CE — Annexe III, partie A — Directive 2001/113/CE — Annexe I, partie II, second alinéa — Confiture extra ayant une teneur en matière sèche soluble de 58 % et contenant du sorbate de potassium (E 202) en tant qu’agent conservateur — Notion de «confiture à faible teneur en sucre»]

23

2009/C 267/40

Affaire C-498/08 P: Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2009 — Fornaci Laterizi Danesi SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité pour cause de tardiveté — Pourvoi manifestement non fondé)

23

2009/C 267/41

Affaire C-225/08 P: Pourvoi formé le 23 mai 2008 par Nuova Agricast Srl contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendue le 12 mars 2008 dans l’affaire T-443/07, Nuova Agricast Srl/Commission des Communautés européennes

24

2009/C 267/42

Affaire C-295/08 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2008 par Cofra srl contre l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) le 15 avril 2008 dans l’affaire T-478/07, Cofra srl/Commission des Communautés européennes

24

2009/C 267/43

Affaire C-580/08 P: Pourvoi formé le 24 décembre 2008 par Devrajan Srinivasan contre l’ordonnance rendue le 3 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-196/08, Srinivasan/Médiateur

24

2009/C 267/44

Affaire C-29/09 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2009 par Daniela Marinova contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) rendue le 5 novembre 2008 dans l’affaire T-213/08, Marinova/Université Libre de Bruxelles et Commission

24

2009/C 267/45

Affaire C-59/09 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2008 par Hasbro, Inc. contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2008 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-472/07, Enercon/OHMI

24

2009/C 267/46

Affaire C-262/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Köln le 13 juillet 2009 — Wienand Meilicke, Heidi Christa et Martina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt

25

2009/C 267/47

Affaire C-266/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 10 juin 2009 — Stichting Natuur en Milieu, Vereniging Milieudefensie en Vereniging Goede Waar & Co./College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, autres parties à la procédure: Bayer CropScienceBV et Nederlandse Stichting voor Fytopharmacie

26

2009/C 267/48

Affaire C-270/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Écosse), Edinburgh (Royaume-Uni) le 14 juillet 2009 — Macdonald Resorts Limited/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

26

2009/C 267/49

Affaire C-273/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 16 juillet 2009 — Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, bureau Rotterdam Laan op Zuid

27

2009/C 267/50

Affaire C-274/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht München (Allemagne) le 20 juillet 2009 — Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler/Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau — Parties intervenantes: Malteser Hilfsdienst e. V. et Bayerisches Rotes Kreuz

28

2009/C 267/51

Affaire C-275/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 21 juillet 2009 — Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a./Vlaamse Gewest, Autre partie: Brussels International Airport Company N.V., devenue The Brussels Airport Company N.V.

28

2009/C 267/52

Affaire C-276/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (England and Wales) le 20 juillet 2009 — T-Mobile (UK) Ltd/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

29

2009/C 267/53

Affaire C-277/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Scotland), Edinburgh (Royaume-Uni) le 21 juillet 2009 — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/RBS Deutschland Holdings GmbH

30

2009/C 267/54

Affaire C-279/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 22 juillet 2009 — DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland

31

2009/C 267/55

Affaire C-285/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R

31

2009/C 267/56

Affaire C-291/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel (Belgique) le 27 juillet 2009 — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF

31

2009/C 267/57

Affaire C-296/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique le 29 juillet 2009 — Vlaamse Gemeenschap/M. Baesen

31

2009/C 267/58

Affaire C-298/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővarósi Bíróság Gazdasági Kollégiuma (République de Hongrie) le 29 juillet 2009 — RANI Slovakia s.r.o./Hankook Tire Magyarország Kft

32

2009/C 267/59

Affaire C-299/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 30 juillet 2009 — DAR Duale Abfallwirtschaft und Verwertung Ruhrgebiet GmbH/Ministerstvo životního prostředí

32

2009/C 267/60

Affaire C-300/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juillet 2009 — Staatssecretaris van Justitie/Autre partie: F. Toprak

33

2009/C 267/61

Affaire C-301/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juillet 2009 — Staatssecretaris van Justitie/Autre partie: I. Oguz

33

2009/C 267/62

Affaire C-307/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Vicoplus SC PUH, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l’Emploi

34

2009/C 267/63

Affaire C-308/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — B.A.M. Vermeer Contracting sp. Zoo, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l’Emploi

34

2009/C 267/64

Affaire C-309/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Olbek Industrial Services sp. Zoo, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l'Emploi

34

2009/C 267/65

Affaire C-314/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 7 août 2009 — Stadt Graz/Strabag AG, Teerag-Asdag AG, Bauunternehmung Granit GesmbH

35

2009/C 267/66

Affaire C-316/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2009 — MSD Sharp & Dohme GmbH contre Merckle GmbH

35

2009/C 267/67

Affaire C-317/09 P: Pourvoi formé le 10 août 2009 par ArchiMEDES contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 10 juin 2009 dans les affaires jointes T-396/05 et T-397/05, ArchiMEDES/Commission

36

2009/C 267/68

Affaire C-318/09 P: Pourvoi formé le 11 août 2009 par A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-189/03, ASM Brescia SpA/Commission des Communautés européennes

37

2009/C 267/69

Affaire C-319/09 P: Pourvoi formé le 11 août 2009 par ACEA SpA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-297/02, ACEA SpA/Commission des Communautés européennes

38

2009/C 267/70

Affaire C-320/09 P: Pourvoi formé le 11 août 2009 par A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-301/02, AEM/Commission

39

2009/C 267/71

Affaire C-324/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, le 12 août 2009 — L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie, L'Oréal (UK) Limited/eBay International AG, eBay Europe SARL, eBay (UK) Limited, Stephan Potts, Tracy Ratchford, Marie Ormsby, James Clarke, Joanna Clarke, Glen Fox, Rukhsana Bi

40

2009/C 267/72

Affaire C-329/09 P: Pourvoi formé le 17 août 2009 par Iride SpA, anciennement AMGA SpA, contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-300/02, Iride SpA, AMGA/Commission

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2009/C 267/73

Affaire C-334/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne) le 24 août 2009 — Frank Scheffler/Landkreis Wartburgkreis

42

2009/C 267/74

Affaire C-341/09 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2009 par Acegas-APS SpA, auparavant Acqua Elettricità, Gas e Servizi (Acegas) contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-309/02 P, Acegas-APS/Commission des Communautés européennes

42

2009/C 267/75

Affaire C-342/09 P: Pourvoi formé le 26 août 2009 par Victor Guedes — Indùstria e Comércio, SA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-151/08, Guedes-Indùstria e Comércio/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consorci de l'Espai Rural de Gallecs

43

2009/C 267/76

Affaire C-343/09: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 26 août 2009 — Afton Chemical Limited/Secretary of State for Transport

44

2009/C 267/77

Affaire C-351/09: Recours introduit le 28 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

45

2009/C 267/78

Affaire C-353/09 P: Pourvoi formé le 2 septembre 2009 par Perfetti Van Melle SpA contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-16/08, Perfetti Van Melle/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta Fazer AB

45

2009/C 267/79

Affaire C-357/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Administrativen Sad Sofia-Grad (Bulgarie) le 7 septembre 2009 — Saïd Shamilovich Kadzoev/Ministertsvo na vatreshnite raboti

46

2009/C 267/80

Affaire C-363/09: Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

48

2009/C 267/81

Affaire C-364/09 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2009 par Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2009 dans l’affaire T-226/08 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autres parties à la procédure: Schwarzbräu GmbH

48

2009/C 267/82

Affaire C-365/09 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2009 par Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2009 dans l’affaire T-225/08 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autres parties à la procédure: Schwarzbräu GmbH

49

2009/C 267/83

Affaire C-370/09: Recours introduit le 15 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

50

2009/C 267/84

Affaire C-371/09: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice le 14 septembre 2009 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/Isaac International Limited

50

2009/C 267/85

Affaire C-376/09: Recours introduit le 22 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

51

2009/C 267/86

Affaire C-547/07: Ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

52

2009/C 267/87

Affaire C-72/08: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 1 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

52

2009/C 267/88

Affaire C-129/08: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Carlos Cloet, Jacqueline Cloet/Westvlaamse Intercommunale voor Economische Expansie, Huisvestingsbeleid en Technische Bijstand CVBA (WVI)

52

Tribunal de première instance

2009/C 267/89

Affaire T-341/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Espagne/Commission («Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers — Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla — Conditions — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»)

53

2009/C 267/90

Affaire T-385/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Transnáutica/Commission [«Union douanière — Opérations de transit communautaire externe — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers — Fraude — Demande de remise de droits à l’importation — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 — Clause d’équité — Existence d’une situation particulière — Garantie globale»]

53

2009/C 267/91

Affaire T-99/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Phildar/OHMI — Comercial Jacinto Parera (FILDOR) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FILDOR — Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR — Marque nationale verbale antérieure FILDOR — Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) no 207/2009]»]

54

2009/C 267/92

Affaire T-221/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Hipp & Co/OHMI — Laboratorios Ordesa (Bebimil) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Bebimil — Marques communautaire et nationale verbales antérieures BLEMIL — Marque nationale verbale antérieure BLEMIL 1 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion»]

54

2009/C 267/93

Affaire T-296/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil [«Dumping — Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine — Détermination de la marge de dumping — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96»]

55

2009/C 267/94

Affaire T-391/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Arcandor/OHMI — dm drogerie markt (S-HE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale S-HE — Marques nationale verbale antérieure SHE, nationale figurative antérieure She et internationale figurative antérieure She — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

55

2009/C 267/95

Affaire T-400/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Zero Industry/OHMI — zero Germany (zerorh+) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative zerorh+ — Marques nationales figuratives et verbales antérieures zero — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

56

2009/C 267/96

Affaire T-80/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — JanSport Apparel/OHMI (BUILT TO RESIST) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BUILT TO RESIST — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»]

56

2009/C 267/97

Affaire T-103/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Fratex Industria e Comércio/OHMI — USA Track & Field (TRACK & FIELD USA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TRACK & FIELD USA — Marque figurative nationale antérieure TRACK & FIELD — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

56

2009/C 267/98

Affaire T-162/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission («Responsabilité non contractuelle — Union douanière — Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime — Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes»)

57

2009/C 267/99

Affaire T-180/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Promomadrid/OHMI (MADRIDEXPORTA) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»]

57

2009/C 267/00

Affaire T-183/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Pologne/Commission («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 — Délai de trois mois — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87»)

58

2009/C 267/01

Affaires jointes T-225/07 et T-364/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — Thomson Sales Europe/Commission («Union douanière — Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande — Remise de droits à l’importation — Négligence manifeste — Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Recours en annulation — Acte faisant grief — Irrecevabilité»)

58

2009/C 267/02

Affaire T-263/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87»)

59

2009/C 267/03

Affaire T-291/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe/OHMI — Byass (ALFONSO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALFONSO — Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de statuer sur l’intégralité du recours — Article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]»]

59

2009/C 267/04

Affaires jointes T-305/07 et T-306/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Offshore Legends/OHMI — Acteon (OFFSHORE LEGENDS en noir et blanc et OFFSHORE LEGENDS en bleu, noir et vert) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de deux marques communautaires figuratives OFFSHORE LEGENDS, l’une en noir et blanc, l’autre en bleu, noir et vert — Marque nationale figurative antérieure OFFSHORE 1 — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des signes — Absence de demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement no 40/94 [devenus article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009]»]

60

2009/C 267/05

Affaire T-391/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Alber/OHMI (Poignée) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Poignée — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) — Principe de l’examen d’office des faits — Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)»]

60

2009/C 267/06

Affaire T-396/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — France Télécom/OHMI (UNIQUE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale UNIQUE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

60

2009/C 267/07

Affaire T-409/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Cohausz/OHMI — Izquierdo Faces (acopat) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative acopat — Marques nationales verbales antérieures COPAT — Motif relatif de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»]

61

2009/C 267/08

Affaire T-458/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Dominio de la Vega/OHMI — Ambrosio Velasco (DOMINIO DE LA VEGA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative DOMINIO DE LA VEGA — Marque communautaire figurative antérieure PALACIO DE LA VEGA — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

61

2009/C 267/09

Affaires T-493/07, T-26/08 et T-27/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — GlaxoSmithkline e.a./OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale FAMOXIN — Marques nationales verbales antérieures LANOXIN — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] — Preuve de l’usage — Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]»]

62

2009/C 267/10

Affaires jointes T-20/08 et T-21/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Evets/OHMI (DANELECTRO et QWIK TUNE) [«Marque communautaire — Marques communautaires verbale DANELECTRO et figurative QWIK TUNE — Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques — Requête en restitutio in integrum — Reformatio in pejus — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Article 61, paragraphe 2, article 73, seconde phrase, et article 78 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 63, paragraphe 2, article 75, seconde phrase, et article 81 du règlement (CE) no 207/2009]»]

62

2009/C 267/11

Affaire T-130/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Gres La Sagra/OHMI — Ceramicalcora (VENATTO MARBLE STONE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative VENATTO MARBLE STONE — Marques nationales figuratives antérieures VENETO CERÁMICAS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

62

2009/C 267/12

Affaire T-139/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — The Smiley Company/OHMI (Représentation de la moitié d'un sourire de smiley) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative représentant la moitié d’un sourire de smiley — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 146, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 151, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

63

2009/C 267/13

Affaire T-271/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Boudova e.a./Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Anciens agents auxiliaires — Nomination — Classement en grade — Concours publiés avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Reclassement par une autre institution de ses fonctionnaires — Refus de reclassement — Principe d’égalité de traitement — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Absence de faits nouveaux et substantiels — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité»)

63

2009/C 267/14

Affaire T-57/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 septembre 2009 — E.ON Ruhrgas et E.ON Földgáz Trade/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Concentration — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Engagements — Lettres de la Commission concernant les engagements — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité»)

64

2009/C 267/15

Affaire T-139/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Pioneer Hi-Bred International/Commission («Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Omission de la Commission de soumettre au comité de réglementation un projet de mesures — Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

64

2009/C 267/16

Affaire T-186/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2009 — LPN/Commission [«Recours en annulation et en indemnité — Environnement — Directive 92/43/CEE — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Irrecevabilité manifeste — Non-lieu à statuer»]

64

2009/C 267/17

Affaire T-375/08 P: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Nijs/Cour des comptes («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de la Cour des comptes de renouveler le mandat de son secrétaire général — Décision de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice 2004 — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

65

2009/C 267/18

Affaire T-309/09: Recours introduit le 4 août 2009 — Sanyō Denki/OHMI — Telefónica O2 Germany (eneloop)

65

2009/C 267/19

Affaire T-315/09: Recours introduit le 10 août 2009 — Hoelzer/OHMI (SAFELOAD)

66

2009/C 267/20

Affaire T-317/09: Recours introduit le 14 août 2009 — Concord Power Nordal/Commission

66

2009/C 267/21

Affaire T-318/09: Recours introduit le 14 août 2009 — Audi AG et Volkswagen AG/OHMI

67

2009/C 267/22

Affaire T-320/09: Recours introduit le 14 août 2009 — Planet/Commission

67

2009/C 267/23

Affaire T-321/09: Recours introduit le 14 août 2009 — skytron energy/OHMI (arraybox)

68

2009/C 267/24

Affaire T-327/09: Recours introduit le 18 août 2009 — Connefroy e.a./Commission

68

2009/C 267/25

Affaire T-328/09: Recours introduit le 19 août 2009 — Producteurs de Légumes de France/Commission

69

2009/C 267/26

Affaire T-329/09: Recours introduit le 24 août 2009 — Fédération Internationale des Logis/OHMI (Carré convexe de couleur marron)

69

2009/C 267/27

Affaire T-330/09: Recours introduit le 19 août 2009 — RapidEye/Commission

69

2009/C 267/28

Affaire T-331/09: Recours introduit le 25 août 2009 — Novartis/OHMI — Sanochemia Pharmazeutika (TOLPOSAN)

70

2009/C 267/29

Affaire T-332/09: Recours introduit le 20 août 2009 — Electrabel/Commission

71

2009/C 267/30

Affaire T-333/09: Recours introduit le 20 août 2009 — République de Pologne/Commission

71

2009/C 267/31

Affaire T-335/09: Recours introduit le 24 août 2009 — Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril — Construção/Commission

72

2009/C 267/32

Affaire T-338/09: Recours introduit le 27 août 2009 — Müller-Boré & Partner/OHMI — Popp u.a. (MBP)

73

2009/C 267/33

Affaire T-340/09: Recours introduit le 19 août 2009 — Evropaïki Dynamiki/Office des publications de l’Union européenne

73

2009/C 267/34

Affaire T-343/09: Recours introduit le 1er septembre 2009 — Amecke Fruchtsaft/OHMI — Beate Uhse (69 Sex up)

75

2009/C 267/35

Affaire T-347/09: Recours introduit le 31 août 2009 — Allemagne/Commission

75

2009/C 267/36

Affaire T-349/09: Recours introduit le 3 septembre 2009 — PAGO International/HABM — Tirol Milch (Pago)

76

2009/C 267/37

Affaire T-350/09: Recours introduit le 4 septembre 2009 — ICO Satellite Ltd/Commission

76

2009/C 267/38

Affaire T-352/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 — Novácke Chemické zádovy, a.s./Commission des Communautés européennes

77

2009/C 267/39

Affaire T-356/09: Recours introduit le 16 septembre 2009 — Commission/Association Fédération Club B2A

78

2009/C 267/40

Affaire T-357/09: Recours introduit le 15 septembre 2009 — Pucci International/OHMI — El Corte Inglès (Emidio Tucci)

78

2009/C 267/41

Affaire T-358/09: Recours introduit le 16 septembre 2009 — Sociedad Agricola Requingua/OHMI — Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro (TORO DE PIEDRA)

79

2009/C 267/42

Affaire T-359/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 — Jurašinović/Conseil

80

2009/C 267/43

Affaire T-363/09: Recours introduit le 17 septembre 2009 — Longevity Health Products Inc (Nassau, Bahamas)/OHMI

80

2009/C 267/44

Affaire T-365/09: Recours introduit le 17 septembre 2009 — Michalakopulou Ktimatiki Touristiki/OHMI

81

2009/C 267/45

Affaire T-367/09: Recours introduit le 18 septembre 2009 — Tecnoprocess/Commission et Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria

82

2009/C 267/46

Affaire T-113/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 septembre 2009 — Fjord Seafood Norway e.a./Conseil

82

2009/C 267/47

Affaire T-404/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 septembre 2009 — Ryanair/Commission

82

Tribunal de la fonction publique

2009/C 267/48

Affaire F-37/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Brown/Commission (Fonction publique — Concours interne à l’institution — Conditions d’admission — Agents auxiliaires — Rejet d’une candidature)

83

2009/C 267/49

Affaire F-139/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Van Arum/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation — Portée de la réclamation visée à l’article 90 du statut)

83

2009/C 267/50

Affaire F-9/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Rosenbaum/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Demande de reclassement — Champ d’application de l’article 13 de l’annexe XIII du statut — Prise en compte de l’expérience professionnelle — Recrutement au grade du concours — Article 31 du statut — Principe de non-discrimination — Libre circulation des travailleurs)

83

2009/C 267/51

Affaire F-36/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Schell/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Attribution des points de priorité par les directeurs généraux — Exercice de promotion 2007)

84

2009/C 267/52

Affaire F-141/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 septembre 2009 — Hartwig/Commission (Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve d'un concours publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Mesures transitoires de l'annexe XIII du statut)

84

2009/C 267/53

Affaire F-73/09: Recours introduit le 10 septembre 2009 — Sukup/Commission

84

2009/C 267/54

Affaire F-74/09: Recours introduit le 10 septembre 2009 — Gowitzke/Europol

85

2009/C 267/55

Affaire F-75/09: Recours introduit le 11 septembre 2009 — Wenig/Commission

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2009/C 267/56

Affaire F-32/05: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 15 septembre 2009 — Perez Santander/Conseil

85

2009/C 267/57

Affaire F-38/07: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 25 septembre 2009 — Caleprico/Commission

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2009/C 267/58

Affaire F-58/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 25 septembre 2009 — Avogadri e.a./Commission

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