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Document 32004R0663
Commission Regulation (EC) No 663/2004 of 7 April 2004 amending Regulation (EC) No 2300/97 on detailed rules to implement Council Regulation (EC) No 1221/97 laying down general rules for the application of measures to improve the production and marketing of honey
Règlement (CE) n° 663/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel
Règlement (CE) n° 663/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel
JO L 104 du 8.4.2004, p. 105–105
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2004
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/663/oj
32004R0663
Règlement (CE) n° 663/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel
Journal officiel n° L 104 du 08/04/2004 p. 0105 - 0105
Règlement (CE) no 663/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission(2) établit les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des programmes nationaux annuels prévus par le règlement (CE) n° 1221/97. L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2300/97 prévoit que les États membres communiquent les programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année. (2) L'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des programmes nationaux prévus par le règlement (CE) n° 1221/97. Afin que les programmes puissent être examinés de manière uniforme pour tous les États membres, la date de communication de ces derniers, pour l'année 2004, doit être reportée au 15 mai 2004. (3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2300/97 en conséquence. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CE) n° 2300/97, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres communiquent les programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année. Toutefois, pour l'année 2004, les États membres communiquent leur programme au plus tard le 15 mai." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable aux programmes annuels de la campagne 2004/2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2070/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 1). (2) JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1387/2003 (JO L 196 du 2.8.2003, p. 22).