This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CA0206
Case C-206/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 September 2009 (Reference for a preliminary ruling from the Thüringer Oberlandesgericht (Germany)) — Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha) v Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH (Procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors — Public service for the distribution of drinking water and the treatment of sewage — Service concession — Definition — Transfer to the supplier of the risk connected with operating the service in question)
Affaire C-206/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Oberlandesgericht — Allemagne) — Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)/Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH (Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Service public de distribution de l’eau potable et de traitement des eaux usées — Concession de services — Notion — Transfert au cocontractant du risque lié à l’exploitation du service en question)
Affaire C-206/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Oberlandesgericht — Allemagne) — Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)/Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH (Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Service public de distribution de l’eau potable et de traitement des eaux usées — Concession de services — Notion — Transfert au cocontractant du risque lié à l’exploitation du service en question)
JO C 267 du 7.11.2009, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/20 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Oberlandesgericht — Allemagne) — Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)/Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH
(Affaire C-206/08) (1)
(Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Service public de distribution de l’eau potable et de traitement des eaux usées - Concession de services - Notion - Transfert au cocontractant du risque lié à l’exploitation du service en question)
2009/C 267/34
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Thüringer Oberlandesgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)
Partie défenderesse: Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH
En présence de: Stadtwirtschaft Gotha GmbH, Wasserverband Lausitz Betriebsführungs GmbH (WAL),
Objet
Demande de décision préjudicielle — Thüringer Oberlandesgericht — Interprétation de l'art. 1, par. 2, sous a) et d) et par. 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1) — Appel d'offres portant sur la fourniture, sous forme de concession de services publics, d'un service au public dans le domaine de la production, du transport et de la distribution d'eau potable ainsi que dans le domaine de l'évacuation et du traitement des eaux usées — Critères de distinction entre marché public de services et concession de services public
Dispositif
Le fait que, dans le cadre d’un contrat portant sur des services, le cocontractant n’est pas directement rémunéré par le pouvoir adjudicateur mais qu’il est en droit de percevoir une rémunération auprès de tiers suffit pour que ce contrat soit qualifié de «concession de services», au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, dès lors que le cocontractant prend en charge l’intégralité ou, au moins, une part significative du risque d’exploitation encouru par le pouvoir adjudicateur, même si ce risque est, dès l’origine, très limité en raison des modalités de droit public de l’organisation du service.